Cour de révision, 11 novembre 2025, a.A c/ Le Ministère public

Résumé

# Banqueroute frauduleuse — Soustraction de livres comptables — Émission de chèques sans provision — Mauvaise foi déduite du solde débiteur — Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2025, n° 31242 > Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 11 novembre 2025, n° 31242 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/cour-revision/2025/11-11-31242)) --- ## Faits La SARL E, société exerçant une activité de vente de produits de panification et de viennoiseries à destination des professionnels des cafés, hôtels, restaurants et de la restauration collective, a fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 17 mai 2018. À la suite de divers signalements et plaintes déposés auprès du Parquet général, une enquête préliminaire a été diligentée. L'un des dirigeants de la société, a.A, est au cœur du litige. Il lui est reproché, d'une part, de n'avoir pas présenté au syndic les livres comptables de la société pour les années antérieures à 2017, et d'avoir produit pour l'année 2016 un bilan dont il s'est avéré qu'il était un faux. D'autre part, il lui est fait grief d'avoir émis, le 19 février 2018, deux chèques au profit des caisses sociales — d'un montant respectif de 911,50 euros et de 934,46 euros — sans que le compte bancaire tiré au nom de la SARL E ne dispose de la provision suffisante, les décomptes produits laissant apparaître un solde débiteur de plus de 20 000 euros. En défense, a.A avance deux séries d'arguments. S'agissant de la banqueroute frauduleuse, il soutient que la soustraction des livres comptables ne pouvait être retenue pour les années 2017 et 2018 au motif que la comptabilité de la société n'avait plus été tenue à compter du mois de février 2017, de sorte qu'aucun livre n'existait pour ces exercices. S'agissant des chèques sans provision, il fait valoir que le compte bancaire tiré aurait atteint un solde créditeur de 71 329,38 euros le lendemain de l'émission, le 20 février 2018, et qu'il avait légitimement pu croire que la provision était suffisante au moment de l'émission. --- ## Procédure À la suite de l'ouverture de la procédure collective le 17 mai 2018 et des signalements subséquents, une information judiciaire a été ouverte le 8 février 2021. Dans ce cadre, a.A a été inculpé des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, émission de chèques sans provision, faux et usage de faux. Par jugement du Tribunal correctionnel du 2 juillet 2024, a.A a été déclaré coupable de l'ensemble de ces infractions et condamné, outre les condamnations civiles, à deux ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende. Sur appel de l'intéressé, la Cour d'appel a, par arrêt du 5 mai 2025, confirmé les dispositions pénales du jugement. Cet arrêt a été signifié le 9 mai 2025. Une déclaration de pourvoi a été souscrite au Greffe général le 13 mai 2025 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de a.A. La requête a été déposée le 28 mai 2025, accompagnée de trois pièces, et notifiée aux parties civiles. Les conclusions du Ministère public ont été déposées le 10 juin 2025. Le certificat de clôture a été établi le 18 juillet 2025 par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration de tous les délais légaux. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025 sur le rapport de Laurent LE MESLE, Vice-Président. La Cour de Révision statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale monégasque. --- ## Question de droit Deux questions de droit se posent devant la Cour de Révision : **Première question** : Le délit de banqueroute frauduleuse par soustraction des livres comptables, prévu à l'article 328-1 du Code pénal monégasque, est-il constitué dès lors que les livres comptables n'ont pas été présentés au syndic pour les années antérieures à 2017 et qu'un faux bilan a été produit pour 2016, quand bien même la comptabilité aurait cessé d'être tenue à compter de février 2017 — rendant ainsi inexistants les livres pour les exercices 2017 et 2018 couverts par la période de prévention ? **Seconde question** : Le délit d'émission de chèques sans provision est-il caractérisé dans tous ses éléments constitutifs, en particulier la mauvaise foi de l'émetteur au moment de l'émission, lorsque les décomptes font apparaître un solde débiteur de plus de 20 000 euros, nonobstant l'allégation d'un solde créditeur le lendemain de l'émission, et la Cour d'appel a-t-elle valablement répondu au moyen de défense effectivement soutenu par le prévenu ? --- ## Solution La Cour de Révision rejette le pourvoi dans l'ensemble de ses moyens. **Sur le premier moyen** — banqueroute frauduleuse : La Cour rappelle que la Cour d'appel avait constaté que a.A n'avait pas présenté au syndic les livres comptables pour les années antérieures à 2017 et qu'il avait produit pour l'année 2016 un bilan qui s'est révélé être un faux. Elle affirme que la juridiction d'appel « était seulement tenue de vérifier que la date des faits incriminés se situait bien à l'intérieur de la période considérée, mais qui n'avait pas à rechercher si ceux-ci s'étaient répétés à chacune des années visées à la prévention ». L'argument selon lequel l'absence matérielle de livres pour 2017 et 2018 ferait obstacle à la qualification de soustraction est écarté : la soustraction étant constituée dans tous ses éléments, la confirmation de la condamnation est justifiée. **Sur le second moyen** — émission de chèques sans provision : La première branche du moyen, tirée d'un prétendu défaut de réponse à conclusions, est déclarée inopérante. La Cour retient que les mentions de l'arrêt critiqué « font foi jusqu'à inscription de faux, peu important à cet égard qu'elles puissent, pour partie, se trouver en contradiction avec les notes d'audience ». Sur la seconde branche, la Cour juge que la mauvaise foi de l'émetteur se déduit de manière implicite mais nécessaire de l'importance du solde débiteur constaté. > **Dispositif** : > > « Rejette le pourvoi, > Condamne a.A aux frais. » --- ## Portée **1. Sur la caractérisation de la banqueroute frauduleuse par soustraction de livres comptables** La Cour de Révision apporte une précision procédurale et substantielle importante : la juridiction du fond, saisie d'une prévention portant sur une période déterminée, n'est pas tenue de vérifier que les faits constitutifs du délit se sont renouvelés à chacun des exercices comptables couverts par ladite période. Il suffit que les faits incriminés se situent à l'intérieur de la période visée à la prévention. Cette solution présente une cohérence certaine avec la nature même du délit de banqueroute frauduleuse, infraction d'une particulière gravité que le droit monégasque, à l'instar du droit comparé, entend réprimer efficacement. En l'espèce, la non-présentation des livres pour les années antérieures à 2017 et la production d'un faux bilan pour l'exercice 2016 suffisent à caractériser la soustraction pour l'ensemble de la période de prévention. La Cour refuse ainsi de permettre au prévenu de tirer avantage de la cessation ultérieure de la tenue comptable — cessation qui pourrait elle-même constituer un manquement autonome — pour paralyser la qualification pénale. Cette approche mérite attention : l'absence de livres pour les exercices 2017 et 2018 résultait précisément du comportement délictueux du dirigeant qui avait cessé toute tenue comptable, de sorte qu'admettre le moyen aurait revenu à laisser le prévenu se prévaloir de sa propre turpitude pour limiter l'étendue de sa responsabilité pénale. La Cour de Révision coupe court à ce raisonnement. **2. Sur la preuve de la mauvaise foi dans le délit d'émission de chèques sans provision** Le second apport de la décision réside dans la méthode de déduction de la mauvaise foi de l'émetteur de chèques sans provision. La Cour valide une déduction implicite mais nécessaire de la mauvaise foi à partir de l'importance du solde débiteur — plus de 20 000 euros —, sans exiger une démonstration directe et explicite de l'état d'esprit du prévenu au moment de l'émission. Cette solution s'inscrit dans une logique probatoire bien établie en matière pénale : la mauvaise foi, élément moral de l'infraction, peut être inférée des circonstances objectives de l'espèce, en particulier de la consistance du découvert. L'ampleur du solde débiteur rend en effet peu crédible la thèse d'une ignorance de bonne foi quant à l'absence de provision. La référence au solde créditeur du lendemain de l'émission est à cet égard inopérante, dès lors que c'est la situation au moment de l'émission qui détermine la culpabilité. **3. Sur la force probante des mentions de l'arrêt au regard des notes d'audience** La Cour apporte par ailleurs une précision procédurale notable en matière de valeur probatoire des pièces de procédure : les mentions de l'arrêt critiqué « font foi jusqu'à inscription de faux, peu important à cet égard qu'elles puissent, pour partie, se trouver en contradiction avec les notes d'audience ». Cette affirmation, classique en droit procédural, rappelle la hiérarchie des actes authentiques en matière judiciaire : seule la procédure en inscription de faux peut remettre en cause les énonciations d'un arrêt, une simple divergence avec le plumitif d'audience étant impuissante à établir un défaut de motifs. **4. Observations générales** La décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence monégasque soucieuse de réprimer efficacement les infractions économiques commises dans le contexte de difficultés des entreprises. Elle confirme, s'il en était besoin, que les juridictions de révision n'ont pas vocation à substituer leur appréciation factuelle à celle des juges du fond, leur contrôle demeurant circonscrit à la légalité de la décision attaquée — vérification du respect des éléments constitutifs des infractions et de la régularité de la motivation. La conjugaison des deux chefs de condamnation confirmés — banqueroute frauduleuse et émission de chèques sans provision — illustre la pluralité des instruments pénaux disponibles pour appréhender les comportements frauduleux des dirigeants en période de défaillance.

Infractions économiques, fiscales et financières - Banqueroute frauduleuse - Défaut de présentation au syndic les livres comptables - Faux bilan Infractions économiques, fiscales et financières - Chèques sans provision - Éléments constitutifs (oui) - Solde débiteur - Mauvaise foi au moment de l'émission La cour d'appel a condamné du chef de banqueroute frauduleuse un dirigeant de SARL qui n'avait pas présenté au syndic les livres comptables. Le dirigeant argue que s'il n'a pas présenté les livres comptables pour les années 2015 et 2016, en revanche, il ne peut lui être reproché d'avoir soustrait les livres de la société pour les années 2017 et 2018 et que dès lors aucune soustraction des livres ne saurait être caractérisée pour 2017 et 2018. Or la Cour d'appel était seulement tenue de vérifier que la date des faits incriminés se situait bien à l'intérieur de la période considérée et n'avait pas à rechercher, comme l'affirme le dirigeant condamné, si ceux-ci s'étaient répétés à chacune des années visées à la prévention. Les éléments constitutifs du délit sont bien réunis, justifiant la condamnation prononcée. Le dirigeant a également été condamné du chef d'émission de chèques sans provision commis au préjudice des caisses sociales. Les éléments constitutifs du délit sont bien réunis. Les décomptes produits font apparaître un solde débiteur de plus de 20 000 €, ce dont se déduit, implicitement mais nécessairement, compte tenu de l'importance de cette somme, la mauvaise foi de l'intéressé au moment de cette émission. Le pourvoi est rejeté. LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : - l'arrêt rendu le 5 mai 2025 par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, signifié le 9 mai 2025 ; - la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 13 mai 2025, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de a.A ; - la requête déposée le 28 mai 2025 au Greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de a.A, accompagnée de 3 pièces, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du Greffe général aux parties-civiles ; - les conclusions du Ministère public en date du 10 juin 2025 ; - le certificat de clôture établi le 18 juillet 2025, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience du 8 octobre 2025, sur le rapport de Laurent LE MESLE, Vice-Président, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les dirigeants de la SARL E, société de vente de produits de panification et de viennoiseries pour les professionnels des cafés, hôtels, restaurants et restauration collective, a fait l'objet d'une enquête préliminaire après divers signalements et plaintes déposés auprès du Parquet général, à la suite de l'ouverture, le 17 mai 2018, d'une procédure collective concernant ladite société ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 8 février 2021 dans le cadre de laquelle l'un de ces dirigeants, a.A, a été inculpé des chefs de banqueroutes simple et frauduleuse, émission de chèques sans provision, faux et usage de faux ; que a.A a été déclaré coupable de ces infractions par jugement du Tribunal correctionnel en date du 2 juillet 2024 et qu'il a été condamné, outre les condamnations civiles, aux peines de deux ans d'emprisonnement et 50.000 euros d'amende ; que sur l'appel de l'intéressé, la Cour d'appel a, par arrêt du 5 mai 2025, confirmé les dispositions pénales du jugement ; qu'un pourvoi a été formé par a.A ; Sur le premier moyen : Attendu que a.A fait grief à l'arrêt critiqué de confirmer sa condamnation du chef de banqueroute frauduleuse pour avoir soustrait les livres de la personne morale, entre le 1er décembre 2016 et courant mai 2018, alors selon le moyen que « pour que la soustraction des livres de la personne morale puisse être caractérisée, encore faut-il que ces livres existent ; qu'en l'espèce, si Monsieur a.A n'a pas présenté les livres comptables de la société E pour les années 2015 et 2016, en revanche, il ne peut lui être reproché d'avoir soustrait les livres de la société pour les années 2017 et 2018 ; qu'en effet, il est établi de manière constante que la comptabilité de la société n'a plus été tenue à compter du mois de février 2017 ; que dès lors aucune soustraction des livres ne saurait être caractérisée pour les années 2017 et 2018 ; que c'est donc en violation de l'article 328-1 du Code pénal que la Cour d'appel a déclaré Monsieur a.A coupable du délit de banqueroute frauduleuse dans les liens de la prévention » ; Mais attendu que c'est après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas présenté au syndic les livres comptables pour les années antérieures à 2017 et qu'il avait produit pour l'année 2016 un bilan qui s'est révélé être un faux, que la Cour d'appel qui était seulement tenue de vérifier que la date des faits incriminés se situait bien à l'intérieur de la période considérée, mais qui n'avait pas à rechercher si ceux-ci s'étaient répétés à chacune des années visées à la prévention, a pu retenir que la soustraction des livres comptables reprochée à a.A était constituée dans tous ses éléments, et confirmer en conséquence le jugement querellé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que a.A fait grief à l'arrêt critiqué de confirmer sa condamnation du chef d'émission de chèques sans provision commis au préjudice des caisses sociales le 19 février 2018, alors, selon le moyen, 1°) « qu'en affirmant que "l'appelant soutient que lors de l'émission des chèques au profit des Caisses Sociales, soit le 19 février 2018, le compte bancaire ouvert auprès de la C au nom de la SARL E était créditeur de sorte que la Cour doit entrer en voie de relaxe" (page 27), la Cour d'appel a prêté à l'appelant un moyen de défense qu'il n'a jamais soutenu ; que ce faisant, elle n'a pas répondu au moyen de défense qui a effectivement été soutenu par Monsieur a.A à l'audience du 3 mars 2025 par l'intermédiaire de son Conseil et qui a pourtant été noté au plumitif ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs » ; 2°) « que la caractérisation du délit d'émission de chèque sans provision suppose l'établissement de la mauvaise foi de son auteur ; qu'il est établi de manière constante que, le 20 février 2018, le compte bancaire C de la société E a atteint un solde créditeur de 71.329,38 euros ; que, dans son arrêt, la Cour d'appel a repris les propos de Monsieur a.A lors de son interrogatoire, lequel indiquait "s'agissant des chèques n° xxx d'un montant de 911,50 euros et n° xxx d'un montant de 934,46 euros le 19 février 2018, il indiquait "qu'il devait y avoir la provision au moment où je les ai établis et que par la suite, avec le paiement des salaires, des charges, le décalage d'encaissement, il se peut qu'il n'ait plus la provision au moment de leur encaissement" (page 17) ; que dès lors, en émettant deux chèques d'un montant respectif de 911,50 euros et de 934,46 euros le 19 février 2018, alors que le compte bancaire tiré a atteint un solde créditeur de 71.329,38 euros le 20 février 2018, Monsieur a.A a légitimement pu croire que la provision dudit compte bancaire avait été suffisante au moment où il a émis les chèques litigieux ; qu'en constatant d'une part des éléments factuels qui démontrent l'absence de mauvaise foi de Monsieur a.A et le déclarant d'autre part coupable du délit d'émission de chèque sans provision au préjudice des Caisses Sociales, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; que ce faisant, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale » ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt critiqué, mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, peu important à cet égard qu'elles puissent, pour partie, se trouver en contradiction avec les notes d'audience, que c'est vainement que a.A a contesté l'absence de provision lors de l'émission des chèques en cause, les décomptes produits laissant apparaître un solde débiteur de plus de 20.000 euros, ce dont se déduit, implicitement mais nécessairement, compte tenu de l'importance de cette somme, la mauvaise foi de l'intéressé au moment de cette émission ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la Cour d'appel a pu considérer que les éléments constitutifs du délit d'émission de chèques sans provision étaient réunis et entrer en voie de condamnation de ce chef ; d'où il suit que le moyen qui est inopérant dans sa première branche n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi, Condamne a.A aux frais ; Ainsi jugé et rendu le 11 NOVEMBRE 2025, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Laurent LE MESLE, Président, rapporteur, François-Xavier LUCAS, Conseiller et Caroline HENRY, Conseiller. Et Laurent LE MESLE, Président, a signé avec Nadine VALLAURI, Greffier en Chef. Le Greffier en Chef, Le Président.

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