Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 avril 1976, n° 25795 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 29 avril 1976, n° 25795 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/04-29-25795)) ## Faits et procédure Le 26 août 1971, un ouvrier, M. F., employé par la S.A.M. R., entreprise générale de bâtiment et de travaux publics, est victime d'un accident mortel du travail. Un chargement de ferraille, arrimé de manière défectueuse, se détache d'une grue manœuvrée par un personnel non qualifié et chute sur la victime. L'assureur-loi de l'employeur est la Compagnie l'Urbaine et la Seine. Par arrêt du 21 octobre 1974, la Cour d'appel de Monaco condamne pour homicide involontaire M. R., en sa qualité de chef d'entreprise, ainsi que le chef de chantier G. et les ouvriers M. et C., qui avaient utilisé la grue. Sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, la veuve de la victime assigne l'employeur et son assureur. Elle demande qu'il soit jugé que l'accident résulte de la faute inexcusable de l'employeur et réclame le service d'une rente annuelle et viagère égale au salaire annuel réel de son époux, soit 13 958,91 francs. Les défenderesses contestent le caractère inexcusable de la faute et sollicitent, à titre subsidiaire, la limitation de la rente à 50 % du salaire. ## Question de droit Le litige pose une question de qualification : une faute de l'employeur ayant conduit à un accident du travail mortel, établie par une condamnation pénale, peut-elle être regardée comme une faute inexcusable au sens de l'article 30 de la loi n° 636 ? Le tribunal doit ainsi déterminer, d'une part, si la condamnation pénale de l'employeur suffit à caractériser la faute inexcusable et, d'autre part, si cette faute présente les caractères requis par la définition jurisprudentielle retenue par la décision. Le jugement précise également la portée de la seconde hypothèse de l'article 30, relative aux fautes des personnes auxquelles l'employeur s'est substitué dans la direction. ## Solution et dispositif Le tribunal écarte la demande. Son raisonnement comporte plusieurs étapes. **1. La condamnation pénale établit la faute, non son caractère inexcusable.** Le jugement relève que l'arrêt pénal a établi « à l'égard de ce dernier la preuve d'une faute ». Il ajoute toutefois que le caractère inexcusable « ne résulte pas du seul fait d'une condamnation pénale ». La faute pénale et la faute inexcusable sont donc distinguées : la première est une condition nécessaire d'examen, la seconde doit faire l'objet d'une appréciation propre. **2. Exclusion de la faute des substitués dans la direction.** Le tribunal écarte l'hypothèse de la faute de ceux auxquels l'employeur se serait substitué. Il se fonde sur les motifs de l'arrêt pénal, qu'il considère comme ayant autorité de chose jugée, car ils constituent « le soutien nécessaire du dispositif ». Selon ces motifs, la preuve n'est pas rapportée que M. R. ait délégué à un collaborateur qualifié la surveillance de l'exécution des prescriptions de sécurité. Le jugement rappelle que cette délégation suppose qu'elle soit « explicite, non ambiguë et portée à la connaissance de chacun des intéressés ». **3. Définition de la faute inexcusable.** Le tribunal énonce que la faute inexcusable s'entend « d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ». Cette définition combine trois éléments : la gravité exceptionnelle, le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission, et la conscience du danger. **4. Application aux faits.** L'employeur avait été condamné pour un défaut d'organisation, lié à un relâchement de la surveillance. Ce relâchement avait permis la commission, en quelques minutes, de plusieurs infractions : utilisation de la grue par des ouvriers ayant une connaissance imparfaite de la manœuvre, usage de crochets d'élingue dépourvus de dispositif contre le décrochage accidentel, absence de consignes écrites interdisant l'usage de la grue et l'accès de la cabine, et absence de casque protecteur chez la victime, faute que le jugement qualifie de commune. Le tribunal relève que l'accident résulte d'« une série de fautes » tenant « non pas seulement au défaut d'organisation du chantier, mais à des initiatives imprudentes et difficilement prévisibles des préposés » de l'employeur, toutes nécessairement réunies pour que l'accident se produise. Il en déduit que l'employeur « ne pouvait prévoir le danger couru par la victime ni même avoir conscience qu'un tel danger existait ». La faute n'a donc pas le caractère inexcusable. **Dispositif.** Le tribunal prononce : > « Déboute la dame D. C

Accidents du travail Employeur - Faute inexcusable - Caractère - Appréciation Lorsqu'un employeur a été condamné pénalement à la suite d'un accident mortel du travail dont a été victime un de ses ouvriers, le caractère inexcusable de sa faute ne résulte pas du seul fait de cette condamnation ; l'accident ayant été la conséquence et la résultante d'une série de fautes tenant non pas seulement au défaut d'organisation du chantier mais à des initiatives imprudentes et difficilement prévisibles des préposés de l'employeur, celui-ci ne pouvait prévoir le danger couru par la victime ni même avoir conscience de l'existence d'un tel danger ; dès lors, la faute qu'il a commise ne présente plus le caractère d'une faute inexcusable. Le Tribunal Attendu que le 26 Août 1971, le sieur F., au service de la S.A.M. R., S.A. entreprise générale de bâtiment et travaux publics, dont l'assureur-loi est la Compagnie l'Urbaine et la Seine, a été victime d'un accident mortel du travail, à la suite de la chute d'un chargement de ferraille arrimé d'une manière défectueuse et qui s'est détaché d'une grue, maniée par un personnel non qualifié ; Attendu que par arrêt du 21 Octobre 1974, la Cour d'Appel de Monaco a condamné, du chef d'homicide involontaire, R., pris en sa qualité de chef d'entreprise, G., chef de chantier, M. et C., ouvriers, qui avaient utilisé la grue ; Attendu que par l'exploit susvisé, dame D. C. Veuve de F., a assigné les défenderesses aux fins de faire juger que cet accident a été dû à la faute inexcusable de l'employeur, au sens de l'article 30 de la loi 636 du 11 Janvier 1958, et d'obtenir paiement d'une rente annuelle et viagère égale au montant du salaire annuel réel que percevait son époux, soit la somme de 13 958,91 francs ; Attendu que les défenderesses contestent le caractère de faute inexcusable de l'employeur et, subsidiairement, demandent que la rente à verser soit limitée à 50 % du salaire ; Attendu que l'arrêt susvisé, en prononçant condamnation contre R., a établi à l'égard de ce dernier la preuve d'une faute, en sorte que seul demeure à juger le point de savoir si cette faute a présenté un caractère inexcusable, ce caractère ne résultant pas du seul fait d'une condamnation pénale ; Attendu, d'autre part, que seule, doit être prise en considération la faute de R., la seconde hypothèse envisagée par l'article 30 de la loi 636, savoir la faute inexcusable de ceux que l'employeur s'est substitué dans la direction, ne pouvant être retenue en l'espèce parce qu'aux termes de cet arrêt, dont la motivation sur ce point à l'autorité de la chose jugée car elle est le soutien nécessaire du dispositif, la preuve n'est pas rapportée que R. ait délégué à un collaborateur qualifié le soin de veiller personnellement à la stricte exécution des prescriptions réglementaires destinées à assurer la protection et la sécurité du personnel, une telle délégation étant soumise à des conditions précises : être explicite, non ambiguë et portée à la connaissance de chacun des intéressés ; Attendu que la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative ; Attendu que R. a été condamné pour s'être rendu coupable à tout le moins d'un défaut d'organisation de la délégation qu'il invoquait et qui a été en rapport avec le relâchement de la surveillance, lequel a facilité la commission, dans l'espace de quelques minutes, de multiples infractions, à l'origine de l'accident, soit en l'espèce : utilisation de la grue par des ouvriers n'ayant qu'une connaissance imparfaite de la manœuvre, utilisation de crochets de l'élingue non munis d'un dispositif s'opposant au décrochage accidentel de la charge, absence de consignes écrites interdisant l'utilisation de la grue et l'accès de la cabine à toute personne étrangère à la manœuvre et absence du port d'un casque protecteur par la victime, cette faute étant d'ailleurs commune à cette victime ; Attendu que l'accident dont a été victime F. a été la conséquence et la résultante d'une série de fautes tenant non pas seulement au défaut d'organisation du chantier, mais à des initiatives imprudentes et difficilement prévisibles des préposés de R., toutes ces fautes ayant dû être nécessairement réunies pour que l'accident mortel se produise ; que R. ne pouvait donc prévoir le danger couru par la victime ni même avoir conscience qu'un tel danger existait ; que dès lors, la faute qu'il a commise ne présente pas le caractère d'une faute inexcusable ; qu'il suit de là que la demande de dame D. C. doit être rejetée ; que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Déboute la dame D. C. de ses demandes, fins et conclusions ; M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Sanita, Clerissi av. déf. et Wenzinger (du barreau de Nice) av.

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