Tribunal de première instance, 20 mai 1976, D. c/ Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo, et l'Union.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 mai 1976, n° 25805 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 mai 1976, n° 25805 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/05-20-25805)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco trouve son origine dans un accident du travail survenu le 13 octobre 1969, dont a été victime le sieur D., né le 22 octobre 1910. Au moment du sinistre, ce dernier exerçait la profession de musicien au sein de l'Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo, occupant plus précisément l'emploi hautement qualifié de premier violon alto solo, moyennant un salaire mensuel de 3 000 francs selon ses écritures (l'assureur faisant pour sa part état d'un salaire annuel de référence de 36 956,63 francs). Les circonstances exactes de l'accident ainsi que la nature précise des lésions subies ne sont pas détaillées dans la décision commentée, le tribunal renvoyant sur ce point à l'exposé des motifs d'un précédent jugement rendu le 12 juin 1975. À la suite de cet accident du travail, le sieur D. s'est trouvé en état d'incapacité temporaire totale (I.T.T.). Conformément aux dispositions de l'article 44 de la convention collective de l'Orchestre National, laquelle garantit aux salariés victimes d'un accident du travail le maintien de l'intégralité de leur rémunération pendant toute la durée de l'incapacité temporaire totale jusqu'au jour de la consolidation, l'employeur a continué à verser au musicien son plein salaire. L'examen médical de la victime par l'expert commis, le Docteur Kerner, a eu lieu le 25 novembre 1971. En l'absence d'indication plus précise dans le rapport d'expertise quant à la date exacte de consolidation des blessures, cette date du 25 novembre 1971 a été retenue judiciairement comme marquant la fin de la période d'incapacité temporaire totale et le point de départ de l'incapacité permanente partielle (I.P.P.). Sur le plan médical et professionnel, l'évaluation des séquelles a donné lieu à une double appréciation, révélatrice de la distinction cardinale en droit monégasque des accidents du travail entre l'atteinte purement physiologique et le retentissement professionnel du handicap. D'une part, le Docteur Kerner a fixé le taux d'incapacité purement physique à 10 %. D'autre part, la commission spéciale prévue par la législation sur les accidents du travail, prenant en considération la perte de la capacité résiduelle de gain du musicien — un altiste solo ne pouvant plus exercer son art avec la dextérité requise —, a évalué cette capacité résiduelle à 20 %, portant ainsi le taux global d'incapacité permanente partielle à 80 %. Un élément factuel déterminant est venu complexifier la liquidation des droits des parties : bien que la consolidation fût acquise au 25 novembre 1971, l'Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo a poursuivi le versement de l'intégralité du salaire de son premier violon alto solo jusqu'au 31 août 1974, comme s'il avait continué à remplir normalement ses fonctions. Le tribunal relèvera que ce maintien de salaire post-consolidation, qui ne reposait plus sur une obligation conventionnelle, a été effectué « dans un esprit de bienveillance ». À compter du 1er septembre 1974, le versement du salaire a pris fin et le sieur D. a été admis au bénéfice de la retraite, soit de manière anticipée par rapport à l'âge de 65 ans qu'il n'aurait atteint que le 22 octobre 1975 (ou de 64 ans au 22 octobre 1974 selon les dispositions de la loi n° 960 du 24 juillet 1974). Selon une attestation délivrée le 10 février 1975 par la Caisse Autonome des Retraites de Monaco, sa pension a fait l'objet d'une liquidation provisoire sur la base de 1 264,75 points-retraite acquis au 30 septembre 1971, dans l'attente d'une régularisation pour la période postérieure. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le règlement amiable des conséquences financières de l'accident a connu d'importantes vicissitudes procédurales. Une première tentative de conciliation s'était soldée par un procès-verbal de non-conciliation signé le 20 avril 1972 entre la victime et les défendeurs. Toutefois, saisi une première fois du litige, le Tribunal de première instance a, par un jugement avant dire droit du 12 juin 1975, déclaré nul ce procès-verbal de non-conciliation et renvoyé les parties devant le Juge des Accidents du travail afin qu'il soit procédé à une nouvelle tentative de conciliation régulière. Cette seconde tentative s'est déroulée le 7 novembre 1975. Constatant la persistance du désaccord, le Juge des Accidents du travail a rendu le jour même une ordonnance de non-conciliation, assortie de l'allocation au profit de la victime d'une provision trimestrielle de 9 963,40 francs, payable à terme échu à compter rétroactivement du 25 novembre 1971, date de la consolidation. Fort de cette ordonnance, le sieur D. a, par exploit d'huissier en date du 26 novembre 1975, fait assigner devant le Tribunal de première instance son ancien employeur, l'Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo, ainsi que l'assureur-loi de ce dernier, la Compagnie d'Assurances l'Union. Les prétentions du demandeur s'articulaient autour de deux axes : 1. Obtenir l'homologation de la décision de la commission spéciale ayant fixé son taux d'I.P.P. à 80 % et, par voie de conséquence, la condamnation au règlement d'une rente d'accident du travail à compter du 25 novembre 1971 sur la base de 2 100 francs par mois (représentant selon ses calculs 70 % de son salaire mensuel de 3 000 francs au moment de l'accident), assortie de toutes les augmentations légales subséquentes. 2. Pour tenir compte du maintien de son salaire par son employeur, le demandeur sollicitait qu'il lui soit donné acte de ce que les arrérages de rente ainsi arbitrés devraient être reversés à l'Opéra National de Monte-Carlo pour la période courant du 15 janvier 1972 au 31 août 1974. 3. Pour la période postérieure au 1er septembre 1974 (date de sa mise à la retraite), le sieur D. soutenait que le taux de 80 % devait être intégralement maintenu. Il justifiait cette demande, d'une part, par le fait que sa mise à la retraite anticipée avait sensiblement diminué le montant de la pension qu'il aurait obtenue s'il avait travaillé jusqu'à 65 ans (22 octobre 1975) et, d'autre part, par la perte de revenus complémentaires post-retraite, affirmant que sa haute qualification lui aurait permis de « faire des cachets » dans divers orchestres et concerts (pour 2 000 à 2 500 francs par mois) et de donner « des leçons particulières très chères ». En défense, la Compagnie d'Assurances l'Union adoptait une position scindée selon les périodes : 1. Pour la période d'activité post-consolidation, soit du 25 novembre 1971 au 1er septembre 1974, l'assureur-loi offrait de servir une rente annuelle de 25 869,64 francs, calculée sur le taux de 80 % retenu par la commission spéciale et sur la base d'un salaire annuel de 36 956,63 francs, mais formulait cette offre sous la réserve expresse du remboursement à l'Orchestre National du salaire perçu par la victime durant ce même laps de temps. 2. En revanche, à compter du 1er septembre 1974, l'Union refusait le maintien du taux de 80 % et offrait de réduire la rente à un montant annuel de 1 847,83 francs, calculé sur le seul taux médical de 10 %. L'assureur faisait valoir qu'à partir de la mise à la retraite de la victime, la majoration de taux décidée par la commission spéciale au titre de la diminution de la capacité résiduelle de gain n'avait plus lieu d'être prise en considération, dès lors que cette diminution de capacité n'exerçait aucune influence sur le montant de la pension de retraite. Quant à l'employeur, l'Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo, il concluait au remboursement à son profit des arrérages de rente dus au salarié pour la période du 1er octobre (sans précision du millésime dans le texte de la décision) au 1er août 1974, et réclamait en outre le remboursement de douze mois de salaire versés pendant la période d'incapacité totale. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une double problématique juridique, touchant aux mécanismes fondamentaux de l'indemnisation forfaitaire et automatique des accidents du travail régie par la loi n° 636, et plus particulièrement à l'articulation du principe de réparation intégrale des préjudices couverts par la loi avec la prohibition de l'enrichissement sans cause. En premier lieu, s'agissant de la période courant du jour de l'accident (13 octobre 1969) jusqu'à la cessation du paiement des salaires par l'employeur (31 août 1974), la juridiction devait déterminer les conséquences juridiques du maintien intégral du salaire par l'employeur — d'abord en exécution d'une obligation conventionnelle jusqu'à la consolidation, puis à titre purement bienveillant au-delà — sur le sort des prestations légales d'accident du travail (indemnités journalières puis rente d'incapacité permanente). Plus précisément, la victime pouvait-elle cumuler son salaire maintenu et les prestations légales, l'employeur ou l'assureur pouvaient-ils exiger de la victime la restitution des salaires versés par bienveillance après la consolidation, et selon quelles modalités devait s'opérer la subrogation ou le remboursement de l'employeur par l'assureur-loi ? En second lieu, s'agissant de la période postérieure au 1er septembre 1974, le tribunal devait trancher une question de principe inédite et délicate relative à la nature juridique et à la pérennité de la majoration de rente fondée sur l'article 23 bis de la loi n° 636 : lorsque le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la commission spéciale intègre, au-delà de l'atteinte purement physiologique, une majoration liée à la perte de la capacité résiduelle de gain de la victime, cette majoration présente-t-elle un caractère viager intangible à l'instar de la rente réparant le déficit corporel, ou doit-elle cesser d'être versée — et dans quelle mesure — à compter du moment où la victime est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le tribunal structure sa motivation de manière rigoureusement chronologique et analytique, en scindant l'examen du litige en deux grandes périodes charnières, séparées par la date de mise à la retraite du demandeur au 1er septembre 1974. #### 1. Le règlement de la période d'activité et de maintien de salaire (du 13 octobre 1969 au 31 août 1974) Pour cette première phase, les juges posent d'emblée le principe de non-cumul entre le salaire intégralement maintenu et les prestations légales d'accident du travail. Le raisonnement se déploie en trois temps : D'abord, le tribunal consolide les droits acquis par le salarié au titre des salaires perçus. Jusqu'au 25 novembre 1971 (date de l'examen par le Docteur Kerner retenue comme date de consolidation faute d'indication plus précise de l'expert), le maintien intégral du salaire procédait d'un droit strict puisé dans l'article 44 de la convention collective de l'Orchestre National. Plus remarquable est l'analyse de la période subséquente, du 25 novembre 1971 au 31 août 1974 : bien que l'obligation conventionnelle eût pris fin à la consolidation, l'employeur a continué de verser le plein salaire « dans un esprit de bienveillance ». Le tribunal juge que ces sommes doivent demeurer définitivement acquises à la victime. Ni l'employeur ni l'assureur-loi ne sont fondés à en réclamer la restitution, car le salarié les a « légitimement perçu[es] ». Les demandes reconventionnelles des défendeurs tendant à la restitution par le salarié des salaires post-consolidation sont, par conséquent, écartées. En contrepartie, ayant perçu l'intégralité de sa rémunération comme s'il avait exercé normalement son emploi de premier violon alto solo, le sieur D. a été totalement rempli de ses droits et ne peut rien réclamer à titre personnel pour toute la période antérieure au 31 août 1974. Ensuite, le tribunal examine l'obligation légale pesant sur l'assureur-loi, la compagnie l'Union. En vertu de la loi sur les accidents du travail, cette dernière était débitrice des indemnités journalières pendant la période d'I.T.T. (du 13 octobre 1969 au 25 novembre 1971), puis de la rente d'incapacité permanente calculée sur le taux de 80 % jusqu'au 1er septembre 1974 (taux et période au demeurant non contestés par l'assureur dans son offre). Enfin, le tribunal opère le dénouement financier triangulaire par un mécanisme de reversement direct à l'employeur. Puisque la victime ne peut cumuler son salaire et les prestations légales, et que l'employeur a assumé seul la charge du maintien de salaire (alors qu'il n'était tenu conventionnellement que de garantir le différentiel ou l'avance pendant l'I.T.T., et n'était plus tenu à rien après la consolidation), « il est évident que l'ensemble de ces prestations doit être reversé à l'Orchestre National ». L'Union est donc condamnée à rembourser directement à l'employeur tant les indemnités journalières dues pour la période d'I.T.T. que les arrérages de la rente à 80 % courus du 25 novembre 1971 au 1er septembre 1974. Le tribunal assortit cette condamnation d'une réserve : si la victime a effectivement perçu une fraction des indemnités journalières directement de l'assureur entre 1969 (mentionné par erreur matérielle comme 1964 dans les motifs et le dispositif) et 1971, elle devra les restituer à l'employeur aux lieu et place de l'Union. Faute d'éléments comptables suffisants pour liquider ces créances, une expertise est ordonnée d'office aux frais avancés de l'assureur. #### 2. Le sort de la majoration de rente après la mise à la retraite (à compter du 1er septembre 1974) C'est sur le second volet du litige que la décision déploie une motivation doctrinale d'une grande densité, en opérant une exégèse téléologique de la loi n° 636 et de son article 23 bis. Le tribunal commence par établir une *summa divisio* au sein même de la rente d'accident du travail, en distinguant deux composantes de nature radicalement différente : - D'une part, la rente destinée à réparer le **préjudice corporel** pur (en l'espèce, les 10 % fixés par l'expert médical). Aux termes de la loi n° 636, cette fraction présente par essence un « caractère viager » et demeure acquise à la victime sa vie durant. Ce caractère viager est la « conséquence logique et nécessaire » du fait que, sauf amélioration médicale ultérieure (révision pour amélioration), la diminution de l'intégrité physique demeure constante et définitive jusqu'au décès. - D'autre part, la **majoration de rente** résultant, « en vérité, d'une manière implicite, de l'article 23 bis de cette loi » (en l'espèce, la majoration de 70 % portant le taux total à 80 %). Le tribunal relève que cette majoration a un objet strictement circonscrit : compenser le « préjudice professionnel » éprouvé par la victime. Elle est déterminée à partir du concept de « capacité résiduelle de gain », lequel s'apprécie non pas uniquement au regard de l'état physique post-consolidation, mais « surtout sur le fondement de critères de nature économique ». Or, poursuit le tribunal dans une analyse économique remarquable, ces paramètres économiques — fixés à un instant donné de la conjoncture — sont par nature contingents et évolutifs, en fonction de l'état du marché de l'emploi ou des possibilités de reclassement. Si l'on conférait à cette majoration économique un caractère définitif et viager, une victime qui, à la faveur d'un retournement conjoncturel ou d'un reclassement réussi, retrouverait un emploi lui procurant une rémunération sensiblement équivalente à son salaire antérieur, cumulerait ce nouveau salaire avec la rente majorée. Un tel résultat trahirait l'intention du législateur, qui a voulu réparer un préjudice réel et non « créer un véritable enrichissement sans cause ». Transposant ce principe directeur à l'hypothèse du départ à la retraite, le tribunal en déduit logiquement le principe de non-cumul entre la pension de retraite et la majoration de rente pour incapacité professionnelle. Lorsque le travailleur prend sa retraite, la pension qu'il perçoit se substitue au salaire que lui procurait son activité. Dès cet instant, les conditions dans lesquelles il exerçait ou ne pouvait plus exercer son métier (impossibilité de conserver le poste d'altiste solo, nécessité de reclassement) deviennent indifférentes. La pension de retraite étant liquidée indépendamment de toute diminution de capacité physique, permettre à un retraité de percevoir jusqu'à la fin de ses jours, sous forme de majoration de rente, une fraction de son ancien salaire d'activité constituerait là encore un « enrichissement sans cause ». Le tribunal écarte ainsi implicitement mais nécessairement l'argument du demandeur tiré de la perte éventuelle de « cachets » ou de « leçons particulières très chères » postérieurement à la retraite, la pension de retraite étant réputée remplacer normalement le revenu professionnel. Toutefois, la rigueur de ce principe d'exclusion est immédiatement tempérée par un « correctif » majeur d'équité et de logique indemnitaire. Le principe de suppression de la majoration de rente à l'âge de la retraite ne vaut que si l'accident du travail a été neutre sur la liquidation des droits à pension. En revanche, si, « à la suite de l'accident du travail et comme conséquence de celui-ci, la victime n'a pu percevoir la pension de retraite qui aurait dû légalement lui revenir si elle n'avait pas subi d'accident » — soit parce que son salaire de référence a baissé après l'accident, soit parce qu'elle a été contrainte de prendre une retraite anticipée —, le préjudice professionnel survit au départ en retraite sous la forme d'une moins-value de pension. Dans une telle configuration, le tribunal juge qu'il est « logique et conforme au vœu du législateur » que la majoration de rente prenne le relais pour compenser cette perte patrimoniale. La victime est alors en droit de conserver la fraction de la majoration de rente correspondant exactement à la portion de retraite dont elle se trouve privée du fait de l'accident. Ce maintien partiel échappe au grief d'enrichissement sans cause puisqu'il répare un préjudice certain, direct et nécessaire découlant du sinistre professionnel. En l'espèce, le sieur D., né le 22 octobre 1910, avait vu sa retraite liquidée provisoirement sur la base de points arrêtés au 30 septembre 1971 et avait cessé d'être rémunéré le 31 août 1974, avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans (22 octobre 1975) ou de 64 ans (22 octobre 1974, en vertu de la loi n° 960 du 24 juillet 1974). Ne

Accident du travail Victime - Salaire - Prestations légales - Cumul (non) - Assureur - Reversement des prestations à l'employeur - Rente - Capacité résiduelle de gain - Victime bénéficiant d'une pension de retraite Lorsque la victime d'un accident du travail a perçu l'intégralité de son salaire, elle ne peut cumuler celui-ci et les prestations dues au titre de la loi sur les accidents du travail, ces prestations doivent être reversées à l'employeur par son assureur-loi. Lorsque la victime bénéficie de la retraite, la pension qu'elle perçoit remplace le salaire que lui procurait jusqu'alors son travail ; elle ne peut prétendre cumuler la majoration de rente résultant du concept de la capacité résiduelle de gain et destinée à réparer son préjudice professionnel avec la pension de retraite ; toutefois, un correctif doit être apporté à cette solution dans la mesure où, à la suite de l'accident du travail et comme conséquence de celui-ci, la victime n'a pu percevoir la pension de retraite qui aurait dû légalement lui revenir si elle n'avait pas subi d'accident. Le Tribunal Attendu que par un jugement du 12 juin 1975, dans lequel la situation de fait concernant le sieur D. a été exposée avec précision, en sorte que l'exposé des motifs de cette décision n'a pas à être repris, le Tribunal a déclaré nul le procès-verbal de non conciliation signé le 20 avril 1972 entre D. et les défendeurs et a renvoyé les parties devant le Juge des Accidents du travail afin qu'il soit procédé à une nouvelle tentative de conciliation ; Attendu que cette tentative a eu lieu le 7 novembre 1975 et que le Juge des Accidents du Travail a rendu, le même jour, une Ordonnance de non conciliation fixant une provision de 9 963,40 francs payable par trimestre échu, à partir du 25 novembre 1971 date de la consolidation ; Attendu que, par l'exploit susvisé du 26 novembre 1975, D. a assigné l'Orchestre National de l'Opéra de Monte-Carlo et la Compagnie d'Assurances l'Union, assureur-loi de celui-ci, aux fins d'homologation de la décision de la commission spéciale fixant à 80 % I'I.P.P. dont il demeure atteint et de règlement de la rente accident du travail depuis le 25 novembre 1971, sur la base de 2 100 francs par mois, soit 70 % de son salaire de 3 000 francs au moment de l'accident, avec toutes augmentations subséquentes, sollicitant, en outre, qu'il lui soit donné acte de ce que les sommes ainsi arbitrées devront être reversées à l'Opéra National de Monte-Carlo pour la période du 15 janvier 1972 au 31 août 1974, pendant laquelle celui-ci avait pris en charge les salaires lui revenant ; Attendu que l'Union offre, d'une part, de payer une rente calculée sur le taux de 80 % et sur un salaire de 36 956,63 francs, pour la période du 25 novembre 1971 au 1er septembre 1974, soit 25 869,64 francs par an, sous réserve du remboursement à l'Orchestre National du salaire perçu pendant le même laps de temps par D., et, d'autre part, de payer une rente calculée sur le taux de 10 %, soit 1 847,83 francs par an, à compter du 1er septembre 1974, date à partir de laquelle la majoration retenue par la commission spéciale n'a plus à être prise en considération en raison de la mise à la retraite de D., car la diminution de capacité n'a aucune influence sur le montant de retraite ; que l'Orchestre National demande, en ce qui le concerne, que les arrérages dus à D. pour la période susvisée du 1er octobre au 1er août 1974 lui soient versés outre douze mois de salaire pendant l'incapacité totale ; 1° - En ce qui concerne la période du 13 octobre 1969 au 31 août 1974 : Attendu qu'il n'est pas contesté que pendant cette période qui va de la date de l'accident à celle où l'Orchestre National a mis fin au paiement de son salaire, D. a perçu l'intégralité de son salaire comme s'il avait continué à remplir normalement son emploi de premier violon alto solo ; Attendu que D. était en droit, aux termes de l'article 44 de la convention collective de l'Orchestre National, laquelle, en cas d'accident du travail, garantit l'intégralité du salaire pendant toute la durée de l'I.T.T. jusqu'au jour de la consolidation, de percevoir le salaire qui lui a été versé, et ce, jusqu'au 25 novembre 1971, date de son examen par le Docteur Kerner, à laquelle doit être fixée la consolidation compte tenu de l'absence d'indication plus précise sur ce point dans le rapport déposé par cet expert ; qu'à partir du 25 novembre 1971 et jusqu'au 31 août 1974, le salaire intégral payé à D. par l'Orchestre National a correspondu à un versement effectué, certes, dans un esprit de bienveillance, mais qui doit lui demeurer acquis, car ni l'un ni l'autre des défendeurs n'ont le droit de demander que cette victime restitue ce qu'elle a ainsi légitimement perçu, en sorte que les demandes présentées sur ce point par les défendeurs doivent être rejetées ; Attendu dès lors que D. ne peut rien réclamer pour la période susvisée car il a reçu tout ce à quoi il pouvait prétendre, tant au titre de la convention collective que par application de la loi sur les accidents du travail ; Attendu cependant que par application de ladite loi, l'Union était tenue au versement d'indemnités journalières, du 13 octobre 1969 au 25 novembre 1971, durée de I'I.T.T., puis à partir de cette date, à une rente accident du travail qu'elle offre d'ailleurs de régler sur la base de 80 % d'un salaire de 36 956,63 francs cette offre étant valable jusqu'au 1er septembre 1974 ; Attendu que, D. ne pouvant cumuler son salaire et les prestations dues au titre de la loi sur les accidents du travail, il est évident que l'ensemble de ces prestations doit être reversé à l'Orchestre National qui, en ce qui concerne les indemnités journalières, n'était tenu que de garantir à D., l'intégralité de son salaire et lesdites indemnités, et, en ce qui concerne la rente accident du travail, n'était plus tenu à aucun versement, en sorte qu'il est en droit d'obtenir de l'Union le remboursement des arrérages que celle-ci n'a pas versés à la victime mais qu'elle était légalement tenue de payer ; Attendu en conséquence et que pour la période non contestée par l'Union, c'est-à-dire jusqu'au 1er septembre 1974, date à partir de laquelle l'Orchestre National a cessé de payer à D. son salaire intégral, cette compagnie doit être condamnée à rembourser à l'Orchestre National, d'une part, les indemnités journalières qu'elle aurait dû verser à la victime, du 13 octobre 1964 au 25 novembre 1971, étant précisé que, si pendant cette période D. a perçu une partie de ces indemnités, il devra les reverser à l'Orchestre National aux lieu et place de l'Union, et, d'autre part, les arrérages de la rente accident du travail, calculée sur le taux de 80 % du 25 novembre 1971 au 1er septembre 1974 ; qu'il y a lieu d'ordonner d'office une expertise sur ce point, le Tribunal ne disposant pas d'éléments suffisants d'appréciation pour chiffrer ces sommes ; que cette mesure d'instruction doit être ordonnée aux frais avancés de l'Union ; 2° - En ce qui concerne la demande de D. à compter du 1er septembre 1974 : Attendu que le problème soumis au Tribunal est de déterminer le montant de la rente qui doit être versé à D. et plus précisément de déterminer si celle-ci doit être calculée, selon la thèse du demandeur, sur le taux de 80 %, c'est-à-dire en prenant en considération l'avis de la commission spéciale qui a fixé à 20 % sa capacité résiduelle de gain, ou si elle doit l'être, comme le demande les défendeurs, sur le taux de 10 % fixé par le Docteur Kerner ; Attendu que D., pour justifier sa prétention de percevoir sa rente accident du travail calculée sur le taux de 80 %, se fonde, d'une part, sur le fait que sa mise à la retraite anticipée a eu pour effet de diminuer sensiblement la pension qu'il aurait obtenue s'il avait travaillé jusqu'à 65 ans, c'est-à-dire jusqu'au 22 octobre 1975 et, d'autre part, sur le fait qu'après sa retraite, il aurait pu « faire des cachets » dans divers orchestres, concerts, etc. ce qui compte tenu de sa qualification lui aurait permis de percevoir 2 000 à 2 500 francs par mois, et également donner « des leçons particulières très chères » ; Attendu que l'Union, pour s'opposer à cette prétention, souligne que la capacité résiduelle de gain n'a plus à être prise en considération à partir du moment où la victime a pris sa retraite car la diminution de capacité n'a aucune influence sur le montant de ladite retraite ; Attendu que se trouve ainsi posée la question de savoir le sort qui doit être donné à la majoration de rente résultant de l'appréciation de la capacité résiduelle de gain, à partir du moment où la victime bénéficie d'une pension de retraite ; Attendu que si la rente destinée à réparer le préjudice corporel éprouvé par la victime présente, aux termes de la loi 636, un caractère viager et lui demeure acquise sa vie durant, conséquence logique et nécessaire de ce que, sous réserve d'amélioration dans son état, la diminution de son intégrité physique demeurera constante et définitive, il ne peut en être de même de la majoration de rente résultant, en vérité, d'une manière implicite, de l'article 23 bis de cette loi, car cette majoration, qui a pour objet de compenser le préjudice professionnel éprouvé par cette victime, est déterminée à partir du concept de la capacité résiduelle de gain, laquelle est appréciée non seulement en fonction de l'état physique de l'intéressé, après sa consolidation, mais surtout sur le fondement de critères de nature économique, qui, fixés à un moment donné de la conjoncture économique, sont susceptibles de connaître, par la suite, des variations importantes, dans la mesure notamment où l'état du marché de l'emploi ou les possibilités de reclassement ont évolué et ne sont plus ce qu'ils étaient lorsque la commission spéciale s'est prononcée ; qu'en effet, si cette majoration de rente devait être considérée comme fixée d'une manière définitive et présenter un caractère viager, une victime, retrouvant à l'occasion d'une modification de cette conjoncture, un emploi, identique ou différent de celui qu'elle occupait, mais dont la rémunération serait sensiblement équivalente, serait en droit de cumuler cette rémunération avec la rente majorée, ce qui ne peut, à l'évidence, correspondre au but poursuivi par le législateur qui a entendu réparer un préjudice subi mais non créer un véritable enrichissement sans cause ; Attendu qu'appliqué au problème plus particulier de la retraite, le principe ci-dessus dégagé permet de conclure que, lorsqu'une victime bénéficie de la retraite, la pension qu'elle perçoit remplace le salaire que lui procurait jusqu'alors son travail et que, dès lors, n'ont plus à être et ne peuvent plus être prises en considération les conditions dans lesquelles, après qu'elle ait été consolidée de l'accident du travail qu'elle a subi, elle a effectué ce travail, notamment en ce qui concerne l'impossibilité où elle s'est trouvée de continuer à occuper le même emploi ou même l'obligation qui lui a été imposée de se reclasser professionnellement ; que cette victime ne peut, en effet, prétendre cumuler la majoration de rente, résultant de l'application du concept de la capacité résiduelle de gain et destinée à réparer son préjudice professionnel, avec la pension de retraite qui, ainsi que le souligne la compagnie l'Union, est calculée indépendamment de toute diminution de capacité ; qu'en effet, il ne saurait être admis que le législateur ait entendu permettre à un retraité de continuer à percevoir, pendant le reste de sa vie, sous la forme de majoration de rente, une partie du salaire qu'il percevait quand il était en activité, ce qui constituerait dans ce cas également un enrichissement sans cause ; Attendu cependant qu'un correctif doit être apporté à cette solution, dans la mesure où à la suite de l'accident du travail et comme conséquence de celui-ci, la victime n'a pu percevoir la pension de retraite qui aurait dû légalement lui revenir si elle n'avait pas subi d'accident, notamment dans l'hypothèse où le salaire qu'elle percevait a été diminué et où cette pension a été calculée sur un chiffre minoré ou encore si elle a dû prendre une retraite anticipée ; qu'en pareil cas, il apparaît logique et conforme au vœu du législateur d'admettre que, de même que pendant le temps où la victime a continué à travailler, la majoration de rente qu'elle a perçue a compensé le préjudice pécuniaire qu'elle a subi, parce qu'elle a dû changer d'emploi, ou s'arrêter de travailler, de même, à partir du moment où elle prend sa retraite, elle est en droit de conserver la partie de la majoration de rente qui correspond à la partie de sa retraite qu'elle ne percevra pas, cette perte de retraite devant être considérée comme la conséquence nécessaire de l'accident du travail ; qu'en effet, cette partie de la majoration qui lui est versée correspond à la réparation d'un préjudice qu'elle a subi et ne présente pas le caractère d'un enrichissement sans cause ; Attendu, en l'espèce, que D. qui est né le 22 octobre 1910, bénéficie actuellement, en l'état d'une attestation fournie le 10 février 1975 par la Caisse Autonome des Retraites de Monaco, d'une pension de retraite liquidée provisoirement sur la base de 1 264,75 points-retraite, acquis le 30 septembre 1971, dans l'attente d'une régularisation de la période postérieure ; que D. estime qu'il ne perçoit pas la pension maximum à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait pris sa retraite le 22 octobre 1975 ou éventuellement le 22 octobre 1974, par application de la loi n° 960 du 24 juillet 1974 ; Attendu que le Tribunal ne dispose pas, sur ce point, d'éléments suffisants d'appréciation pour déterminer, d'une part, le mode de calcul et le montant définitif de la pension de D. et, d'autre part, le montant de la pension que celui-ci aurait perçue s'il avait exercé son activité jusqu'à l'âge de 64 ou 65 ans ; qu'une mesure d'expertise doit également être ordonnée d'office, aux frais avancés de l'Union ; Attendu que les dépens du présent jugement doivent être mis à la charge de l'Union ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Dit et juge que l'Union est tenue de payer à l'Orchestre National les indemnités journalières que cette Compagnie était tenue de verser à D. pour la période du 13 octobre 1969 au 25 novembre 1971 et les arrérages de la rente qui devait revenir à D., calculée sur un taux de 80 %, pour la période du 25 novembre 1971 au 1er septembre 1974 et afin de déterminer le montant de ces sommes, désigne comme expert, Monsieur Roger Orecchia, demeurant ., lequel, serment préalablement prêté, aura pour mission : d'effectuer le calcul desdites sommes et de rechercher si une partie des indemnités journalières ont été versées à D., du 13 octobre 1964 au 25 novembre 1971, hypothèse dans laquelle ces indemnités, qui seront chiffrées par l'expert, devront être restituées par D. à l'Orchestre National ; Dit et juge que D. est en droit de percevoir, au titre de la majoration de rente fondée sur le concept de la capacité résiduelle de gain, la différence entre la pension de retraite à laquelle il a droit et celle qu'il aurait perçue s'il avait pris sa retraite à 65 ans ; Et avant de statuer sur ce point, confie à l'expert Orecchia, ci-dessus désigné, la mission de calculer, d'une part, la retraite qui sera définitivement versée à D. par la Caisse Autonome des Retraites et, d'autre part, la pension que D. aurait perçue s'il avait pris sa retraite à l'âge de 64 ou 65 ans ; M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Marquilly et Marquet av. déf.

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