Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 septembre 1973, n° 25657 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 14 septembre 1973, n° 25657 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1973/09-14-25657)) ## Faits et procédure Une société civile immobilière, la S.C.I. Monte-Carlo Résidence Palace, fait l'objet d'une procédure collective de faillite. Le syndic de l'union, M. O., saisit le juge-commissaire le 3 août 1973 d'une requête tendant à obtenir l'autorisation de signer un projet de convention portant sur la vente des immeubles dépendant de la faillite. Par ordonnance du 10 août 1973, le juge-commissaire accorde cette autorisation. Six personnes, dont J. G., les hoirs A., A., G., C. et la dame C. (les « opposants »), forment opposition contre cette ordonnance sur le fondement de l'article 424 du Code de commerce. Les oppositions reposent sur des moyens identiques, ce qui conduit le tribunal à les joindre et à statuer par un seul jugement. Une société, la S.C.I. Résidences de Monte-Carlo Palace, déclare par ailleurs intervenir à l'instance. Le tribunal se saisit en outre d'office « en tant que de besoin », en application du même article 424. La décision mentionne un appel, renvoyant à un arrêt de la Cour d'appel du 15 janvier 1974. Le contenu de cet arrêt n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions connexes : 1. **Quelle est l'étendue de la saisine du juge-commissaire, et corrélativement celle du tribunal saisi d'une opposition à son ordonnance ?** Le tribunal précise que l'ordonnance, en autorisant la signature, a admis la régularité de la procédure, sans pouvoir se prononcer sur la question de savoir si la convention garantissait les droits des créanciers. Ce point ne lui avait pas été soumis par le syndic et ne pouvait l'être, dès lors que la convention prévoyait une homologation ultérieure par le tribunal quant aux conditions de la vente. 2. **Les oppositions dirigées contre l'ordonnance peuvent-elles porter sur les conditions de fond de la vente ?** Les opposants invoquent les articles 590 et 591 du Code de procédure civile ainsi que l'article 1029 du Code civil. 3. **Une société non partie à la procédure peut-elle intervenir à l'instance d'opposition ?** ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'ensemble des oppositions et juge l'intervention irrecevable. Le raisonnement procède en trois temps. **En premier lieu**, le tribunal délimite la saisine. Le syndic demandait seulement à être confirmé dans sa faculté de vendre de gré à gré, sans recourir nécessairement à la vente aux enchères. Le juge-commissaire a donc statué sur ce seul point. Le tribunal relève que les opposants n'exigent pas la vente aux enchères et admettent expressément la faculté de vendre de gré à gré, puisqu'ils fondent leur argumentation sur la possibilité de traiter avec des acquéreurs offrant un prix plus élevé. **En deuxième lieu**, le tribunal écarte les moyens tirés des articles 590 et 591 du Code de procédure civile et de l'article 1029 du Code civil. Ces moyens portent, selon le tribunal, « non [sur] les pouvoirs du syndic, mais [sur] la vente elle-même ». Leur examen est jugé prématuré, la vente n'étant pas encore réalisée. Ils concernent les conditions de fond de la vente, lesquelles ne relèvent pas de la présente instance. **En troisième lieu**, le tribunal déclare irrecevable l'intervention de la société non opposante. Il relève que cette société n'a, en l'état de la procéd

Faillites Syndic - Vente d'immeubles du failli - Juge-commissaire - Saisine - Limites Une ordonnance du juge-commissaire, autorisant un syndic à signer un projet de convention comportant la vente des immeubles dépendant de la faillite, a admis la régularité de la procédure suivie en l'espèce mais ne pouvait trancher la question de savoir si cette convention garantissait ou non les droits des créanciers, ce problème ne lui ayant pas été soumis par le syndic et ne pouvant d'ailleurs pas lui être soumis, puisque la convention prévoyait expressément, quant aux conditions de la vente, une homologation subséquente par le tribunal. Le Tribunal doit statuer sur les oppositions qui lui sont soumises dans les limites ainsi déterminées et rétablies de la saisine du juge-commissaire. LE TRIBUNAL, Attendu que les six oppositions formées, en application de l'article 424 du Code de Commerce, contre l'ordonnance du juge commissaire du 10 août 1973, procèdent de moyens identiques et qu'il y a lieu de statuer, en ce qui les concerne, par un seul et même jugement ; Attendu que le juge commissaire a été saisi, le 3 août 1973, d'une requête du sieur O., syndic de l'union de la faillite de la S.C.I. Monte-Carlo Résidence Palace, qui demandait l'autorisation de signer un projet de convention comportant la vente des immeubles dépendant de la faillite de cette société ; Attendu qu'il apparaît que, ce faisant, le sieur O. entendait se voir confirmer, par voie de justice, qu'il avait la faculté en sa qualité de syndic de l'union, de vendre de gré à gré lesdits immeubles, sans être nécessairement astreint à suivre la voie de la vente aux enchères ; Attendu que l'ordonnance sus visée, en autorisant le syndic à signer le projet de convention, a admis la régularité de la procédure suivie en l'espèce ; que cependant, elle ne pouvait trancher la question de savoir si cette convention garantissait ou non les droits des créanciers, ce problème ne lui ayant pas été soumis par le sieur O. et ne pouvant d'ailleurs pas lui être soumis, puisque la convention prévoyait expressément, quant aux conditions de la vente, une homologation subséquente par le Tribunal de Première Instance ; Attendu que le Tribunal doit statuer dans les limites ainsi déterminées et rétablies de la saisine du juge commissaire ; Attendu que les oppositions sus visées n'ont pas pour objet de contester la faculté pour le syndic de procéder à une vente de gré à gré et ne requièrent pas la vente aux enchères ; que bien au contraire, les opposants admettent expressément cette faculté, puisqu'ils fondent l'essentiel de leur argumentation sur les possibilités qui s'offriraient au sieur O. de traiter avec des acquéreurs offrant un prix plus élevé ; que d'autre part, les moyens de droit tirés tant des articles 590 et 591 du Code de Procédure Civile que de l'article 1029 du Code civil concernant non les pouvoirs du syndic, mais la vente elle-même ; que l'examen de ces moyens est prématuré la vente n'étant pas encore réalisée ; Attendu qu'il apparaît donc que les différents moyens de fait et de droit soulevés par les opposants sont tous relatifs aux conditions de fond de la vente, et ne peuvent être examinés par le Tribunal à l'occasion de la présente instance, dont les limites viennent d'être rappelées ci-dessus ; qu'il suit de là que les oppositions doivent être rejetées, l'ordonnance du juge commissaire devant, quant à son dispositif seulement, sortir son plein et entier effet ; Attendu que la S.C.I. les Résidences de Monte-Carlo Palace a déclaré intervenir à l'instance ; que cette intervention est irrecevable, cette société n'ayant aucune qualité, en l'état actuel de la procédure, pour être admise aux débats, et le Code de commerce ne prévoyant, à l'égard des ordonnances rendues par le juge commissaire, que la seule voie de l'opposition, d'ailleurs ouverte « à tout intéressé » ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Se saisissant d'office en tant que de besoin, en application de l'article 424 du Code de commerce et statuant en application dudit article ; Reçoit en la forme, les oppositions formées par le sieur J. G., les hoirs A., le sieur A., le sieur G., le sieur C. et la dame C. ; Dit n'y avoir lieu, en l'état, à statuer sur les moyens contenus dans les oppositions ; rejette en conséquence lesdites oppositions ; Dit que l'Ordonnance du juge commissaire du 10 août 1973 sortira, quant à son dispositif seulement, son plein et entier effet ; Déclare irrecevable l'intervention de la S.C.I. Résidences de Monte-Carlo Palace ; MM. François, pr., Default, prem. subst. gén., MMe Marquilly, Marquet, Boisson, av. déf., Magagli et Champsaur (tous deux du barreau de Nice) av. Sur appel cf. infra C.A. 15 janvier 1974 (B).

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