Tribunal correctionnel, 11 janvier 2011, Ministère public c/ a. SE

Résumé

# Tribunal Correctionnel de Monaco, 11 janvier 2011, n° 5381 > Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 11 janvier 2011, n° 5381 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2011/01-11-5381)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la délinquance financière transfrontalière organisée, et plus spécifiquement contre les réseaux d'escroquerie aux moyens de paiement falsifiés opérant sur la Côte d'Azur et en Principauté de Monaco. Le 18 août 2010, les services de la Sûreté Publique monégasque ont été alertés par leurs homologues des services de police français de l'interpellation, survenue à Cannes, de trois ressortissants estoniens impliqués dans un réseau structuré d'escroquerie à la fausse carte bancaire. Les informations transmises suggéraient qu'un couple susceptible d'appartenir à cette même structure criminelle séjournait alors sur le territoire monégasque, au sein de l'hôtel Miramar. Agissant sur la base de ces renseignements opérationnels, les officiers de police judiciaire monégasques ont procédé, le 18 août 2010 à 12 heures 30, à l'interpellation en flagrant délit de Monsieur a. SE., entrepreneur en bâtiment de nationalité estonienne né le 29 novembre 1985, ainsi que de sa compagne, directement dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Miramar. La perquisition effectuée sur les lieux a permis la découverte d'un important dispositif technique dédié à la falsification monétique : un ordinateur portable, un appareil destiné à ré-encoder les cartes bancaires, dix cartes bancaires dont les pistes magnétiques avaient déjà fait l'objet d'un ré-encodage frauduleux avec les coordonnées bancaires de tiers, ainsi que des hologrammes de sécurité prêts à être apposés sur les supports plastiques. En outre, les enquêteurs ont saisi divers biens matériels et effets de consommation courante ou de luxe : une paire de lunettes de marque Prada acquise auprès du commerce Optique Grosfillez, une bouteille de vin et des denrées alimentaires provenant du supermarché Casino, une montre de marque Tonino Lamborghini accompagnée de son écrin d'origine, ainsi que de multiples tickets et reçus de paiement par carte bancaire. L'exploitation technique et l'expertise informatique de l'ordinateur portable saisi ont mis en évidence la présence d'un logiciel spécialisé d'encodage et de lecture de cartes à piste magnétique, doublé d'un programme de vérification algorithmique des numéros de cartes bancaires. Le disque dur recelait également des fichiers informatiques au format « ISO » contenant des données bancaires téléchargées depuis le réseau internet — désignées dans le jargon cybercriminel sous le terme de « dump » — prêtes à être transférées sur des supports vierges ou falsifiés via le logiciel d'encodage. Les experts ont par ailleurs extrait des photographies de cartes bancaires ainsi que des historiques de conversations instantanées (« chat »). L'analyse de ces échanges électroniques a révélé des discussions techniques portant sur les « bin » (préfixes numériques permettant de faire concorder les données encodées sur la piste avec les numéros embossés figurant au recto de la carte), sur les « dump », ainsi que sur les « full », terme désignant des lots de données commercialisés illicitement en ligne comprenant l'intégralité des éléments d'identification bancaire de cartes dérobées, incluant leurs codes confidentiels (PIN) et leurs cryptogrammes visuels (CVV). L'expert commis a formellement établi que les données numériques correspondant aux dix cartes physiques découvertes dans la chambre d'hôtel figuraient au sein des fichiers informatiques transmis lors de ces sessions de messagerie instantanée. Il a également relevé que plusieurs transactions d'achat de numéros bancaires prêts à l'encodage, de même que l'acquisition d'un mini-lecteur de cartes magnétiques, avaient été réalisées directement au nom du prévenu. Sur réquisitions judiciaires, le Groupement des cartes bancaires a indiqué que les dix cartes saisies avaient fait l'objet de dizaines d'utilisations frauduleuses, principalement en France et à Monaco, sur une brève période s'étendant du 11 au 18 août 2010, générant un montant total de transactions autorisées s'élevant à 39 492,82 euros. Sur le seul territoire de la Principauté, les investigations ont dénombré huit tentatives infructueuses de paiement et un préjudice effectif de 4 294,51 euros au détriment des commerçants locaux. De surcroît, l'enquête a révélé qu'une onzième carte bancaire, non retrouvée en la possession matérielle du prévenu lors de son arrestation, avait servi d'instrument à des règlements frauduleux à Monaco, notamment au préjudice de l'hôtel Miramar et de la S.A.R.L. Mitico, entre le 23 juillet et le 31 août (l'année 2010 étant implicite au regard de la chronologie procédurale), portant le préjudice global, achats français inclus sur cette seconde série d'opérations, à la somme de 19 618,64 euros. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Placé en garde à vue à compter de son interpellation le 18 août 2010 à 12 heures 30, Monsieur a. SE. a vu cette mesure coercitive prolongée par une ordonnance du Juge des libertés, dont la notification lui a été faite le 19 août 2010 à 13 heures. À l'issue de la phase policière, une information judiciaire a été ouverte. Le 20 août 2010, le magistrat instructeur a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de l'intéressé, lequel a été écroué le jour même à la Maison d'Arrêt de Monaco. Au cours de l'instruction préparatoire, plusieurs victimes monégasques — le gérant du restaurant Le Tip Top, la réceptionniste de l'hôtel Miramar, le gérant associé de la S.A.R.L. Mitico et le gérant associé de la S.A.R.L. Optique Grosfillez — ont formellement identifié le mis en cause sur une planche photographique comportant cinq individus comme étant l'auteur des paiements ou tentatives de paiement litigieux. Par une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi en date du 17 décembre 2010, le juge d'instruction a clôturé son information et renvoyé Monsieur a. SE. devant le Tribunal correctionnel. Suivant exploit enregistré de Maître Claire Notari, huissier, en date du 23 décembre 2010, citation a été signifiée au prévenu d'avoir à comparaître pour répondre de quatre chefs de prévention distincts commis à Monaco courant juillet et août 2010 : 1. **Des délits d'escroqueries** (prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal), pour s'être fait remettre divers biens, marchandises et prestations hôtelières ou de restauration par l'emploi de manœuvres frauduleuses (présentation de cartes de crédit falsifiées ré-encodées), au préjudice de la S.A.R.L. Optique Grosfillez (lunettes Prada de 215 euros le 17 août 2010), du supermarché Casino (marchandises de 89,51 euros le 17 août 2010), de l'hôtel Miramar (chambre, aliments et boissons pour 390 euros le 26 juillet, 480 euros et 195 euros le 28 juillet, 570 euros et 3 420 euros le 17 août 2010), du restaurant Tip Top (boissons et aliments pour 240 euros et 30 euros le 24 juillet, et 210 euros le 26 juillet 2010) et de la S.A.R.L. Mitico (boissons et aliments les 26, 27 et 28 juillet 2010 pour 317 euros, 89,60 euros et 80 euros). 2. **Des délits de tentatives d'escroqueries** (prévus et réprimés par les articles 2, 3 et 330 du Code pénal), commis courant août 2010 par les mêmes manœuvres frauduleuses, au préjudice du commerce Emanian Malihe (quatre tentatives le 17 août 2010 pour des montants de 486 euros puis de 250 euros), de la S.A.R.L. Mitico (le 17 août 2010 pour 220 euros) et de l'hôtel Miramar (deux tentatives le 18 août 2010 pour 85 euros), lesdites tentatives ayant manqué leur effet par suite du refus d'autorisation opposé par le système de contrôle électronique des cartes bancaires. 3. **Un délit de recel de faux en écritures privées, de commerce ou de banque** (prévu et réprimé par les articles 94 et 339 du Code pénal), pour avoir sciemment détenu les dix cartes de crédit falsifiées par ré-encodage. 4. **Un délit de recel d'escroquerie** (prévu et réprimé par les articles 330 et 339 du Code pénal), portant sur la détention de la montre de marque Lamborghini provenant d'une escroquerie à la carte bancaire falsifiée commise au préjudice d'un commerce demeuré non identifié. Lors de l'audience des débats qui s'est tenue le 4 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel, le prévenu, comparaissant détenu, était assisté de Maître Sarah Filippi, avocat-stagiaire commis d'office, ainsi que de Madame Micheline Campos, interprète assermentée en langue anglaise. Dès l'ouverture des débats, une première difficulté procédurale a surgi : Monsieur a. SE. a déclaré refuser de répondre aux questions du Président au motif qu'il exigeait l'assistance d'un interprète en langue estonienne, sa langue maternelle, récusant de fait l'interprète anglophone désignée. Par ailleurs, son conseil a soulevé *in limine litis* trois exceptions de nullité visant à invalider substantiellement la procédure antérieure : - En premier lieu, la nullité de l'ensemble des auditions du prévenu réalisées durant la garde à vue, au motif que celui-ci n'avait pas reçu notification préalable de son droit de se taire, en violation des exigences du droit au procès équitable dégagées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. - En deuxième lieu, la nullité de la prolongation de la mesure de garde à vue et des actes subséquents, tirée de la tardiveté de la notification de l'ordonnance du Juge des libertés autorisant ce renouvellement au-delà du délai légal de vingt-quatre heures fixé par les articles 60-2 et 60-4 du Code de procédure pénale. - En troisième lieu, la nullité du réquisitoire définitif du Ministère public, fondée sur le dépassement du délai de huitaine imparti au Procureur Général par l'article 213 du Code de procédure pénale pour prendre ses réquisitions après communication du dossier par le juge d'instruction. Sur le fond, la défense a plaidé la relaxe du prévenu. Le Ministère public a quant à lui conclu au rejet des exceptions soulevées et requis l'application de la loi pénale (la nature exacte et le quantum des réquisitions du parquet n'étant pas précisés dans la décision). --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La juridiction correctionnelle monégasque était confrontée à une série de quatre questions procédurales préalables, touchant aux garanties fondamentales du procès pénal, avant de pouvoir apprécier le bien-fondé de l'accusation pénale au fond : 1. **Sur le droit à l'assistance d'un interprète :** Le refus d'un prévenu de s'exprimer à l'audience dans une langue véhiculaire qu'il maîtrise (l'anglais), au motif qu'il revendique l'assistance d'un interprète dans sa langue maternelle (l'estonien), caractérise-t-il une atteinte aux droits de la défense justifiant la récusation de l'interprète désigné, lorsque le recours à un interprète dans la langue maternelle s'avère matériellement irréalisable à brève distance ? 2. **Sur la notification du droit au silence en garde à vue :** L'absence de notification formelle du droit de se taire à la personne placée en garde à vue entraîne-t-elle la nullité des procès-verbaux d'audition au regard des exigences conventionnelles européennes, alors même que l'intéressé a bénéficié d'un entretien confidentiel avec un avocat préalablement à son premier interrogatoire policier ? 3. **Sur le régime temporel de la prolongation de la garde à vue :**Quel est le point de départ exact du délai initial de vingt-quatre heures de garde à vue prévu par les articles 60-2 et 60-4 du Code de procédure pénale en cas d'interpellation en flagrant délit, et quelle est la sanction procédurale attachée à la notification tardive — fût-ce de trente minutes — de l'ordonnance du Juge des libertés autorisant le renouvellement de cette mesure sur les actes d'enquête et d'instruction ultérieurs ? 4. **Sur le délai de règlement de l'information par le parquet :** L'inobservation par le Ministère public du délai de huitaine prévu à l'article 213 du Code de procédure pénale pour rédiger son réquisitoire définitif après communication du dossier par le magistrat instructeur est-elle sanctionnée par la nullité de cet acte en l'absence de démonstration d'un grief ? Enfin, sur le fond du droit pénal spécial, le Tribunal devait déterminer si, abstraction faite des pièces procédurales éventuellement annulées, les éléments matériels et intentionnels résiduels du dossier suffisaient à caractériser à l'encontre du prévenu les délits d'escroqueries, de tentatives d'escroqueries, de recel de faux en écritures de banque et de recel d'escroquerie. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal correctionnel procède à un examen méthodique et analytique de chacun des moyens soulevés *in limine litis*, opérant un tri rigoureux entre les irrégularités purement formelles ou palliées par des garanties équivalentes, et les violations substantielles portant atteinte à la liberté individuelle. #### 1. Le pragmatisme juridictionnel face à la langue de la procédure Statuant sur la demande de récusation de l'interprète en langue anglaise, le Tribunal adopte un raisonnement empreint de réalisme opérationnel. Les juges commencent par concéder le principe : « La demande du prévenu apparaît légitime ». Toutefois, cette légitimité théorique se heurte immédiatement au principe de possibilité matérielle. Le Tribunal relève un double obstacle géographique et administratif : d'une part, la Principauté de Monaco est totalement dépourvue d'interprète français-estonien ; d'autre part, le seul expert assermenté dans cette combinaison linguistique sur le territoire français réside à plus de 1 300 kilomètres du ressort juridictionnel monégasque. Passant de l'impossibilité objective à l'appréciation *in concreto* des capacités linguistiques du prévenu, la juridiction constate que Monsieur a. SE. « possède une bonne maîtrise de la langue anglaise ». Cette affirmation n'est pas postulée abstraitement, mais déduite de deux éléments probatoires tangibles issus du dossier : la teneur des courriels et conversations électroniques rédigés en anglais retrouvés sur son ordinateur portable, et le comportement procédural antérieur de l'intéressé. Le Tribunal note en effet qu'au cours de l'ensemble de ses auditions policières et de ses interrogatoires devant le juge d'instruction, le prévenu a systématiquement été en mesure « d'exposer clairement et en détail ses différentes versions des faits » par le truchement de l'anglais. Dès lors, en l'absence de toute atteinte effective à l'exercice des droits de la défense, la demande de récusation est rejetée. #### 2. La neutralisation du défaut de notification du droit au silence par l'intervention préalable de l'avocat Abordant le moyen tiré de la violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le Tribunal ne conteste pas la matérialité de l'omission : les enquêteurs n'ont pas formellement avisé le gardé à vue de son droit au silence (obligation qui, ainsi que le rappelle la note annexée à la décision, n'a été légalement consacrée à l'article 60-9 du Code de procédure pénale monégasque que postérieurement, par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013). Pour écarter néanmoins la nullité des auditions, le Tribunal s'attache à la finalité de la garantie conventionnelle plutôt qu'au formalisme de sa notification policière. Les juges relèvent la chronologie précise du début de la mesure : dès le placement en garde à vue, et *avant* tout interrogatoire au fond par les fonctionnaires de la Sûreté Publique, Monsieur a. SE. a bénéficié d'un entretien confidentiel de plus d'une heure avec son avocat. Le Tribunal pose alors une présomption irréfragable d'information juridique par le conseil : du fait de cet entretien prolongé en amont des auditions, le mis en cause « n'a ainsi pu demeurer dans l'ignorance du droit au silence que lui accordait la loi à l'occasion de ses différents interrogatoires ». L'effectivité concrète de l'assistance de l'avocat supplée ainsi au silence des textes nationaux d'alors et à l'omission des enquêteurs, purgant la procédure de tout vice conventionnel. #### 3. La sanction implacable du dépassement horaire dans la notification du renouvellement de la garde à vue À rebours de la souplesse manifestée sur les deux premiers moyens, le Tribunal fait preuve d'une rigueur absolue quant au respect des délais légaux encadrant la privation de liberté. Le syllogisme judiciaire s'appuie sur la combinaison des articles 60-2 et 60-4 du Code de procédure pénale. En vertu de l'article 60-2, le placement en garde à vue n'est pas subordonné au prononcé d'une formule sacramentelle ou à la rédaction ultérieure d'un procès-verbal au commissariat, mais découle de la réalité factuelle de la contrainte : toute personne maintenue à la disposition d'un officier de police judiciaire sur décision de celui-ci, en raison de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, « se trouve nécessairement à cet instant, placée en garde à vue ». Appliquant cette règle à l'espèce, le Tribunal fixe rétroactivement le point de départ du délai légal au moment précis de l'interpellation en flagrant délit dans la chambre de l'hôtel Miramar, soit le 18 août 2010 à 12 heures 30. Or, l'article 60-4 dispose que la mesure ne peut excéder vingt-quatre heures, sauf notification à l'intéressé, *avant l'expiration de ce délai*, d'une ordonnance du Juge des libertés autorisant sa prolongation. Le terme impératif du délai initial expirait donc le 19 août 2010 à 12 heures 30 précises. Constatant que l'ordonnance de renouvellement n'a été notifiée au prévenu qu'à 13 heures, soit avec un retard de trente minutes, le Tribunal qualifie cette exigence temporelle de « formalité aussi substantielle en matière de liberté ». Le dépassement du délai, même minime, entraîne de plein droit la nullité de la prolongation de la garde à vue. Le Tribunal applique ensuite avec précision la théorie de la nullité par voie de conséquence (effet de contagion ou *fruit of the poisonous tree*). Sont annulés les procès-verbaux d'audition du prévenu recueillis durant la période de prolongation illégale (cotés D54 et D55). Plus encore, l'annulation s'étend à un acte de l'instruction préparatoire : l'interrogatoire au fond mené ultérieurement par le juge d'instruction (coté D100), dès lors que cet acte a été effectué « à partir de leur contenu ». En revanche, le Tribunal sauve l'interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur — et par conséquent la mise en examen et le mandat d'arrêt subséquents — en relevant l'absence de lien de causalité vicié : lors de cette première comparution, aucune question n'avait été posée à l'intéressé, de sorte que cet acte demeure indemne de toute contamination par les procès-verbaux annulés. #### 4. L'innocuité du dépasse

Interprète - Langue utilisée- Garde à vue - Droit au silence - Notification du renouvellement de la garde à vue - Convention européenne - Réquisitoire définitif - Délai imparti au Ministère Public pour ses réquisitions Si la demande d'un prévenu d'être entendu dans sa langue maternelle est légitime, encore faut-il que cette demande soit réalisable. L'usage d'une autre langue bien maîtrisée par le prévenu ne porte pas atteinte aux droits de la défense. La nullité des interrogatoires réalisés au cours de la garde à vue n'est pas encourue alors même que le prévenu n'a pas été avisé de son droit de se taire mais qu'il a pu rencontrer un avocat avant le premier interrogatoire en sorte qu'il ne peut ignorer bénéficier de ce droit. Toute personne maintenue à disposition d'un officier de police judiciaire sur décision de celui-ci et suspectée d'avoir commis un crime ou un délit se trouve nécessairement placée en garde à vue selon les dispositions de l'article 60-2 du Code procédure pénale. L'article 60-4 de ce code prévoyant que cette mesure ne peut excéder 24 heures sauf renouvellement de la mesure par le juge des libertés, la décision de renouvellement doit être notifiée au gardé à vue avant l'expiration de ce délai de 24 heures. À défaut, de respect de cette formalité substantielle, la nullité de procès-verbaux d'audition réalisés postérieurement doit être prononcée de même que celle de l'interrogatoire du juge d'instruction effectué à partir de leur contenu. Le délai de huitaine imparti par l'article 213 du Code de procédure pénale au Ministère Public pour prendre ses réquisitions définitives après communication du dossier par le juge d'instruction n'est assorti d'aucune sanction, son dépassement ne porte pas atteinte aux droits de la défense, en sorte qu'aucune nullité n'est encourue. (À rapprocher des décisions rendues par ce Tribunal les 1er février 2011 et 29 mars 2011 sur le droit au silence) TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001758 INF. J. I. B17/10 JUGEMENT DU 11 JANVIER 2011 __________________ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre le nommé : - a. SE., né le 29 novembre 1985 à EESTI (Estonie), d'Andres et de Tiia PU., de nationalité estonienne, entrepreneur en bâtiment, demeurant X (Estonie) et actuellement DÉTENU à la Maison d'Arrêt de Monaco ; Prévenu de : - ESCROQUERIES - TENTATIVES D'ESCROQUERIES - RECEL DE FAUX EN ÉCRITURES PRIVÉES DE COMMERCE OU BANQUE - RECEL D'ESCROQUERIE - présent aux débats, DÉTENU (mandat d'arrêt de Monsieur le magistrat instructeur en date du 20 août 2010, écroué le même jour), assisté de Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire, commis d'office, et plaidant par ledit avocat-stagiaire ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 4 janvier 2011 ; Vu l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel de Monsieur le magistrat instructeur en date du 17 décembre 2010 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 décembre 2010 ; Oui le prévenu, et ce, avec l'assistance de Madame Micheline CAMPOS, demeurant 174 avenue de Verdun à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN (06190), faisant fonction d'interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté, lequel déclare ne pas souhaiter répondre aux questions posées par Monsieur le Président, étant donné qu'il souhaite être assisté d'une interprète en langue estonienne ; Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire pour le prévenu, laquelle soulève in limine litis des exceptions de nullité ; Ouï le Ministère Public en réponse sur les exceptions soulevées et en ses réquisitions ; Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat-stagiaire pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries par lesquels elle sollicite la relaxe de son client ; Le délai de notification de la mesure de renouvellement de la garde à vue n'a pas été modifié. Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi de Monsieur le Magistrat instructeur en date du 17 décembre 2010, Monsieur a. SE. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel, sous la prévention : « De s'être à MONACO, courant juillet-août 2010, en tout » cas depuis temps non couvert par la prescription, « - en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce, » en présentant des cartes de crédit falsifiées ré-encodées « pour être débitées sur des comptes ne correspondant pas à » ceux des personnes figurant sur leur recto, ou n'ayant pas « en réalité été créditées, s'être fait remettre par : » - la S.A.R.L. OPTIQUE GROSFILLEZ une paire de « lunettes de marque PRADA d'une valeur de 215 euros le » 17 août 2010, « - des marchandises par le supermarché CASINO d'une » valeur de 89,51 euros le 17 août 2010, « - la location d'une chambre ainsi que des aliments et » boissons par l'hôtel MIRAMAR pour des montants de « 390 euros le 26 juillet 2010, 480 euros et 195 euros le 28 » juillet 2010, 570 euros et 3.420 euros le 17 août 2010, « - des boissons et des aliments par le restaurant TIP TOP » pour des sommes de 240 euros et 30 euros le 24 juillet « 2010 et 210 euros le 26 juillet 2010, » - des boissons et des aliments par la S.A.R.L. MITICO « les 26, 27 et 28 juillet 2010 pour des montants de 317 » euros, 89,60 euros et 80 euros, « et d'avoir ainsi escroqué tout ou partie de la fortune » d'autrui, en l'occurrence de ces commerçants, « DÉLITS prévus et réprimés par l'article 330 du Code pénal ; » D'avoir à Monaco, courant août 2010, en tout cas depuis « temps non couvert par la prescription, » - en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce, « en présentant des cartes de crédit falsifiées ré-encodées » pour être débitées sur des comptes ne correspondant pas à « ceux des personnes figurant sur leur recto, ou n'ayant pas » en réalité été créditées, tenté de se faire remettre : « - à quatre reprises par le commerce EMANIAN » MALIHE des marchandises pour des montants de 486 « euros puis de 250 euros le 17 août 2010, des aliments et » boissons par la S.A.R.L. MITICO pour 220 euros le 17 août 2010, « - à deux reprises des aliments, boissons ou prestations » par l'hôtel Miramar pour 85 euros le 18 août 2010, « lesdites tentatives n'ayant manqué leur effet que par une » circonstance indépendante de la volonté de leur auteur, à « savoir le refus des autorisations de transaction par le » système de contrôle des cartes bancaires, « et d'avoir ainsi tenté d'escroquer tout ou partie de la » fortune d'autrui, en l'occurrence de ces commerçants, « DÉLITS prévus et réprimés par les articles 2, 3 et 330 du Code pénal ; » D'avoir à MONACO, courant juillet-août 2010, en tout « cas depuis temps non couvert par la prescription, » - sciemment recelé 10 cartes de crédit falsifiées par ré-« encodage, obtenues à l'aide d'un délit en l'espèce le délit » de faux en écritures privées, de commerce ou de banque, « DÉLIT prévu et réprimé par les articles 94 et 339 du Code pénal ; » D'avoir à MONACO, courant août 2010, en tout cas « depuis temps non couvert par la prescription, » - sciemment recelé une montre de marque « LAMBORGHINI provenant d'une escroquerie commise » au moyen d'une carte bancaire falsifiée au préjudice d'un « commerce non identifié, » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 330 et 339 du Code pénal «. Le 18 août 2010, la Sûreté Publique était informée par les policiers français de l'arrestation, à Cannes, de trois estoniens impliqués dans un réseau d'escroquerie à la fausse carte bancaire et dont pouvait faire partie un couple présent en Principauté, à l'hôtel Miramar. Monsieur a. SE. et sa compagne étaient ainsi interpellés dans une chambre de cet établissement. Les policiers y découvraient un ordinateur portable, un appareil à ré-encoder les cartes bancaires, dix cartes bancaires dont les pistes avaient déjà été frauduleusement ré-encodées avec les coordonnées de tiers ainsi que des hologrammes propres à y être apposés. Se trouvaient également une paire de lunettes PRADA acquise auprès du commerce GROSFILLEZ, une bouteille de vin et de la nourriture achetées au supermarché Casino, une montre Tonino LAMBORGHINI avec sa boîte d'origine, ainsi que plusieurs reçus de paiement par carte. L'expertise de l'ordinateur révélait que l'appareil était équipé d'un logiciel d'encodage et de lecture de cartes magnétiques. Y figuraient également un programme spécialisé de vérification de numéros de carte bancaire, des fichiers » ISO « comportant des données de cartes téléchargées depuis internet (Dump) et prêtes à être ré-encodées grâce au logiciel précité, des photos de cartes bancaires ainsi que des messages échangés dans le cadre de conversations instantanées (chat). Celles-ci avaient pour sujet les » bin «, chiffres permettant de faire coïncider les informations encodées avec les numéros endossés à l'extérieur de la carte, les » dump « (précités), ou les » full ", packages vendus sur internet et qui comprennent l'identification bancaire de cartes volées avec leurs codes PIN et CVV (cryptogramme visuel), toutes ces informations pouvant être acquises par voie électronique. L'expert notait que les données relatives aux dix cartes bancaires trouvées dans la chambre de Monsieur a. SE. se trouvaient d'ailleurs dans des fichiers transmis à l'occasion de ces échanges. Il observait également que plusieurs achats de numéros prêts à être encodés, ainsi que l'acquisition d'un mini lecteur de cartes, avaient été effectués au nom du prévenu. Le groupement des cartes bancaires, sur réquisitions des enquêteurs, indiquait que les différentes cartes saisies dans la chambre de Monsieur a. SE. avaient été utilisées des dizaines de fois, essentiellement en France et à Monaco, entre le 11 et le 18 août 2010, pour un montant total accordé de 39.492,82 euros. En Principauté huit tentatives infructueuses de paiement avaient eu lieu et un préjudice de 4.294,51 euros était à déplorer. Il apparaissait qu'une autre carte, non découverte en possession de Monsieur a. SE., avait également servi à opérer des paiements frauduleux sur le territoire national au préjudice, notamment, de l'hôtel Miramar et de la S.A.R.L. MITICO, entre le 23 juillet et le 31 août . Sur cette période et en comptant les achats effectués en France, le préjudice financier total s'élevait à 19.618,64 euros. Au cours de l'information, sur présentation d'une planche photographique comprenant cinq individus, plusieurs victimes reconnaissaient en Monsieur a. SE. l'auteur des paiements ou tentatives de paiement frauduleux effectués à leur préjudice : le gérant du restaurant le Tip Top, la réceptionniste de l'hôtel Miramar, le gérant associé de la S.A.R.L. MITICO et le gérant associé de la S.A.R.L. GROSFILLEZ. Sur la procédure Sur la récusation de l'interprète À l'ouverture des débats, Monsieur a. SE. a refusé d'être assisté par une interprète en langue anglaise aux motifs que sa langue maternelle était l'estonien et qu'il avait, au cours de l'information, formé le vœu de pouvoir s'exprimer dans cette langue à l'audience. La demande du prévenu apparaît légitime. Toutefois, le Tribunal observe qu'il ne dispose en Principauté d'aucun interprète français-estonien, qu'il en existe un seul assermenté en France mais il réside à plus de 1.300 kilomètres de Monaco, que le prévenu possède une bonne maîtrise de la langue anglaise ainsi qu'en attestent ses conversations par mails retrouvés sur l'ordinateur saisi et qu'à l'occasion de toutes ses auditions, tant par les policiers que le Juge d'instruction, il a toujours été en mesure d'exposer clairement et en détail ses différentes versions des faits. Dans ces conditions, l'usage de la langue anglaise au cours des débats ne paraît pas de nature à porter une quelconque atteinte à sa défense. La récusation sollicitée ne sera donc pas ordonnée. Sur la nullité des auditions de Monsieur a. SE. Le conseil du prévenu soutient que les différentes auditions de son client sont entachées de nullité dès lors qu'elles ont été menées sans que l'intéressé ait été préalablement informé de son droit de se taire, en violation des règles dégagées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en matière de droit au procès équitable. Il apparaît toutefois que, dès le début de sa garde à vue, Monsieur a. SE. s'est entretenu plus d'une heure avec son avocat avant d'être interrogé pour la première fois par les policiers. Le mis en cause n'a ainsi pu demeurer dans l'ignorance du droit au silence que lui accordait la loi à l'occasion de ses différents interrogatoires. L'exception de nullité sera donc écartée. Sur la nullité du renouvellement de la garde à vue de Monsieur a. SE. Il résulte de l'article 60-2 du Code de procédure pénale que toute personne maintenue à la disposition d'un officier de police judiciaire, sur décision de cet officier qui la suspecte d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit en raison d'une ou plusieurs raisons plausibles, se trouve nécessairement à cet instant, placée en garde à vue. Aux termes de l'article 60-4 du même code, cette mesure ne peut excéder 24 heures sauf notification à l'intéressé, avant l'expiration de ce délai, d'une ordonnance du Juge des libertés en autorisant le renouvellement. En l'espèce, Monsieur a. SE. a été interpellé en flagrant délit le 18 août à 12 heures 30, par un officier de police judiciaire, dans sa chambre d'hôtel. Se trouvant dès cet instant en garde à vue pour une durée maximale de 24 heures, le renouvellement de la mesure par le Juge des libertés devait lui être notifié le 19 août à 12 heures 30 au plus tard. Or, cette notification n'est intervenue qu'une demi-heure plus tard, à 13 heures. Le non-respect d'une formalité aussi substantielle en matière de liberté justifie que soit constatée la nullité de la prolongation ainsi opérée. Par voie de conséquence, la nullité des procès-verbaux d'audition du prévenu enregistrés à cette occasion (D54, D55) et de l'interrogatoire mené ultérieurement par le Juge d'instruction (D100), à partir de leur contenu sera également prononcée. L'interrogatoire de première comparution de Monsieur a. SE. n'apparaît en revanche affecté d'aucune irrégularité, puisqu'aucune question n'a alors été posée à l'intéressé lors de sa comparution devant le magistrat instructeur. Sur la nullité du réquisitoire définitif Le délai de huitaine imparti par l'article 213 du Code de procédure pénale au Ministère Public pour prendre ses réquisitions après communication, par le Juge d'instruction, du dossier d'information, n'est assorti d'aucune sanction. Son dépassement, en l'espèce, n'a pas porté une quelconque atteinte aux droits de la défense. Aucun grief n'est d'ailleurs démontré ni même allégué de ce chef. En conséquence, l'exception de nullité fondée sur ce seul motif sera écartée. Sur le fond, Monsieur a. SE. a été formellement identifié par quatre commerçants de la Principauté comme étant l'utilisateur de fausses cartes bancaires ayant permis d'acquérir des biens ou services à leur préjudice. Le prévenu a également concédé avoir acheté de la nourriture au supermarché Casino grâce au même subterfuge. Les tentatives de règlements opérées les 17 et 18 août au préjudice de l'hôtel Miramar, de la S.A.R.L. MITICO et du commerce EMANIAN MALIHE peuvent également lui être imputées de manière certaine : il a été reconnu par les responsables des deux premiers établissements et les vaines transactions, effectuées auprès du troisième se situent dans une même unité de temps. Compte tenu du matériel retrouvé dans sa chambre, de la teneur des éléments recueillis au sein de l'ordinateur, ci-dessus rappelés, et de l'utilisation qu'il a fait de certaines d'entre elles, il apparaît évident que Monsieur a. SE. n'ignorait en rien l'origine frauduleuse de la dizaine de cartes bancaires trouvées en sa possession et les délits de faux nécessairement commis pour les ré-encoder. Il ressort enfin des conditions même d'acquisition de la montre Tonino LAMBORGHINI qu'il a décrites (payée en espèces 300 euros auprès d'un marchand à la sauvette à Cannes) que Monsieur a. SE. ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine frauduleuse du bien acheté. Les modalités de règlement de l'article, carte bancaire ou argent liquide, étant indifférentes à la constitution du délit de recel, l'intéressé devra également être déclaré coupable de ce chef. Le prévenu n'a jamais été condamné à Monaco ni en France. En Estonie, trois peines lui ont été infligées en 2000 (quatre mois de prison avec un an de mise à l'épreuve), 2003 (dix mois avec mise à l'épreuve trois ans pour atteinte aggravée à l'ordre public et usage de violence) et 2004 (deux ans, neuf mois et vingt-six jours de prison pour usage non autorisé d'une chose). Les faits qui lui sont reprochés dans le cadre de la présente procédure sont à l'origine d'un préjudice financier important, causé en très peu de temps, aux dépens de plusieurs victimes. Les moyens utilisés signent une délinquance intelligente, parfaitement réfléchie, organisée et planifiée. Dans ces conditions, une peine de deux ans d'emprisonnement sera prononcée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Rejette la demande en révocation de l'interprète ; Rejette les exceptions de nullité fondées sur le défaut de notification au prévenu du droit de se taire et le non-respect des dispositions de l'article 213 du Code de procédure pénale ; Constate la nullité du renouvellement de la mesure de garde à vue prise à l'encontre du prévenu et annule en conséquence les cotes D54, D55 et D100 du dossier ; Sur le fond, Déclare Monsieur a. SE. coupable de l'ensemble des infractions poursuivies ; En répression, faisant application des articles 2, 3, 94, 330 et 339 du Code pénal, Le condamne à la peine de DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ; Le condamne, en outre, aux frais ; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Ainsi jugé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, par Monsieur Marcel TASTEVIN, Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Juge, et prononcé le onze janvier deux mille onze, sous la même composition à l'exception de Monsieur Florestan BELLINZONA, empêché, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Sandrine FERRER-JAUSSEIN, Greffier.- NOTE : la procédure de garde à vue a été réformée par la loi n° 1.399 du 25 juin 2013. L'article 60-9 du Code de procédure pénale impose désormais la notification au gardé à vue du droit de n'effectuer aucune déclaration. Cette décision demeure cependant d'actualité pour les gardes à vue antérieure et est compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme telle qu'interprétée notamment par la Cour de cassation française qui s'attache à vérifier si la personne a pu rencontrer un avocat et si le Tribunal a fondé sa condamnation exclusivement sur les déclarations effectuées en garde à vue pour décider s'il y a ou non-lieu à annulation en l'absence de notification du droit de se taire.

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