Cour de révision, 18 mars 2024, m. c. A. et autres c/ f. B. et autres

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 18 mars 2024, n° 30454 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 18 mars 2024, n° 30454 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2024/03-18-30454)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s’inscrit dans un contentieux successoral opposant les héritiers collatéraux d’une testatrice décédée sans descendance ni ascendance. Mme g. A. veuve C., de son vivant domiciliée en Principauté de Monaco et propriétaire de divers actifs patrimoniaux, notamment des biens immobiliers situés dans l'immeuble « x11. » ainsi que « x12. » (non précisé dans la décision pour la désignation exhaustive desdits biens), est décédée le jma (date non précisée dans la décision) à Nuoro (Italie). Ne laissant à sa survivance aucun héritier réservataire, sa dévolution successorale avait vocation à s’opérer ab intestat au profit de ses collatéraux ordinaires, à savoir ses neveux et nièces, à défaut de dispositions testamentaires valables. Cependant, la défunte avait établi un testament olographe portant la date du 9 avril 2002. Aux termes de cet acte de dernière volonté, Mme g. A. veuve C. instituait pour légataires universels de l'ensemble de ses biens immobiliers situés à Monaco une partie seulement de ses neveux et nièces, identifiés sous les personnes de f. B., c. B., a. B., p. B., g. B., a. B. et m. B. (l’hoirie B.). Par voie de conséquence, les autres neveux et nièces de la de cujus, à savoir m. c. A., v. A., m. l. A., n. a. A., f. A., g. A. et g. a. A. (l’hoirie A.), se trouvaient entièrement exclus de la succession immobilière monégasque. Cet écrit testamentaire n’a pas été immédiatement révélé ou déposé au rang des minutes d'un officier public lors de sa confection. Il n’a en effet été remis entre les mains de Maître REY, notaire à Monaco, que le 5 octobre 2006, soit plus de quatre années après la date calendaire qu'il mentionnait, par la testatrice elle-même. À la suite de l’ouverture de la succession, les membres de l'hoirie A., écartés de l'émolument successoral, ont manifesté leur vive opposition à l'exécution testamentaire et aux opérations de partage liquidatif, formulant des doutes substantiels quant à la sincérité, la date et l’authenticité matérielle du testament olographe du 9 avril 2002. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face au refus d'exécuter le testament, une multiplicité de procédures a été initiée entre les parties. Dans un premier temps, les consorts B. ont assigné les consorts A., le 16 juin 2015, devant les juridictions monégasques afin de solliciter la désignation d'un expert en graphologie judiciaire et d'ordonner à Maître REY, notaire chargé du règlement de la succession, de suspendre les opérations de liquidation et de partage dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Par un jugement en date du 14 juillet 2016, le Tribunal de première instance a débouté les consorts A. de l’ensemble de leurs demandes incidentes, à l'exception de la mesure d'instruction technique. Saisie par voie d'appel, la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt rendu le 12 décembre 2017, confirmé ce jugement en ce qu'il ordonnait l'expertise graphologique sollicitée. Parallèlement, les consorts A. ont entrepris deux initiatives contentieuses destinées à anéantir l'efficacité de l'acte de dernière volonté : - Sur le terrain pénal, ils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction à l'encontre des consorts B. des chefs d'escroquerie, de faux, d'usage de faux, de recel et de complicité. Dans le cadre de l'information judiciaire ainsi ouverte, le juge d'instruction a désigné M. g. D. en qualité d'expert en écritures. À l'issue des investigations, le magistrat instructeur a rendu, le 20 août 2020, une ordonnance de non-lieu, motivée par le fait que la fausseté matérielle ou intellectuelle du testament n'était pas suffisamment caractérisée et qu'à supposer l'existence d'une falsification, les investigations n'avaient pas permis d'en identifier l'auteur. Cette ordonnance de non-lieu a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Monaco le 28 janvier 2021. - Sur le terrain civil, les consorts A. ont assigné devant le Tribunal de première instance les consorts B. ainsi que Maître REY, notaire. Leurs prétentions principales tendaient à faire déclarer nul et non avenu le testament olographe litigieux du 9 avril 2002, et à enjoindre à l'officier ministériel de ne procéder à aucun partage de l'actif successoral sur le fondement de cette pièce ; à titre subsidiaire, ils sollicitaient l'organisation d'une nouvelle expertise graphologique afin d'en scruter l'authenticité. Par jugement rendu le 24 février 2022, le Tribunal de première instance de Monaco a : 1. Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts B., tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 28 janvier 2021 ; 2. Prononcé la nullité du testament olographe daté du 9 avril 2002 attribué à Mme g. A. ; 3. Dit que Maître REY reprendrait les opérations de liquidation et partage de la succession en excluant le testament olographe annulé ; 4. Débouté les consorts B. de leur demande indemnitaire en dommages et intérêts. Sur l’appel interjeté par les consorts B., la Cour d'appel de Monaco, par arrêt rendu le 4 avril 2023 (signifié le 11 mai 2023), a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée de la décision de non-lieu pénal. En revanche, réformant et infirmant la décision entreprise pour le surplus, la Cour d'appel a débouté les consorts A. de l'intégralité de leurs prétentions en nullité du testament. Les juges du second degré ont ordonné à Maître REY de reprendre les opérations de liquidation-partage conformément aux stipulations du testament olographe du 9 avril 2002, tout en rejetant les prétentions indemnitaires réciproques des parties. Par déclaration souscrite au Greffe général le 9 juin 2023, complétée par une requête déposée le 7 juillet 2023 accompagnée de sept pièces, l'hoirie A. a formé un pourvoi en révision contre l'arrêt d'appel du 4 avril 2023. Les consorts B. ont répliqué par le dépôt d'une contre-requête le 4 août 2023, assortie de 35 pièces, soulevant à titre liminaire l'irrecevabilité du pourvoi et du moyen invoqué, et concluant au fond au rejet de la révision. Le Ministère public a conclu le 12 septembre 2023, avant la délivrance du certificat de clôture le 18 septembre 2023. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'instance devant la Cour de révision soulevait deux difficultés distinctes, l'une tenant à la procédure d'instruction du pourvoi en révision, l'autre touchant au droit substantiel des libéralités et du formalisme testamentaire. Sur le plan procédural, la Cour de révision devait trancher la recevabilité du moyen unique articulé par les demandeurs au pourvoi au regard des articles 447 et 448 du Code de procédure civile monégasque. Les défendeurs (l’hoirie B.) soutenaient en effet que le moyen était irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, aux motifs que les consorts A. ne contestaient plus en révision l'authenticité matérielle intrinsèque du testament mais faisaient désormais valoir que la date mentionnée était fausse, ce qui équivaudrait à une absence totale de date, et que l'acte avait été rédigé à une période différente de celle résultant de son énonciation littérale. La question était donc d'apprécier si ce moyen constituait une prétention nouvelle prohibée au stade de la révision ou s'il s'inscrivait dans le prolongement direct des débats contradictoirement noués devant les juges d'appel. Sur le fond du droit, la question centrale portait sur les conditions de validité d'un testament olographe au regard de l'article 836 du Code civil monégasque, dans l'hypothèse où l'acte a fait l'objet d'une confection fragmentée ou différée dans le temps. Plus précisément, il s'agissait de déterminer : 1. Si le constat graphologique selon lequel un testament olographe a « probablement été écrit en deux temps » — certaines mentions (adresses, date, lieu, signature ou liste des légataires) ayant pu être apposées ou modifiées de manière différée — vicie nécessairement la date portée sur l'écrit au point de lui conférer le caractère d'une date fausse équivalant à une absence de date. 2. Si, en présence d'anachronismes apparents ou d'une dualité temporelle d'écriture relevée par des experts, la validité de l'acte de dernière volonté peut être sauvée sans qu'il soit impérativement requis de reconstituer la date exacte et complète de chaque ajout à l'aide d'éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques, dès lors qu'il demeure établi que l'écrit a été intégralement composé de la main de la testatrice au cours d'une période déterminée pendant laquelle sa capacité de tester et la pérennité de son intention libérale ne sont nullement remises en cause. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour #### 1. Sur la recevabilité du moyen de révision La Cour de révision écarte la fin de non-recevoir tirée des articles 447 et 448 du Code de procédure civile soulevée par les consorts B. Elle rappelle le principe fondamental régissant l'office du juge de cassation selon lequel, « lorsqu'un moyen est en corrélation étroite et directe avec les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, ce moyen n'est pas nouveau et peut être déclaré recevable ». En l’espèce, la haute juridiction constate que l'objet intrinsèque du litige a invariablement tendu à l'anéantissement du testament de Mme g. A. veuve C. Par ailleurs, la question de la validité de la date mentionnée sur l'instrument avait été amplement et expressément débattue devant les juges du second degré. La Cour d'appel s'était elle-même livrée à une analyse minutieuse des multiples rapports d'expertise graphologique (notamment ceux de M. D., M. E. et M. F.), constatant le décalage chronologique entre la date portée sur l'acte (9 avril 2002) et sa remise effective au notaire (5 octobre 2006), tout en examinant la thèse d'une rédaction scindée en deux temps distincts. Dès lors que le moyen formulé au pourvoi ne faisait que critiquer la qualification et les conséquences juridiques déduites par la Cour d'appel de ces constatations factuelles débattues, il ne constituait nullement un moyen nouveau mélangé de fait et de droit. Le pourvoi était donc parfaitement recevable. #### 2. Sur le fond : la régularité du testament olographe et la portée de la date litigieuse Au fond, la Cour de révision rejette le pourvoi en articulant un attendu de principe d'une grande rigueur doctrinale, fidèle à l'interprétation téléologique du formalisme imposé par l'article 836 du Code civil monégasque : > « Attendu qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que les éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; » Appliquant ce standard probatoire aux constatations souveraines opérées par la juridiction d'appel, la Cour de révision valide sans réserve la décision entreprise. En premier lieu, la Cour relève que la Cour d'appel a valablement pris en compte le contexte familial global qui éclairait la genèse de la disposition à cause de mort, constatant que les éléments documentaires versés aux débats par les parties donnaient une explication rationnelle et cohérente au choix de la testatrice de privilégier certains de ses neveux et nièces au détriment des autres. En second lieu, l'analyse graphologique globale confirmait qu'aucun élément probant ne permettait de suspecter que le testament n'avait pas été entièrement écrit, daté et signé de la main même de la testatrice. L’acte procédait d'une logique discursive normale, saine et suivie. En troisième lieu, s'agissant de la circonstance technique retenue par les experts judiciaires — selon laquelle le corps du document avait très probablement été matérialisé en deux temps (notamment en ce qui concerne l'adjonction de l'adresse des bénéficiaires, voire des lignes conclusives de datation et signature rédigées à un âge plus avancé) —, la Cour de révision juge que cette discontinuité matérielle ne permet pas, à elle seule, de déduire la fausseté de la date ni de vicier la régularité formelle du testament. La liberté testamentaire autorise un disposant à mûrir, compléter ou finaliser son acte de dernière volonté en plusieurs étapes successives, sans que cette segmentation rédactionnelle n'emporte la présomption d'une falsification ou d'une antichrèse frauduleuse. En quatrième lieu, la haute juridiction insiste sur un élément extrinsèque capital venu corroborer la sincérité de l'acte intrinsèque : la testatrice s'était rendue en personne, le 5 octobre 2006, chez son notaire, Maître REY, pour lui remettre le testament en mains propres. Or, aucun élément de fait n'établissait ni ne laissait présumer qu'à cette date ou tout au long de la période comprise entre la rédaction initiale et le dépôt notarié, la disposante eût souffert d'une altération de ses facultés mentales ou n'eût pas joui d'une volonté pleinement libre, éclairée et consciente. De surcroît, aucune allégation d'un acte testamentaire révocatoire, concurrent ou incompatible n'était formulée. Dès lors, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en refusant de prononcer la nullité de l'acte et en ordonnant l'exécution des volontés de la défunte. ### C. Le dispositif La décision de la Cour de révision est ainsi rédigée : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi, > > Condamne les consorts A. aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, > > Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne #### 1. L'alignement sur la théorie civiliste des nullités testamentaires et de la date du testament olographe La solution énoncée par la Cour de révision de Monaco dans l'arrêt du 18 mars

Procédure civile - Pourvoi - Moyen nouveau (non) Succession et libéralités - Testament olographe - Régularité (oui) En l'espèce, la testatrice a désigné en qualité de légataires universels de ses biens immobiliers situés à Monaco une partie de ses neveux et nièces et écarté les autres de sa succession. Les légataires universels soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les parties adverses pour violation des articles 447 et 448 du Code de procédure civile. Cependant, la procédure en cause a pour objet de faire reconnaître la nullité du testament de la de cujus. La validité de la date de ce testament a expressément été débattue devant les juges du fond. Il n'est pas contesté qu'il a été remis entre les mains du notaire plus de quatre ans après sa rédaction et qu'aucun élément ne permettait d'établir que le testament litigieux, daté et signé de la main de la testatrice, n'avait pas été écrit de sa main, même s'il a probablement été écrit en deux temps. Cette constatation ne permet pas de préjuger de sa fausseté, ni même de sa régularité. Le moyen unique n'est donc pas nouveau, de sorte qu'il est recevable, ainsi que le pourvoi. La Cour de révision relève que la cour d'appel a analysé l'ensemble des rapports d'expertise versés aux débats et constaté que le contexte familial ressortant des éléments communiqués par les parties expliquait le choix de la défunte. Aucun élément probant ne permettait d'établir que le testament, daté et signé de la main de la testatrice, et qui procédait d'un raisonnement normal et logique, n'avait pas été écrit de sa main. Si les différents sachants s'accordaient à dire qu'il avait probablement été écrit en deux temps, cette constatation ne permettait pas de préjuger de sa fausseté, ni même de sa régularité. Enfin, aucun élément ne permettait d'établir que la défunte, qui avait remis elle-même le document au notaire, n'avait pas fait pas preuve d'une volonté libre et consciente. La cour d'appel a ainsi exactement déduit de ces éléments que le testament était régulier. Le moyen n'est donc pas fondé. LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 11 mai 2023 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 9 juin 2023, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A. ; la requête déposée le 7 juillet 2023 au Greffe général, par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie A., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 4 août 2023 au Greffe général, par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de l'hoirie B., accompagnée de 35 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère public en date du 12 septembre 2023 ; le certificat de clôture établi le 18 septembre 2023 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 12 mars 2023 sur le rapport de Mme Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme g. A. veuve C., demeurant de son vivant en Principauté de Monaco, et propriétaire notamment de divers biens immobiliers situés dans l'immeuble « x11. » ainsi que x12., est décédée le jma à Nuoro (Italie) ne laissant ni ascendant, ni descendant ; qu'aux termes d'un testament olographe du 9 avril 2002, remis le 5 octobre 2006 à Maître REY, notaire à Monaco, elle a désigné comme légataires universels de ses biens situés à Monaco, une partie de ses neveux et nièces, à savoir f. B., c. B., a. B., p. B., g. B., a. B. et m. B. ; que ses autres neveux, m. c. A., v. A., m. l. A., n. a. A., f. A., g. A. et g. a. A. ont été écartés de la succession ; que ces derniers se sont opposés à l'exécution de la succession, alléguant qu'il y aurait un doute sur l'authenticité du testament ; qu'après diverses procédures diligentées par les parties, les consorts B. ont assigné les consorts A. le 16 juin 2015 pour solliciter la désignation d'un expert en graphologie et ordonner à Maître REY de suspendre les opérations de partage de la succession dans l'attente des conclusions de l'expert ; que par arrêt du 12 décembre 2017, la Cour d'appel a confirmé le jugement du 14 juillet 2016 ayant débouté les consorts A. de leurs demandes sauf en ce qui concerne l'expertise graphologique sollicitée ; que, parallèlement, ces derniers ont fait assigner devant le Tribunal de première instance les consorts B. et Maître REY, notaire, aux fins à titre principal : de dire et juger que le testament de feu g. A. en date du 9 avril 2002 est nul et non avenu ; ordonner à Maître REY de ne procéder à aucun partage de l'actif successoral sur la base du testament querellé, et à titre subsidiaire, faire procéder par un expert judiciaire à une analyse graphologique du testament afin d'en déterminer l'authenticité ; qu'ils ont également déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction à l'encontre des consorts B. des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux, recel et complicité ; que par ordonnance du 2 mai 2018, confirmée par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, le juge d'instruction, après avoir commis M. g. D. en qualité d'expert, a rendu une ordonnance de non-lieu le 20 août 2020 considérant que la fausseté du testament n'était pas suffisamment établie et qu'à le supposer faux, les investigations n'avaient pu déterminer l'identité du faussaire ; que dans le cadre de l'instance civile, par jugement du 24 février 2022, le tribunal a, notamment : rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la chambre d'instruction du 28 janvier 2021, prononcé la nullité du testament olographe du 9 avril 2002 attribué à g. A., dit que Maître REY, notaire, reprendra les opérations de liquidation et partage en excluant le testament olographe du 9 avril 2002 attribué à la de cujus, débouté les consorts B. de leur demande de dommages et intérêts ; que sur appel des consorts B., la Cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 28 janvier 2021, l'infirmant pour le surplus, elle a débouté les consorts A. de leurs demandes de nullité du testament olographe, dit que Maître REY reprendra les opérations de liquidation partage de la succession de feu g. A. conformément au testament olographe du 9 avril 2002, déboutant les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ; que l'hoirie A. a déclaré se pourvoir en révision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par les consorts B. : Attendu que les consorts B. sollicitent à titre liminaire et principal l'irrecevabilité du pourvoi formé par les consorts A. pour violation des articles 447 et 448 du Code de procédure civile, dès lors que le moyen formulé à l'appui de leur requête serait un moyen nouveau puisqu'ils ne contestent plus la validité même du testament olographe mais affirment désormais que la date apposée par le de cujus serait fausse, équivalant à son absence ; que de même, serait nouveau le moyen, mélangé de fait et de droit, développé par les consorts A. suivant lequel le testament aurait été rédigé à une date différente de celle apposée par la de cujus ; Mais attendu que lorsqu'un moyen est en corrélation étroite et directe avec les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, ce moyen n'est pas nouveau et peut être déclaré recevable ; Qu'en l'espèce, la procédure opposant les consorts A. aux consorts B. a pour objet de faire reconnaître la nullité du testament de Mme g. A. en date du 9 avril 2002 ; que la validité de la date de ce testament a expressément été débattue devant les juges du fond ainsi qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qui, a relevé, après avoir analysé les différentes expertises graphologiques, qu'il n'était pas contesté que si le testament était daté du 9 avril 2002, il avait été déposé entre les mains du notaire le 5 octobre 2006 et que les critiques relatives à l'adresse des consorts B. à cette période n'étaient pas probantes, retenant qu'aucun élément ne permettait d'établir que le testament daté et signé de la main de la testatrice n'avait pas été écrit de la main de la de cujus, même s'il a probablement été écrit en deux temps, cette constatation ne permettant pas de préjuger de sa fausseté ni même de sa régularité ; Que le moyen unique qui n'est pas nouveau est recevable et que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de débouter Mmes m. c. A., v. A., m. l. A., n. a. A., g. A. et g. a. A. et M. f. A. de leur demande de nullité du testament olographe du 9 avril 2002 ; 1° alors que « la date d'un testament olographe est une condition de sa validité et sa fausseté équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte ; qu'en considérant que les différents sachants s'accordaient à dire que le testament olographe litigieux avait probablement été écrit en deux temps, mais que cette constatation ne permettrait pas de préjuger de sa régularité, et que le testament daté du 9 avril 2022 était valable et devrait recouvrir son plein et entier effet, après avoir constaté que l'adresse de MM. g., m. et p. B. avait pu être renseignée par la testatrice après la rédaction des dispositions testamentaires, que l'expert M. E. avait suggéré que le testament pouvait à l'origine présenter une liste différente de bénéficiaires, que l'expert M. F. avait relevé un anachronisme apparent entre la partie centrale du document et la partie initiale et finale, ce qui constituait un élément établissant la possibilité que la liste des héritiers ait été insérée postérieurement, et que les deux lignes sur lesquelles figuraient les dates, lieu, identité du testateur et signature avaient pu être écrites à un âge plus avancé que le reste du document, ce dont il résultait nécessairement que la date du 9 avril 2002 apposée sur le testament était fausse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 836 du Code civil » ; 2° alors, subsidiairement, que « la fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte ; que si la date d'un testament olographe est inexacte, elle ne peut être rectifiée qu'à l'aide d'éléments intrinsèques de l'acte, éventuellement complétés par des éléments extrinsèques tirés des circonstances de l'espèce ; qu'en considérant que la preuve de la nullité du testament litigieux n'aurait pas été rapportée, et que ce testament était valable et devait recouvrir son plein et entier effet, après avoir relevé que le testament olographe litigieux avait probablement été écrit en deux temps, sans constater que la date à laquelle il avait été achevé pouvait être reconstituée à l'aide d'éléments intrinsèques, éventuellement complétés d'éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 836 du Code civil » ; Mais attendu qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que les éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; Qu'en l'espèce, c'est sans violer les dispositions de l'article 836 du Code civil, que la Cour d'appel, après avoir analysé l'ensemble des rapports d'expertise versés aux débats, a constaté que le contexte familial tel qu'il ressortait des éléments communiqués par les parties expliquait le choix de la défunte, qu'aucun élément probant ne permettait d'établir que le testament, daté et signé de la main de la testatrice et qui procédait d'un raisonnement normal et logique, n'avait pas été écrit de sa main et que, si les différents sachants s'accordaient à dire qu'il avait probablement été écrit en deux temps, cette constatation ne permettait pas de préjuger de sa fausseté, ni même de sa régularité ; qu'elle a enfin retenu qu'aucun élément ne permettait d'établir que la défunte, qui avait remis elle-même le document au notaire le 5 octobre 2006, n'avait pas fait pas preuve d'une volonté libre et consciente ; Qu'elle a exactement déduit de ces éléments que le testament était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande des consorts A. au titre des frais irrépétibles : Attendu que les consorts A. sollicitent la condamnation des consorts B. au paiement de la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles et ce, avec toutes conséquences de droit ; Mais attendu que ces derniers qui succombent ne peuvent se voir allouer aucune somme sur ce fondement ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne les consorts A. aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé et prononcé le dix-huit mars deux mille vingt-quatre, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, rapporteur, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Serge PETIT, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles et Madame Martine VALDES-BOULOUQUE, Conseiller, en présence du Ministère public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président.

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