Tribunal correctionnel, 18 mars 2014, s. CU c/ v. BO. épouse CU

Résumé

# Tribunal Correctionnel de Monaco, 18 mars 2014, n° 11992 > Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 18 mars 2014, n° 11992 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2014/03-18-11992)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis au Tribunal correctionnel de Monaco s'inscrit dans le cadre conflictuel d'une procédure de divorce opposant deux époux résidant en Principauté, s. CU., de nationalités canadienne, britannique et australienne, sans profession, et v. BO. épouse CU., de nationalités canadienne, ukrainienne et russe, également sans profession au moment du jugement. La genèse de l'affaire repose sur l'inexécution persistante d'obligations pécuniaires à caractère familial fixées par le juge civil au titre des mesures provisoires. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 3 mai 2011, exécutoire par provision de plein droit, le magistrat conciliateur a condamné v. BO. épouse CU. à verser à son époux, s. CU., une pension alimentaire mensuelle d'un montant de 20 000 euros, payable le premier de chaque mois et d'avance. Cette décision a fait l'objet de voies de recours infructueuses de la part de la débitrice : elle a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 2 octobre 2012, et le pourvoi en révision formé contre cet arrêt a été rejeté le 31 mai 2013. À la date à laquelle le Tribunal correctionnel statue, la procédure de divorce au fond demeure pendante. Face à la défaillance de son épouse dans le règlement des échéances mensuelles mises à sa charge, s. CU. a initié une première série de démarches pénales en déposant deux plaintes successives, le 11 juillet 2011 et le 31 octobre 2011. Ces plaintes ont abouti à une première condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel le 18 décembre 2012. Reconnaissant v. BO. épouse CU. coupable du délit d'abandon de famille pour la période courant de mai 2011 à juin 2012, la juridiction lui avait alors infligé une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'une amende de 5 000 euros, tout en la condamnant au paiement d'une somme de 5 000 euros à la partie civile à titre de réparation. Saisie d'un appel, la Cour d'appel de Monaco a, par un arrêt du 29 avril 2013, confirmé le jugement entrepris tant sur la déclaration de culpabilité que sur les dispositions civiles, mais l'a réformé sur la peine en réduisant l'emprisonnement avec sursis à une durée d'un mois, l'amende de 5 000 euros étant maintenue. La prévenue a exercé un pourvoi contre cet arrêt, lequel a été rejeté par la Cour de révision le 8 janvier 2014. Parallèlement à ces procédures pénales et civiles, la situation professionnelle et patrimoniale des parties a connu des évolutions alléguées par chacune d'elles. Du côté de s. CU., la débitrice faisait état d'une ordonnance de référé en date du 6 novembre 2013 ayant ordonné l'expulsion de ce dernier de son logement monégasque. Du côté de v. BO. épouse CU., une ordonnance du juge de paix du 29 janvier 2013 avait prononcé la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée sur son salaire, constatant qu'elle avait cessé d'exercer son activité salariée au sein de la banque UBS depuis le début du mois de janvier 2013, emploi pour lequel les décisions antérieures relevaient une rémunération mensuelle de 2 615 euros. Nonobstant ces éléments et la première condamnation prononcée à son encontre, v. BO. épouse CU. a persisté à ne pas s'acquitter de la pension alimentaire fixée par l'ordonnance du 3 mai 2011. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Constatant la persistance du défaut de paiement au-delà de la période visée par les premières poursuites, s. CU. a pris l'initiative de saisir à nouveau la juridiction répressive par la voie de la citation directe. Suivant exploit de Maître Claire Notari, huissier, délivré le 17 décembre 2013, il a fait citer son épouse devant le Tribunal correctionnel afin qu'elle soit jugée du chef d'abandon de famille commis à son encontre pour la période allant « d'avril 2012 à "ce jour" » (soit le jour de la délivrance de la citation), en retenant la circonstance aggravante de récidive légale. Sur le plan civil, le poursuivant sollicitait la condamnation de la prévenue à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Lors de l'audience des débats tenue le 4 mars 2014, tant la partie civile poursuivante que la prévenue étaient absentes physiquement, mais représentées par leurs conseils respectifs. Conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, v. BO. épouse CU. a sollicité l'autorisation de se faire représenter par son avocat-défenseur, Maître Arnaud Zabaldano, plaidant par Maître Pierre Olivier Sur, avocat au barreau de Paris dûment autorisé par le Président. La juridiction a accédé à cette requête et statué contradictoirement, estimant la comparution personnelle de la prévenue non indispensable à l'instruction de l'affaire à l'audience. Aux termes de conclusions déposées le 28 février 2014 et développées oralement à la barre, la défense de v. BO. épouse CU. a articulé une défense structurée autour de multiples moyens de forme et de fond. *In limine litis*, elle a soulevé deux exceptions de nullité de la citation directe ainsi qu'une exception d'incompétence territoriale du Tribunal correctionnel. En premier lieu, la nullité de l'acte de saisine était poursuivie au motif d'un prétendu défaut d'élection de domicile du plaignant à Monaco, combiné à l'absence de domicile réel de ce dernier sur le territoire monégasque à la suite de l'ordonnance de référé d'expulsion du 6 novembre 2013. En deuxième lieu, la prévenue arguait de l'imprécision de la citation directe quant à la période de prévention (laquelle englobait les mois d'avril à juin 2012 déjà jugés) et quant à la circonstance de récidive (la première condamnation n'étant pas définitive au jour de l'acte). En troisième lieu, l'incompétence de la juridiction monégasque était invoquée sur le fondement de l'article 296, alinéa 4, du Code pénal, la défense soutenant que ce texte érigeait la domiciliation effective du créancier d'aliments en Principauté en condition *sine qua non* de la compétence juridictionnelle. Le Président du tribunal, après avoir recueilli l'avis de ses assesseurs, a ordonné la jonction de ces incidents au fond. Sur le fond et la preuve, la défense de la prévenue a demandé au tribunal d'écarter des débats pas moins de soixante-dix-sept pièces produites par la partie civile (numérotées de manière discontinue entre la pièce 3 et la pièce 143), au motif qu'elles auraient été obtenues de manière illicite, par la commission de plusieurs infractions pénales. Enfin, elle concluait à la relaxe de v. BO. épouse CU. En réplique à ces moyens, le Ministère public a conclu au rejet des exceptions. Il a rappelé que l'article 76, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sanctionne pas l'absence d'élection de domicile par la nullité de l'acte, et a mis en avant le mécanisme de prorogation de compétence institué par l'article 296 du Code pénal. Le parquet a toutefois relevé que la période visée par la citation recouvrait partiellement une période déjà jugée lors de la précédente poursuite. Pour sa part, s. CU., représenté par Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, a maintenu l'intégralité de ses demandes. Il a soutenu résider effectivement en Principauté et avoir, au surplus, valablement élu domicile en l'étude de son avocat-défenseur, rappelant que la sanction de l'article 76 du Code de procédure pénale réside uniquement dans l'inopposabilité du défaut de signification des actes. Il a défendu la régularité formelle de sa citation, faisant valoir qu'une éventuelle erreur sur l'étendue de la période de prévention n'entachait pas l'acte de nullité et que la récidive était caractérisée. S'opposant au retrait de ses pièces en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée aux précédentes décisions répressives ayant déjà tranché cette contestation ainsi que l'absence de preuve de toute infraction, la partie civile a, *in fine*, demandé le rejet des pièces adverses remises au tribunal sans lui avoir été préalablement communiquées. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La saisine du Tribunal correctionnel par voie de citation directe dans ce contexte de réitération délictuelle confrontait les juges à une série de questions juridiques intéressant tant la procédure pénale que le droit pénal spécial et le droit de la peine. Sur le terrain procédural, le tribunal devait déterminer : 1. Quelles sont les conditions de validité et la sanction du défaut d'élection de domicile de la partie civile poursuivante au regard de l'article 76 du Code de procédure pénale ? 2. Le chevauchement partiel de la période de prévention visée dans une citation directe avec une période ayant déjà fait l'objet d'une condamnation définitive, ainsi que la contestation de l'état de récidive, constituent-ils des causes de nullité de l'acte de saisine pour imprécision, ou relèvent-ils d'autres qualifications procédurales (irrecevabilité partielle des poursuites et examen au fond) ? 3. Les dispositions de l'article 296, alinéa 4, du Code pénal, relatives au domicile du créancier d'aliments en matière d'abandon de famille, édictent-elles une règle dérogatoire restreignant la compétence des juridictions monégasques, ou opèrent-elles une prorogation des règles générales de compétence territoriale ? 4. À quelles conditions des pièces versées aux débats doivent-elles être écartées, soit au titre de la loyauté de la preuve (allégation d'obtention frauduleuse), soit au titre du respect du principe du contradictoire (défaut de communication préalable) ? Sur le fond du droit pénal, la juridiction devait répondre à deux interrogations majeures : 1. Quelle est la portée probatoire de la présomption de paiement volontaire instituée par l'article 296, alinéa 2, du Code pénal dans le cadre du délit d'abandon de famille, et quel est le standard de preuve exigé du prévenu pour renverser cette présomption ? 2. L'état de récidive légale peut-il être retenu lorsque la première condamnation pénale, frappée d'un pourvoi en révision, n'est devenue définitive qu'après la date de délivrance de la citation directe délimitant la seconde période de prévention, et comment le juge peut-il appréhender cette situation de réitération au stade de l'individualisation de la peine ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal correctionnel procède à un examen méthodique et séquentiel de l'ensemble des moyens soulevés, écartant les obstacles procéduraux avant de statuer sur la recevabilité des poursuites, le sort des pièces probatoires, la culpabilité et la sanction. #### 1. Le rejet des exceptions de procédure (nullité et incompétence) S'agissant de la première branche de l'exception de nullité tirée du défaut de domicile ou d'élection de domicile à Monaco, le tribunal écarte le moyen comme manquant en fait et en droit. En fait, les juges relèvent d'abord que la preuve du défaut de résidence effective de s. CU. à l'adresse figurant sur sa carte de séjour monégasque n'est pas rapportée par la prévenue, faute pour celle-ci de démontrer que l'ordonnance de référé du 6 novembre 2013 ordonnant son expulsion lui a été signifiée et que l'expulsion a été matériellement exécutée. Surtout, ils constatent à la lecture même de l'exploit introductif d'instance que le poursuivant a expressément élu domicile en l'étude de son avocat-défenseur, Maître Richard Mullot, sise à Monaco. En droit, la juridiction rappelle la lettre de l'article 76 du Code de procédure pénale : l'omission d'élection de domicile par la partie civile n'est nullement sanctionnée par la nullité de la citation, mais uniquement par l'inopposabilité, à son égard, du défaut de signification des actes de procédure qui auraient dû lui être délivrés. S'agissant de la seconde branche de l'exception de nullité prise de l'imprécision de la citation, le tribunal juge que l'acte de saisine — dont les motifs et le dispositif forment un tout indissociable (« faisant corps ») — répond pleinement aux exigences légales d'information de la prévenue. L'acte reproduit intégralement le texte d'incrimination (l'article 296 du Code pénal), délimite la période de prévention (d'avril 2012 au 17 décembre 2013), vise la condition préalable (les décisions civiles consacrant l'obligation alimentaire), caractérise les éléments matériel et intentionnel (l'inexécution et la présomption de volonté), et détaille l'historique procédural au soutien de la récidive. Le tribunal opère ici une requalification juridique rigoureuse des griefs formulés par la défense : contester l'inclusion de la période d'avril à juin 2012 à raison d'une poursuite antérieure ne relève pas de la validité formelle de la citation (nullité), mais d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (irrecevabilité des poursuites sur ce segment temporel). De même, contester le caractère définitif de la première condamnation pour écarter la récidive constitue une défense au fond et non un vice de forme de l'acte. Concernant l'exception d'incompétence territoriale, la juridiction la rejette par un double motif de fait et de droit. En fait, outre l'absence de preuve du départ de la partie civile, la prévenue admettait *a contrario* que son époux avait résidé à Monaco jusqu'à l'ordonnance de référé de novembre 2013, soit durant la quasi-totalité de la période de prévention, ce qui suffisait à asseoir la compétence du tribunal. En droit, s'appuyant sur une jurisprudence constante (Tribunal correctionnel, 15 octobre 1996 et 11 février 1997 ; Cour d'appel, chambre du conseil, 4 décembre 1995), le jugement affirme que l'article 296, alinéa 4, du Code pénal ne déroge pas aux règles générales de compétence territoriale — lesquelles attribuent compétence aux juridictions monégasques dès lors qu'un élément constitutif de l'infraction a été réalisé en Principauté —, mais institue au contraire une prorogation de compétence en faveur du tribunal du domicile du créancier. #### 2. La délimitation de l'action publique et la police des débats probatoires Tirant les conséquences de son analyse précédente sur l'autorité de la chose jugée (*ne bis in idem*), le tribunal constate que la condamnation prononcée contre v. BO. épouse CU. pour les faits commis de mai 2011 à juin 2012 est devenue définitive par suite du rejet de son pourvoi par la Cour de révision le 8 janvier 2014. En conséquence, il déclare les nouvelles poursuites irrecevables en ce qu'elles portent sur la période commune courant d'avril à juin 2012, circonscrivant ainsi la saisine valable du tribunal à la période allant du 1er juillet 2012 au 17 décembre 2013. Sur le terrain de la preuve, le tribunal statue sur les demandes croisées de rejet de pièces. Il écarte la demande de la prévenue visant à exclure soixante-dix-sept pièces de la partie civile, constatant que la défense procède par simple affirmation sans rapporter la moindre justification d'une obtention délictueuse, et observant que cet argumentaire avait déjà été balayé par de multiples juridictions lors des instances antérieures. En revanche, faisant une stricte application du principe du contradictoire en matière pénale, le tribunal fait droit partiellement à la demande de la partie civile : il écarte des débats une attestation non numérotée émanant de la banque UBS produite par le conseil de la prévenue, faute de communication préalable tant à la partie civile qu'au Ministère public avant sa remise à l'audience. Le tribunal note toutefois, par souci d'exhaustivité factuelle, que le fait attesté par ce document (la fin de son contrat de travail chez UBS) est par ailleurs établi par une pièce régulièrement versée aux débats par la partie civile elle-même, à savoir l'ordonnance de mainlevée de saisie-arrêt du juge de paix. #### 3. La caractérisation du délit et l'individualisation de la sanction Sur le fond, l'élément matériel du délit — l'absence totale de versement de la pension mensuelle de 20 000 euros fixée par l'ordonnance du 3 mai 2011 — n'étant pas contesté, le débat se cristallisait autour de l'élément moral. Le tribunal rappelle les termes de l'article 296, alinéa 2, du Code pénal selon lesquels « le défaut de paiement sera présumé volontaire sauf preuve contraire ». Le jugement livre la justification théorique de cette présomption légale : ce particularisme s'explique par la nature mixte de l'infraction, qui réprime non seulement la violation d'un devoir familial d'assistance alimentaire, mais également l'atteinte à l'autorité judiciaire résultant de l'inexécution d'une décision de justice. Dès lors, le renversement de cette présomption fait peser sur la prévenue l'obligation stricte de démontrer qu'elle s'est trouvée dans « l'impossibilité absolue de payer les sommes mises à sa charge ». Or, procèdent par une appréciation souveraine des éléments de preuve, les juges constatent la carence probatoire totale de v. BO. épouse CU., qui ne produit aucun document comptable, fiscal ou bancaire relatif à ses revenus, ses charges, ses dépenses ou aux mouvements de ses comptes. Bien que la perte de son emploi salarié chez UBS (rémunéré 2 615 euros par mois) en janvier 2013 soit acquise aux débats, le tribunal se réfère aux constatations des décisions civiles et pénales antérieures devenues définitives. Celles-ci avaient mis en lumière une dissimulation organisée par l'intéressée de ses capacités financières réelles, révélée par une distorsion manifeste entre ses revenus déclarés et son train de vie somptuaire (paiement d'un loyer monégasque de 5 000 euros par mois, voyages, frais de bouche, achats vestimentaires nombreux). Constatant qu'elle n'explique toujours pas comment elle finance ce train de vie courant, son loyer, ses frais de santé ou ses factures téléphoniques (illustrées par la pièce n° 90 d'octobre 2012), le tribunal juge la preuve contraire non rapportée et la déclare coupable d'abandon de famille pour la période du 1er juillet 2012 au 17 décembre 2013. Abordant la répression, le tribunal écarte la circonstance aggravante de récidive légale. En droit monégasque, tant l'appel que le pourvoi en révision revêtent un effet suspensif en matière pénale. Le pourvoi contre la première condamnation n'ayant été rejeté par la Cour de révision que le 8 janvier 2014, ladite condamnation n'avait pas acquis un caractère définitif entre juillet 2012 et le 17 décembre 2013, date de clôture de la prévention. Toutefois, l'absence de récidive légale n'interdit pas au juge de prendre en considération la « réitération » manifeste des faits au titre de la personnalisation de la peine. Relevant l'ancrage dans la délinquance depuis mai 2011, le mépris affiché envers les décisions de justice successives, la dissimulation patrimoniale persistante et l'inefficacité avérée de la précédente peine d'emprisonnement avec sur

Abandon de famille - Citation directe à la requête de la partie civile - Nullité de la citation - Compétence du Tribunal - Présomption de l'article 296 du Code pénal La prévenue fait valoir la nullité de la citation en l'absence d'élection de domicile à Monaco par le plaignant et à défaut de domicile réel à Monaco. Outre qu'il n'est pas démontré que la partie civile ne demeure pas effectivement à l'adresse de sa carte de séjour, le moyen manque en fait et en droit. Ainsi la partie civile a élu domicile dans l'acte chez un avocat-défenseur et la sanction prévue par l'article 76 du Code de procédure pénale est non la nullité de la citation mais l'inopposabilité du défaut de signification des actes. L'exception est rejetée. La prévenue fait valoir l'incompétence du Tribunal aux motifs que l'article 296 du Code pénal fixerait comme condition la domiciliation du bénéficiaire des prestations en Principauté. Ce moyen manque en fait et en droit. D'une part, il n'est pas démontré l'absence de domiciliation à Monaco du bénéficiaire dont la prévenue reconnaît qu'il y a résidé la majeure partie de la période de prévention rendant le Tribunal compétent. D'autre part, l'article 296 du Code pénale ne déroge pas aux règles générales de compétence notamment lorsque l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été réalisé à Monaco mais au contraire proroge cette compétence (Tribunal correctionnel 15 octobre 1996 et 11 février 1997 et Cour d'appel, chambre du conseil 4 décembre 1995). L'exception est donc rejetée. L'alinéa 2 de l'article 296 prévoit que le défaut de paiement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. Ce particularisme est justifié par le fait que cette infraction sanctionne non seulement la violation d'une obligation alimentaire mais aussi le non-respect d'une décision de justice. Il entraîne l'obligation pour la prévenue de démontrer qu'elle était dans l'impossibilité absolue de payer les sommes mises à sa charge. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/002660 P JUGEMENT DU 18 MARS 2014 ___________________ En la cause du nommé : - s. CU., né le 27 juillet 1982 à MISSISSAUGA (Canada), de nationalités canadienne, britannique et australienne, sans profession, demeurant « X », X à MONACO (98000) ; - constitué partie civile poursuivant, ABSENT, représenté par Maître Richard MULLOT, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il a fait élection de domicile, plaidant par ledit avocat défenseur ; CONTRE : - v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à KHARKOV (Ukraine), de nationalités canadienne, ukrainienne et russe, sans profession, demeurant « La réserve », X à MONACO (98000) ; - ABSENTE, représentée par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat défenseur près la Cour d'Appel, plaidant par Maître Pierre Olivier SUR, avocat au barreau de Paris ; Poursuivie pour : ABANDON DE FAMILLE EN RÉCIDIVE En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 4 mars 2014 ; Vu la citation directe délivrée directement à la requête de s. CU., partie civile poursuivante, suivant exploit de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 17 décembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat défenseur pour v. BO. épouse CU., en date du 28 février 2014 ; Ouï Maître Pierre Olivier SUR, avocat au barreau de Paris pour v. BO. épouse CU., qui soulève in limine litis des exceptions de nullité ; Ouï le Ministère public sur les exceptions ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat défenseur pour la partie civile, en ses observations ; Ouï le Président qui, après avoir pris l'avis de ses assesseurs, décide de joindre l'incident au fond ; Ouï Maître Richard MULLOT, avocat défenseur pour s. CU., en ses demandes et déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Pierre Olivier SUR, avocat au barreau de Paris, régulièrement autorisé par Monsieur le Président à plaider pour v. BO. épouse CU., en ses moyens de défense et plaidoiries par lesquels il sollicite la relaxe de sa cliente ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; v. BO. épouse CU. sollicite du Tribunal l'autorisation de se faire représenter par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, plaidant par Maître Pierre Olivier SUR, avocat. La présence de cette prévenue n'étant pas indispensable à l'instruction de l'affaire à l'audience, il y a lieu de faire droit à cette demande et de statuer contradictoirement à son égard, conformément à l'article 377 du code de procédure pénale. Par ordonnance de non conciliation, exécutoire provisionnellement de plein droit, en date du 3 mai 2011 v. BO. épouse CU. a été condamnée à payer à s. CU. la somme de 20.000 euros le premier de chaque mois et d'avance à titre de pension alimentaire. La décision a été confirmée par la Cour d'appel le 2 octobre 2012 et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 31 mai 2013. La procédure de divorce est toujours en cours. Parallèlement, s. CU. ayant déposé plainte pour le non-paiement des pensions les 11 juillet 2011 et le 31 octobre 2011, v. BO. épouse CU. a été condamnée le 18 décembre 2012 du chef d'abandon de famille commis de mai 2011 à juin 2012 à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende outre la condamnation à payer la somme de 5.000 euros à la partie civile. Par arrêt du 29 avril 2013 la Cour d'appel a confirmé la décision sur la culpabilité et sur les dispositions civiles et, réformant sur la peine, a condamné v. BO. épouse CU. à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende. La Cour de révision a rejeté le pourvoi formé contre cette décision le 8 janvier 2014. Par citation directe du 17 décembre 2013 s. CU. a fait citer v. BO. épouse CU. devant ce tribunal pour la voir jugée du délit d'abandon de famille commis à son encontre d'avril 2012 à « ce jour » et ce en état de récidive légale et a sollicité qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. In limine litis la prévenue a soulevé la nullité de la citation aux motifs de l'absence d'élection de domicile du plaignant à Monaco et de l'imprécision de l'acte de saisine du tribunal et l'incompétence du tribunal en raison du domicile réel de la partie civile. Sur le fond, outre la relaxe, a été sollicité d'écarter des débats les pièces 3, 4, 5, 6,7, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 31, 32, 34, 35, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 73, 74, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 90, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 116, 118, 119, 120, 121, 125, 126, 127, 129, 130, 132, 133, 134, 137, 138, 143 issues de plusieurs infractions pénales. En réponse le ministère public a rappelé que la sanction du non-respect de l'article 76 prévue par l'article 76 alinéa 2 du Code de procédure pénale n'est pas la nullité, a précisé la prorogation de compétence prévue par l'article 296 du Code pénal et a ajouté que la prévention couvrait effectivement une période de prévention déjà poursuivie. La partie civile a fait valoir qu'elle était bien domiciliée en Principauté, qu'elle a en tout état de cause fait élection de domicile chez son avocat-défenseur et que la sanction du non-respect de l'article 76 du Code de procédure pénale est l'inopposabilité du défaut de signification des actes. Elle a ajouté que la citation est explicite quant aux faits reprochés, que l'éventuelle erreur sur la période de prévention ne fait pas encourir la nullité à l'acte, que la circonstance de récidive est établie et enfin que les pièces versées ne doivent pas être rejetées en raison d'une part de l'autorité de chose jugée, cette question ayant été réglée devant les juridictions répressives et la cour de révision, et alors qu'aucune infraction n'est démontrée. In fine la partie civile a sollicité le rejet des pièces remises au tribunal par le conseil de la prévenue en l'absence de toute communication à son égard. SUR CE, Sur les exceptions de nullité de la citation : La prévenue fait valoir la nullité de la citation aux motifs de l'absence dans l'acte d'élection de domicile du plaignant à Monaco, en l'absence de domicile réel à cet endroit. Cependant, outre qu'il n'est pas démontré que la partie civile n'est pas domiciliée à l'adresse monégasque où elle réside selon sa carte de séjour, et ce en l'absence de preuve de la signification de l'ordonnance de référé du 6 novembre 2013 ordonnant son expulsion et de son expulsion effective, le moyen manque tant en fait qu'en droit. Ainsi la partie civile a, dans l'acte, élu domicile en l'étude de son avocat-défenseur Monsieur le Batônnier Richard MULLOT « Le Saint-André » 20 boulevard de Suisse à MONACO et la sanction prévue par l'article 76 du Code de procédure pénale est non la nullité de la citation mais l'inopposabilité du défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés. L'exception sera rejetée sur ce point. Il en est de même sur le motif de l'imprécision de l'acte de saisine du tribunal dans la mesure où la citation, les motifs et le dispositif faisant corps, est explicite sur le texte d'incrimination, l'article 296 du Code pénal, repris entièrement, la période de prévention, d'avril 2012 à « ce jour », soit le jour de la citation le 17 décembre 2013, la condition préalable de l'existence d'une décision de justice consacrant une obligation à caractère familial, reprenant les décisions rendues, les éléments matériel et intentionnel développant l'inexécution de l'obligation et le défaut de paiement présumé volontaire, et enfin la circonstance de récidive en reprenant l'historique de la procédure précédente. D'ailleurs les conclusions de nullité ne se méprennent aucunement sur ce point mais contestent en réalité la période d'incrimination aux motifs d'une précédente poursuite pour la période d'avril à juin 2012, qui est non un motif de nullité de la citation mais d'irrecevabilité des poursuites sur cette période, et l'existence de la circonstance de récidive en raison de l'absence de caractère définitif de la décision qui est un débat au fond. Dès lors l'exception sera également rejetée sur ce point. Sur l'incompétence : La prévenue fait valoir l'incompétence du tribunal aux motifs que l'article 296, alinéa 4 du Code pénal fixerait comme condition la domiciliation du bénéficiaire des prestations en Principauté. Ce moyen manque tant en fait qu'en droit. En effet, il n'est pas démontré l'absence de domiciliation de la partie civile en Principauté selon les explications données plus avant et à tout le moins la prévenue reconnaît a contrario la domiciliation jusqu'à l'ordonnance de référé précitée, soit la majeure partie de la période de prévention, rendant le tribunal compétent. D'autre part les règles de l'article 296 du Code pénal sont non des règles dérogeant aux règles générales de compétence, et notamment lorsque l'un des éléments constitutifs de l'infraction a été réalisé à Monaco, mais prorogeant au contraire cette compétence (Tribunal correctionnel 15 octobre 1996 et 11 février 1997 et Cour d'Appel, chambre du conseil, 4 décembre 1995). L'exception d'incompétence sera également rejetée. Sur l'irrecevabilité des poursuites : v. BO. épouse CU. a été condamnée définitivement, consécutivement au rejet du pourvoi le 8 janvier 2014, pour des faits similaires sur la période de mai 2011 à juin 2012. Dès lors elle ne peut faire l'objet de nouvelles poursuites sur cette période de prévention et les présentes poursuites en ce qu'elles portent sur la période commune d'avril à juin 2012 sont irrecevables. Sur les pièces : La prévenue ne justifie aucunement que les pièces communiquées régulièrement par la partie civile ont été obtenues par la commission d'une infraction, ce que de nombreuses juridictions lui ont d'ailleurs déjà indiqué précédemment face à cette même demande. Dès lors la demande sera écartée. Quant à la demande de rejet de pièces remises au tribunal par le conseil de la prévenue il s'avère que si les quelques pièces versées sont quasi entièrement communes, l'une des pièces, l'attestation de la banque UBS (non numérotée), n'a manifestement pas été communiquée ni à la partie civile ni au ministère public avant sa remise. Elle devra donc être écartée des débats. Il convient de relever cependant que l'ordonnance du juge de paix ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt sur salaire versée aux débats par la partie civile constate le même objet que l'attestation concernée soit la cessation de son activité au sein de cette banque. Sur le fond : La matérialité du non-paiement de la pension alimentaire mise à la charge de v. BO. épouse CU. par l'ordonnance de non conciliation en date du 3 mai 2011 sur la totalité de la période de la prévention n'est nullement contestée. L'alinéa 2 de l'article 296 prévoit quant à lui que « le défaut de paiement sera présumé volontaire sauf preuve contraire ». Ce particularisme, justifié par le fait que cette infraction sanctionne non seulement la violation d'une obligation alimentaire mais aussi le non-respect d'une décision de justice, entraîne l'obligation pour la prévenue de démontrer qu'elle était dans l'impossibilité absolue de payer les sommes mises à sa charge. v. BO. épouse CU. ne verse cependant aucune pièce qui justifierait de ses revenus, ses charges, ses dépenses, ou de ses comptes et leurs mouvements, ne rapportant dès lors aucunement la preuve mise à sa charge. Si l'on sait, par l'ordonnance prononçant la mainlevée de la saisie-arrêt sur son salaire du 29 janvier 2013, qu'elle ne travaille plus auprès d'UBS depuis début janvier 2013, où selon les éléments contenus dans les précédentes décisions elle percevait 2.615 euros par mois, il faut rappeler que les décisions civiles et pénales précédentes, définitives, relevaient qu'elle dissimulait ses capacités financières réelles au regard de son train de vie très élevé et des écarts entre ce qu'elle déclarait recevoir et ses dépenses (loyer de 5.000 euros, voyages, nourriture, nombreuses dépenses de vêtements..). Elle ne justifie toujours pas à ce jour comment elle règle ses charges et notamment son loyer à Monaco, ses frais de santé, ses voyages et ses factures (cf la facture de téléphone d'octobre 2012 pièce n° 90). Dès lors v. BO. épouse CU. sera déclarée coupable de l'infraction d'abandon de famille sur la période de juillet 2012 au 17 décembre 2013. La circonstance de récidive ne peut par contre être retenue en l'absence de condamnation définitive à la date de commission des faits, l'appel et le pourvoi étant suspensifs en cette matière. v. BO. épouse CU. sera donc déclarée coupable de l'infraction d'abandon de famille sur la période de juillet 2012 au 17 décembre 2013 sans circonstance aggravante. Néanmoins, si la circonstance de récidive n'est pas constituée, la réitération est manifeste et démontre, comme le relevait déjà la décision du tribunal correctionnel, la persistance du comportement délictuel depuis mai 2011 malgré la répétition des procédures et un refus constant de payer les sommes mises à sa charge. Au regard de l'emprisonnement avec sursis prononcé précédemment, sans effet, et de l'attitude précitée de dissimulation de ses revenus et de refus de payer, rendant une liberté d'épreuve avec les obligations particulières de paiement illusoire, seule une peine d'emprisonnement ferme est à même de mettre fin aux comportements délictueux et v. BO. épouse CU. doit être donc condamnée à la peine d'un mois d'emprisonnement. Sur l'action civile : La constitution de partie civile, recevable, sera accueillie et v. BO. épouse CU. sera condamnée à payer à s. p. CU. au titre du préjudice consécutif à cette infraction, majoré par la nécessité d'engager cette nouvelle action, la somme de 10.000 euros PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, Rejette les exceptions de nullités de la citation. Rejette l'exception d'incompétence. Écarte des débats l'attestation UBS versée par v. BO. épouse CU., Sur l'action publique Déclare irrecevables les poursuites pour la période d'avril à juin 2012. Déclare v. BO. épouse CU. coupable du délit d'abandon de famille sur la période de juillet 2012 au 17 décembre 2013. En répression, faisant application de l'article 296 du code pénal : La condamne à la peine de UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, Sur l'action civile, Reçoit s. CU., en sa constitution de partie civile, Le déclarant partiellement fondé en sa demande, condamne v. BO. épouse CU. à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Condamne, en outre v. BO. épouse CU., aux frais. Ainsi jugé après débats du quatre mars deux mille quatorze en audience publique tenue devant le Tribunal correctionnel composé par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, le Ministère Public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Marina MILLIAND, Greffier stagiaire.- Le jugement a fait l'objet d'un appel. Il a été confirmé, par arrêt du 20 octobre 2014, sur la culpabilité et réformé sur la répression. La Cour n'a pas retenu l'argument selon lequel la prévenue avait conclu avec la partie civile une transaction amiable, considérant que l'infraction existe dès qu'elle est matérialisée et que l'indemnisation ne fait pas disparaître l'infraction mais peut uniquement être prise en compte lors de l'appréciation de la peine.

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