Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 mai 1976, n° 25796 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 mai 1976, n° 25796 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/05-06-25796)) ## Faits et procédure Un salarié, A. R., est victime d'un accident du travail le 1er juin 1963 alors qu'il est au service de la Société des Bains de Mer (S.B.M.). L'assureur-loi de l'employeur est la compagnie l'Union. Le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.), initialement fixé à 6 % le 11 avril 1967, est porté à 18 % à la suite d'une série d'instances en aggravation, sur le fondement d'un rapport du docteur Carecchio du 16 décembre 1971. Le 11 juillet 1975, l'assureur forme une demande en révision. Le docteur Carecchio maintient le taux de 18 % dans un rapport déposé le 30 octobre 1975. Une ordonnance de non-conciliation intervient le 28 novembre 1975. Par exploit du 2 février 1976, R. assigne la S.B.M. et l'Union. Il sollicite l'homologation du rapport du 30 octobre 1975, mais demande qu'avant la fixation de la rente qui lui est due, l'affaire soit renvoyée devant la commission spéciale chargée d'évaluer la capacité résiduelle de gain. Les défenderesses s'opposent à cette demande et sollicitent, à titre reconventionnel, la désignation d'un expert chargé de vérifier si l'état de santé de la victime ne s'est pas amélioré. Les éléments de fait retenus par le tribunal sont les suivants : R. a quitté son emploi de plombier à la S.B.M. et a été employé comme réceptionnaire au Cap Fleuri du mois de juin 1967 au 8 octobre 1975. Son état de santé est demeuré constant depuis le 16 décembre 1971. La décision ne précise pas les motifs exacts de la rupture du contrat de travail initial (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la demande reconventionnelle d'expertise, tendant à établir une amélioration de l'état de santé, pouvait être accueillie. Il lui fallait ensuite trancher la question principale : la commission spéciale chargée d'évaluer la capacité résiduelle de gain doit-elle être consultée lorsque la victime d'un accident du travail, sans modification de son état de santé, continue d'exercer une activité professionnelle après avoir changé d'emploi ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'expertise sollicitée par les défenderesses, faute de tout document médical de nature à contredire les conclusions du rapport Carecchio. Il rejette également la demande de renvoi devant la commission spéciale. Il retient que cette commission « n'a pas à être consultée dès l'instant que la victime d'un accident du travail continue à exercer une activité professionnelle, même si elle a dû changer d'emploi, et alors surtout, qu'aucune modification n'est intervenue dans son état de santé, lequel est demeuré constant depuis le 16 décembre 1971 ». Le dispositif est le suivant : > « Homologue le rapport du docteur Carecchio du 30 octobre 1975, > Maintient à 18 % le taux d'I.P.P. dont R. demeure atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juin 1963, > Dit n'y avoir lieu à saisir la commission spéciale chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain ; » Les dépens sont mis à la charge des défenderesses, qui succombent sur leur demande principale en révision. La décision ne vise expressément aucune disposition légale ou réglementaire. Le raisonnement repose sur l'appréciation des faits et sur une lecture du rôle de la commission spéciale, dont la compétence est entendue de manière restrictive. ## Portée et enseignement pratique **1. Une condition de saisine de la commission fondée sur la situation professionnelle et médicale.** La décision subordonne implicitement le recours à la commission spéciale à une situation de désinsertion professionnelle, c'est-à-dire à l'absence d'activité professionnelle ou à la perte de capacité de gain qui en résulte. Elle pose le principe inverse : lorsque la victime continue à travailler, la commission n'a pas à être consultée. La finalité de la commission, qui est d'évaluer la capacité résiduelle de gain, paraît ains

Accidents du travail Victime - Activité professionnelle (oui) - Modification de son état de santé (non) - Commission spéciale - Consultation (non) La commission spéciale chargée d'évaluer la capacité résiduelle de gain n'a pas à être consultée lorsque la victime d'un accident du travail continue à exercer une activité professionnelle, même si elle a dû changer d'emploi, alors surtout qu'aucune modification de son état de santé n'est intervenue. Le Tribunal Attendu que A. R. a été victime d'un accident du travail, le 1er juin 1963, lorsqu'il était au service de la société des Bains de Mer dont l'assureur-loi est la compagnie l'Union ; qu'à la suite d'une série d'instances en aggravation, le taux d'I.P.P. dont il demeure atteint et qui avait été fixé initialement à 6 %, le 11 avril 1967, a été évalué à 18 %, selon un rapport Carecchio du 16 décembre 1971 ; Attendu que la compagnie l'Union a formé une demande en révision, le 11 juillet 1975, et que le docteur Carecchio a maintenu ce taux de 18 % dans un rapport déposé le 30 octobre 1975 ; qu'une Ordonnance de non-conciliation étant intervenue le 28 novembre 1975, R., par l'exploit susvisé du 2 février 1976, a assigné la société des Bains de Mer et l'Union aux fins d'homologation du rapport Carecchio du 30 octobre 1975 demandant toutefois qu'avant fixation de la rente qui lui est due, il soit renvoyé devant la commission spéciale chargée d'évaluer la capacité résiduelle de gain ; Attendu que les défenderesses s'opposent à cette demande et sollicitent, reconventionnellement, la désignation d'un expert chargé de vérifier si l'état de santé de R. ne s'est pas amélioré ; Attendu que cette demande n'est appuyée sur aucun document médical permettant de contester les conclusions de l'expert ; qu'elle doit donc être rejetée ; Attendu sur la demande de R. tendant à saisir la commission spéciale que celui-ci se fonde sur le fait qu'il a dû quitter son emploi de plombier à la société des Bains de Mer et qu'il a dû travailler comme réceptionnaire au Cap Fleuri de juin 1967 au 8 octobre 1975 ; que cependant cette commission n'a pas à être consultée dès l'instant que la victime d'un accident du travail continue à exercer une activité professionnelle, même si elle a dû changer d'emploi, et alors surtout, qu'aucune modification n'est intervenue dans son état de santé, lequel est demeuré constant depuis le 16 décembre 1971 ; que cette demande doit donc être rejetée ; Que les dépens doivent demeurer à la charge des défenderesses qui succombent sur leur demande principale en révision ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Homologue le rapport du docteur Carecchio du 30 octobre 1975, Maintient à 18 % le taux d'I.P.P. dont R. demeure atteint à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 1er juin 1963, Dit n'y avoir lieu à saisir la commission spéciale chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain ; M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Sanita et Marquet av. déf. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Tribunal de Première Instance de Monaco, réf. 25796).

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