Résumé

# Juridiction monégasque (juge-paix), 23 novembre 2007, n° 27308 > Décision commentée : Juridiction monégasque (juge-paix), 23 novembre 2007, n° 27308 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/juge-paix/2007/11-23-27308)) ## Faits et procédure Par une ordonnance du 15 octobre 2007, le juge de paix de la Principauté a autorisé une saisie-arrêt sur salaires à la requête de la Direction des services fiscaux, agissant pour le compte du Trésorier de Menton. Le débiteur, N. L., demeurant à Menton, était poursuivi pour le paiement de la somme de 9 479,00 € en principal, frais et droits de greffe. Le tiers saisi était M. C.-A. B., exerçant sous l'enseigne M.O.I., qualifié d'employeur du débiteur. Le tiers saisi a adressé une déclaration affirmative le 22 octobre 2007, indiquant que N. L. ne faisait plus partie du personnel de la société M.O.I. Par courrier du 13 novembre 2007, la directrice de l'entreprise a confirmé que N. L. avait, de sa propre initiative, mis un terme à sa mission le 9 juillet 2007 et changé d'employeur pour une entreprise établie en Principauté de Monaco. Le juge de paix a été saisi d'une demande de mainlevée. La décision ne précise pas par quelle voie cette demande a été formée, ni si le créancier a été entendu. Elle ne dit pas non plus pourquoi la saisie a été ordonnée le 15 octobre 2007, soit plus de trois mois après la fin de la relation de travail alléguée (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée est de savoir si une saisie-arrêt sur salaires doit être levée lorsque le tiers saisi n'est plus l'employeur du débiteur. Le juge retient que la mesure, qui porte sur les rémunérations versées par le tiers saisi, perd son objet dès lors que ce dernier n'a plus de dette de salaire envers le débiteur. La compétence du juge de paix pour ordonner cette saisie et en prononcer la mainlevée est expressément visée dans les mots-clés de la décision. Le texte ne développe toutefois pas ce point. Il se borne à viser la loi n° 741 du 25 mars 1963 comme fondement procédural, sans en reproduire les dispositions. Le raisonnement du juge repose sur deux éléments de fait concordants. D'une part, la déclaration affirmative du tiers saisi établit qu'il n'existe plus de lien d'emploi. D'autre part, le courrier de la directrice précise la date de fin de mission (9 juillet 2007) et la nature de la rupture, qui proc

Saisie Saisie-arrêt sur salaires - Procédure : loi n° 741 du 25 mars 1963 - Compétence du Juge de paix pour ordonner cette saisie et sa mainlevée Juge de Paix Procédure de saisie-arrêt sur salaires - Ordonnance de mainlevée : le tiers saisi n'étant plus l'employeur du débiteur Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant, pour le compte du Trésorier de Menton ; À l'encontre de N. L. demeurant 43 avenue Riviera à Menton (06500) ; Pour avoir garantie sûreté et paiement de la somme de 9 479,00 € en principal frais et droits de greffe ; Et ce entre les mains de M. C.-A. B., exerçant le commerce sous l'enseigne M.O.I., sis 57 rue Grimaldi à Monaco, employeur et tiers saisi ; Il ressort de la déclaration affirmative qui nous a été retournée le 22 octobre 2007 par M. C.-A. B. que N. L. ne fait plus partie du personnel de la société M.O.I. ; par ailleurs, la Directrice de l'entreprise à l'enseigne M.O.I. Nous a confirmé par courrier en date du 13 novembre 2007 que N. L. avait de sa propre initiative, mis un terme à sa mission le 9 juillet 2007 et changé d'employeur en Principauté de Monaco ; En conséquence, il convient d'ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt prononcée le 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L.. Ordonnance Le Juge de Paix, Vu l'ordonnance de saisie-arrêt rendue le 15 octobre 2007 au profit de la Direction des services fiscaux, sise 57 rue Grimaldi à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant, pour le compte du Trésorier de Menton ; À l'encontre de N. L. demeurant 43 avenue Riviera à Menton (06500) ; Pour avoir garantie sûreté et paiement de la somme de 9 479,00 € en principal frais et droits de greffe ; Et ce entre les mains de M. C.-A. B., exerçant le commerce sous l'enseigne M.O.I., sis 57 rue Grimaldi à Monaco, employeur et tiers-saisi ; Attendu qu'il ressort de la déclaration affirmative qui nous a été retournée le 22 octobre 2007 par M. C.-A. B. que N. L. ne fait plus partie du personnel de la société M.O.I. ; que par ailleurs, la Directrice de l'entreprise à l'enseigne M.O.I. Nous a confirmé par un courrier en date du 13 novembre 2007 que N. L. avait de sa propre initiative, mis un terme à sa mission le 9 juillet 2007 et changé d'employeur en Principauté de Monaco ; Attendu en conséquence, qu'il convient d'ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt prononcée le 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L. ; PAR CES MOTIFS, En application des dispositions de la loi n° 741 du 25 mars 1963 ; Donnons mainlevée de l'ordonnance de saisie-arrêt sur salaire en date du 15 octobre 2007 à l'encontre de N. L. ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Mme Coulet-Castoldi, prem. juge chargé de la justice de paix. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Juridiction monégasque (juge-paix), réf. 27308).

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