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jurisprudence · v1.0.0
Tribunal correctionnel, 29 janvier 2013, Ministère public c/ a. SH. épouse Mc FA.
Résumé
# Tribunal Correctionnel de Monaco, 29 janvier 2013, n° 12062 > Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 29 janvier 2013, n° 12062 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2013/01-29-12062)) ## Faits et procédure Une salariée, senior vice-présidente chargée du département Sales et Marketing d'une société anonyme monégasque (la S.A.M. Star Clippers Monaco), est poursuivie pour abus de confiance et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Le dirigeant de la société, unique actionnaire, dépose plainte le 4 juin 2008. Un audit fait apparaître des dépenses présentées comme professionnelles mais revêtant un caractère personnel, payées par la carte bancaire professionnelle de la salariée ou par le biais d'avoirs obtenus auprès d'une agence de voyages. La décision expose que l'agence, établie à Nice, éditait à la demande de la prévenue ou de son assistante une double facturation : une facture originale détaillant l'identité des passagers, et une seconde facture, datée du même jour, portant le même numéro et le même montant, au libellé plus succinct, ne mentionnant que la prévenue comme passagère unique. Cette seconde facture était remise à la comptabilité comme justificatif. La prévenue soutient avoir bénéficié d'un accord verbal avec le dirigeant lui permettant de percevoir une rémunération complémentaire, non déclarée, en dollars, destinée à compenser les variations de change, ainsi que des primes. Elle invoque la compensation entre ces sommes dues et les dépenses personnelles prises en charge. Une information judiciaire est ouverte le 17 février 2009. Par ordonnance du 7 février 2012, le magistrat instructeur prononce un non-lieu partiel et renvoie la prévenue devant le tribunal correctionnel, sur deux fondements : la prévention d'abus de confiance, qui vise un tableau de dépenses énumérées, et la prévention d'usage de faux, portant sur six factures identifiées. L'audience se tient le 18 décembre 2012, et le jugement est prononcé le 29 janvier 2013. La partie civile sollicite 140 839 euros au titre du préjudice matériel et 40 000 euros au titre du préjudice moral. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. La première concerne la qualification des secondes factures et la punissabilité de leur usage. Il s'agit de déterminer si des documents différents des originaux constituent des faux matériels et intellectuels, s'ils entrent dans la catégorie des écrits « destinés ou aptes à servir à la preuve d'un droit ou d'un fait ayant un effet de droit » au sens de l'article 90 du Code pénal, et si l'usage de tels faux demeure punissable lorsque leur réalisation n'a pas donné lieu à poursuites sur le territoire français. La seconde concerne l'abus de confiance. Il s'agit de savoir si la salariée, qui ne dispose d'aucun mandat social, peut être regardée comme ayant détourné des fonds, meubles ou effets remis « à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé » au sens de l'
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