Procédure pénale - Exécution d'une condamnation étrangère - Confiscation - Conditions réunies (oui). Le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'exécution sur le territoire monégasque d'une décision de confiscation prononcée par un tribunal suisse. Le jugement ordonnant les confiscations est définitif et les biens sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon le droit monégasque. La décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, titulaires des comptes, qui s'imposent au tribunal monégasque. Les conditions de l'exécution de la décision sur le territoire monégasque sont donc réunies et il convient d'autoriser cette exécution, étant rappelé que la décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'État monégasque de la propriété des fonds confisqués sauf s'il en est convenu autrement avec l'État requérant. TRIBUNAL CORRECTIONNEL JUGEMENT DU 7 JANVIER 2014 ___________________ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1) R.L., né le 3 mai 1932 à CHÊNE-BOURGERIES (Genève - Suisse), de père non cité et de Louise LI., demeurant 1X (Suisse) ; 2) R.R., né le 17 novembre 1939 à BURGDORF (Berne), de Eduard RU. et de Mathilde RU., demeurant 2X (Suisse) ; - DÉFAILLANTS ; LE TRIBUNAL, Jugeant correctionnellement et statuant en matière de : DEMANDE D'AUTORISATION D'EXÉCUTION SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE DE LA DÉCISION DE CONFISCATION PRONONCÉE LE 3 MARS 2008 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE BÂLE-CAMPAGNE (SUISSE) Vu la commission rogatoire internationale du Kantonsgericht, Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht (Tribunal cantonal de Bâle-Campagne, Chambre de droit civil et de droit pénal) en date du 17 novembre 2009, le document complémentaire du 23 août 2012, adressés à la Direction des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco, et les pièces reçues le 9 septembre 2013 ; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 octobre 2013 ; Nul pour R.L. et R.R., défaillants ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Monsieur le Procureur Général a fait citer R.L. et R.R. devant le Tribunal : 1) R.L. . « pour voir statuer sur la demande présentée par le Kantonbericht Basel-Landschaft (tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne) le 17 novembre 2009 d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque d'un jugement en date du 3 mars 2008 du Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne ordonnant la confiscation des sommes figurant : - au crédit du compte n°6152126 ouvert à la SA D Monaco (anciennement W Monaco) au nom de LTD H soit la somme au 14 novembre 2012 de 875 225,69 € en compte courant et de 388 850 ? en portefeuille. - au crédit du compte n°6149951 ouvert à la SA D Monaco au nom d'H. W. soit la somme au 14 novembre 2012 de 3384,15 € - au crédit des comptes et sous-comptes n° 0059323 ouvert auprès de la SAM E au nom de SA H soit la somme au 09 novembre 2012 de 5 618 335, 08 € après condamnation de R.L. . des chefs d'escroquerie professionnelle et blanchiment organisé et professionnel par jugement définitif après l'arrêt de rejet en date du 5 août 2009 du recours intenté devant le TRIBUNAL FÉDÉRAL par le condamné. par application des dispositions : de l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à STRASBOURG le 8 novembre 1990, et des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n°15457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. » ; 2) R.R.. « pour voir statuer sur la demande présentée par le Kantonbericht Basel-Landschaft (tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne) le 17 novembre 2009 d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque d'un jugement en date du 3 mars 2008 du Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne ordonnant la confiscation des sommes figurant : - au crédit du compte n°6152126 ouvert à la SA D Monaco (anciennement W Monaco) au nom de LTD H soit la somme au 14 novembre 2012 de 875 225,69 € en compte courant et de 388 850 ? en portefeuille. - au crédit du compte n°6149951 ouvert à la SA D Monaco au nom d'H. W. soit la somme au 14 novembre 2012 de 3384,15 € - au crédit des comptes et sous-comptes n° 0059323 ouvert au SAM E au nom de SA H soit la somme au 09 novembre 2012 de 5 618 335, 08 € après condamnation de R.R.. des chefs d'escroquerie professionnelle et blanchiment organisé et professionnel par jugement définitif après l'arrêt de rejet en date du 5 août 2009 du recours intenté devant le TRIBUNAL FÉDÉRAL par le condamné. par application des dispositions : - de l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à STRASBOURG le 8 novembre 1990, et des dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n°15457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. » ; Attendu que R.L. . et R.R.. ne comparaissent pas, bien que régulièrement cités ; qu'il convient donc de statuer par défaut à leur encontre ; Attendu que les conditions d'application de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 15452 du 8 août 2002 relativement aux décisions de confiscations sont fixées par les articles 4, 5, 6, 7 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.457 du 9 août 2002 relative à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation dans le cadre de la lutte contre le blanchiment ; Attendu que le jugement du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du 3 mars 2008 ordonnant les confiscations ici en cause (p 152 du jugement) est définitif les recours ayant été définitivement rejetés selon l'arrêt du Tribunal Fédéral du 5 août 2009 et l'attestation du Secrétaire Général du Tribunal Fédéral du 21 juin 2013 ; que les biens confisqués sont susceptibles d'être confisqués dans des circonstances analogues selon le droit monégasque et notamment l'article 219 du code pénal monégasque ; que la décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, titulaires des comptes, qui s'imposent au Tribunal monégasque en vertu de l'article 7 de l'ordonnance précitée (tiers qui sont au demeurant impliqués dans l'infraction sous-jacente et dont les droits sont donc illicites) ; Que les conditions de l'exécution de la décision sur le territoire monégasque sont donc réunies ; Attendu qu'il convient donc d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque de la décision de confiscation prononcée le 3 mars 2008 par le Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne (Suisse) selon les précisions sur les comptes et soldes fournies par les établissements bancaires ; Attendu qu'il convient de rappeler en vertu de l'article 8 de l'Ordonnance n° 15.457 que la décision autorisant l'exécution de la décision étrangère entraîne transfert à l'État monégasque de la propriété des fonds confisqués sauf s'il en est convenu autrement avec l'État requérant ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant par défaut, Autorise l'exécution sur le territoire monégasque de la décision de confiscation prononcée le 3 mars 2008 par le Tribunal cantonal du Canton de Bâle-Campagne (Suisse) qui a ordonné et adjugé : « II. Saisie et exécution […] 2a. Les actifs bloqués sur les comptes bancaires à l'étranger suivants sont confisqués : […] - SAM E, Monaco, comptes n° 221.100.59.323C, 221.100.59.323-001.000.001, 221.100.59.323-001.000.250 et 221.100.59.323-400.000.280 ; - SA D Monaco, Monaco, compte n° 6152126 et 6149951 ; » ; Soit la confiscation des sommes figurant : - au crédit du compte n° 6152126 ouvert à la SA D Monaco (anciennement United European Bank Monaco) au nom de LTD H soit la somme au 14 novembre 2012 de 875.225,69 euros en compte courant et de 388.850 euros en portefeuille, - au crédit du compte n° 6149951 ouvert à la SA D Monaco au nom d'H. W. soit la somme au 14 novembre 2012 de 3.384,15 euros, - au crédit des comptes et sous-comptes n° 0059323 ouvert au SAM E au nom de SA H soit la somme au 9 novembre 2012 de 5.618.335,08 euros ; Laisse les frais à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le sept janvier deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LÉONARDI, Juge, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistés de Madame Sandra PISTONO, Greffier.