Résumé

# Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 juin 2014, n° 12371 > Décision commentée : Tribunal Correctionnel de Monaco, 24 juin 2014, n° 12371 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-correctionnel/2014/06-24-12371)) ## Faits et procédure La prévenue, de nationalité brésilienne, est poursuivie devant le Tribunal correctionnel de Monaco selon la procédure de flagrant délit. Les faits reprochés sont survenus à Monaco le 16 juin 2014. Il lui est imputé une tentative de soustraction frauduleuse d'un sac à main au préjudice d'une personne identifiée dans la décision par les initiales « e. BA. », tentative qui aurait consisté à tenter de lui arracher le sac et qui n'aurait échoué que par la résistance de la victime. Elle est également poursuivie pour avoir volontairement porté une gifle à la même personne, ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un jour, ainsi que pour le transport hors de son domicile, sans autorisation, d'une arme de la catégorie C, en l'occurrence une bombe lacrymogène. Par jugement contradictoire du 20 juin 2014, le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique et renvoyé l'affaire à l'audience du 24 juin, en maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné le 17 juin 2014. Le rapport d'expertise, établi par le docteur LM le 22 juin 2014, constitue l'élément central de la décision. La prévenue comparaissait détenue, assistée d'un avocat commis d'office, avec le concours d'une interprète en langues portugaise et italienne. Le ministère public a formulé des réquisitions dont le contenu n'est pas reproduit dans le jugement. La défense sollicitait la relaxe pour les délits de tentative de vol et de violences volontaires (non précisé dans la décision pour l'infraction relative aux armes). ## Question de droit La question posée au tribunal tient à l'incidence de l'état mental de la prévenue sur sa responsabilité pénale. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si un trouble psychique attesté par expertise, en l'occurrence une pathologie psychotique à activité délirante, suffit à établir l'état de démence exigé par l'article 44 du Code pénal monégasque, et si cet état était présent au moment de la commission des faits. Le texte applicable est rappelé dans les termes suivants : « il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action ». La décision ne cite pas d'autre fondement normatif ni de précédent. Elle repose donc exclusivement sur la règle légale et sur les constatations de l'expertise. Le raisonnement du tribunal s'articule en deux temps. Il constate, d'une part, l'existence d'une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante. Il retient, d'autre part, que la démence était établie au temps de l'action, « dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant ». Le jugement ne développe pas davantage la notion de démence et ne détaille pas le lien entre la pathologie constatée et chacun des faits poursuivis. ## Solution et dispositif Le tribunal déclare la prévenue irresponsable pénalement sur le fondement de l'article 44 du Code pénal. Le dispositif est le suivant : > « Déclare m. A irresponsable pénalement ; > La renvoie des fins de la poursuite sans peines ni dépens ; > Laisse les frais à la charge du Trésor ; » La décision présente deux particularités de formulation. D'abord, le dispositif statue globalement, sans distinguer les trois préventions, alors même que le tribunal ne motive que sur l'état de démence, sans analyse spécifique des éléments matériels de chaque infraction. Ensuite, le sommaire publié qualifie la décision de relaxe, tandis que les motifs et le dispositif emploient l'expression « renvoyée des fins de la poursuite » et la formule « irresponsable pénalement ». La qualification technique retenue est donc celle de l'irresponsabilité, non celle d'un acquittement au fond. Les frais sont laissés à la charge du Trésor, sans condamnation aux dépens. ## Portée et enseignement pratique **Une irresponsabilité fondée sur l'état mental au moment de l'action.** La décision illustre le mécanisme de l'article 44 : l'exonération repose sur l'état de l'auteur au temps de l'action, et non sur son état postérieur ou général. Le tribunal l'a apprécié à partir d'un rapport d'expertise, ce qui confirme le rôle déterminant de l'expertise psychiatrique dans la mise en œuvre de ce texte. Le juge ne se prononce pas sur la nature de la maladie ; il retient une conclusion d'ensemble tirée de l'expertise

Responsabilité pénale – Cause d'irresponsabilité – Démence (oui) Aux termes de l'article 44 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action. En l'espèce, la prévenue est poursuivie du chef de tentative de vol. Il résulte de l'expertise psychiatrique réalisée qu'elle présente une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante et qu'elle était en état de démence au temps de l'action dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant. Elle est donc irresponsable pénalement et doit être relaxée. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/001253 JUGEMENT DU 24 JUIN 2014 ___________________ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : - m. A, née le jma à SAO PAULO (Brésil), de v. AR. BR. et de m. A, de nationalité brésilienne, dessinatrice, se disant domiciliée X1 en ITALIE ; Prévenue de : TENTATIVE DE VOL VIOLENCES VOLONTAIRES (I. T. T. – 8 jours) INFRACTION À LÉGISLATION SUR LES ARMES (détention d'une arme de la catégorie C) PRÉSENTE aux débats DETENUE (Mandat d'arrêt du 17 juin 2014), assistée de Maître Christophe BALLERIO, avocat, près la Cour d'appel, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ; Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2014/001253 ; Vu le jugement contradictoire rendu par le Tribunal de céans en date du 20 juin 2014, ayant ordonné une expertise psychiatrique et renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour en maintenant les effets du mandat d'arrêt décerné à son encontre par décision du 17 juin 2014 ; Vu le rapport d'expertise du docteur LM, en date du 22 juin 2014 ; Ouï la prévenue en ses réponses, et ce, avec l'assistance de Madame P.R, secrétaire au Parquet général, faisant fonction d'interprète en langues portugaise et italienne, serment préalablement prêté, Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat pour la prévenue, en ses moyens de défense et de plaidoiries, par lesquels il sollicite la relaxe de sa cliente pour les délits de tentative de vol et de violences volontaires (I. T. T. – de 8 jours) ; Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ; m. A comparaît devant le Tribunal correctionnel, selon la procédure de flagrant délit, sous la prévention : « D'avoir à MONACO le 16 juin 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, - tenté de soustraire frauduleusement un sac à main, au préjudice d e. BA., tentative manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce en essayant de lui arracher ledit sac, tentative n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté : la résistance de la victime, DÉLIT prévu et réprimé par les articles 2, 3, 26, 27, 309 et 325 du Code Pénal ; Dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, - d'avoir volontairement fait des blessures, commis des violences ou voies de fait sur la personne d e. BA., en l'espèce en lui donnant une gifle, desquelles il n'est pas résulté une incapacité totale de travail de plus 8 jours, en l'espèce un jour, DÉLIT prévu et réprimé par les 26 chiffre 3, 236 et 238 du Code Pénal ; - d'avoir transporté hors de son domicile sans autorisation une arme de la catégorie C, en l'espèce une bombe lacrymogène DÉLIT prévu et réprimé par les 26 chiffre 3, 236 et 238 du Code Pénal ». Aux termes de l'article 44 du Code pénal il n'y a ni crime ni délit lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action. Il résulte de l'expertise psychiatrique réalisée que la prévenue présente une pathologie psychotique caractérisée par une activité délirante et qu'elle était en état de démence au temps de l'action dans la mesure où toute sa psyché est envahie par un processus délirant. La prévenue est donc irresponsable pénalement et doit être renvoyée des fins de la poursuite. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Déclare m. A irresponsable pénalement ; La renvoie des fins de la poursuite sans peines ni dépens ; Laisse les frais à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le vingt-quatre juin deux mille quatorze, par Monsieur Cyril BOUSSERON, Premier Juge, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Christell BIANCHERI, Greffier.-

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