Tribunal correctionnel, 10 juillet 2012, Ministère public c/ c. VE., a. VE. et an. CA.

Résumé

# Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juillet 2012, n° 12073 > Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 10 juillet 2012, n° 12073 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2012/07-10-12073)) L’efficacité de la répression du blanchiment de capitaux repose sur un équilibre probatoire délicat. Alors que le droit pénal spécial exige traditionnellement la démonstration stricte de tous les éléments constitutifs de l'infraction par l'autorité de poursuite, la nature même des opérations de blanchiment, marquées par l'opacité financière et l'internationalisation des flux, rend souvent illusoire l'établissement d'un lien arithmétique et chronologique parfait entre une infraction primaire déterminée et les sommes dissimulées. C'est à cette difficulté probatoire que répond le jugement rendu le 10 juillet 2012 par le Tribunal correctionnel de Monaco, dont la solution, confirmée tant par la Cour d'appel que par la Cour de révision, fait figure de décision de référence en matière d'établissement de l'origine illicite des fonds par la méthode du faisceau d'indices. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire prend sa source dans une série d'opérations bancaires réalisées en Principauté de Monaco sur une période s'étendant de 1999 à 2006 par trois ressortissants italiens demeurant à la même adresse à Villate di Mercenasco, dans la province de Turin : Monsieur c. VE., sa mère, Madame a. VE., et le concubin de cette dernière, Monsieur an. CA. Les mouvements financiers litigieux se sont déployés au sein de deux établissements bancaires de la place monégasque et se sont caractérisés par le recours systématique à d'importants dépôts d'espèces. Dans un premier temps, en janvier 1999, Monsieur c. VE. a procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres du Crédit Foncier de Monaco, immédiatement crédité, au cours du même mois, par deux versements en espèces d'un montant cumulé de 129 114,22 euros. Deux semaines plus tard, il a ouvert au sein du même établissement un second compte conjointement avec sa mère, Madame a. VE., sur lequel cette dernière a déposé en espèces, dans les deux mois suivants, la somme de 216 911,90 euros. Dans un second temps, les opérations se sont déplacées vers la société anonyme monégasque EFG Eurofinancière d'Investissements (EFG Bank Monaco). Entre le 30 mars et le 21 avril 1999, Madame a. VE. a versé un montant de 502 615,76 euros sur un compte qu'elle détenait conjointement avec son concubin, Monsieur an. CA., au sein de cet établissement. Par la suite, en février 2001, Monsieur c. VE. a ouvert à son tour un compte dans cette même banque, qu'il a alimenté par quatre dépôts successifs : 37 625,95 euros le 26 avril 2001, 9 000,00 euros le 10 avril 2002, 105 800,00 euros le 30 juin 2004, et enfin 47 000,00 euros le 28 mars 2006. L'ensemble des sommes ainsi déposées en Principauté dépassait dès lors le million d'euros. La situation financière de ces trois titulaires de comptes a attiré l'attention des autorités monégasques au début de l'année 2009, à la suite d'un signalement adressé au Procureur Général par le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.F.I.N.). Cet organisme venait en effet d'apprendre que Madame a. VE. et son fils, Monsieur c. VE., étaient impliqués en Italie dans un vaste dossier pénal portant sur des vols, des recels et des escroqueries diverses commis au préjudice de personnes âgées. Cette procédure d'ampleur mettait en cause dix-neuf personnes et recouvrait plus d'une centaine de faits distincts. L'ouverture d'une information judiciaire à Monaco a permis de confronter l'importance des avoirs bancaires détenus avec la réalité socio-économique et le passé pénal des intéressés en Italie. D'une part, sur le plan professionnel et fiscal, les investigations ont établi l'absence totale de stabilité professionnelle des mis en cause. Madame a. VE. avait cessé toute activité dans le commerce ambulant dès l'année 1992. Son concubin, Monsieur an. CA., se limitait à recueillir de manière sporadique de vieux objets et du matériel recyclable. Quant à Monsieur c. VE., il n'avait exercé une activité artisanale de démolition d'édifices que sur une brève période, de 2004 à 2007. Corrélativement, entre 1997 et 2009, aucune déclaration de revenus n'avait été déposée auprès de l'administration fiscale italienne par Madame a. VE. et Monsieur an. CA. Seul Monsieur c. VE. avait souscrit trois déclarations au titre de son activité de démolisseur, faisant état de revenus dérisoires, voire nuls : 0 euro en 2004, 3 000 euros en 2005 et 750 euros en 2006. D'autre part, sur le plan judiciaire, il est apparu que les trois protagonistes étaient parfaitement connus des autorités policières et judiciaires italiennes en qualité de délinquants d'habitude depuis plusieurs décennies. Leurs antécédents respectifs témoignaient d'une activité criminelle ininterrompue, principalement orientée vers les atteintes aux biens. Monsieur an. CA. cumulait les condamnations et mises en cause depuis la fin des années 1960 : condamné pour recel dès 1967, vol en participation en 1971, détention d'armes, simulation de délit et résistance à un officier de police en 1977, détention d'armes en récidive en 1996, port d'armes en 2000, ainsi que résistance à un officier de police et utilisation de faux en participation le 8 mars 2010. Il avait également été arrêté à deux reprises en 1976 et 1979 pour tentative d'homicide et vol à main armée, dénoncé par les carabiniers en 1987, 1988 et 1995 pour vol à main armée et vol aggravé en concours, mis en examen pour vol domiciliaire en 2002, violence sur officier des forces de l'ordre et faux en 2003, vol aggravé et utilisation illicite de cartes de crédit en 2005, et enfin visé par une procédure en 2007 pour recel, rixe et port illégal d'armes. De manière analogue, le parcours de Madame a. VE. débutait dans les années 1960 par des condamnations pour mendicité, fausse déclaration d'identité, vol continu en participation et complicité de vol en participation. Condamnée à un an de réclusion en 1971 pour vol en participation, puis à cinq mois et dix jours de réclusion en 1991 pour recel, elle avait fait l'objet d'un défèrement pour vol en 2004, puis pour vol aggravé en concours et port d'armes en 2006. Arrêtée en 2008 avec dix autres individus pour vol dans un établissement commercial, elle était de nouveau dénoncée par les carabiniers en 2009 pour vol à main armée. Enfin, Monsieur c. VE. présentait un profil similaire, ayant été condamné pour vol en participation en 1989, 1994 et 2003, prévenu de vol aggravé au préjudice d'une personne âgée en 2001, et condamné l'année suivante à une peine de huit mois et vingt jours de réclusion pour concours et faux de plaques minéralogiques. Interrogés en septembre 2009 lors d'un passage à Monaco, Messieurs an. CA. et c. VE. ont tenté de justifier l'existence de ces avoirs en affirmant qu'ils provenaient de leur activité professionnelle et avaient été transférés depuis une banque italienne dans le seul but d'échapper au fisc italien. Quant à Madame a. VE., entendue sur commission rogatoire internationale, elle a fait usage de son droit de garder le silence et n'a fourni aucune explication. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties À l'issue de l'information judiciaire (enregistrée sous le numéro INF. J. I. N15/09), le magistrat instructeur a rendu, le 6 février 2012, une ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal correctionnel. Les trois mis en cause ont été renvoyés sous la prévention de blanchiment du produit d'une infraction, sur le fondement des articles 218, 218-1, 218-2, 218-3 et 219 du Code pénal monégasque. Plus précisément, il leur était reproché, d'une part, d'avoir à Monaco, courant 2006 à 2009, et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription, sciemment détenu des capitaux d'origine illicite provenant de vols multiples ; et, d'autre part, d'avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment apporté leur concours à toutes opérations de transfert, de placement, de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux d'origine illicite. Les prévenus ont été régulièrement cités par exploits d'huissier en date des 17 et 20 février 2012 pour comparaître devant le Tribunal correctionnel. Lors de l'audience des débats qui s'est tenue le 3 juillet 2012, aucun des trois prévenus n'a comparu personnellement. Ils ont toutefois sollicité du tribunal l'autorisation de se faire représenter par leur conseil, Maître Hervé Campana, avocat près la Cour d'appel, chez lequel ils avaient élu domicile conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale. Estimant que leur présence personnelle n'était pas indispensable à l'instruction de l'affaire à l'audience, la juridiction a fait droit à cette demande, conférant ainsi au jugement à intervenir un caractère contradictoire. Dans ses conclusions déposées le 2 juillet 2012 et lors de sa plaidoirie, la défense a sollicité à titre principal la relaxe pure et simple des trois prévenus et, par voie de conséquence, la mainlevée de la mesure de séquestre qui avait été pratiquée sur leurs comptes bancaires au cours de l'instruction. Bien que le texte du jugement de première instance ne détaille pas l'intégralité de l'argumentation développée par la défense, la mention finale relative à l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel renseigne sur l'axe central du moyen soulevé : la défense contestait la caractérisation de l'infraction en soulignant l'absence de concordance précise, tant chronologique que financière, entre les infractions préalables commises en Italie et les dépôts en espèces effectués à Monaco. Les prévenus Messieurs an. CA. et c. VE. maintenaient par ailleurs la thèse d'une origine professionnelle des fonds, doublée d'une simple fraude fiscale vis-à-vis de l'État italien. Le Ministère public, pour sa part, a requis la déclaration de culpabilité des prévenus et l'application de la loi pénale. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La juridiction correctionnelle monégasque était confrontée à une question probatoire classique mais déterminante en droit pénal des affaires : la caractérisation du délit de blanchiment de capitaux, prévu et réprimé par les articles 218 et suivants du Code pénal, exige-t-elle que le ministère public établisse un lien de corrélation directe et précis entre une infraction principale déterminée (quant à sa date et au montant de son butin) et les fonds déposés en banque, ou l'origine illicite des avoirs ainsi que l'élément intentionnel peuvent-ils être déduits d'un faisceau d'indices objectifs tirés de l'inexistence de revenus licites, du caractère mensonger des déclarations bancaires et de l'activité délinquantielle habituelle et permanente des prévenus ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour entrer en voie de condamnation et écarter la demande de relaxe, le Tribunal correctionnel procède par un raisonnement inductif rigoureux, structuré en trois étapes, qui permet de démontrer par élimination l'origine nécessairement délictueuse des fonds déposés à Monaco. En premier lieu, le tribunal s'attache à déconstruire l'allégation d'une origine licite des capitaux. Messieurs an. CA. et c. VE. soutenaient que les sommes provenaient de leur travail et n'avaient franchi la frontière que pour des motifs d'évasion fiscale. Les juges confrontent cette thèse aux éléments objectifs recueillis lors de l'information judiciaire. Ils relèvent l'absence totale d'assise professionnelle des trois prévenus sur la période considérée : cessation d'activité dès 1992 pour Madame a. VE., récupération sporadique de matériaux pour Monsieur an. CA., et activité artisanale éphémère de démolition pour Monsieur c. VE. Cette précarité professionnelle est corroborée de manière irréfragable par les données fiscales italiennes, qui révèlent une absence totale de déclaration de revenus pendant douze ans (de 1997 à 2009), à l'exception de trois exercices pour Monsieur c. VE. affichant un revenu cumulé de 3 750 euros sur trois ans. La disproportion manifeste entre ce néant économique et le dépôt de plus d'un million d'euros en espèces sur des comptes monégasques permet au tribunal d'affirmer que l'origine de ces fonds considérables « ne peut être rapportée à un quelconque exercice professionnel ». En deuxième lieu, le tribunal analyse le comportement des prévenus lors de l'entrée en relation avec les établissements bancaires monégasques. Pour ouvrir les comptes et justifier l'apport de liquidités importantes, les intéressés avaient fait des déclarations relatives à leur situation professionnelle qui se sont révélées radicalement contraires à la réalité. Le tribunal en déduit que ces fausses déclarations « étaient exclusivement destinées à en dissimuler la provenance ». Cet élément matériel de mensonge bancaire joue un double rôle dans la motivation : il invalide définitivement la thèse de la bonne foi des déposants et caractérise à la fois l'acte matériel de dissimulation inhérent au blanchiment et la conscience de l'origine frauduleuse des avoirs (l'élément moral). En troisième et dernier lieu, ayant exclu toute source licite, le tribunal identifie positivement la source des capitaux en examinant le profil pénal des prévenus. Les juges dressent un inventaire détaillé de leurs antécédents judiciaires et policiers en Italie, qui s'étalent des années 1960 jusqu'en 2010. Ce catalogue met en évidence une spécialisation marquée dans les infractions acquisitives de biens (vols simples, vols aggravés, vols à main armée, vols domiciliaires, escroqueries et vols au préjudice de personnes âgées, recels). Bien que le jugement ne relie pas tel dépôt précis effectué à Monaco (par exemple les 502 615,76 euros versés au printemps 1999) à un vol spécifique commis à une date donnée en Italie, il opère une synthèse globale : les prévenus sont des « délinquants d'habitude depuis de très nombreuses années ». Dès lors, le tribunal conclut qu'« en définitive, seule l'activité délinquantielle majeure et permanente des intéressés pendant plusieurs années, sanctionnée à de multiples reprises par les autorités italiennes, a pu générer de tels flux financiers ». Il est particulièrement éclairant de noter, ainsi que le mentionne le document publié à la suite du jugement, que cette méthode d'appréciation globale a été pleinement validée par les juridictions supérieures monégasques. Saisie d'un appel des prévenus qui insistaient sur l'absence de concordance chronologique et comptable entre les délits italiens et les dépôts monégasques, la Cour d'appel de Monaco, dans son arrêt confirmatif du 14 janvier 2013, a répondu de manière explicite en s'appuyant sur le texte même de la loi. Elle a jugé que les circonstances tirées de l'absence de concordance précise entre les dates des infractions préalables et celles des dépôts, ou entre le montant du produit des infractions et celui des versements, « s'avèrent inopérantes ». La Cour d'appel fonde cette solution sur l'article 218, 1°, 6e alinéa du Code pénal, aux termes duquel les seules circonstances factuelles objectives suffisent à caractériser l'élément intentionnel du délit. Les pourvois formés contre cet arrêt ont ensuite été rejetés par la Cour de révision le 31 mai 2014, scellant ainsi la solidité juridique du raisonnement initié par le Tribunal correctionnel. Enfin, sur le terrain de la sanction, le tribunal motive le prononcé d'une peine ferme d'emprisonnement et la délivrance d'un mandat d'arrêt par la gravité des faits, appréciée à l'aune de deux critères : l'importance considérable des sommes blanchies en Principauté et la nature des agissements délictueux qui les ont générées (notamment des vols avec arme et des spoliations de personnes âgées). Il y ajoute la peine complémentaire de confiscation des avoirs saisis auprès de la banque EFG, afin de priver les condamnés du bénéfice économique de leur activité criminelle. ### C. Le dispositif Le dispositif du jugement rendu le 10 juillet 2012 s'énonce dans les termes exacts suivants : > « PAR CES MOTIFS, > > LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du code de procédure pénale, > > Déclare Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. coupables des faits qui leur sont reprochés ; > > En répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que de l'article 395 du code de procédure pénale, > > Les condamne, chacun, à la peine de DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; > > Décerne MANDAT D'ARRET à leur encontre ; > > Ordonne la confiscation des fonds et titres présents sur les comptes n° 413599 aux noms de Monsieur an. CA. et de Madame a. VE. et n° 413930 au nom de Monsieur c. VE., ouverts dans les livres de la S. A. M. EFG EUROFINANCIÈRE D'INVESTISSEMENTS (EFG Bank Monaco) ; > > Condamne, en outre, Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. solidairement aux frais ; » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne Le jugement du 10 juillet 2012, éclairé par l'arrêt de la Cour d'appel du 14 janvier 2013 et celui de la Cour de révision du 31 mai 2014 qui le consolident, occupe une place cardinale dans la jurisprudence pénale monégasque relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il illustre avec une grande netteté l'autonomie probatoire du délit de blanchiment par rapport à l'infraction sous-jacente, tout en démontrant la pleine réception, en droit interne monégasque, des standards internationaux et européens en matière de preuve pénale financière. La problématique centrale à laquelle répond la décision est celle de la preuve de l'infraction préalable (ou infraction principale). Le blanchiment étant une infraction de conséquence, sa constitution juridique suppose nécessairement que les biens ou capitaux sur lesquels portent les opérations de placement, de dissimulation ou de conversion proviennent d'une activité illicite antérieure. Dans l'espèce commentée, l'ordonnance de renvoi visait expressément des capitaux « provenant de vols multiples ». Or, une conception exagérément rigide de la charge de la preuve aurait pu conduire à exiger du ministère public qu'il démontre que tel versement en espèces effectué à Monaco (par exemple, le dépôt de 105 800 euros du 30 juin 2004) correspondait exactement au butin d'un vol précis commis à une date déterminée en Italie. Une telle exigence de traçabilité arithmétique et chronologique reviendrait, en pratique, à paralyser toute répression du blanchiment, en particulier lorsque les auteurs recourent à des dépôts d'espèces fractionnés sur plusieurs années et que l'activité criminelle d'origine consiste en une multitude de délits d'appropriation (en l'espèce, plus d'une centaine de faits de vols, recels et escroqueries). Par nature, la monnaie fiduciaire est fong

Blanchiment du produit d'une infraction - Origine des fonds détenus en Principauté Les prévenus, délinquants d'habitude depuis de nombreuses années connus des autorités policières et judiciaires italiennes, détiennent depuis 1999 des fonds considérables dont l'origine ne peut être rapportée à aucun exercice professionnel, les déclarations contraires qu'ils ont faites auprès des banques lors de l'ouverture des différents comptes étaient uniquement destinées à en dissimuler la provenance et en définitive seule l'activité délinquantielle majeure et permanente des intéressés pendant plusieurs années a pu générer de tels flux financiers. Le délit est en conséquence constitué. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2009/000269 INF. J. I. N15/09 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2012 ___________________ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1) c. VE., né le 19 janvier 1969 à GÊNES (Italie), de nationalité italienne, demeurant via San Giorgio n° 11 – 10010 VILLATE DI MERCENASCO (Province de Turin – Italie) ; 2) a. VE., née le 26 mai 1949 à ALESSANDRIA (Italie), de nationalité italienne, demeurant via San Giorgio n° 11 – 10010 VILLATE DI MERCENASCO (Province de Turin – Italie) ; 3) an. CA., né le 15 février 1939 à SAVONE (Italie), de nationalité italienne, demeurant via San Giorgio n° 11 – 10010 VILLATE DI MERCENASCO (Province de Turin – Italie), Prévenus de : BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION - ABSENTS, représentés par Maître Hervé CAMPANA, avocat près la Cour d'appel, chez lequel ils doivent être considérés comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du code de procédure pénale, et plaidant par ledit avocat ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 3 juillet 2012 ; Vu l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel du Magistrat instructeur en date du 6 février 2012 ; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date des 17 et 20 février 2012 ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Hervé CAMPANA, avocat pour les prévenus, en ses moyens de défense, plaidoiries et conclusions en date du 2 juillet 2012, par lesquels il sollicite la relaxe de ses clients et la mainlevée du séquestre pratiqué sur les comptes des prévenus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance du Magistrat instructeur en date du 6 février 2012, Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. ont été renvoyés par devant le Tribunal Correctionnel, sous la même prévention : « - D'avoir à Monaco, courant 2006 à 2009, en tout cas depuis » temps non couvert par la prescription, sciemment détenu des « capitaux d'origine illicite provenant de vols multiples, » - D'avoir à Monaco, courant 2006 à 2009, en tout cas depuis « temps non couvert par la prescription, sciemment apporté » leur concours à toutes opérations de transfert de placement, « de dissimulation ou de conversion de biens et capitaux » d'origine illicite, « DÉLITS prévus et réprimés par les articles 218, 218-1, » 218-2, 218-3, 219 du Code Pénal «. Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. sollicitent du Tribunal l'autorisation de se faire représenter par Maître Hervé CAMPANA, avocat. La présence de ces prévenus n'étant pas indispensable à l'instruction de l'affaire à l'audience, il y a lieu de faire droit à cette demande et de statuer contradictoirement à leur égard, en conformité de l'article 377 du code de procédure pénale. En janvier 1999, Monsieur c. VE., a ouvert un compte bancaire au Crédit Foncier de Monaco qu'il a crédité le même mois de deux versements en espèces d'un montant total de 129.114,22 euros. Deux semaines plus tard, il a ouvert dans le même établissement un deuxième compte avec sa mère Madame a. VE., laquelle y a déposé dans les deux mois suivants 216.911,90 euros, toujours en espèces. Du 30 mars au 21 avril 1999, Madame a. VE. a également versé 502.615,76 euros sur un compte qu'elle détenait à la S. A. M. EFG EUROFINANCIÈRE D'INVESTISSEMENTS (EFG Bank Monaco) avec son concubin, Monsieur an. CA.. En février 2001, Monsieur c. VE., a ouvert un compte dans la même banque et l'a alimenté par les dépôts suivants : - 26 avril 2001 37.625,95 euros - 10 avril 2002 9.000,00 euros - 30 juin 2004 105.800,00 euros - 28 mars 2006 47.000,00 euros Au début de l'année 2009, les prévenus ont fait l'objet d'un signalement du S. I. C. C. F. I. N. adressé au Procureur Général. L'organisme venait de découvrir qu' a. et c. VE. étaient impliqués dans une vaste affaire de vols, recels et escroqueries diverses au préjudice de personnes âgées, mettant en cause dix-neuf personnes et recouvrant plus d'une centaine de faits distincts. Les investigations menées dans le cadre de l'information judiciaire subséquente ont révélé qu'aucun des mis en cause ne jouissait d'une vie professionnelle stable : de 2004 à 2007, Monsieur c. VE. s'était lancé dans une activité artisanale de démolition d'édifices ; Madame a. VE. avait cessé, depuis 1992, son travail dans le commerce ambulant ; Monsieur an. CA. recueillait de vieux objets et du matériel recyclable, de manière sporadique. De 1997 à 2009 les intéressés n'ont d'ailleurs pas déposé la moindre déclaration de revenus, si ce n'est Monsieur c. VE. à trois reprises, lorsqu'il exerçait comme démolisseur (0 euro en 2004, 3.000 euros en 2005 et 750 euros en 2006). Les prévenus étaient en revanche parfaitement connus des autorités policières et judiciaires italiennes, pour être des délinquants d'habitude depuis de très nombreuses années. Monsieur an. CA. a été condamné pour recel dès 1967, puis pour vol en participation en 1971, détention d'armes, simulation de délit et résistance à un officier de police en 1977, détention d'armes en récidive en 1996, port d'armes en 2000 et enfin, résistance à un officier de police et utilisation de faux en participation le 8 mars 2010. Arrêté deux fois en 1976 et 1979 pour tentative d'homicide et vol à main armé, il a à nouveau été dénoncé par les carabiniers en 1987, 1988 puis 1995 pour vol à main armée et vol aggravé en concours. Mis en examen pour vol domiciliaire en 2002, violence sur officier des forces de l'ordre et faux en 2003, vol aggravé et utilisation illicite de cartes de crédit en 2005, il a une nouvelle fois été visé par une procédure en 2007 pour recel, rixe et port illégal d'armes. Madame a. VE. a également subi ses premières condamnations dans les années 1960 : mendicité, fausse déclaration d'identité, vol continu en participation, complicité de vol en participation …. En 1971, elle se voit infliger un an de réclusion pour vol en participation puis cinq mois et dix jours de réclusion en 1991 pour recel. En 2004, elle fait l'objet d'un défèrement pour vol et enfin pour vol aggravé en concours et port d'armes en 2006. La prévenue, arrêtée avec dix autres personnes pour vol dans un exercice commercial en 2008, se trouve enfin dénoncée par les carabiniers dès l'année suivante, pour vol à main armée. Enfin, Monsieur c. VE., a notamment été condamné pour vol en participation en 1989, 1994 et 2003. En 2001, il a également été prévenu de vol aggravé au préjudice d'une personne âgée. Un an plus tard, une peine de huit mois et vingt jours de réclusion lui a été infligée pour » concours et faux de plaques minéralogiques «. L'ensemble de ces éléments contredit les allégations de Messieurs an. CA. et c. VE. lesquels, interrogés en septembre 2009 à l'occasion d'un passage en Principauté, ont soutenu que les fonds présents sur les comptes litigieux provenaient de leur activité professionnelle et avaient été transférés depuis leur banque italienne pour échapper à l'administration fiscale de ce pays. Entendue sur commission rogatoire internationale Madame a. VE. n'a quant à elle fournit aucune explication, préférant se prévaloir de son droit à garder le silence. Il apparaît ainsi, en dernière analyse, que les prévenus détiennent en Principauté, depuis 1999, des fonds considérables dont l'origine ne peut être rapportée à un quelconque exercice professionnel, que les déclarations contraires des mis en cause faites auprès des banques lors de l'ouverture des différents comptes étaient exclusivement destinées à en dissimuler la provenance et, qu'en définitive, seule l'activité délinquantielle majeure et permanente des intéressés pendant plusieurs années, sanctionnée à de multiples reprises par les autorités italiennes, a pu générer de tels flux financiers. Compte tenu de la gravité des faits au regard de l'importance des sommes en cause et de la nature des agissements qui les ont procurées, une peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un mandat d'arrêt sera prononcée. La confiscation des fonds et titres présents sur les comptes n° 413599 aux noms de Monsieur an. CA. et de Madame a. VE. et n° 413930 au nom de Monsieur c. VE., ouverts dans les livres de l'EFG Bank (Monaco), sera également ordonnée. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du code de procédure pénale, Déclare Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. coupables des faits qui leur sont reprochés ; En répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que de l'article 395 du code de procédure pénale, Les condamne, chacun, à la peine de DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; Décerne MANDAT D'ARRET à leur encontre ; Ordonne la confiscation des fonds et titres présents sur les comptes n° 413599 aux noms de Monsieur an. CA. et de Madame a. VE. et n° 413930 au nom de Monsieur c. VE., ouverts dans les livres de la S. A. M. EFG EUROFINANCIÈRE D'INVESTISSEMENTS (EFG Bank Monaco) ; Condamne, en outre, Messieurs c. VE. et an. CA. et Madame a. VE. solidairement aux frais ; Ainsi jugé après débats du trois juillet deux mille douze en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Marcel TASTEVIN, Vice-Président, Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Juge, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du dix juillet deux mille douze par Monsieur Marcel TASTEVIN, en présence de Monsieur Michael BONNET, Substitut du Procureur Général, assistés de Mademoiselle Sandra PISTONO, Greffière.- Le jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d'appel du 14 janvier 2013. Après avoir repris la motivation du tribunal, la Cour a ajouté que » les circonstances selon lesquelles aucune concordance précise n'apparaîtrait entre, d'une part, les dates des infractions préalables et celles des dépôts incriminés, d'autre part, entre le montant des sommes frauduleusement issues desdites infractions et celui des dépôts s'avèrent inopérantes ; qu'en effet, aux termes de l'article 218,1°, 6e alinéa du Code pénal, les seules circonstances factuelles objectives () suffisent à caractériser l'élément intentionnel du délit ". Les pourvois formés contre cet arrêt ont été rejetés par arrêt de la Cour de Révision du 31 mai 2014.

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