Action civile – Abus de constitution de partie civile – Action civile irrecevable - Préjudice (oui) Il résulte de l'article 391 du Code de procédure pénale que « si le fait, objet de la prévention, n'est pas prévu et puni par la loi, si l'action publique n'est pas recevable ou si la culpabilité n'est pas établie, le tribunal correctionnel renvoie le prévenu des fins de la poursuite. Il statue, le cas échéant, sur les dommages-intérêts demandés par celui-ci ». En l'espèce, la procédure intentée a obligé la personne visée, renvoyée devant une juridiction répressive statuant publiquement et composée de magistrats qu'il côtoie au quotidien, à utilement préparer sa défense tendant à la sauvegarde de son honneur et de sa réputation professionnelle mis à mal par les reproches qualifiés de délit par la partie civile poursuivante. Ainsi, la démarche judiciaire de cette dernière et qui s'est avérée irrecevable a nécessairement provoqué à la partie poursuivie un préjudice qu'il convient de réparer en lui allouant la somme totale de 6.000 euros à titre de dommages intérêts. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2014/001666 JUGEMENT DU 12 MAI 2015 En la cause du nommé : - Monsieur d. GA., né le 4 décembre 1960 à MONACO, de feu Yvan et de feue Pierrette TR., de nationalité monégasque, étudiant, demeurant X à CAP D'AIL (06320) ; - Partie civile poursuivante, DÉFAILLANT ; CONTRE : - Monsieur l. MA., ès qualités de Juge d'instruction près le Tribunal de Première Instance de Monaco, de nationalité française, demeurant X, X à CAP D'AIL (06320), - ABSENT, représenté par Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur près la Cour d'appel, chez lequel il a fait élection de domicile par application de l'article 377 du code de procédure pénale, et plaidant par Maître Diana YAN YUEN CHEN, avocat au barreau de Nice ; Poursuivi pour : DÉNONCIATION CALOMNIEUSE En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience de ce jour ; Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2014/00166 ; Vu la dénonciation de citation à parquet à la requête de Monsieur d. GA., partie civile poursuivante, suivant exploit de la SELARL A., huissiers, en date du 16 juillet 2014 ; Nul pour d. GA., partie civile poursuivante, défaillant ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Diana YAN YUEN CHEN, avocat au barreau de Nice, régulièrement autorisée par Monsieur le Président à plaider pour Monsieur l. MA. ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l. MA. sollicite du Tribunal l'autorisation de se faire représenter par Maître Didier ESCAUT, avocat défenseur ; que la présence de ce prévenu n'étant pas indispensable à l'instruction de l'affaire à l'audience, il y a lieu de faire droit à cette demande et de statuer contradictoirement à son égard, en conformité de l'article 377 du code de procédure pénale ; Par un jugement en date du 21 octobre 2014 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits de la cause et devenu à ce jour définitif, le Tribunal a : - déclaré régulière et recevable l'ordonnance en date du 30 juin 2014 rendue par le Président du Tribunal correctionnel et la citation directe émanant de Monsieur d. GA. datée du 16 juillet 2014, - dit que Monsieur d. GA. devra déposer au Greffe général et ce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement la somme de MILLE EUROS (1.000 euros), - sursis à statuer sur les autres faits et demandes dont le Tribunal a été saisi, - renvoyé leur examen à l'audience du 6 janvier 2015, - et réservé les dépens ; À l'audience qui s'est finalement tenue le 12 mai 2015 en raison des différents recours exercés par le Parquet Général dans le cadre de la présente procédure, d. GA., bien que régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a donc pas soutenu sa demande ; En revanche, l. MA., dûment représenté, a sollicité la condamnation de d. GA. à lui payer et ce avec le bénéfice de l'exécution provisoire à titre de dommages intérêts la somme de 15.000 euros outre celle de 6.000 euros pour couvrir les frais de justice ; I- Sur la recevabilité de la constitution de partie civile Il est prévu par l'article 77 du Code de procédure pénale que « faute de consignation dans le délai imparti de la somme arbitrée par la juridiction compétente, la constitution de partie civile est irrecevable » ; En l'espèce, il est établi par la transmission de Madame le Greffier en Chef en date du 7 mai 2015 que d. GA. n'avait aucunement consigné, à cette date et donc dans le délai imparti, la somme de 1.000 euros fixée dans le jugement en date du 21 octobre 2014 ; Par conséquent, il convient de déclarer irrecevable la constitution de partie civile faite par la voie d'une citation directe de d. GA. qui n'a au demeurant aucunement soutenu sa demande à la dernière audience utile et donc, l'action publique étant ainsi éteinte, de renvoyer l. MA. des fins de la poursuite ; II- Sur la demande de dommages intérêts formée par le prévenu Il résulte de l'article 391 du Code de procédure pénale que « si le fait, objet de la prévention, n'est pas prévu et puni par la loi, si l'action publique n'est pas recevable ou si la culpabilité n'est pas établie, le tribunal correctionnel renvoie le prévenu des fins de la poursuite. Il statue, le cas échéant, sur les dommages-intérêts demandés par celui-ci » ; En l'espèce, il est incontestable que la procédure intentée par d. GA. à l'encontre de l. MA. a obligé ce dernier, alors renvoyé devant une juridiction répressive statuant publiquement et composée de magistrats qu'il côtoie au quotidien, à utilement préparer sa défense tendant à la sauvegarde de son honneur et de sa réputation professionnelle mis à mal par les reproches qualifiés de délit par la partie civile poursuivante ; Ainsi, la démarche judiciaire de cette dernière et qui s'est avérée irrecevable a nécessairement provoqué à la partie poursuivie un préjudice qu'il convient de réparer en lui allouant la somme totale de 6.000 euros à titre de dommages intérêts ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, Vu le jugement en date du 21 octobre 2014, Déclare irrecevable la constitution de partie civile faite par la voie d'une citation directe de d. GA.. Déclare éteinte l'action publique. Renvoie l. MA. des fins de la poursuite. Condamne d. GA. à verser à l. MA. la somme totale de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts. Rejette le surplus des demandes. Et laisse les frais du présent jugement ainsi que ceux réservés dans le jugement du 21 octobre 2014 à la charge de d. GA.. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, le douze mai deux mille quinze, par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier. Jugement signé seulement par le Président Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE et Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, en l'état de l'empêchement légitime de signer de Monsieur Morgan RAYMOND, Juge (article 60 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires).