Cour de révision, 17 juin 2024, La société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (SCA) dénommée A. c/ Maître D., m.

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 17 juin 2024, n° 30524 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 juin 2024, n° 30524 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2024/06-17-30524)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 17 juin 2024 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre de la liquidation d'une société immobilière spécifique et met en lumière la tension inhérente à la pratique notariale entre l'obligation légale d'instrumenter et le devoir de prudence de l'officier public. En l'espèce, la société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé dénommée « SCA A. » était propriétaire d'un patrimoine immobilier significatif, composé notamment de seize appartements situés en Principauté de Monaco. Le fonctionnement de ce type de structure sociétaire repose sur l'attribution aux associés de droits de jouissance portant sur des lots immobiliers pour des périodes déterminées de l'année (jouissance à temps partagé). À la suite de dissensions entre associés minoritaires et majoritaires, et de la conclusion d'accords transactionnels visant à mettre un terme à ces différends, une assemblée générale des associés s'est tenue le 21 juillet 2016. Lors de cette réunion, les associés présents et représentés, détenant 94,1 % du capital social, ont voté à l'unanimité la dissolution anticipée de la société ainsi que sa mise en liquidation amiable. Par la même délibération, l'assemblée générale a procédé à la désignation de deux co-liquidateurs. Ces derniers ont été expressément autorisés par l'assemblée à vendre, sous leur signature conjointe, l'ensemble des appartements appartenant à la société, aux prix et selon les modalités fixés par ladite assemblée. Munis de cette délibération, les deux co-liquidateurs ont pris l'attache de Maître D., notaire en Principauté de Monaco (désigné par l'abréviation « m. » dans le texte de la décision publiée), afin de requérir son ministère pour dresser les actes de vente des biens immobiliers appartenant à la société dissoute. Toutefois, l'officier ministériel s'est heurté à une difficulté d'interprétation des statuts sociaux quant à l'étendue réelle des pouvoirs de cession des liquidateurs. En effet, le pacte social de la SCA A. comportait deux stipulations apparemment concurrentes : * D'une part, l'article 56 des statuts instaurait une clause limitative des pouvoirs des dirigeants sociaux, subordonnant la vente d'un appartement appartenant à la société à la condition expresse que la totalité des propriétaires de parts relatives à cet appartement donnent leur accord à la cession ; * D'autre part, l'article 16 des statuts, relatif à la dissolution et à la liquidation de la société, conférait aux liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour vendre de gré à gré ou aux enchères, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeraient avantageux, les biens de la société. Estimant que la sécurité juridique des actes projetés n'était pas pleinement garantie sous la seule signature des liquidateurs, notamment au regard de l'absence de participation de certains associés (représentant 5,9 % du capital) à l'assemblée générale du 21 juillet 2016 et de la persistance d'un contexte conflictuel, Maître D. a opposé un refus d'instrumenter en l'état. Par un courrier en date du 13 décembre 2016, le notaire a formellement indiqué aux co-liquidateurs qu'il ne procéderait à la passation des actes de vente que « quand ils seront régularisés avec l'intervention de tous les associés titulaires de toutes les semaines de jouissance du 1er janvier au 31 décembre ». Ce refus a cristallisé le contentieux, lequel s'est déployé en deux séquences judiciaires distinctes. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le parcours procédural de cette affaire s'est articulé autour de deux instances successives : une première action tendant à l'injonction d'instrumenter, suivie d'une seconde action en responsabilité civile délictuelle dirigée contre le notaire. Dans un premier temps, face au blocage résultant de la position adoptée par Maître D. dans son courrier du 13 décembre 2016, la SCA A. en liquidation l'a fait assigner devant le Tribunal de première instance de Monaco. Elle sollicitait des juges qu'il soit dit et jugé que le notaire serait tenu de procéder à la vente des biens immobiliers sous la seule signature conjointe des deux co-liquidateurs, sans exiger l'intervention unanime des associés titulaires de parts de jouissance. Par un jugement rendu le 8 novembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté la société de ses demandes, considérant que rien n'indiquait que, dans le cadre d'une dissolution amiable, la règle protectrice de l'article 56 des statuts ne serait pas applicable. Sur appel de la SCA A., la Cour d'appel de Monaco a toutefois infirmé ce jugement par un arrêt du 14 janvier 2020. Pour trancher le conflit de normes internes aux statuts, la juridiction du second degré a fait application de l'adage selon lequel la règle spéciale déroge à la règle générale (*specialia generalibus derogant*). Elle a jugé que l'article 16 des statuts, propre à la phase de liquidation, constituait une disposition spéciale dérogeant à la règle générale de l'article 56 applicable durant la vie sociale active. En conséquence, la Cour d'appel a dit que Maître D. serait tenu de procéder à la vente des biens immobiliers de la SCA A. sous la seule signature des liquidateurs. Forte de cette décision infirmative devenue définitive, la SCA A. a, dans un second temps, engagé une action en responsabilité civile à l'encontre de l'officier public. Elle a fait assigner Maître D. devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1229 du Code civil monégasque (siège de la responsabilité civile délictuelle). La société demanderesse soutenait que le notaire avait commis une faute civile en refusant de prêter son concours pour instrumenter les ventes par le seul truchement des liquidateurs, alors que les statuts le prévoyaient, que l'assemblée générale l'avait confirmé et qu'en sa qualité de professionnel du droit, il ne pouvait ignorer l'étendue légale et statutaire des pouvoirs des liquidateurs. Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de première instance a intégralement débouté la SCA A. de ses prétentions indemnitaires. Saisie d'un recours, la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt rendu le 9 janvier 2024 (signifié le 17 janvier 2024), confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, écartant toute faute du notaire. C'est contre cet arrêt confirmatif du 9 janvier 2024 que la SCA A., représentée par Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, a formé un pourvoi en révision par déclaration au Greffe général le 15 février 2024, suivie du dépôt d'une requête le 15 mars 2024. Au soutien de son pourvoi, la demanderesse articulait deux moyens réunis, subdivisés en quatre branches, reprochant à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de son action en responsabilité : 1. **En premier lieu (première branche)**, la SCA A. invoquait une violation, par refus d'application, de l'article 3 de l'Ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat. Elle faisait valoir que ce texte impose au notaire l'obligation légale de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi (acte prohibé par la loi, défaut de capacité ou de qualité des parties, défaut de consignation préalable des droits d'enregistrement). Or, selon la demanderesse, aucune de ces exceptions n'était réunie en l'espèce : les ventes n'étaient pas illicites, les co-liquidateurs avaient justifié de leur qualité et de leur capacité en vertu de la délibération du 21 juillet 2016, et les droits d'enregistrement devaient être consignés d'avance. Le refus d'instrumenter était donc nécessairement fautif. 2. **En deuxième lieu (deuxième branche)**, la société reprochait à l'arrêt un défaut de base légale quant à l'admission du devoir de prudence comme exception à l'article 3 de l'Ordonnance de 1886. Elle soutenait que la contradiction entre les articles 16 et 56 des statuts était purement artificielle, ces textes ayant des champs d'application temporels exclusifs l'un de l'autre (société en activité pour l'article 56, société en liquidation pour l'article 16). Surtout, elle soulignait que la Cour d'appel avait elle-même définitivement tranché cette question dans son arrêt du 14 janvier 2020 en infirmant le jugement du 8 novembre 2018, lequel se trouvait dès lors privé de toute autorité juridique. En s'appuyant néanmoins sur cette difficulté déjà résolue pour exonérer le notaire, la Cour d'appel aurait méconnu sa propre jurisprudence. 3. **En troisième lieu (troisième branche)**, la demanderesse arguait d'un autre défaut de base légale concernant la prise en compte d'un prétendu conflit entre associés. Selon elle, les désaccords antérieurs entre associés minoritaires et majoritaires avaient pris fin grâce à des accords transactionnels ayant abouti au vote unanime des présents et représentés (94,1 % du capital) lors de l'assemblée du 21 juillet 2016. Ces décisions souveraines, devenues la loi des parties et opposables au notaire, démontraient l'absence de tout litige persistant et de tout doute sur la préservation des droits des associés au moment de la réquisition d'instrumenter. 4. **En quatrième lieu (quatrième branche)**, la SCA A. dénonçait une violation de l'article 1229 du Code civil par refus d'application. Elle affirmait que Maître D., en tant que professionnel du droit, ne pouvait ignorer que les liquidateurs détiennent de par la loi et l'article 16 des statuts les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif social, d'autant que l'assemblée générale avait encadré ces pouvoirs en fixant les prix et modalités des ventes. La faute du notaire étant, selon elle, indiscutablement établie, elle ouvrait droit à réparation. Enfin, la demanderesse sollicitait la condamnation du défendeur au paiement d'une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile. En défense, Maître D., représenté par Maître Thomas Giaccardi, avocat-défenseur, a déposé une contre-requête le 15 avril 2024 concluant au rejet du pourvoi et sollicitant la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile. Le Ministère public a déposé ses conclusions le 17 avril 2024. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt soumis à l'examen de la Cour de révision posait une question fondamentale touchant au statut et à la responsabilité civile professionnelle du notaire en droit monégasque : **un notaire, bien que légalement tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis conformément à l'article 3 de l'Ordonnance du 4 mars 1886, commet-il une faute délictuelle au sens de l'article 1229 du Code civil lorsqu'il refuse d'instrumenter un acte de vente en raison d'un doute sérieux sur les pouvoirs des représentants d'une société en liquidation, alors même qu'une décision de justice ultérieure a finalement reconnu la validité desdits pouvoirs et lui a enjoint de passer l'acte ?** De manière sous-jacente, la Haute juridiction devait déterminer l'articulation exacte entre deux normes impératives gouvernant l'activité notariale : d'une part, l'obligation légale d'instrumenter (qui interdit au notaire de se faire juge de l'opportunité des conventions ou de refuser son concours en dehors des cas prévus par la loi) et, d'autre part, l'obligation jurisprudentielle d'assurer l'efficacité juridique des actes reçus. Il s'agissait plus précisément de savoir si cette seconde obligation engendre un « devoir de prudence » susceptible de constituer un motif légitime de refus d'instrumenter, et selon quels critères (appréciation *in abstracto* ou *in concreto*, rétrospective ou au jour du refus) le juge de la responsabilité doit apprécier le caractère sérieux du doute invoqué par l'officier public. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour rejeter l'ensemble des griefs formulés par la société demanderesse et approuver l'arrêt de la Cour d'appel du 9 janvier 2024, la Cour de révision déploie un raisonnement structuré et particulièrement didactique, qui s'articule en trois temps forts. #### 1. La consécration du devoir de prudence comme corollaire de l'obligation d'efficacité de l'acte La Cour de révision ouvre sa motivation par un attendu de principe d'une grande netteté conceptuelle. Elle énonce que : > « les m. s. [notaires] étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer ». Par cette affirmation, la Haute juridiction opère une déduction logique décisive. Le point de départ réside dans l'obligation classique qui pèse sur tout rédacteur d'acte authentique : assurer la validité et l'efficacité pratique et juridique de l'instrumentum qu'il dresse. Or, la Cour qualifie expressément cette obligation en indiquant que les notaires sont « tenus de garantir ce résultat » aux parties.Parce que le notaire est débiteur d'une telle garantie d'efficacité (qui l'exposerait à une lourde responsabilité professionnelle s'il instrumentait un acte nul, inopposable ou sujet à annulation), il doit disposer des moyens juridiques de se prémunir — et de prémunir les parties ainsi que les tiers acquéreurs — contre le risque d'inefficacité. C'est ainsi que naît le « devoir de prudence ». Loin d'être une simple faculté discrétionnaire, ce devoir s'impose à l'officier public. Il vient tempérer la rigueur littérale de l'article 3 de l'Ordonnance du 4 mars 1886 : le refus d'instrumenter cesse d'être illicite et fautif dès lors qu'il est dicté par l'existence d'un « doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer ». #### 2. La caractérisation concrète d'un débat juridique sérieux au moment du refus Après avoir posé ce principe directeur, la Cour de révision contrôle la manière dont les juges du fond ont caractérisé, en l'espèce, l'existence de ce doute légitime au moment où Maître D. a opposé son refus (en décembre 2016). Elle relève que la Cour d'appel s'est fondée sur la conjonction de deux séries d'éléments factuels et juridiques : * **Un élément contextuel et factuel** : l'existence d'un « conflit aigu entre associés ». Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, la Cour retient que ce contexte conflictuel était « propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la dissolution et la désignation des liquidateurs ». En effet, si la résolution du 21 juillet 2016 avait recueilli l'unanimité des présents et représentés (94,1 % du capital), il demeurait une frange d'associés non participants (5,9 %) susceptibles de contester la cession de leurs droits de jouissance immobilière réalisée sans leur consentement individuel. * **Un élément textuel et statutaire** : l'ambiguïté intrinsèque du pacte social. La Cour observe que « les statuts ne précisaient pas clairement les pouvoirs des liquidateurs au regard de la clause limitative des pouvoirs des dirigeants sociaux qu'ils comportaient ». L'article 56 exigeait l'accord de la totalité des propriétaires de parts relatives à un appartement pour vendre celui-ci, tandis que l'article 16 donnait les pouvoirs les plus étendus aux liquidateurs, sans qu'aucune stipulation statutaire n'organise explicitement la primauté de l'un sur l'autre. De la combinaison de cette menace contentieuse latente et de cette lacune rédactionnelle des statuts, la Cour de révision approuve la Cour d'appel d'avoir déduit que « cette incertitude était susceptible de nourrir un débat juridique non manifestement dépourvu de sérieux ». #### 3. La neutralisation de l'effet rétrospectif de la décision judiciaire ayant tranché le doute Le point le plus délicat du pourvoi résidait dans l'argument selon lequel l'arrêt de la Cour d'appel du 14 janvier 2020 avait finalement donné tort au notaire en infirmant le jugement du 8 novembre 2018 et en jugeant que l'article 16 dérogeait à l'article 56. Pour la SCA A., cette décision démontrait rétrospectivement que le refus du notaire n'était pas fondé en droit. La Cour de révision écarte cet argument par une analyse remarquable de la chronologie et de la nature de l'interprétation judiciaire. Elle retourne l'historique procédural contre la demanderesse au pourvoi : * D'une part, elle souligne que le Tribunal de première instance avait, dans son jugement du 8 novembre 2018, donné raison au notaire en considérant que rien n'écartait l'application de l'article 56 en cas de dissolution amiable. Pour la Cour de révision, « il importe peu à cet égard que ce jugement ait été par la suite réformé, le simple fait que les premiers juges aient ainsi statué suffisant à confirmer l'existence d'une difficulté relativement à l'appréciation des pouvoirs des liquidateurs ». Autrement dit, l'infirmation ultérieure n'efface pas le fait historique que des magistrats professionnels ont partagé l'analyse prudente du notaire. * D'autre part, la Haute juridiction analyse la motivation même de l'arrêt infirmatif du 14 janvier 2020. Elle relève que si la Cour d'appel a appliqué la règle *specialia generalibus derogant* (l'article 16 dérogeant à l'article 56), « c'est après avoir mentionné que le conflit entre les deux textes n'avait pas été réglé par les statuts, preuve que la solution ne ressortait pas de l'évidence ». En définitive, la Cour de révision juge qu'« en l'état d'éléments raisonnablement susceptibles d'interprétation, en l'absence de précédents jurisprudentiels éclairants », le devoir de prudence du notaire devait s'exercer pleinement. L'existence d'une incertitude juridique objective au jour de la réquisition d'instrumenter exclut toute faute civile au sens de l'article 1229 du Code civil, peu important le sens dans lequel le juge du contrat a ultérieurement tranché cette incertitude. Enfin, statuant sur les demandes accessoires fondées sur l'article 238-1 du Code de procédure civile (relatif aux frais irrépétibles), la Cour rejette la demande de la SCA A. qui succombe, mais rejette également, au vu des « circonstances de la cause », la demande d'indemnité de 5 000 euros formée par Maître D., tout en condamnant la société demanderesse aux entiers dépens. ### C. Le dispositif La Cour de révision prononce la décision suivante : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi, > > Rejette les demandes sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, > > Condamne la SCA A. aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, > > Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

Société immobilière – Liquidation – Refus d'instrumenter – Devoir de prudence Les m. s. étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer. Ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la dissolution et la désignation des liquidateurs, et d'autre part que les statuts ne précisaient pas clairement les pouvoirs des liquidateurs au regard de la clause limitative des pouvoirs des dirigeants sociaux qu'ils comportaient en subordonnant la vente d'un appartement appartenant à la société à la condition que la totalité des propriétaires de parts relatives à cet appartement donnent leur accord à la vente, la Cour d'appel a pu en déduire que cette incertitude était susceptible de nourrir un débat juridique non manifestement dépourvu de sérieux, étant observé à cet égard que le tribunal de première instance avait quant à lui considéré dans son jugement du 8 novembre 2018 que rien n'indiquait que dans le cadre de la dissolution amiable, l'article 56 des statuts ne serait pas applicable. Il importe peu à cet égard que ce jugement ait été par la suite réformé, le simple fait que les premiers juges aient ainsi statué suffisant à confirmer l'existence d'une difficulté relativement à l'appréciation des pouvoirs des liquidateurs. Si la Cour d'appel a, pour trancher le litige, appliqué la règle selon laquelle l'article 16 constituerait une disposition spéciale dérogeant à la règle générale de l'article 56, c'est après avoir mentionné que le conflit entre les deux textes n'avait pas été réglé par les statuts, preuve que la solution ne ressortait pas de l'évidence. En l'état d'éléments raisonnablement susceptibles d'interprétation, en l'absence de précédents jurisprudentiels éclairants, la Cour d'appel a pu, sans violer les textes précités, considérer que le devoir de prudence du m. devait s'exercer pleinement et que D n'avait commis aucune faute en refusant d'instrumenter. LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 17 janvier 2024 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 15 février 2024, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SCA A. ; la requête déposée le 15 mars 2024 au Greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la SCA A., accompagnée de 12 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 15 avril 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Maître D., accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère public en date du 17 avril 2024 ; le certificat de clôture établi le 3 mai 2024 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 12 juin 2024 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA A. est une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, propriétaire notamment de seize appartements en Principauté de Monaco ; que, le 21 juillet 2016, l'assemblée de cette société a voté sa dissolution anticipée et la désignation de deux co-liquidateurs qui ont contacté Maître D., m. en Principauté de Monaco, pour qu'il procède à la vente des appartements appartenant à la société dissoute ; que, par courrier en date du 13 décembre 2016, ce m. a indiqué qu'il ne procéderait aux actes de vente que « quand ils seront régularisés avec l'intervention de tous les associés titulaires de toutes les semaines de jouissance du 1er janvier au 31 décembre » ; que la SCA A. a assigné D. devant le Tribunal de première instance aux fins de voir dire qu'il sera tenu de procéder à la vente des biens immobiliers sous la seule signature conjointe des deux co-liquidateurs ; qu'ayant été déboutée par le tribunal, la SCA A. a obtenu satisfaction devant la Cour d'appel qui, par arrêt en date du 14 janvier 2020, a infirmé le jugement et dit que D. sera tenu de procéder à la vente des biens immobiliers de la SCA A. sous la seule signature des liquidateurs ; que la SCA A. a fait assigner D. devant le Tribunal de première instance en sollicitant sa condamnation au paiement de différentes sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1229 du Code civil au motif qu'il a commis une faute en refusant de prêter son concours pour passer les ventes par le biais des liquidateurs alors que les statuts de la société le prévoyaient, que l'assemblée générale des associés l'avait confirmé et qu'en qualité de professionnel du droit, il ne pouvait ignorer que les liquidateurs nommés par les associés disposaient de tous les pouvoirs nécessaires pour la signature des actes de vente ; que, par jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de première instance a débouté la SCA A. de l'ensemble de ses demandes, décision qui a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour d'appel du 9 janvier 2024 ; que la SCA A. a formé un pourvoi en révision contre cet arrêt ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SCA A. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de D. au titre de sa responsabilité civile délictuelle, alors, d'une part, « qu'il résulte de l'article 3 de l'Ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat que D. a l'obligation de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf exceptions limitativement énoncées par la loi ; qu'au cas d'espèce, D. savait pertinemment que l'acte dont les liquidateurs de la SCA A. demandaient la rédaction n'était pas prohibé par les lois, que les personnes qui se sont présentées devant lui pour contracter, à savoir les co-liquidateurs de la SCA A. en liquidation, représentants légaux de cette société, ont justifié de leur qualité et de leur capacité à agir, ayant du reste été expressément autorisés par l'assemblée générale des associés en date du 21 juillet 2016 à vendre, sous leur signature conjointe, les biens de la société au prix et selon les modalités fixées par ladite assemblée générale, que le montant des droits d'enregistrement serait consigné d'avance ; qu'à l'évidence le m. ne pouvait se prévaloir d'aucune des exceptions limitativement énumérées dans le texte de l'ordonnance susvisée pour refuser de passer l'acte de vente sur réquisition de la SCA A. en liquidation ; que, dès lors, le refus injustifié de D. de prêter son ministère à la SCA A. en liquidation pour procéder à la vente de ses biens est constitutif d'une faute ; que par voie de conséquence, en soutenant, dans l'arrêt attaqué, qu'il ne peut être valablement reproché aucune faute à D. pour avoir refusé d'instrumenter comme il l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat par refus de l'appliquer » ; alors, d'autre part, « que le devoir de prudence du m. lié à l'existence dans les statuts de la société de règles concurrentes en matière de vente d'immeuble, notamment celles énoncées aux articles 56 et 16 des statuts, invoqué par la cour dans l'arrêt déféré, ne saurait être considéré comme une exception pouvant faire échec à l'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 4 mars 1886 sur le notariat ; que la prétendue contradiction entre les dispositions des articles 56 et 16 des statuts, retenue par la cour pour justifier le refus de D. d'instrumenter, est purement artificielle, les articles 56 et 16 étant exclusifs l'un de l'autre ; que l'article 56 s'applique lorsque la société est en activité tandis que l'article 16 des statuts s'applique exclusivement lorsque la société est en liquidation ; que la difficulté relative à la contradiction supposée entre ces deux textes, invoquée par la Cour d'appel dans la décision attaquée pour justifier le refus d'instrumenter du m., a déjà été définitivement tranchée par la même cour dans un arrêt antérieur en date du 14 janvier 2020 ; qu'ainsi la Cour d'appel a défini le champ d'application de chacun de ces deux articles qui s'appliquent à des situations différentes ; que la cour a, par voie de conséquence, infirmé le jugement de première instance en date du 8 novembre 2018, qui se trouve ainsi privé de toute autorité juridique ; que cependant, la Cour d'appel, faisant fi de sa propre jurisprudence ci-dessus rappelée a estimé qu'il ne peut être reproché aucune faute à D. pour avoir refusé d'instrumenter comme il l'a fait ; que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; alors, de troisième part, « que le litige antérieur entre les associés de la SCA A. en liquidation, invoqué par la cour d'appel dans l'arrêt attaqué, ne saurait justifier le refus de D. de prêter son ministère à la SCA A. pour la vente de ses appartements ; que les désaccords antérieurs ayant existé entre les associés minoritaires et majoritaires de la SCA A. n'exonèrent pas le m. de son obligation de prêter son ministère à ladite société pour formaliser la vente de ses appartements, et ce dans la mesure où des accords transactionnels entre associés ont abouti à la mise en liquidation amiable de la société et mis un terme définitif à ces dissensions ; qu'à ce propos, lors de l'assemblée générale du 21 juillet 2016, ont été votées à l'unanimité des membres présents et représentés, représentant 94,1% du capital, la dissolution de la société, la désignation de co-liquidateurs et l'autorisation qui leur a été donnée de procéder à la vente de tous les appartements de la société sous leur signature conjointe ; que ces décisions, souverainement adoptées par l'assemblée générale des associés et devenues la loi des parties, démontrent, si besoin, qu'il n'y avait plus aucun litige entre associés ni aucun doute sur la préservation des droits des associés propriétaires au moment où les co-liquidateurs de la SCA A. ont demandé à D. de passer la vente des appartements de la société ; que D., professionnel du droit, ne peut ignorer ni le sens ni la portée des décisions prises par les associés lors de l'assemblée générale susvisée, ni que lesdites décisions lui sont opposables ; que néanmoins la cour a estimé qu'il ne pouvait être reproché aucune faute au m. pour avoir refusé d'instrumenter comme il l'a fait, en considération d'un prétendu litige aigu existant entre associés et d'un doute sur la sauvegarde des droits des tiers ; que ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale » ; et alors, enfin, « que le m. doit évidemment répondre des conséquences de ses fautes lorsque celles-ci ont causé des préjudices à autrui ; qu'en l'espèce la SCA A. en liquidation a amplement démontré dans ses conclusions prises devant la cour d'appel que le refus injustifié du m. d'instrumenter constituait une faute au sens de l'article 1229 du Code civil ; que D., professionnel du droit, ne pouvait pas ignorer que les liquidateurs ont tous pouvoirs en vertu de la loi pour réaliser l'actif d'une société en liquidation ; que les statuts de la société, reprenant les dispositions légales, disposent en leur article 16 qui s'applique en cas de dissolution-liquidation de la société, que les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour vendre de gré à gré ou aux enchères, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront avantageux, les biens de la société ; qu'au surplus, les pouvoirs des liquidateurs pour procéder à la vente, sous leur signature conjointe, des biens de la société ont été encadrés par l'assemblée générale des associés en date du 21 juillet 2016, les associés ayant fixé le prix et les modalités de la vente ; que les co-liquidateurs ont ainsi été expressément autorisés à vendre les biens de la société sous leur seule signature conjointe par décision des associés qui s'impose à la SCA A., aux associés et au m. chargé de passer les ventes des biens de la société, D. en l'occurrence ; que de ce qui précède, la faute du m. a été indiscutablement établie, ouvrant droit à réparation à la SCA A. en liquidation pour préjudices subis ; que par suite, en estimant qu'il ne peut être valablement reproché une faute à D. pour avoir refusé d'instrumenter comme il l'a fait, la Cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, violé l'article 1229 du Code civil par refus de l'appliquer » ; Mais attendu que les m. s. étant tenus d'assurer l'efficacité des actes qu'ils passent, ils sont tenus de garantir ce résultat aux parties qu'ils assistent, ce qui crée à leur charge un devoir de prudence qu'ils peuvent invoquer pour refuser d'instrumenter s'il existe un doute relativement à l'efficacité de l'acte qu'il s'agit de passer ; qu'ayant relevé d'une part qu'il existait un conflit aigu entre associés, qui était propre à faire craindre des recours de la part de ceux qui n'avaient pas participé à l'assemblée ayant voté la dissolution et la désignation des liquidateurs, et d'autre part que les statuts ne précisaient pas clairement les pouvoirs des liquidateurs au regard de la clause limitative des pouvoirs des dirigeants sociaux qu'ils comportaient en subordonnant la vente d'un appartement appartenant à la société à la condition que la totalité des propriétaires de parts relatives à cet appartement donnent leur accord à la vente, la Cour d'appel a pu en déduire que cette incertitude était susceptible de nourrir un débat juridique non manifestement dépourvu de sérieux, étant observé à cet égard que le tribunal de première instance avait quant à lui considéré dans son jugement du 8 novembre 2018 que rien n'indiquait que dans le cadre de la dissolution amiable, l'article 56 des statuts ne serait pas applicable ; qu'il importe peu à cet égard que ce jugement ait été par la suite réformé, le simple fait que les premiers juges aient ainsi statué suffisant à confirmer l'existence d'une difficulté relativement à l'appréciation des pouvoirs des liquidateurs ; que, si la Cour d'appel a, pour trancher le litige, appliqué la règle selon laquelle l'article 16 constituerait une disposition spéciale dérogeant à la règle générale de l'article 56, c'est après avoir mentionné que le conflit entre les deux textes n'avait pas été réglé par les statuts, preuve que la solution ne ressortait pas de l'évidence ; qu'en l'état d'éléments raisonnablement susceptibles d'interprétation, en l'absence de précédents jurisprudentiels éclairants, la Cour d'appel a pu, sans violer les textes précités, considérer que le devoir de prudence du m. devait s'exercer pleinement et que D. n'avait commis aucune faute en refusant d'instrumenter ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile : Attendu que la SCA A. sollicite la condamnation de D. au paiement d'une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la SCA A. succombe en son pourvoi ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande ; Attendu que D. demande la condamnation de la SCA A. au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les circonstances de la cause n'impliquent pas de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Rejette les demandes sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Condamne la SCA A. aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Ainsi jugé et prononcé le 17 JUIN 2024, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs Laurent LE MESLE, Président, François-Xavier LUCAS, Conseiller, rapporteur et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère public, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.

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