Abandon de famille - Eléments constitutifs - Défaut de paiement d'une prestation compensatoire - Acte constitutif du délit (non) - Prestation assimilable à une pension alimentaire ou à la contribution aux charges du ménage (non) - Relaxe Le prévenu est poursuivi pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter la somme correspondant au montant de 300 euros devant être payée mensuellement au titre de la prestation compensatoire qui avait été fixée à hauteur de 18 000 euros selon une convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel qui avait été homologuée. L'article 296 du Code pénal ne prévoit aucunement l'absence de versement d'une prestation compensatoire comme un des éléments constitutifs de délit d'abandon de famille prévu et réprimé par ce texte. Il ressort de l'exposé des motifs de la loi 1.366 du 12 juillet 2007 par laquelle elle a été instaurée que cette prestation qui vise uniquement à compenser la disparité financière immédiate que peut occasionner le divorce revêt un caractère exclusivement indemnitaire et ne peut donc être considérée comme une pension alimentaire ou encore une contribution aux charges du ménage qui sont quant à elles prévues audit article 296 dont l'interprétation, s'agissant d'un texte pénal, doit être stricte. Le prévenu doit donc être relaxé. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2018/000409 JUGEMENT DU 27 MARS 2018 _____ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - m. PI., né le 19 février 1941 à SASSARI (Italie), de Jean-Marie et de Marie RO., de nationalité italienne, retraité, demeurant X1 à MONACO (98000) ; Prévenu d' : ABANDON DE FAMILLE - PRÉSENT aux débats, comparaissant en personne ; En présence de : - Madame m. GI. divorcée PI., née le 10 novembre 1943 à FRÉJUS (83), de nationalité française, retraitée, demeurant X2 à MONACO (98000), victime, PRÉSENTE aux débats, comparaissant en personne ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 20 mars 2018 ; Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2018/000409 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 27 février 2018 ; Ouï le prévenu en ses réponses ; Ouï m. GI. divorcée PI., victime qui ne souhaite pas se constituer partie civile à l'encontre du prévenu, en ses déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï le prévenu, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; m. PI. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « D'être, à MONACO, courant décembre 2016 à février 2018, en tout cas depuis temps non prescrit, en méconnaissance d'un jugement du Tribunal de première instance du 9 juin 2016 l'ayant condamné à verser une prestation compensatoire de 18.000 euros payable par mensualités de 300 euros à son épouse, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension, Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27 et 296 du Code pénal » ; À l'audience, m. GI. divorcée PI. n'a pas souhaité se porter partie civile à l'encontre du prévenu ; SUR CE, m. PI. a été renvoyé par devant la présente juridiction pour être volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter la somme correspondant au montant de 300 euros devant être payée mensuellement au titre de la prestation compensatoire qui avait été fixée à hauteur de 18.000 euros selon une convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel qui avait été homologuée par un jugement du Tribunal de Première Instance en date du 9 juin 2016 ; Il convient, dans un premier temps, de relever que l'article 296 du Code pénal sur le fondement duquel ce prévenu a été poursuivi ne prévoit aucunement l'absence de versement d'une prestation compensatoire comme un des éléments constitutifs de délit d'abandon de famille prévu et réprimé par ce texte ; Par ailleurs, il ressort de l'exposé des motifs de la loi 1.366 en date du 12 juillet 2007 par laquelle elle a été instaurée que cette prestation qui vise uniquement à compenser la disparité financière immédiate que peut occasionner le divorce revêt un caractère exclusivement indemnitaire et ne peut donc être considérée comme une pension alimentaire ou encore une contribution aux charges du ménage qui sont quant à elles prévues audit article 296 dont l'interprétation, s'agissant d'un texte pénal, doit être stricte ; Il en découle que m. PI., qui a certes reconnu ne pas avoir payé à m. GI. divorcée PI. les sommes qu'il lui devait et qu'il s'est engagé à l'audience à verser à nouveau dans les meilleurs délais, ne peut qu'être relaxé du délit d'abandon de famille qui n'est pas juridiquement constitué ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Relaxe m. PI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Et laisse les frais à la charge du Trésor. Ainsi jugé après débats du vingt mars deux mille dix-huit, en audience publique tenus devant le Tribunal Correctionnel, composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal correctionnel, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Monsieur Adrian CANDAU, Juge, le Ministère public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-huit par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabel DELLERBA, Greffier.