Crimes et délits - Acquisition, détention ou utilisation de biens ou capitaux d'origine illicite - Origine frauduleuse des fonds - Escroquerie - Détournement des gains générés par l'activité de casino sur un bateau de croisière - Manœuvres frauduleuses - Faux documents - Minoration des gains réalisés - Non-restitution de la totalité des fonds contractuellement dus à la société propriétaire du bateau. Il est reproché aux trois prévenus d'avoir sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens ou capitaux d'origine illicite en plaçant sur des comptes bancaires ouverts en Principauté de Monaco les produits financiers provenant d'escroqueries commises dans le cadre de l'exploitation de casinos se trouvant sur des navires de croisière appartenant à la société victime. S'ils reconnaissent avoir enfreint leurs obligations contractuelles envers cette dernière, ils nient toute escroquerie dès lors que, pour être constituée, cette infraction impose une remise alors que leurs manœuvres ont seulement consisté à conserver une partie des fonds qui auraient dû être restitués à leur cocontractant. Cependant, il est établi qu'à l'issue des croisières, les prévenus présentaient au commissaire de bord des documents falsifiés faisant apparaître des gains générés par l'activité des casinos moindres à ceux réellement obtenus, ce qui leur permettait de lui verser un montant inférieur à celui qui aurait dû être réellement restitué. Ainsi, les fonds litigieux provenaient bien de leurs escroqueries, leur volonté d'en dissimuler l'origine étant par ailleurs établie par la multiplicité des dépôts d'espèces opérés sur les différents comptes. L'infraction poursuivie étant caractérisée, il convient de retenir la culpabilité des prévenus. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/000594 INF. J. I. CAB K1/11 JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2015 _______ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1° - r. GR., né le 27 septembre 1943 à TRAVAGLIATO (Italie), de nationalité italienne, retraité, demeurant X - 18039 SAN REMO (Italie) ; ABSENT, représenté par Maître Hervé CAMPANA, avocat près la Cour d'Appel, chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale, et plaidant par ledit avocat ; 2° - r. ME., né le 16 mars 1955 à GÊNES (Italie), de nationalité italienne, employé de jeux, demeurant X - 18039 SAN REMO (Italie) ; PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Hervé CAMPANA, avocat près la Cour d'Appel et plaidant par ledit avocat ; 3° - a. BA., né le 9 mai 1968 à TURIN (Italie), de nationalité italienne, retraité, ayant demeuré Via X 17019 VARAZZE (SV - Italie), et actuellement SANS DOMICILE NI RÉSIDENCE CONNUS ; - ABSENT, représenté par Maître Hervé CAMPANA, avocat près la Cour d'Appel, chez lequel il doit être considéré comme ayant fait élection de domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale, et plaidant par ledit avocat ; Prévenus de : BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 10 novembre 2015 ; Vu l'ordonnance de non lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal correctionnel du Magistrat instructeur en date du 20 janvier 2015 ; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date des 9 et 13 février 2015 ; Ouï r. ME., prévenu, en ses réponses ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Hervé CAMPANA, avocat pour r. GR., r. ME. et a. BA., en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï r. ME., prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Aux termes d'une ordonnance du Magistrat instructeur en date du 20 janvier 2015, r. GR., r. ME. et a. BA. ont été renvoyés par-devant le Tribunal correctionnel, sous la même prévention : « D'avoir à MONACO, de courant 2007 à courant 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, - sciemment acquis, détenu ou utilisé des biens ou capitaux dont il savait, au moment de leur réception, qu'ils étaient des biens ou capitaux d'origine illicite, en l'espèce en plaçant sur des comptes à leur nom ou au nom de leurs co-auteurs ou au nom des sociétés A. et B. dont ils étaient les bénéficiaires économiques dans les banques monégasques C. et G., les produits financiers des escroqueries commises en Italie au préjudice des sociétés E. et D. SA, DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26 chiffre 4, 218, 218-1, 218-3 et 219 du Code pénal » ; Sur les faits, Le 12 mars 2010, le directeur du Service d'Information et de Contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) a adressé au Parquet Général un signalement visant les dénommés r. GR., r. ME. et a. BA.. Ces derniers, de nationalité italienne, étaient présentés comme étant impliqués dans une procédure judiciaire en Italie et possédant des comptes au sein de l'établissement bancaire C. tant en leurs noms propres qu'à ceux des sociétés A. et B. dont ils étaient les bénéficiaires économiques. Les premières investigations menées ont permis d'apprendre que les intéressés étaient poursuivis par les autorités judiciaires italiennes des chefs d'association de malfaiteurs, de vol et d'escroquerie et ce pour avoir détourné une somme de plus d'un million d'euros dans le cadre de l'exploitation de casinos se trouvant sur des navires de croisière appartenant à la société D.. Il est ensuite résulté de l'enquête que six compte bancaires étaient en réalité détenus directement ou indirectement par les mis en cause, à savoir deux comptes à la banque G. et quatre auprès de la banque C. et sur lesquels, durant la période allant du 8 avril 2004 au 26 novembre 2009, 91 dépôts d'espèces avaient été effectués et ce pour des sommes totales de 1.718.833,06 euros et 707.406,31 USD. Une information judiciaire a alors été ouverte en Principauté de Monaco le 3 janvier 2011 pour des faits de blanchiment commis durant les années 2007 à 2010. Il est ensuite ressorti de l'instruction qui a notamment permis d'entendre sur commission rogatoire internationale r. GR. et r. ME. que les trois intéressés exerçaient depuis plusieurs années leur activité professionnelle dans le domaine des jeux mais aussi dans celui des navires de croisière et avaient, à ce titre, dans le cadre juridique de la société A. dont ils étaient les bénéficiaires économiques, conclu un contrat exclusif avec la société E. qui deviendra en 2006 la société D. de gestion et d'exploitation de casinos sur des paquebots appartenant à cette dernière société et à laquelle devaient être reversés, en contrepartie, 90 % des produits bruts générés par les jeux. Si r. GR. et r. ME. n'ont jamais nié la mise en place d'un mécanisme permettant de réduire le montant des produits obtenus et donc celui devant être remis à la société D., ils ont en revanche toujours contesté le caractère pénal de leurs agissements qui devaient être définis selon eux comme une violation à leurs obligations contractuelles mais aucunement comme une infraction. Cependant, selon un jugement rendu le 28 juin 2012 par le Tribunal de San Remo et frappé d'appel, les intéressés ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et ont été condamnés à la peine de trois ans et six mois de réclusion. Ainsi, r. GR., r. ME. et a. BA. ont été renvoyés par devant la présente juridiction pour avoir, à MONACO, durant les années 2007 à 2010, commis des faits de blanchiment. À l'audience qui s'est tenue le 10 novembre 2015 et à laquelle seul r. ME. a comparu en personne, les trois prévenus ont fait plaider leur relaxe aux motifs que l'infraction sous-jacente d'escroquerie n'était pas constituée et que l'élément moral de l'infraction de blanchiment poursuivie faisait défaut. Sur l'action publique, r. GR., r. ME. et a. BA. sont ainsi renvoyés par devant le Tribunal de céans pour avoir sciemment acquis, détenu ou utilisé les biens ou capitaux dont ils savaient, au moment où ils les recevaient, qu'ils étaient d'origine illicite. Il paraît donc nécessaire en premier lieu d'apprécier la provenance des fonds que les trois prévenus ne contestent pas avoir déposé, directement ou indirectement, sur différents comptes bancaires ouverts en Principauté de Monaco et consécutivement aux profits générés par l'exploitation des casinos ouverts sur des navires de croisière. Si les autorités judiciaires italiennes qui ont eu à se prononcer ont considéré que les agissements, d'ailleurs factuellement reconnus par les prévenus et tendant à minorer le montant des fonds devant être reversés à la société D., relevaient de l'escroquerie, r. GR., r. ME. et a. BA. ont en revanche toujours considéré que leur attitude avait certes enfreint leurs obligations contractuelles envers la société D. mais aucunement la loi et notamment celle réprimant l'escroquerie qui impose, pour être constituée, une remise alors que leurs manoeuvres avaient seulement consisté à conserver une partie des fonds devant être restitués à leur cocontractant. Or, il est acquis que le délit d'escroquerie est caractérisé par la remise, qui peut être indirecte, si elle est la conséquence de la réussite d'une machination frauduleuse mise en œuvre, notamment de quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge. En l'espèce, il est établi que les trois prévenus présentaient au commissaire de bord à l'issue des croisières des documents falsifiés faisant apparaître des gains générés par l'activité des casinos moindres à ceux réellement obtenus et lui versaient donc un montant inférieur à celui devant être réellement restitué mais accepté par ce dernier. Ainsi, il y a lieu d'en déduire que les fonds avec lesquels les prévenus ont ensuite ouvert des comptes en Principauté de Monaco provenaient bien des escroqueries qu'ils ont eux-mêmes accomplies au préjudice de la société D., leur volonté d'en dissimuler l'origine étant par ailleurs établie par la multiplicité des dépôts d'espèces opérés sur les différents comptes. Par conséquent, l'infraction poursuivie, caractérisée dans tous ses éléments constitutifs, peut être valablement imputée à r. GR., r. ME. et a. BA. qui doivent donc en être déclarés coupables. Eu égard à la gravité des faits compte tenu de l'importance des sommes en cause et du mode opératoire utilisé qui relève de la délinquance financière internationale astucieuse et organisée, une peine d'un an d'emprisonnement sera prononcée à l'encontre de chacun des prévenus. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale à l'encontre de r. GR. et d a. BA. et contradictoirement à l'encontre de r. ME., Déclare r. GR., r. ME. et a. BA. coupables des délits qui leur sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention, Condamne r. GR., r. ME. et a. BA., chacun, à la peine de UN AN D'EMPRISONNEMENT ; Condamne, en outre, r. GR., r. ME. et a. BA. solidairement aux frais. Ainsi jugé et prononcé après débats du dix novembre deux mille quinze en audience publique tenue devant le Tribunal correctionnel composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, le Ministère Public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du quinze décembre deux mille quinze par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier.