Cour de révision, 9 octobre 2024, s.O c/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé I

Résumé

# Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2024, n° 30719 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 09 octobre 2024, n° 30719 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2024/10-09-30719)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit au sein d'un ensemble immobilier dénommé « I », situé en Principauté de Monaco, dont la genèse de la division en copropriété remonte à la fin du XXe siècle. Aux origines de l'immeuble, celui-ci appartenait en pleine et entière propriété à e.E. Suivant un testament authentique reçu le 1er juillet 1999 par Maître REY, notaire à Monaco, celle-ci avait procédé à des dispositions testamentaires sur le fondement d'un état descriptif de division dressé par un géomètre ou technicien dénommé c.C, divisant l'ensemble immobilier en vingt-neuf (29) lots distincts. Au titre de ces legs, e.E a transmis à son neveu, p.M, plusieurs lots de copropriété, parmi lesquels figurait le lot n° 14. Dans ce descriptif originel de division de 1999, le lot n° 14 était précisément délimité de la façon suivante : *« Niveau rez-de-chaussée : locaux commerciaux, constitués de plusieurs bureaux orientés sur les façades Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest, sanitaires, W. C., avec une entrée donnant sur palier cage escaliers et une entrée sur l'extérieur façade Ouest »*. Ce lot s'était vu affecter une quote-part de copropriété fixée à 971/10.000èmes de tantièmes de parties communes. Au décès de la testatrice, survenu le 16 mars 2006, p.M est devenu plein propriétaire du lot n° 14. Une attestation dressée en 2012 par le notaire Maître REY à l'intention du légataire détaillait la consistance dudit lot, sans y inclure ni y faire mention d'une quelconque cour intérieure. Par acte authentique en date du 31 octobre 2013, p.M a vendu le lot n° 14 à s.O. Dans cet acte de vente notarié, la désignation matérielle du lot n'était plus strictement identique à celle du descriptif initial de 1999 : il y était désormais décrit comme *« constitué de locaux commerciaux, avec plusieurs bureaux, sanitaires et WC orientés sur les façades Sud-Est, Nord-est, Nord-Ouest avec une entrée donnant sur le palier cage d'escaliers et une entrée sur l'extérieur en façade Nord, avec cour intérieure »*. Toutefois, la quote-part des tantièmes attachée au lot demeurait inchangée, s'élevant toujours à 971/10.000èmes. Quelques jours après cette acquisition, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble I a adopté, le 14 novembre 2013, le règlement de copropriété de l'immeuble ainsi qu'un état descriptif de division réactualisé (enregistré ultérieurement le 27 novembre 2017). La résolution n° 10 de ladite assemblée mentionnait que toutes les modifications demandées relatives aux descriptifs des lots avaient été apportées. Dans le corps du règlement de copropriété, les parties communes étaient stipulées comprendre notamment « les cours et coursives extérieures ». Par la suite, s.O a entrepris d'occuper la portion de cour intérieure jouxtant son lot en y installant divers mobiliers (devant l'entrée désignée comme celle du « Prime Office »), revendiquant la propriété privative ou, à tout le moins, la jouissance exclusive de cette cour. Cette occupation privative s'est heurtée à l'opposition du syndicat des copropriétaires de l'immeuble I. Si des discussions eurent lieu lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2016 (au cours de laquelle une résolution n° 16 mentionnait la demande de certains copropriétaires d'acter l'utilité commune de cet espace servant aux opérations de déchargement), le syndic de la copropriété a formellement adressé, le 3 octobre 2018, une lettre de mise en demeure à s.O lui rappelant la nature commune de la cour et lui intimant l'ordre de libérer les lieux. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face au refus de s.O de libérer l'espace litigieux, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé I l'a assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco. Par jugement contradictoire rendu le 27 octobre 2022, le tribunal a fait droit aux prétentions du syndicat : les premiers juges ont dit que la cour litigieuse jouxtant le lot n° 14 constituait une partie commune de l'immeuble, que s.O n'en avait pas la jouissance exclusive, et ont ordonné en conséquence à ce dernier de libérer ladite cour dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement. s.O a interjeté appel de cette décision. Par arrêt confirmatif du 13 février 2024, la Cour d'appel de Monaco a validé l'entier dispositif du jugement de première instance, enjoignant à l'occupant de libérer la partie de cour occupée sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et l'a en outre condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la collectivité des copropriétaires. s.O a formé un pourvoi en révision contre l'arrêt d'appel le 15 mars 2024, signifiant sa requête ampliative le 12 avril 2024, articulée autour d'un moyen unique divisé en six branches : - **Première branche** : Violation par refus d'application de l'article 2 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 989 du Code civil monégasque (principe de la force obligatoire des conventions). Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir qualifié la cour de partie commune au motif d'une possible utilisation comme zone de déchargement ou voie de passage, alors que la présomption légale de mitoyenneté ou de communauté ne s'applique que dans le silence ou la contradiction des titres, lesquels titres (règlement de copropriété) réservaient la qualification de parties communes aux seules cours « extérieures » et désignaient dans le lot n° 14 une cour « intérieure ». - **Deuxième branche** : Dénaturation des termes clairs et précis de l'acte de vente notarié en violation de l'article 989 du Code civil. Selon le pourvoi, l'emploi de la préposition « avec » dans l'expression *« avec cour intérieure »* caractérisait nécessairement l'intégration de cet élément physique dans l'assiette privative du lot n° 14, et ne pouvait être réduit par les juges à une simple précision géographique de l'entrée en façade Nord. - **Troisième branche** : Violation de l'article 4 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007. Le demandeur soutenait que la cour d'appel avait indûment fait prévaloir l'état descriptif d'origine de 1999 sur le règlement de copropriété et le modificatif adoptés par l'assemblée générale du 14 novembre 2013, devenus définitifs et inattaquables à l'expiration des délais légaux de contestation. - **Quatrième branche** : Défaut de base légale au regard de l'article 989 du Code civil, pour ne pas avoir recherché si les deux accès privatifs fermant le lot (l'un piétonnier, l'autre carrossable) n'impliquaient pas l'inclusion matérielle et juridique de la cour intermédiaire au sein dudit lot. - **Cinquième branche** : Défaut de justification légale au regard des articles 3 de la loi n° 1.329 et 989 du Code civil. Le pourvoi arguait que le raisonnement de la cour d'appel fondé sur la constance des tantièmes (971/10.000èmes) entre 1999 et 2013 reposait sur un motif inopérant, dès lors que la masse totale des tantièmes avait elle-même varié, modifiant la valeur relative des quotes-parts. - **Sixième branche** : Dénaturation des procès-verbaux d'assemblée générale (spécialement la résolution n° 16 de l'assemblée du 7 décembre 2016), violant l'article 989 du Code civil, en déduisant un usage commun de déchargement d'un écrit qui aurait selon le demandeur reconnu la privativité de la cour tout en sollicitant un simple aménagement d'usage. Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble I a conclu au rejet du pourvoi et a formé deux demandes incidentes : l'une tendant à la condamnation de s.O au paiement de 10.000 euros de dommages-intérêts pour pourvoi abusif sur le fondement de l'article 459-4, alinéa 2, du Code de procédure civile, et l'autre sollicitant une indemnité de 20.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 238-1 du même code. Le demandeur s.O sollicitait quant à lui 6.000 euros sur ce même article 238-1. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La Haute juridiction monégasque était confrontée à une difficulté classique mais particulièrement dense du droit de la copropriété : **comment déterminer le statut juridique – partie privative ou partie commune – d'un espace accessoire (en l'espèce, une cour intérieure) lorsqu'une discordance apparaît entre l'acte d'acquisition individuel d'un copropriétaire mentionnant un tel élément et la chaîne antérieure des titres de propriété ainsi que les matrices originelles de division de l'immeuble ?** À cette question principale s'agrégeaient plusieurs interrogations subsidiaires : 1. Dans quelle mesure les juges du fond peuvent-ils, sans dénaturer un acte translatif de propriété (article 989 du Code civil), interpréter la mention prépositionnelle « avec » relative à une cour intérieure comme une simple modalité d'orientation et d'accès géographique, plutôt que comme une attribution de propriété matérielle ? 2. Quelle est la portée du principe fondamental selon lequel nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a (*nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet*) au regard de la chaîne de transmission notariée (testament, attestation de dévolution et vente successive) ? 3. La stabilité arithmétique de la quote-part des parties communes (les tantièmes) attachée à un lot depuis l'origine constitue-t-elle un indice déterminant pour exclure l'adjonction postérieure d'une nouvelle surface privative ? 4. Le juge est-il fondé à puiser dans des éléments matériels et topographiques extrinsèques (plans, photographies, usage avéré par les copropriétaires comme zone de desserte ou de déchargement) pour asseoir la qualification de partie commune à défaut de titre constitutif régulier conférant un droit exclusif ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour La Cour de révision rejette intégralement le pourvoi articulé par le copropriétaire en validant la méthode interprétative et probatoire scrupuleuse déployée par la Cour d'appel de Monaco. Sur les cinq premières branches du moyen, la Cour de révision approuve la démarche historique et analytique des juges du fond, qui sont remontés aux racines de la division juridique de l'ensemble immobilier « I ». Les éléments directeurs de cette motivation sont les suivants : 1. **L'analyse de la chaîne de transmission des droits et la règle de fond *nemo plus juris* :** La Cour observe que le testament authentique fondateur reçu le 1er juillet 1999 par Maître REY désignait le lot n° 14 d'après l'état descriptif dressé par c.C, sans aucune mention d'une quelconque cour intérieure. De même, l'attestation notariée délivrée en 2012 au légataire p.M par ce même notaire pour régulariser la dévolution successorale détaillait minutieusement les locaux sans y inclure la cour litigieuse. Dès lors, le vendeur p.M n'avait pu acquérir par succession ce qui n'était pas inclus dans son legs. La Cour de révision consacre le constat implacable des juges du fond : *« p.M n'avait pu vendre à s.O une parcelle dont il n'était pas propriétaire »*. L'apparition subite et unilatérale de l'expression « avec cour intérieure » dans l'acte de vente passé en 2013 ne pouvait emporter novation de consistance ni création *ex nihilo* d'un droit de propriété au détriment de la copropriété. 2. **L'interprétation souveraine des mentions de l'acte et l'absence de dénaturation :** Réfutant le grief de dénaturation contractuelle formulé sur le visa de l'article 989 du Code civil monégasque, la Haute juridiction retient que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments intrinsèques et extrinsèques (notamment l'examen factuel des plans, des photographies des lieux et des accès réels) que la juridiction d'appel a conféré son sens à la formule litigieuse. La mention « avec cour intérieure » a été jugée comme se rapportant uniquement à la caractérisation géographique et topographique de l'entrée donnant en « façade Nord », laquelle constitue en réalité le seul accès carrossable permettant aux véhicules de pénétrer dans l'immeuble. La préposition « avec » ne décrivait donc point l'assiette du bien transmis, mais les abords matériels de son ouverture extérieure. 3. **La force probante de la permanence des quotes-parts de copropriété (tantièmes) :** La Cour souligne l'adéquation arithmétique : les tantièmes affectés au lot n° 14 (971/10.000èmes) sont demeurés rigoureusement identiques entre l'état descriptif initial dressé lors de la constitution de l'immeuble et l'acte de cession de 2013. Les juges du fond ont relevé avec justesse que le modificatif au règlement de copropriété adopté le 14 novembre 2013 n'était pas encore en vigueur au moment de la passation de l'acte translatif du 31 octobre 2013 ; dès lors, le descriptif initial constituait l'unique étalon légal et contractuel applicable. L'absence d'accroissement des tantièmes est venue corroborer l'absence totale d'intégration d'un espace foncier supplémentaire aussi significatif qu'une cour d'immeuble. 4. **L'appréciation souveraine des procès-verbaux de l'assemblée générale (sur la sixième branche) :** S'agissant des griefs portant sur la résolution n° 16 de l'assemblée du 7 décembre 2016, la Cour de révision balaye la tentative de faire dire audit document ce qu'il ne contient pas. Elle relève que les énonciations orales du syndic consignées au procès-verbal n'exprimaient qu'un point de vue qui n'engageait que sa personne, lequel avait été expressément démenti par la suite par ce même représentant légal dans sa mise en demeure formelle du 3 octobre 2018 rappelant la nature commune des cours et coursives extérieures. Il s'agissait là d'une pesée souveraine de la portée probatoire des éléments du débat, exclusive de tout contrôle en révision. 5. **Déchéance quant aux chefs de la jouissance exclusive et des dommages-intérêts :** Constatant que s.O n'articulait aucun argument juridique distinct à l'encontre des dispositions de l'arrêt d'appel ayant rejeté sa demande subsidiaire de jouissance exclusive et l'ayant condamné au paiement de 20.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice du syndicat, la Cour de révision le déclare forclos en ces prétentions, le jugeant réputé y avoir renoncé. 6. **Dépens et demandes annexes :** La Cour rejette la demande de dommages-intérêts pour pourvoi abusif formulée par le syndicat (article 459-4 al. 2 CPC), estimant que l'exercice du recours par s.O ne revêtait pas un caractère dégénéré en abus. En revanche, l'équité justifiant la compensation des frais non compris dans les dépens, la Haute juridiction condamne le demandeur succombant à payer la somme de 4.000 euros au syndicat au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit du défenseur adverse. ### C. Le dispositif La décision se clôt sur le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS, > > Rejette le pourvoi, > > Déboute s.O de sa demande formée à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, > > Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I de sa demande formée sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile, > > Condamne s.O à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, > > Condamne s.O aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, > > Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; » --- ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la Cour de révision monégasque illustre avec éclat l'application des principes fondamentaux régissant le droit des biens et de la copropriété au sein de

Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive (non) C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte. LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 13 février 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 22 février 2024 ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 15 mars 2024, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de s.O ; la requête déposée le 12 avril 2024 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de s.O, accompagnée de 16 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 2 mai 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé I, accompagnée de 24 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère public en date du 13 mai 2024 ; le certificat de clôture établi le 21 mai 2024 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 2 octobre 2024 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï le Ministère public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I, ayant assigné s.O, titulaire du lot 14, devant le Tribunal de première instance, celui-ci, par jugement en date du 27 octobre 2022, a dit qu'une cour litigieuse, jouxtant le lot désigné, était partie commune de l'immeuble, que s.O n'en avait pas davantage la jouissance exclusive, et qu'il devait la libérer dans le mois de la signification de la décision ; que sur l'appel de s.O, la Cour d'appel, par arrêt du 13 février 2024, a confirmé le jugement ; que s.O s'est pourvu en révision ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : s.O, copropriétaire de l'immeuble I, reproche à l'arrêt attaqué de déclarer que la cour intérieure jouxtant le lot 14 lui appartenant était une partie commune dont il n'avait pas non plus la jouissance exclusive, en conséquence de lui avoir enjoint de libérer la partie de cour qu'il occupait sous astreinte de 500 euros par jour de retard, puis de l'avoir condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; alors, selon le moyen, de première part, que « le règlement de copropriété et ses modifications s'imposent de plein droit à tous les copropriétaires, la présomption légale de parties communes n'ayant vocation à s'appliquer que dans le silence ou la contradiction des titres ; qu'en qualifiant de partie commune la partie de cour jouxtant le lot n° 14 au prétexte qu'elle pourrait être utilisée par les copropriétaires "comme zone de déchargement dès lors qu'il s'agissait du seul accès à l'immeuble I par la route, mais aussi comme voie de passage possible pour accéder de la cour à l'entrée secondaire de l'immeuble", ou pour la raison encore que le propriétaire de ce lot aurait modifié "la topographie des lieux", tout en constatant que ledit règlement qualifiait de parties communes, notamment, "les (seules) cours et coursives extérieures", tandis que la description du lot n°14 faisait état d'une "cour intérieure", de sorte qu'aucune contradiction ne s'évinçait des documents contractuels, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi n°1329 du 8 janvier 2007, ensemble l'article 989 du Code civil » ; alors, de deuxième part, que « le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en considérant que "la mention "avec cour intérieure" se rapportait à la description de cette entrée sur l'extérieur en façade nord" ou encore "ne visait qu'à préciser géographiquement les entrées, l'une donnant sur le palier cage d'escaliers, l'autre donnant sur la cour intérieure", cependant que le lot n°14 était décrit dans le règlement de copropriété comme étant constitué "de locaux commerciaux avec plusieurs bureaux, sanitaires et w. c. au rez-de-chaussée, orientés façades sud-est, nord-est, nord-ouest, avec une entrée donnant sur le palier cage d'escalier et une entrée sur l'extérieur en façade nord, avec cour intérieure", l'emploi de la préposition "avec" confirmant la possession de l'ensemble de ces éléments et leur intégration dans le lot 14, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte en violation de l'article 989 du Code civil » ; alors, de troisième part, que « le règlement de copropriété oblige tous les copropriétaires et détermine la quote-part des parties communes afférente à chaque lot ainsi que la destination des parties tant communes que privatives ; qu'en retenant que le descriptif de division établi en 1999 ne mentionnait pas l'existence d'une cour intérieure dans la composition du lot 14, quand le règlement de copropriété et l'état descriptif de division adoptés par l'assemblée générale des copropriétaires du 14 novembre 2013, c'est-à-dire quatorze ans plus tard, et dont la résolution n°10 précisait que "toutes les modifications demandées relatives aux descriptifs des lots (avaient) été apportées", s'imposaient à tous les copropriétaires à l'expiration du délai de contestation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 » ; alors, en toute hypothèse, « qu'en se bornant à retenir que le descriptif de division établi en 1999 ne mentionnait pas l'existence d'une cour intérieure, quand ce document faisait état de "locaux commerciaux constitués de plusieurs bureaux orientés sur les façades sud-est, nord-est, nord-ouest, sanitaires, w. c., avec une entrée donnant sur le palier cage d'escaliers et une entrée sur l'extérieur en façade ouest", les deux "entrées" - l'une piétonne, l'autre carrossable s'agissant de locaux destinés à être exploités industriellement – situées de part et d'autre de la cour jouxtant le n°14 étant ainsi privatives et décrites comme fermant ce lot, sans rechercher si, en conséquence, ladite cour intérieure devait être considérée comme ayant été intégrée dans ce lot, quand bien même elle n'y avait pas été expressément mentionnée, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article 989 du Code civil » ; alors, en outre, que « la quote-part de parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l'ensemble desdites parties, telle que cette valeur résulte, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; qu'en retenant que la quote-part de parties communes attribuée au lot 14 lors de l'établissement en 1999 du premier état descriptif de division était identique à celle mentionnée, pour le même lot, dans celui annexé au règlement de copropriété du 14 novembre 2013, enregistré le 27 novembre 2017, quand elle constatait que le total des tantièmes des parties communes avait été entretemps modifié, de sorte que les tantièmes attribués audit lot en 1999 et en 2017 étaient nécessairement représentatifs d'une valeur relative différente, se prononçant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, ensemble l'article 989 du Code civil » ; alors, enfin, que « le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que "les demandes des copropriétaires, telles qu'elles avaient été formulées lors des différentes assemblées générales dont les procès-verbaux étaient versés aux débats, attestaient que cet espace accessible par voiture depuis la rue Victor Hugo à Beausoleil était utilisé par les copropriétaires comme zone de déchargement, mais aussi pour un accès piétonnier à l'immeuble", quand, selon la résolution n°16 du procès-verbal de l'assemblée générale du 7 décembre 2016, des copropriétaires avaient sollicité que "des modifications soient apportées au règlement de copropriété avant son enregistrement" et avaient demandé à ce titre : "lot 14… avec cour intérieure : étant d'utilité commune, celle -ci devrait être considérée comme partie commune et pouvoir être utilisée par tous les copropriétaires, ponctuellement, pour des opérations de déchargement", ce dont il résultait, d'une part, que la "cour intérieure" était considérée comme étant privative au lot 14, d'autre part, qu'elle n'était pas utilisée par les copropriétaires du bâtiment principal, ni comme zone de déchargement ni comme accès piétonnier, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 989 du Code civil » ; Mais attendu, sur les cinq premières branches, que la Cour d'appel, remontant aux origines de l'ensemble immobilier « I », a constaté que, dans un testament authentique reçu le 1er juillet 1999 par Maître REY, notaire à Monaco, e.E, alors seule propriétaire du tout, avait, au vu d'un état descriptif dressé par c.C divisant cet immeuble en 29 lots, légué à son neveu p.M plusieurs d'entre eux, dont le lot n°14 ainsi désigné : Niveau rez-de-chaussée : locaux commerciaux, constitués de plusieurs bureaux orientés sur les façades Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest, sanitaires, W. C., avec une entrée donnant sur palier cage escaliers et une entrée sur l'extérieur façade Ouest. Ce local a été affecté de 971/10.000 tantièmes ; que p.M, devenu propriétaire de ce lot au décès d'e.E le 16 mars 2006, l'avait lui-même cédé à s.O, par un acte authentique du 31 octobre 2013, où il était décrit alors comme « constitué de locaux commerciaux, avec plusieurs bureaux, sanitaires et WC orientés sur les façades Sud-Est, Nord-est, Nord-Ouest avec une entrée donnant sur le palier cage d'escaliers et une entrée sur l'extérieur en façade Nord, avec cour intérieure » ; que néanmoins la Cour d'appel, à partir notamment d'un examen factuel de plans et de photographies des lieux, a jugé que la mention « avec cour intérieure », apparue dans l'acte d'acquisition de s.O, se rapportait uniquement à la description de l'entrée « façade Nord », seul accès carrossable pour l'accès en voiture à la copropriété ; qu'en outre et surtout, elle a relevé que, pas davantage que le descriptif de c.C, l'attestation dressée par Maître REY en 2012 à l'intention du légataire p.M, si elle détaille la composition de ce même lot 14, ne mentionne l'existence d'une cour intérieure ; qu'enfin, les tantièmes du lot (971/10.000), figurant dans le descriptif initial - seule référence pertinente dès lors qu'au jour de l'achat par s.O, le règlement de copropriété, adopté le 14 novembre 2013, n'était pas encore en vigueur - sont identiques dans les deux cas ; que les juges du fond, qui ont exactement observé que p.M n'avait pu vendre à s.O une parcelle dont il n'était pas propriétaire, ont ainsi justifié leur décision au regard des textes visés au moyen ; et, attendu, sur la sixième branche, qu'en énonçant que le propos du syndic lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2016, qui sert de base à la critique, n'avait engagé que lui, avant qu'il émette une autre opinion dans une lettre adressée à s.O le 3 octobre 2018 pour lui rappeler que « selon le règlement de copropriété constituent des parties communes de l'immeuble les cours les coursives extérieures », et le mette en demeure en conséquence de « libérer la partie de cour commune située devant l'entrée du Prime Office » qu'il occupe de divers mobiliers, l'arrêt apprécie souverainement la valeur et la portée de pièces produites devant lui ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les griefs adjacents selon lesquels la Cour d'appel a jugé que s.O n'avait pas non plus la jouissance exclusive de la cour litigieuse, et l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts : Attendu qu'en l'absence de toute critique articulée de ces chefs, s.O sera réputé avoir renoncé à les dénoncer devant la Cour de révision ; Sur la demande formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de s.O sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile : Attendu que LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I sollicite la condamnation de s.O au paiement de la somme de 10.000 euros pour pourvoi abusif ; Mais attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur la demande de s.O au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile : Attendu que s.O sollicite la condamnation du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I au paiement de la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; Attendu que s.O succombe en son pourvoi ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; Sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile : Attendu que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I sollicite la condamnation de s.O au paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile ; que l'équité commande de faire droit à cette demande à hauteur de 4.000 euros ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Déboute s.O de sa demande formée à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Déboute le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I de sa demande formée sur le fondement de l'article 459-4 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamne s.O à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE I la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, Condamne s.O aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé et prononcé le 9 OCTOBRE 2024, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs l.J, Président, Jean-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur et Jacques RAYBAUD, Conseiller, en présence du Ministère public, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.

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