Tribunal de première instance, 6 janvier 1972, Dame Z. Vve G. c/ hoirs M. et autres

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 janvier 1972, n° 25019 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 janvier 1972, n° 25019 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1972/01-06-25019)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation du Tribunal de première instance de Monaco trouve son origine dans l'ouverture de la succession d'un particulier, le sieur A. G., décédé *ab intestat* à Monaco le 4 octobre 1958. Le défunt laissait pour lui survivre son épouse, née Y. Z. (ci-après « la veuve G. »), ainsi qu'un patrimoine comprenant notamment un bien immobilier situé sur le territoire de la Principauté de Monaco. Dans un premier temps, en l'absence d'héritiers successibles connus au moment de l'ouverture de la succession, la veuve G. a sollicité et obtenu, le 14 mai 1959, une ordonnance d'envoi en possession de l'intégralité de la succession. Se comportant dès lors comme l'unique titulaire des droits successoraux sur le patrimoine immobilier monégasque de son défunt mari, elle a consenti, dès le 29 juin 1959, une promesse de vente portant sur ledit immeuble successoral (ainsi que sur des biens contigus appartenant à des tiers dont elle s'engageait à rapporter l'accord) au profit d'un tiers acquéreur, le sieur J. Cependant, la situation successorale s'est trouvée bouleversée par l'intervention d'une agence spécialisée en généalogie. Cette dernière a rassemblé plusieurs parents collatéraux du défunt, tous de nationalité italienne, qui se présentaient comme des cousins au sixième degré du *de cujus*. Fort d'un arbre généalogique dressé pour l'occasion, ce groupe de collatéraux a fait établir, le 1er février 1960, un acte de notoriété rectificatif venant contredire l'absence initialement constatée d'héritiers par le sang. Parallèlement, le bénéficiaire de la promesse de vente, le sieur J., a assigné la veuve G. en exécution forcée de la vente promise. Par un jugement rendu le 1er avril 1960, le tribunal a ordonné la réalisation de cette vente. Lors de cette instance, la juridiction a accueilli l'intervention volontaire des collatéraux revendiquants tout en donnant acte à la veuve G. de ses protestations formelles contre leur pétition d'hérédité. Le tribunal a constaté l'accord unanime des parties présentes pour la réalisation de la vente, dont le prix global comprenait une part fixée sans contestation à un million cinq cent mille nouveaux francs (1 500 000 NF) représentative de l'immeuble G. Afin de préserver les droits respectifs des prétendants dans l'attente du dénouement du litige successoral, Monsieur A. a été désigné en qualité de séquestre du prix de vente avec pour mission initiale de placer les fonds en bons du Trésor Princier à un an. Ultérieurement, les parties se sont accordées pour convertir la majeure partie du prix de cession sous la forme d'une dation en paiement portant sur des appartements à construire. Par suite de cet arrangement, seule une somme en numéraire de deux cent mille francs (200 000 F) a été effectivement versée entre les mains de Monsieur A. ès qualités. Après le règlement par le séquestre, toujours avec l'accord des parties, d'une dette successorale, l'actif liquide résiduel détenu par le séquestre se composait d'une somme d'argent ou de quatorze bons du Trésor de dix mille francs chacun, dont la moitié représentait exactement soixante-dix-huit mille quatre-vingt-quatre francs et cinquante centimes (78 084,50 F). ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties La découverte de ces collatéraux a déclenché un parcours procédural particulièrement dense, s'étalant sur plus d'une décennie et mobilisant les juridictions tant italiennes que monégasques. Dans une première phase offensive, la veuve G. a pris l'initiative d'assigner les héritiers revendiquants devant les juridictions de leur pays d'origine. Par un jugement du 15 décembre 1960, le Tribunal de Monza a estimé que les défendeurs ne rapportaient pas la preuve de leur lien de parenté avec feu A. G. Saisie sur recours, la Cour d'appel de Milan a confirmé, par un arrêt du 19 octobre 1962, l'absence de droit successoral des collatéraux. Toutefois, la juridiction d'appel milanaise a déplacé le terrain juridique de sa motivation : elle s'est fondée sur l'inaptitude légale des prétendus héritiers à exciper d'une vocation héréditaire au sixième degré, au motif que la loi successorale italienne limite impérativement la vocation successorale des collatéraux au quatrième degré. Loin de clore le débat, ces décisions italiennes ont conduit à la relance du contentieux devant le for monégasque, lieu de situation de l'immeuble. La demoiselle M. ainsi que dix-huit autres héritiers prétendants (désignés collectivement comme « les collatéraux ») ont assigné la veuve G. — ainsi qu'un sieur B., cousin ayant finalement renoncé à ses prétentions — devant le Tribunal de première instance de Monaco. Leur action tendait à voir reconnaître leur qualité d'héritiers successibles au regard de la loi monégasque, seule applicable à la dévolution de l'immeuble en vertu de la règle de conflit de lois rattachant les successions immobilières à la *lex rei sitae*. Ils soutenaient à cet égard que les décisions rendues à Monza et à Milan n'avaient nullement tranché ni fixé de manière définitive la réalité matérielle de leur lien de parenté au sixième degré. Par un jugement avant dire droit fondamental du 25 juin 1964, dont le dispositif a été intégralement confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Monaco du 9 janvier 1967, le Tribunal de première instance a accueilli ce raisonnement. Il a déclaré que les décisions italiennes n'avaient effectivement pas tranché la question du lien de parenté des demandeurs prétendant être héritiers au sixième degré, rang auquel ils demeuraient pleinement successibles au regard de la loi monégasque régissant la succession immobilière. Avant de statuer au fond sur la dévolution, le tribunal a désigné Monsieur V. en qualité d'expert. La mission confiée au technicien consistait à rechercher et vérifier le lien de parenté unissant les demandeurs à feu A. G., en faisant application des règles et des modes de preuve reconnus par la loi personnelle étrangère, à savoir la loi italienne (spécifiquement les articles 452 et 132 du Code civil italien), au moyen des actes de l'état civil applicables ou, à leur défaut, par tous moyens de preuve. L'expert V. a déposé son rapport le 12 mai 1969. Aux termes de ses investigations, il a conclu que les tableaux généalogiques produits établissaient « à première vue » une parenté aux sixième et septième degrés entre le défunt et les descendants respectifs des lignes paternelle et maternelle. Néanmoins, l'expert a relevé l'existence de quelques discordances de forme entre les documents originaux ayant servi à l'élaboration des tableaux et les mentions portées sur ces derniers, discordances provenant généralement de divergences entre la date du document et celle reportée sur le tableau. Surtout, s'agissant d'une question purement juridique excédant sa compétence technique, l'expert a expressément déclaré laisser au Tribunal le soin d'apprécier la valeur probante, au regard du droit italien, de certains actes anciens émanant non pas d'autorités municipales, mais d'autorités religieuses. Constatant que les collatéraux demeuraient dans l'inaction à la suite de ce dépôt et s'abstenaient d'assigner en homologation du rapport, la veuve G. a repris l'initiative procédurale. Par exploit du 8 juillet 1971, complété par des conclusions du 16 décembre 1971, elle a assigné les collatéraux devant le Tribunal de première instance. Au titre de ses prétentions principales, la veuve G. sollicitait l'homologation du rapport d'expertise pour voir dire et juger que les défendeurs n'avaient pas valablement établi leur parenté et qu'ils devaient, par conséquent, être déboutés de l'intégralité de leurs prétentions successorales. Au soutien de cette demande, elle développait une argumentation probatoire rigoureuse : selon elle, la parenté au degré successible devait reposer sur une chaîne ininterrompue de filiations légitimes prouvées selon des règles impératives. Or, elle soutenait que ces règles étaient violées en l'espèce, dès lors que les collatéraux prétendaient suppléer à l'absence d'actes d'état civil laïcs par la production d'actes religieux, et ce pour des époques où la législation en vigueur en Italie prescrivait déjà la tenue des registres de l'état civil par les autorités civiles. Elle pointait en particulier l'absence d'acte de mariage civil pour les auteurs communs de la branche paternelle, Pietro A. G. et D. L. (mariés en 1771), ainsi que pour leur fils A. M. G. et C. M. (mariés le 13 avril 1806, date mentionnée par erreur matérielle comme « mil neuf cent six » dans un passage des motifs résumant ses dires, mais rectifiée par la suite par le tribunal en « mil huit cent six »). Elle relevait également des omissions ou discordances (absence des jours et lieux de naissance des époux dans l'acte de 1771 ; mention du seul prénom M. au lieu de A. M. dans l'acte de 1806 ; absence de mention d'un mariage civil préalable dans l'acte paroissial de 1806, contrairement à un acte de 1810 produit pour la branche maternelle). Elle tirait enfin argument d'une différence de rédaction entre les articles 132 et 452 du Code civil italien pour dénier toute force probante aux registres paroissiaux. À titre subsidiaire (bien que qualifiée par elle de demande reconventionnelle, qualification rectifiée par le tribunal dès lors qu'elle était demanderesse à l'instance d'homologation), la veuve G. demandait au tribunal d'ordonner une mesure provisionnelle assortie de l'exécution provisoire. Invoquant les dispositions de l'article 649, alinéa 2, du Code civil monégasque qui lui assuraient, en tout état de cause et même en présence de collatéraux, un droit d'usufruit sur la moitié de la succession, elle sollicitait que la moitié des sommes improductives séquestrées entre les mains de Monsieur A. (soit 78 084,50 F) fût placée en valeurs mobilières fructifères (moitié en actions de la Société Nationale d'Investissements, moitié en obligations à 8 % garanties par l'État français, avec émission de certificats nominatifs démembrés distinguant nue-propriété et usufruit), afin qu'elle pût en percevoir les arrérages sur sa seule décharge. En réplique, par des conclusions déposées le 26 octobre 1971, les collatéraux défendeurs ont conclu au déboutement pur et simple de la veuve G. de sa demande principale. Ils faisaient valoir que le rapport d'expertise, éclairé par les renseignements complémentaires et rectifications apportés depuis lors, démontrait parfaitement leur qualité d'héritiers au degré successible. Selon eux, les quelques erreurs matérielles affectant les tableaux généalogiques étaient peu nombreuses et dépourvues de toute incidence face à la masse des actes authentiques recueillis. Ils soutenaient que les actes dressés par les autorités religieuses faisaient pleinement foi dès lors qu'ils avaient été établis à des époques où l'état civil n'était pas encore tenu par les municipalités. De manière particulièrement stratégique, ils soulignaient que la thèse de la veuve G. ne pourrait prospérer que si le défaut de preuve éliminait la totalité des héritiers revendiquants ; or, il suffisait que la preuve de la parenté au sixième degré fût établie à l'égard d'un seul d'entre eux (en citant notamment la branche de la famille B., dotée d'une documentation qualifiée de complète et sans faille) pour réduire mécaniquement les droits du conjoint survivant et entraîner la révocation de son envoi en possession. Ils demandaient en conséquence la reconnaissance de leurs droits sur la succession immobilière et la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La juridiction monégasque se trouvait confrontée à une imbrication complexe de questions relevant du droit international privé, du droit de la preuve de l'état des personnes dans le temps et du droit substantiel des successions. Le problème juridique central pouvait se décomposer en trois interrogations successives et complémentaires : En premier lieu, comment s'articulent la loi du lieu de situation de l'immeuble (*lex rei sitae*, en l'occurrence la loi monégasque) et la loi personnelle étrangère (en l'occurrence la loi italienne) lorsqu'il s'agit, d'une part, de déterminer la vocation successorale *ab intestat* de parents collatéraux et, d'autre part, d'apprécier l'existence et les modes de preuve du lien de parenté légitime unissant ces collatéraux étrangers au défunt ? En deuxième lieu, au regard du droit italien désigné pour régir la preuve de la filiation et du mariage, quelle valeur probante convient-il d'accorder à des actes de mariage et de naissance établis par des autorités religieuses (registres paroissiaux) aux XVIIIe et début du XIXe siècles (1771 et 1806), antérieurement à l'unification législative de l'Italie et en l'absence avérée de tenue de registres d'état civil laïcs dans les communes concernées, nonobstant de légères discordances matérielles ou omissions dans ces actes anciens ? En troisième lieu, dès lors que l'existence d'au moins un héritier collatéral au sixième degré est légalement prouvée, quelle est l'étendue exacte des droits héréditaires du conjoint survivant sur la succession immobilière monégasque en vertu de l'article 649, alinéa 2, du Code civil monégasque, et quelles mesures conservatoires ou provisionnelles ce dernier est-il en droit d'exiger quant à la gestion des fonds séquestrés représentatifs du bien immobilier vendu ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal de première instance de Monaco déploie un raisonnement méthodique, structuré autour de la délimitation précise de son office, de l'analyse historique et juridique de la preuve de l'état civil en droit italien, et enfin de la liquidation des droits patrimoniaux du conjoint survivant. #### 1. La circonscription préalable de l'objet du litige et l'articulation des lois applicables S'appuyant sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 25 juin 1964 (confirmé par l'arrêt du 9 janvier 1967), le tribunal rappelle implicitement mais fermement le socle conflictuel du litige : la succession portant sur un immeuble sis à Monaco est soumise à la loi successorale monégasque (*lex rei sitae*), laquelle admet la vocation héréditaire des collatéraux jusqu'au sixième degré (contrairement à la loi italienne qui la fige au quatrième degré). En revanche, la question préalable de l'établissement du lien de parenté des successibles de nationalité italienne obéit aux règles et modes de preuve de la loi italienne (articles 132 et 452 du Code civil italien). Ceci posé, le tribunal accueille pleinement l'argumentation procédurale des défendeurs quant à l'étendue de sa saisine. Il observe que, dans les conditions où il est saisi par l'assignation de la veuve G., il n'a nullement l'obligation de déterminer individuellement la vocation héréditaire de chacun des dix-neuf collatéraux prétendants. Sa tâche consiste uniquement à trancher l'alternative soumise par la demanderesse : dire si la veuve doit conserver la totalité de la succession immobilière ou si sa part doit être réduite à la moitié en usufruit du fait d'un concours avec des héritiers au degré successible. Le tribunal pose ainsi en principe qu'il « importe peu, pour la détermination de son droit, qu'il y ait plusieurs ou un seul héritier de ce rang, quelle que soit la ligne, paternelle ou maternelle à laquelle il appartient ». La preuve de l'existence d'une seule branche collatérale au sixième degré suffit donc à faire échec à la prétention d'exclusivité de la veuve. #### 2. La validation de la chaîne de filiation légitime et la force probante des actes paroissiaux anciens au regard du droit italien Le tribunal concentre dès lors son examen sur la branche paternelle (les hoirs M.). S'appuyant sur les pages 4 à 7 du rapport d'expertise de Monsieur V., les juges retracent la généalogie ascendante et descendante : l'ascendance directe du défunt A. G. remonte jusqu'au troisième degré en la personne de son arrière-grand-père, P. A. G., né en 1747 et marié le 14 mai 1771 à Pontida avec D. L. De cette union sont nés deux fils : en 1790, G. A. (grand-père du défunt) et, en 1786, A. M. Ce dernier a épousé le 13 avril 1806 C. M., union dont est issu C. B. M., lui-même marié à M. R. R., dont les enfants viennent à la succession directement ou par représentation sous le patronyme M. Face aux contestations de la veuve G., qui exigeait la preuve d'une filiation légitime par la production d'actes de mariage civils, le tribunal écarte les objections étape par étape : * **Sur la régularité et la valeur probante des mariages religieux de 1771 et 1806 :** Le tribunal constate que le mariage du 14 mai 1771 est prouvé par un extrait des registres paroissiaux de l'église San Giacomo di Pontida, délivré par le curé et authentifié par le syndic. Le mariage du 13 avril 1806 est quant à lui établi par un extrait des registres de la paroisse de San Biagio, de Caprino Bergamasco. S'appuyant sur les nombreuses attestations et sur le certificat de coutume produits par les collatéraux, le tribunal relève qu'en Italie, jusqu'en 1865 (et même ultérieurement dans les États Pontificaux), les ministres du culte avaient légalement qualité pour dresser des actes religieux tenant lieu d'actes d'état civil. Jusqu'à cette date charnière, l'acte de mariage religieux constituait « l'acte constitutif de l'état civil ». Si l'acte de 1771, antérieur à toute introduction — d'ailleurs souvent théorique — d'un état civil laïc par l'occupation napoléonienne, ne soulève aucune difficulté, le tribunal juge qu'il doit en aller strictement de même pour l'acte du 13 avril 1806 dressé à Caprino Bergamasco. En effet, une attestation officielle du maire de cette commune en date du 8 mai 1962 certifie qu'à cette époque précise (1806), « les administrations municipales ne tenaient aucun registre de l'état-civil, ceux-ci étant tenus par le curé qui, faisant fonction d'officier de l'état-civil, dressait les actes de naissance, de mariage et de décès ». Le tribunal écarte par ailleurs la comparaison tentée par la veuve avec un acte de 1810 de la branche maternelle (faisant référence à un mariage civil préalable), en soulignant que l'application de la laïcisation de l'état civil en Italie sous l'ère napoléonienne a été extrêmement variable selon les provinces et les dates. * **Sur l'innocuité des omissions et discordances matérielles :** La juridiction balaye les critiques de détail formulées par la demanderesse. D'une part, le fait que l'acte de mariage de 1771 ne mentionne que l'année de naissance des époux (Pietro G. et D. L.) sans préciser le jour ni le lieu est jugé totalement inopérant, car le seul événement juridique déterminant pour établir la parenté en cause est la célébration de leur mariage, indépendamment des circonstances antérieures de leur naissance. D'autre part, l'omission d'un des prénoms de l'ép

Droit successoral Vocation successorale - Droit applicable -Lieu de situation de l'immeuble - Droit monégasque Successibles étrangers - Lien de parenté avec le défunt - Modalité de preuve - Loi étrangère Part successorale de la veuve - Défunt décédé ab intestat - Présence d'héritiers collatéraux au 6e degré 1. La qualité d'héritier successible doit s'apprécier au regard de la loi monégasque, applicable en raison de la situation de l'immeuble de la succession. 2. Le lien de parenté existant entre le défunt et des héritiers de nationalité étrangère doit s'apprécier selon les règles et modes de preuve reconnus par la loi étrangère. 3. La part héréditaire de la veuve dont l'époux est décédé ab intestat et qui se trouve en concours avec des héritiers collatéraux au 6e degré est de la moitié en usufruit de la succession immobilière. Le Tribunal, Attendu qu'à la suite du décès à Monaco, le quatre octobre mil neuf cent cinquante-huit, du sieur A. G., intestat, sa veuve née Y. Z. a obtenu, le quatorze mai mil neuf cent cinquante-neuf, en l'absence d'héritiers successibles connus, son envoi en possession de la succession comprenant un immeuble sis à Monaco qu'elle a promis de vendre le vingt-neuf juin mil neuf cent cinquante-neuf à un sieur J. ; Que sur ces entrefaites se sont manifestés des collatéraux du défunt, cousins au sixième degré, rassemblés par une agence spécialisée, présentant un arbre généalogique au vu duquel était établie le premier février mil neuf cent soixante une notoriété rectificative ; que sur l'assignation de J. en exécution forcée de la vente promise, le tribunal ordonnait le premier avril mil neuf cent soixante cette vente en accueillant les collatéraux en leur intervention et donnant acte à la veuve G. de ses protestations contre leur pétition ; que Monsieur A. était nommé séquestre du prix de cet immeuble ; Attendu que la veuve G. assignait les revendiquants, tous Italiens, devant le Tribunal de Monza qui considérait le quinze décembre mil neuf cent soixante que n'était pas rapportée la preuve par ces derniers de leur parenté avec feu G. ; que la Cour de Milan confirmait le dix-neuf octobre mil neuf cent soixante-deux leur absence de droit successoral en se fondant sur l'inaptitude des prétendus héritiers à exciper de leur vocation héréditaire au sixième degré, alors que la loi italienne la limite au quatrième degré ; Attendu qu'en cet état la demoiselle M. et dix-huit autres héritiers prétendants, ci-après « les collatéraux » ont assigné la veuve G. et un sieur B., cousin ayant renoncé à ses prétentions, pour faire reconnaître leur qualité d'héritiers successibles au regard de la loi monégasque, applicable en raison de la situation de l'immeuble, alors que les décisions italiennes n'avaient pas recherché et fixé leur lien de parenté ; Attendu que par jugement du vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-quatre, confirmé en son dispositif par arrêt du neuf janvier mil neuf cent soixante-sept, le Tribunal déclarait que le jugement de Monza et l'arrêt de Milan n'avaient pas tranché le lien de parenté des personnes prétendant être héritières au sixième degré, rang auquel elles seraient successibles au regard de la loi monégasque applicable à la succession immobilière et, avant dire droit au fond sur cette dévolution, désignait Monsieur V. en qualité d'expert pour rechercher le lien de parenté des demandeurs vis-à-vis de feu G. selon les règles et modes de preuve reconnus par la loi italienne (articles 452 et 132 du Code Civil) au moyen des actes d'état civil applicables ou, à leur défaut, par tous moyens de preuve ; Attendu que Monsieur V. a déposé le douze mai mil neuf cent soixante-neuf un rapport concluant que les tableaux généalogiques présentés établissent à première vue une parenté aux sixième et septième degrés entre feu G. et les descendants respectifs des lignes paternelle et maternelle, mais que dans la forme des documents ayant servi à leur élaboration se trouvent quelques discordances provenant généralement de la date du document et de celle du tableau ; qu'il déclare laisser au Tribunal le soin d'apprécier la valeur probante, au regard du droit italien, des actes provenant en certains cas des autorités religieuses ; Attendu que la dame Veuve G., considérant qu'au vu de ces conclusions de l'expert les collatéraux ne pouvaient valablement soutenir avoir rapporté la preuve de leur parenté, conception confirmée par le fait qu'ils sont demeurés sans assigner en homologation du rapport, les a assignés par exploit du huit juillet mil neuf cent soixante et onze pour voir homologuer ce rapport, entendre dire qu'ils n'ont pas établi leur parenté et se voir en conséquence déboutés de leurs prétentions ; qu'en ses conclusions du seize décembre mil neuf cent soixante et onze, elle développe ses arguments, insiste sur le fait que la parenté à établir doit se fonder sur une suite de filiations légitimes à prouver selon des règles impératives qui ne sont pas respectées en l'espèce où des actes religieux prétendraient suppléer à des actes civils à une époque où, en Italie, ceux-ci devaient être tenus selon les lois en vigueur prescrivant la tenue des registres de l'état civil par les autorités laïques ; qu'en se considérant encore comme défenderesse, elle formule une demande reconventionnelle, qu'il faut plutôt considérer comme subsidiaire, tendant à prescrire le placement au moins provisionnel des sommes improductives séquestrées entre les mains de Monsieur A., pour que la moitié en soit placée de telle façon qu'elle puisse percevoir l'usufruit de cette moitié, un tel droit lui étant, en tout état de cause, assuré par l'article 649 alinéa 2 du Code Civil ; Attendu que les collatéraux, défendeurs à l'instance actuelle, concluent le vingt-six octobre au déboutement de la Veuve G., le rapport et les renseignements complémentaires apportés établissant leur qualité d'héritiers au degré successible en dépit de quelques erreurs matérielles dans l'élaboration des tableaux, d'ailleurs peu nombreuses et de peu d'importance au regard du nombre des actes recueillis qui font foi, même lorsqu'ils émanent d'autorités religieuses à des époques où l'état civil n'était pas encore tenu par les mairies ; qu'en admettant même qu'il puisse y avoir quelques lacunes, ils soulignent que la thèse de la dame Veuve G. n'aurait de valeur que pour autant que le défaut de preuve éliminerait tous les héritiers alors qu'il suffit que la preuve soit établie à l'égard d'un seul pour réduire les droits de la veuve et faire rapporter son envoi en possession ; que tel est le cas pour la branche de famille B., pour laquelle une documentation complète et sans faille établit l'existence de cousins au sixième degré ; qu'ils demandent donc que leurs droits soient reconnus sur la succession immobilière de feu G. et qu'un notaire soit désigné pour procéder au partage de cette succession ; Attendu qu'il est bien exact que dans les conditions où il est actuellement saisi, le Tribunal n'a pas à déterminer la vocation héréditaire de tel ou tel des collatéraux prétendants à la succession mais à dire, sur la demande de la Veuve G., si celle-ci doit conserver toute la succession immobilière de son mari ou si sa part doit être réduite à une moitié en usufruit en raison d'un concours d'héritiers à un degré successible ; qu'il importe peu, pour la détermination de son droit, qu'il y ait plusieurs ou un seul héritier de ce rang, quelle que soit la ligne, paternelle ou maternelle à laquelle il appartient ; Attendu qu'il résulte du rapport pages quatre à sept, que l'ascendance directe de feu G. est établie par les tableaux et documents fournis jusqu'au troisième degré représenté par P. A. G., son arrière grand-père, né en mil sept cent quarante-sept et marié le quatorze mai mil sept cent soixante et onze, à Pontida, avec D. L. ; que de ce mariage sont issus deux enfants en mil sept cent quatre vingt dix G. A., grand-père du défunt, et en mil sept cent quatre vingt-six A. M., qui a épousé en mil huit cent six C. M. ; que de ce mariage est issu C. B. M. lui-même marié à M. R. R. et dont les enfants sont, directement ou par représentation, les prétendants actuels, du nom M. ; Attendu que si cet enchaînement, vérifié au vu des documents produits, apparaît assurer la continuité de la filiation et la parenté au degré successible, l'expert relate quelques discordances de détails, entre le tableau et les actes ; qu'il a été procédé depuis à certaines rectifications d'erreurs qui n'apparaissaient d'ailleurs pas de nature à entraîner le moindre doute sur l'identité des personnes concernées ; Attendu que la Veuve M., sans contester formellement les continuités de filiation retracées par les tableaux, souligne qu'il ne doit s'agir en l'espèce que de filiations légitimes et qu'il ne serait pas établi aux formes de droit que Pietro G. et D. L., auteurs communs, aient été valablement mariés, aucun acte de mariage civil n'étant rapporté pour eux non plus que pour A. M. G. et C. M., mariés le treize avril mil neuf cent six ; mais attendu que cet argument ne saurait être reconnu suffisant pour écarter la vocation héréditaire des consorts M. ; Attendu en effet que le premier mariage contesté est établi par un extrait des registres paroissiaux de l'Eglise San Giacomo di Pontida, délivré par le curé de cette paroisse et authentifié par le syndic, attestant sa célébration en cette église le quatorze mai mil sept cent soixante et onze ; Que le second, célébré le treize avril mil huit cent six en la Paroisse de San Biagio, de Caprino Bergamasco, est établi par un extrait des actes de cette paroisse, et qu'il ne saurait être soutenu que ces actes aux époques où ils sont intervenus, ne peuvent être considérés comme apportant la preuve de mariages légitimes ; Attendu en effet qu'il résulte de nombreuses attestations et du certificat de coutume produits par les collatéraux que jusqu'en mil huit cent soixante-cinq, et même plus tard pour les Etats Pontificaux, les ministres du culte étaient qualifiés pour établir des actes religieux tenant lieu d'actes d'état civil et qu'en particulier, jusqu'à cette date, l'acte de mariage religieux était « l'acte constitutif de l'état civil » ; que si le premier mariage contesté, intervenu en mil sept cent soixante et onze antérieurement à toute institution, souvent théorique, d'un état-civil laïc, par l'occupation Napoléonienne, ne pose aucun problème quant à la valeur probante du seul acte religieux présenté, il doit en être de même pour l'acte de mariage de mil huit cent six à Caprino Bergamasco, le maire de cette commune attestant, le huit mai mil neuf cent soixante-deux, qu'à cette époque « les administrations municipales ne tenaient aucun registre de l'état-civil, ceux-ci étant tenus par le curé qui, faisant fonction d'officier de l'état-civil, dressait les actes de naissance, de mariage et de décès » ; Attendu il est vrai que la veuve G. soulève en outre des objections de détail comme l'indication dans le premier acte des seules années de naissance des époux sans précision de jour ni de lieu et, dans le second, du seul prénom de M. pour l'épouse prénommée A. M. ; Mais attendu que ces omissions ne sont pas de nature à enlever à ces actes leur valeur probante : d'abord parce que le seul événement déterminant pour l'espèce actuelle de la vie de Pietro G. et D. L. est leur mariage, duquel résulte la parenté considérée, toutes circonstances antérieures, date et lieu de naissance, étant inopérantes ; ensuite parce que l'identité de l'épouse au mariage du treize avril mil huit cent six est indiscutablement établie par toutes les mentions d'état civil concordantes, à la seule exception du prénom omis ; Attendu enfin que la Veuve G. reproche à ce dernier acte de ne pas faire référence à un mariage civil antérieurement célébré et constaté, comme la mention en existe dans l'acte de mariage de B. B., appartenant à la branche maternelle, intervenu le trente septembre mil huit cent dix, sous l'empire de la même législation ; Mais attendu qu'en présence de l'attestation fournie par le maire de Caprino Bergamasco, relative à l'absence dans cette commune de registres laïcs d'état civil en mil huit cent six - il ne peut être déterminant de relever qu'à une autre date et dans une autre Province la rédaction des actes de mariage religieux était différente, l'application de la laïcisation de l'état-civil en Italie ayant été très variable selon les provinces ; Attendu qu'il apparaît en conséquence que pour les hoirs M., descendants de la branche paternelle la parenté légitime se trouve établie alors que la parenté de la branche maternelle, inutile à examiner en détail pour la seule détermination des droits de la veuve, ne paraît même pas soulever d'objections de la nature de celles sur lesquelles il vient d'être statué ; Attendu que cette preuve doit être considérée comme rapportée conformément aux modes prescrits par le jugement du vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-quatre, confirmé sur ce point et définitif, par référence à la loi italienne et ce malgré l'argument tiré par la dame Veuve G. de la différence de rédaction des articles cent trente-deux et quatre cent cinquante-deux du Code Civil italien ; Attendu que ce Code, mis en vigueur à l'époque de l'unification de l'Italie, plus d'un demi siècle après les mariages actuellement examinés, ne prenait de dispositions que pour l'avenir notamment en ce qui concerne la tenue et l'effet probatoire des actes de l'état civil et ne pouvait dénier cet effet aux actes antérieurement dressés conformément à une pratique constante ; qu'il doit donc être considéré que les actes religieux apportent en tous les cas d'absence, la preuve aussi bien des mariages que des naissances et décès dès lors qu'il est établi qu'à l'époque et au lieu de leur rédaction il n'existait pas d'état civil laïc ; qu'en admettant même une interprétation plus rigoureuse du Code et l'inefficacité des actes religieux de mariage comme moyen direct de preuve de la légitimité des enfants, ces actes apparaîtraient comme déterminants de la preuve de la possession d'état prévue par l'article cent trente-deux, lorsque l'ancienneté des faits ne permet plus d'envisager la preuve testimoniale ; Qu'il apparaît en conséquence que l'expertise a rapporté la preuve de l'existence d'héritiers collatéraux au 6e degré de feu G. et que la part héréditaire de sa veuve sur sa succession immobilière monégasque est réduite à la portion que lui attribue la dernière phrase du 2e alinéa de l'article six cent quarante-neuf du Code Civil, soit la moitié en usufruit ; Attendu que l'existence incontestée de ce droit fait apparaître comme fondée la demande subsidiaire de la dame Veuve G. tendant à voir assurer son usufruit partiel dans des conditions satisfaisantes ; Attendu que le jugement du premier avril mil neuf cent soixante constatait l'accord de toutes les parties, présentes au débat actuel, à la réalisation de la promesse de vente consentie au sieur J. par la Veuve G., portant à la fois sur l'immeuble successoral et des biens contigus appartenant à des tiers dont la venderesse s'engageait à rapporter l'accord ; que sur le prix global, les parties ne contestaient pas que un million cinq cent mille nouveaux francs représentait la part de l'immeuble G. et acceptaient unanimement qu'il soit consigné entre les mains d'un séquestre ; que Monsieur A. était désigné en cette qualité avec mission de placer les fonds en bons du Trésor Princier à un an ; qu'un accord ultérieur des parties a porté sur la dation en paiement de la majorité du prix en appartements à construire, la somme de deux cent mille francs ayant seulement été versée à Monsieur A., es-qualités ; qu'à la suite du règlement par le séquestre, avec le même accord, d'une dette successorale, les fonds actuellement détenus correspondent bien, en somme ou en quatorze bons du Trésor de dix mille francs, au total dont la Veuve G. demande que la moitié, soit soixante-dix-huit mille quatre-vingt-quatre francs cinquante centimes, soit employée partie en actions de la Société Nationale d'Investissements et partie en obligations huit pour cent garanties par l'Etat Français, ces divers titres devant être mis en certificats nominatifs distinguant la nue-propriété et l'usufruit, Monsieur A. lui remettant sur sa seule décharge, les arrérages ; Qu'elle demande que cette mesure provisionnelle jusqu'à décision définitive et à prendre sous réserve des droits des parties, soit assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que la demande doit être accueillie car elle constitue le strict minimum du droit d'usufruit de la veuve sur une partie du prix de l'immeuble successoral et qu'il est légitime que l'usufruitière obtienne un rendement raisonnable de la partie du capital sur lequel porte son usufruit ; qu'il ne paraît cependant pas utile, tant que le litige n'est pas définitivement tranché et que Monsieur A. demeure séquestre, de faire les frais d'une mise au nominatif des titres a acquérir ; que Monsieur A., ayant réglé la part d'usufruit pour la période échue sur les intérêts perçus, règlera à l'avenir les intérêts des titres à acquérir périodiquement et sur la seule décharge de la Veuve G. ; Attendu que la dame Veuve G. qui succombe en son action en homologation de rapport d'expertise et en contestation de droits héréditaires doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Accueille en la forme la dame Z. Veuve G. en son action, mais l'y déclare mal fondée et l'en déboute ; Homologue les conclusions du rapport d'expertise de Monsieur V. ; dit et juge qu'en l'état de l'existence prouvée, dans le cadre de filiations légitimes continues d'héritiers au sixième degré de feu A. G. décédé intestat, la part héréditaire de sa veuve s'élève à la moitié en usufruit de la valeur représentative de sa succession immobilière à Monaco ; déboute la dame Veuve G. de ses demandes tendant à l'attribution de la totalité de ladite succession ; Fait droit à la demande subsidiaire de la dame Veuve G. ; dit et juge qu'après avoir réglé à celle-ci, la moitié de l'usufruit des sommes dont il a été nommé séquestre le premier avril mil neuf cent soixante, jusqu'à ce jour, Monsieur A. emploiera la moitié du capital restant à raison de cinquante pour cent en actions de la Société Nationale d'Investissements à acquérir en bourse de Paris et de cinquante pour cent en obligations à huit pour cent au moins garanties par l'Etat Français telles que S.N.C.F., Electricité ou Gaz de France ou autres bénéficiant de la même garantie ; dit que Monsieur A. en remettra périodiquement les revenus à la Veuve G. sur la seule quittance de celle-ci qui vaudra décharge et ce jusqu'à décision définitive sur le fond, acte étant donné aux parties de leurs droits et contestations ; ordonne, du chef de cette mesure, l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; Rapporte l'ordonnance d'envoi en possession du quatorze mai mil neuf cent cinquante-neuf, désigne Maître Rey, notaire, pour procéder, conformément aux dispositions qui précèdent à la liquidation de la succession immobilière monégasque de feu G. ; MM. de Monseignat, prés., Rossi, vice-prés., François, prem. subst. proc. gén. ; MMe Boisson, Boéri, av. déf.

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