Tribunal de première instance, 3 juin 1976, Dame P. (M.-O.) c/ Crédit Foncier de Monaco.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25814 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 03 juin 1976, n° 25814 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/06-03-25814)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco met en scène les périls inhérents au commerce international lorsque les opérateurs économiques s'engagent dans des transactions transfrontalières sans maîtriser pleinement les instruments de paiement et de crédit, ni les usages douaniers des États de destination. En l'espèce, la dame P., exerçant une activité commerciale à titre individuel sous le nom d'entreprise M.-O., est entrée en relation d'affaires avec une société de droit étranger établie à Lagos, au Nigeria, dénommée *Nigerian-World Wide Opération Limited* (ci-après la société Nigerian). Le 11 août 1973, cette société nigériane a adressé à l'entreprise monégasque une lettre de commande rédigée en langue anglaise portant sur la fourniture, à titre d'essai et d'échantillonnage, d'un matériel d'outillage dont l'expédition était initialement fixée au 28 septembre 1973. À cette commande était joint un document bancaire d'une valeur faciale de 5 000 dollars américains, intitulé *« Draft »*, tiré sur un établissement de crédit local, la *Nigerian Bank of Nigeria Lagos* (ci-après la Nigerian Bank). Ce titre avait vocation, dans l'esprit des parties, à couvrir le coût de la commande, de l'expédition et du transport du matériel. Titulaire d'un compte commercial ouvert dans les livres du Crédit Foncier de Monaco, la dame P. a remis ce *« Draft »* à son banquier. En contrepartie de ce dépôt, l'établissement monégasque lui a délivré, le 4 septembre 1973, un bordereau de remise de chèques mentionnant une valeur de 5 000 dollars américains. Toutefois, cette qualification initiale reposait sur une méprise quant à la nature juridique exacte de l'effet : le document litigieux n'était nullement un chèque — instrument de paiement à vue supposant une provision préalable et disponible — mais une simple traite documentaire, c'est-à-dire un effet de commerce ne constituant pas en lui-même un titre de paiement immédiat. L'erreur a été décelée et portée à la connaissance de la cliente le 21 septembre 1973. Face à cette situation, deux modalités opératoires ont été envisagées pour sécuriser la transaction : soit solliciter de l'acheteur nigérian l'ouverture d'un accréditif bancaire (crédit documentaire), soit procéder à l'expédition des marchandises directement au nom de la Nigerian Bank, accompagnées d'une traite payable à vue par la société Nigerian, à charge pour la banque locale de ne délivrer les documents permettant le retrait de la cargaison que contre paiement, ou de retourner le matériel en cas de défaillance de l'acheteur. La première option ayant échoué à la suite d'un télex adressé le 27 septembre 1973 par le Crédit Foncier de Monaco pour réclamer l'ouverture dudit crédit documentaire, la commerçante s'est orientée vers la seconde solution. Dans l'intervalle, le Crédit Foncier de Monaco a recueilli des renseignements commerciaux sur la société Nigerian, lesquels se sont révélés favorables selon une correspondance du 15 octobre 1973. Un préposé ou représentant de la banque, le sieur T., a même affirmé que si la Nigerian Bank devait retourner les marchandises faute de paiement de la traite à vue, l'établissement monégasque prendrait à sa charge la moitié des frais de transport de retour, évalués par le transitaire à la somme de 2 500 francs. C'est dans ce contexte que, le 25 octobre 1973, la dame P. a remis six caisses de matériel d'outillage au transitaire *Transit-Monaco*, expédiées au nom de la Nigerian Bank avec une traite payable à vue. Les formalités douanières ont été accomplies le lendemain, 26 octobre 1973, en vue d'un embarquement au port de Marseille initialement prévu le 2 novembre 1973. Cependant, en raison de mouvements de grève, le navire n'a pu appareiller que le 21 novembre suivant. Le bordereau documentaire a été établi le 29 novembre 1973. Les six caisses de marchandises ont finalement été débarquées au port de Lagos le 10 décembre 1973. Dès leur arrivée, elles ont été placées sous le contrôle et la garde de l'autorité portuaire locale, la *Nigerian Port Authority*. Or, selon la réglementation en vigueur au Nigeria, cette autorité administrative était légalement habilitée à procéder à la vente aux enchères publiques des marchandises non réclamées et non dédouanées à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours francs à compter de la date de leur débarquement. En l'occurrence, le débarquement ayant eu lieu le 10 décembre 1973, ce délai couperet expirait le 24 janvier 1974. Quatre jours après le débarquement, soit le 14 décembre 1973, la société Nigerian a adressé un télex à la dame P. afin qu'elle donne instruction au Crédit Foncier de Monaco d'autoriser la Nigerian Bank à lui remettre les documents douaniers et de transport non plus contre paiement immédiat à vue, mais contre la simple acceptation d'un effet de commerce payable à quinze jours de vue. Le 17 décembre 1973, la dame P. a donné son accord au Crédit Foncier de Monaco pour l'envoi de ce télex modificatif. Toutefois, pour une raison demeurée inexpliquée, les services du Crédit Foncier de Monaco n'ont matériellement transmis ce télex d'instruction à la Nigerian Bank que le 17 janvier 1974, soit exactement un mois après avoir reçu l'ordre de leur cliente. Ce n'est d'ailleurs que par une lettre datée du 24 janvier 1974 que la dame P., malgré ses démarches, a été informée de cet envoi tardif. En conséquence de ce décalage temporel, la société Nigerian n'a accepté l'effet tiré sur la Nigerian Bank et ne s'est vu remettre les documents douaniers nécessaires à l'enlèvement des six caisses d'outillage que le 24 janvier 1974, jour même où expirait le délai de quarante-cinq jours ouvrant droit à la vente aux enchères par la *Nigerian Port Authority*. Le 19 février 1974, la dame P. a été avisée que l'effet accepté, dont l'échéance était fixée au 8 février 1974, était demeuré impayé lors de sa présentation. Entre-temps, une information émanant du Centre National du commerce extérieur à Paris, en date du 19 mars 1974, devait révéler que la Nigerian Bank elle-même éprouvait des difficultés financières. Puis, à compter du 18 avril 1974, le Crédit Foncier de Monaco a refusé de poursuivre ses démarches, notamment en refusant de transmettre un document douanier intitulé *« Certificat de valeur et d'origine »* réclamé par l'acheteur. S'étant finalement adressée les 14 juin et 8 juillet 1974 à l'Ambassade de France au Nigeria, la commerçante a reçu le 23 juillet 1974 une réponse du Conseiller commercial décrivant une pratique frauduleuse courante dans ce pays : des importateurs malhonnêtes s'abstenaient volontairement de retirer les marchandises commandées afin de laisser courir le délai de garde portuaire, attendant que la *Nigerian Port Authority* procède à leur vente aux enchères publiques pour les racheter à vil prix. Qu'elle ait été victime de cette fraude ou du simple refus de l'acheteur de supporter un mois de frais d'entreposage douanier supplémentaires, la dame P. n'a jamais pu obtenir ni le règlement du prix de ses marchandises, ni leur rapatriement à Monaco. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Estimant que la perte de sa cargaison et l'échec global de son implantation commerciale au Nigeria découlaient directement des carences de son établissement bancaire, la dame P. a fait assigner le Crédit Foncier de Monaco devant le Tribunal de première instance de Monaco. Aux termes de son acte introductif d'instance et de ses conclusions déposées les 11 mars 1975 et 12 mai 1976 (dans lesquelles elle s'était d'ailleurs erronément présentée sous la forme d'une société anonyme monégasque, erreur rectifiée d'office par le tribunal qui relève son exercice en nom personnel sous l'enseigne M.-O.), la demanderesse sollicitait la condamnation de la banque au paiement de trois sommes distinctes : * 20 965,75 francs correspondant à la valeur intrinsèque des marchandises perdues ; * 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte d'un marché nouveau et certain ; * 50 000 francs à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral et commercial subi. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse articulait son argumentation autour de la qualification de « mandataire responsable » qu'elle attribuait au Crédit Foncier de Monaco, tant au regard du droit bancaire que du droit civil commun. Elle décomposait les manquements reprochés à la banque en trois séquences chronologiques : En premier lieu, elle imputait à la banque une erreur grossière initiale consistant à avoir qualifié le *« Draft »* de 5 000 dollars de chèque en lui délivrant un bordereau de remise de chèques le 4 septembre 1973, l'induisant ainsi en erreur sur l'existence d'un paiement effectif avant l'expédition. En deuxième lieu, elle soutenait qu'après la découverte de cette méprise le 21 septembre 1973, la banque avait pris en charge la direction de l'opération commerciale mais avait fait preuve de légèreté et d'incompétence. Elle lui reprochait d'avoir fait échouer la solution de l'accréditif bancaire en omettant de l'avertir de la nécessité de joindre au télex une facture *pro-forma* certifiée et en ne réclamant pas un crédit irrévocable et confirmé. Surtout, dans la mise en œuvre de la seconde solution (l'envoi contre traite documentaire), elle incriminait les mauvais conseils d'un préposé, le sieur C., qui l'avait incitée le 17 décembre 1973 à accepter la transformation de la traite à vue en effet à quinze jours de vue sans exiger la garantie de la Nigerian Bank et sans s'être enquis de la solvabilité de cette banque correspondante. Elle stigmatisait enfin le retard inexcusable d'un mois mis par le Crédit Foncier pour transmettre le télex d'instruction (envoyé le 17 janvier 1974 au lieu du 17 décembre 1973), ce qui avait repoussé la remise des documents au 24 janvier 1974, date d'expiration du délai de quarante-cinq jours de la *Nigerian Port Authority*, exposant ainsi la marchandise aux frais d'entreposage, aux vols ou à la vente aux enchères frauduleuse. En troisième lieu, elle faisait grief à la banque d'avoir rompu unilatéralement ses obligations de mandataire à compter du 18 avril 1974, d'une part en refusant d'acheminer le *« Certificat de valeur et d'origine »*, et d'autre part en omettant de réclamer à la Nigerian Bank la restitution des pièces originales figurant au bordereau du 29 novembre 1973 (un connaissement original, cinq factures commerciales, la traite en double exemplaire et six bulletins de livraison), pièces dont la détention permettait le retrait de la marchandise sans paiement. En défense, le Crédit Foncier de Monaco concluait au déboutement intégral de la demanderesse en opposant une double ligne de défense, contractuelle puis délictuelle. Sur le terrain contractuel, la banque déniait catégoriquement avoir revêtu la qualité de « mandataire responsable » pour cette opération d'exportation. Elle faisait valoir qu'aucune convention spécifique n'avait été conclue relativement aux marchandises litigieuses, et qu'un tel mandat ne pouvait s'induire ni de la simple détention d'un compte commercial dans ses livres, ni de la mise à disposition gracieuse de ses services techniques de télex et de secrétariat pour faciliter les démarches de sa cliente. Sur le terrain quasi-délictuel, l'établissement bancaire contestait l'existence d'un quelconque lien de causalité entre ses interventions ponctuelles et le préjudice invoqué. Il soulignait que la méprise initiale sur le *« Draft »*, dissipée dès le 21 septembre 1973, n'avait pu déterminer l'expédition des caisses intervenue plus d'un mois plus tard, le 25 octobre 1973. Il affirmait enfin que le choix du mode opératoire (l'envoi au nom de la Nigerian Bank contre traite à vue) relevait de la décision exclusive de la commerçante, la banque n'étant intervenue que pour tenter, de sa propre initiative le 27 septembre 1973, de solliciter un crédit documentaire protecteur des intérêts de sa cliente. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le litige soumettait au Tribunal de première instance de Monaco une question classique mais délicate de qualification contractuelle et de détermination du régime de responsabilité applicable aux prestations bancaires périphériques : **dans quelle mesure un établissement de crédit qui, en l'absence de toute convention spécifique de crédit documentaire ou d'encaissement rémunéré, prête son concours technique et administratif — notamment par la mise à disposition de son service de télex — pour assister un client commerçant dans la réalisation d'une opération d'exportation internationale, se trouve-t-il investi d'un mandat, et selon quel standard de faute et de causalité sa responsabilité civile peut-elle être engagée lorsque l'opération se solde par la perte des marchandises exportées ?** Cette interrogation principale commandait la résolution de trois sous-questions imbriquées : 1. L'assistance matérielle fournie à titre gracieux par le banquier teneur de compte permet-elle de retenir la qualification de mandat tacite à titre gratuit, et quel est alors le degré de diligence exigible du banquier ? 2. Quels sont, parmi les divers griefs articulés par le client (erreur de qualification d'un titre étranger, défaut de conseil sur les garanties et les risques douaniers étrangers, retard de transmission d'un télex), ceux qui constituent une faute caractérisée en lien causal direct avec l'échec du marché ? 3. Comment opérer la répartition de la charge indemnitaire lorsque la réalisation du dommage procède conjointement d'une défaillance ponctuelle de la banque mandataire et de l'imprudence structurelle du client mandant dans la conduite de ses affaires commerciales ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce différend, le Tribunal de première instance procède à une analyse méthodique et sélective des griefs, écartant successivement toutes les imputations relatives à la phase préparatoire et au choix du montage financier, pour ne retenir la responsabilité de l'établissement bancaire que sur le terrain strictement délimité de l'exécution tardive d'une instruction de transmission, à la lumière de la théorie du mandat gratuit et du partage de responsabilité. #### 1. L'éviction des griefs relatifs à la qualification du titre et à la direction de l'opération commerciale Dans un premier mouvement de sa motivation, le tribunal s'attache à purger le débat des reproches dépourvus de lien de causalité ou de fondement probatoire. S'agissant tout d'abord de la méprise initiale commise le 4 septembre 1973 par le Crédit Foncier de Monaco sur la nature juridique du *« Draft »* — pris à tort pour un chèque et non pour une traite documentaire —, les juges ne nient pas la réalité matérielle de l'erreur bancaire, mais lui dénient toute incidence causale sur le dommage. Le raisonnement est purement chronologique : dès lors que la confusion a été dissipée le 21 septembre 1973 et que les marchandises n'ont quitté la Principauté que le 25 octobre 1973, la commerçante savait pertinemment, au moment où elle s'est dessaisie de sa cargaison, qu'elle n'était payée ni d'avance ni au comptant. Le tribunal double ce constat d'une sévère appréciation du comportement de la demanderesse au regard du standard du « commerçant normalement avisé ». Il relève qu'il est difficilement concevable qu'un professionnel du commerce puisse croire qu'un acheteur inconnu, prenant l'initiative d'une commande d'échantillons depuis l'étranger, lui adresse d'emblée un chèque de paiement définitif sans garantie de livraison. La « certaine naïveté » de la cliente neutralise ainsi toute recherche de responsabilité de la banque, dont le rôle se bornait du reste à tenter de recouvrer l'effet. S'agissant ensuite de la prétendue prise de direction de l'opération commerciale par la banque, le tribunal fait une application rigoureuse des règles gouvernant la charge de la preuve et le devoir de se renseigner pesant sur tout professionnel. La demanderesse échoue à démontrer que l'échec de la formule de l'accréditif bancaire serait imputable à l'omission par la banque de joindre une facture *pro-forma* certifiée, tout comme elle ne prouve pas que le choix d'expédier les caisses au nom de la Nigerian Bank contre traite à vue, puis d'accepter la transformation de cet effet en traite à quinze jours de vue, lui aurait été dicté ou conseillé par les préposés de l'établissement. Surtout, le tribunal trace avec fermeté la frontière entre les obligations du banquier et la sphère de responsabilité propre de l'exportateur. Il juge qu'il appartenait exclusivement à la commerçante, désireuse de nouer des relations d'affaires avec un partenaire nigérian inconnu et sans disposer de correspondant sur place, de « prendre un minimum de précautions » quant aux conditions d'exportation, aux formalités de dédouanement et à la moralité commerciale de son cocontractant. Les juges soulignent avec pertinence que les démarches entreprises tardivement par l'intéressée en juin et juillet 1974 auprès de l'Ambassade de France au Nigeria auraient pu et dû être accomplies *avant* l'expédition : elles l'auraient immédiatement éclairée sur les « coutumes commerciales en honneur dans ce pays » (notamment la fraude aux enchères portuaires). Parallèlement, la banque est exonérée de tout reproche concernant la fiabilité des renseignements fournis le 15 octobre 1973 sur l'acheteur, ou l'absence d'investigation sur la solvabilité de la Nigerian Bank eu égard à la « valeur relativement modique des marchandises ». Mieux encore, le tribunal relève la bonne foi manifeste du Crédit Foncier, illustrée par son offre de supporter la moitié des frais de rapatriement éventuel des caisses, proposition qui rendait l'opération « largement déficitaire » pour l'établissement. #### 2. La consécration d'un mandat gratuit de fait et la caractérisation de la faute bancaire à compter du 17 décembre 1973 Une fois écartée l'idée d'un mandat général de gestion du marché d'exportation, le tribunal opère une césure temporelle décisive à la date du 17 décembre 1973. C'est à cette date que la cliente a donné son accord pour que la banque transmette par télex à la Nigerian Bank l'instruction de délivrer les documents douaniers contre simple acceptation d'une traite à quinze jours de vue. Or, ce télex n'a été expédié que le 17 janvier 1974, sans que la banque ne fournisse « aucune explication satisfaisante » pour justifier cette inertie d'un mois. Pour qualifier juridiquement cette intervention et sanctionner cette carence, le Tribunal de première instance élabore une construction contractuelle remarquable. Écartant l'argument de défense du Crédit Foncier tiré de l'absence de convention écrite spécifique, le tribunal juge que la banque « s'est conduite comme son mandataire, dans la mesure où il a accepté de l'aider, en mettant notamment à sa disposition ses services de télex ». La qualification de mandat est ainsi déduite du comportement effectif des parties : en acceptant la mission de transmettre à une banque étrangère des instructions juridiques conditionnant la remise de titres représentatifs de marchandises, le banquier accomplit un acte de représentation ou, à tout le moins, une prestation de mandataire. Toutefois, constatant que cette assistance ne faisait l'objet d'aucune rémunération spécifique mais procédait de la volonté de la banque d

Banques Banque - Aide apportée à un client - Mandat gratuit - Faute - Responsabilité Même en l'absence d'un contrat spécifique entre une banque et un de ses clients, la banque s'est conduite comme la mandataire de son client en acceptant de l'aider dans la réalisation d'un marché commercial, notamment par la mise à la disposition de son client de ses services de telex ; s'agissant d'un mandat gratuit, le client était néanmoins en droit de compter sur une diligence moyenne telle celle que l'on peut normalement attendre d'un mandataire gratuit qui n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute lourde. En retardant, sans justification, pendant un mois, le télex qu'elle s'était engagée à transmettre, la Banque a commis une faute qui a concouru à l'échec du marché dont s'agit. Le Tribunal Attendu que la dame P., exerçant commerce sous le nom d'entreprise M.-O., et non sous la forme d'une société anonyme monégasque comme elle l'a indiquée dans ses conclusions des 11 mars 1975 et 12 mai 1976, a assigné le Crédit Foncier de Monaco aux fins d'obtenir condamnation de la somme de : 20 965,75 francs, représentant le coût de marchandises perdues, 100 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour la perte d'un marché nouveau et certain, 50 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et commercial qu'elle a subi, ces deux dernières demandes étant fondées sur les fautes imputées à ladite banque ; Attendu qu'il résulte des pièces produites que le 11 août 1973, une société dénommée Nigerian-World Wide Opération Limited, Lagos Nigeria (ci-dessous Société Nigerian) adressait à M.-O. une lettre-commande rédigée en anglais, accompagnée d'un document bancaire de 5 000 dollars U.S., dénommé Draft, et émis sur le Nigérian Bank of Nigeria Lagos (ci-dessous Nigerian Bank), ledit document étant destiné à couvrir la commande, l'expédition et le transport d'un matériel d'outillage dont l'expédition devait avoir lieu le 28 septembre 1973, et dont l'achat était fait à titre d'essai ; que dame P. qui était titulaire d'un compte commercial dans les livres du Crédit Foncier de Monaco remettait ce document à cette banque et recevait en contrepartie, un bordereau de remise de chèques, daté du 4 septembre 1973, pour une valeur de 5 000 dollars U.S. ; que le 25 octobre 1973, dame P. remettait 6 caisses de matériel au transitaire Transit-Monaco ; que les formalités douanières étaient effectuées le lendemain, 26 octobre, pour l'embarquement prévu à Marseille le 2 novembre, mais qui, par suite de grèves, ne pouvait avoir lieu que le 21 novembre suivant ; que ces marchandises étaient débarquées à Lagos, le 10 décembre 1973, où elles étaient placées sous le contrôle de la Nigerian Port Authority laquelle était habilitée à procéder à une vente aux enchères des marchandises non réclamées, et ce, 45 jours après la date de débarquement, ce délai expirant en l'espèce le 24 janvier 1974 ; que dame P. n'a pu obtenir ni paiement de ces marchandises ni leur retour à Monaco ; Attendu que dame P. estime qu'à l'occasion de cette opération commerciale, le Crédit Foncier n'a pas rempli ses obligations de mandataire responsable, suivant le droit bancaire et le droit civil et qu'il a, ainsi, commis des fautes qui engagent sa responsabilité et justifient les diverses demandes qu'elle a formées contre lui ; Attendu qu'il résulte tant de l'assignation que des conclusions déposées par dame P., le 11 mars 1975 et le 12 mai 1976, que les moyens sur lesquels celle-ci fonde son action sont les suivants : A/ - Le Crédit Foncier a tout d'abord commis une erreur grossière en considérant que le document bancaire dénommé Draft, qui accompagnait la lettre-commande du 11 août 1973 et en contrepartie du dépôt duquel il a remis à dame P. un bordereau de remise de chèques, était un chèque, alors qu'en réalité il ne s'agissait que d'une simple traite documentaire ; qu'ainsi dame P. qui avait cru percevoir l'équivalent en francs français de 5 000 dollars U.S., à titre de paiement des marchandises commandées, n'avait, en fait, en sa possession, qu'un effet de commerce qui ne pouvait constituer un titre de paiement ; B/ - Lorsqu'il s'est rendu compte de son erreur, sur ce point, le 21 septembre 1973, le Crédit Foncier de Monaco prenait en charge la direction de l'opération mais dans des conditions de légèreté et d'incompétence qui sont à l'origine de l'échec de ladite opération ; 1 - Le Crédit Foncier a indiqué à dame P. que deux solutions pouvaient être envisagées : la première, consistant à réclamer à la société Nigeria un accréditif bancaire, la seconde, à envoyer les marchandises au nom de la Nigeria-Bank, avec une traite payable à vue par la société Nigerian de telle sorte que, en cas de non paiement, les marchandises lui seraient retournées par cette banque ; 2 - La première solution n'a pu être utilisée par suite de la carence du Crédit Foncier qui, d'une part, a réclamé par telex un accréditif bancaire à la société Nigerian, sans avertir dame P. qu'il était nécessaire d'adresser en même temps, à cette société, une facture pro-forma et certifiée, sans laquelle il était exclu que la Nigerian Bank accorde l'accréditif, ce qui fut d'ailleurs le cas, et, d'autre part, n'a pas réclamé un accréditif irrévocable et confirmé, car un accréditif ordinaire pouvait toujours être révoqué par le client ; 3 - C'est donc la seconde solution qui a été utilisée : les marchandises ont été adressées, le 25 octobre 1973, à la Nigerian Bank, mais dans des conditions telles qu'elles n'ont jamais été payées ni réexpédiées : la dame P. fait au Crédit Foncier les reproches suivants : a) Le Crédit Foncier a demandé des renseignements sur la Société Nigerian et ceux-ci s'étant révélés bons (lettre du 15 octobre 1973), le sieur T. a affirmé que si la Nigerian Bank retournait les marchandises, faute de paiement de la traite à vue, le Crédit Foncier participerait pour moitié aux frais de transport de ce retour, qui devaient s'élever, selon le transitaire, à 2 500 francs ; b) Les marchandises ayant été débarquées le 10 décembre à Lagos, la Société Nigerian a adressé, le 14 décembre, à dame P. un telex lui demandant de donner des instructions au Crédit Foncier pour informer la Nigerian Bank de lui remettre les documents contre acceptation d'un effet payable à 15 jours à vue ; dame P. a donné son accord, le 17 décembre 1973, pour l'envoi de ce telex, sur les conseils du sieur C., alors que, d'une part, celui-ci avait omis d'attirer son attention sur le fait que la transformation d'un effet payable à vue, en un effet payable à 15 jours n'aurait dû être acceptée que si la Nigerian Bank avait donné sa garantie et que, d'autre part, aucun renseignement n'aurait été demandé sur la Nigerian Bank, correspondant à Lagos du Crédit Foncier, une information au Centre National du commerce extérieur à Paris, en date du 19 mars 1974, établissant cependant que la Nigérian Bank éprouvait des difficultés financières ; c) Le telex n'a été envoyé que le 17 janvier 1974, soit avec un mois de retard et la société Nigerian n'a accepté l'effet tiré sur la Nigerian Bank et n'a reçu les documents douaniers lui permettant de retirer les six caisses d'outillage que le 24 janvier suivant, c'est-à-dire le jour où expirait le délai de 45 jours à partir duquel la Nigerian Port Authority était libre de procéder à la vente aux enchères des marchandises non dédouanées ; d) En dépit de ses nombreuses démarches, à partir du 17 décembre 1973, ce n'est que par une lettre du 24 janvier 1974 que dame P. a appris que le telex avait été envoyé avec un tel retard, sans qu'aucune explication soit fournie sur ce retard ; e) Le 19 février, dame P. a reçu avis que l'effet venant à échéance le 8 février n'avait pas été payé à sa présentation, sans qu'elle puisse savoir, par la suite, si cette carence était due au fait que les marchandises n'avaient pas été retirées par la société Nigerian, qui n'avait pas voulu supporter les frais d'entreposage élevés dans les magasins de douane du Nigeria, ou les vols éventuels, entre le 10 décembre 1973 et le 24 janvier 1974, ou si elle avait servi à dissimuler une opération, excellemment décrite dans une lettre du 23 juillet 1974, du Conseiller commercial de l'Ambassade de France au Nigeria et consistant, pour des importateurs malhonnêtes, à ne pas réclamer les marchandises qu'ils ont commandées et à attendre que la Nigerian Port Authority procède à leur vente aux enchères, pour les racheter à bas prix ; C/ - A partir du 18 avril 1974, le Crédit Foncier a entendu mettre fin, unilatéralement, à ses obligations de mandataire responsable envers dame P. : 1 - Il a refusé de prendre en charge et de transmettre à la Nigerian Bank la pièce douanière intitulée « Certificat de valeur et d'origine » réclamée par la société Nigerian ; 2 - Il a omis de réclamer à la Nigerian Bank des pièces qui manquaient au bordereau établi le 29 novembre 1973, savoir : un connaissement original, des factures commerciales en cinq exemplaires, une traite de 5 000 dollars U.S. en double exemplaire, six bulletins de livraison, lesdites pièces permettant de retirer les six caisses de matériel sans avoir à en acquitter le prix ; Attendu que le Crédit Foncier s'oppose à cette demande et conclut au déboutement de dame P. en se fondant sur deux moyens : Il conteste, tout d'abord, avoir eu, en l'espèce, la qualité de « mandataire responsable », car il n'a passé avec dame P. aucune convention spécifique de cette nature, relative aux marchandises litigieuses, l'existence d'une telle convention ne pouvant être déduite ni de la circonstance que la demanderesse était titulaire d'un compte commercial dans ses livres, ni de ce qu'il avait mis ses services de telex et de secrétariat à la disposition de cette cliente, à l'occasion d'un marché conclu par celle-ci avec un acheteur étranger ; Il conteste également qu'il y ait une relation de cause à effet, sur le plan quasi-délictuel, entre ses interventions, et le préjudice subi par dame P. ; qu'il indique, en effet, que, d'une part, la confusion qui a été commise à propos du Draft, considéré à tort comme un chèque, n'a eu aucune influence sur l'expédition des marchandises, dame P. ne soutenant pas que celle-ci ait eu lieu parce que les marchandises lui avaient été payées à l'avance par ce chèque, et, d'autre part, que le choix du modus operandi, savoir l'expédition des marchandises au nom de la Nigerian Bank contre paiement par traite à vue présentée à la société Nigerian, avait été le fait de la seule dame P. et que le Crédit Foncier n'avait pas eu à intervenir, encore qu'il ait pris l'initiative, par un telex du 27 septembre 1973, de demander à la société Nigerian de faire ouvrir un crédit documentaire d'un montant de 5 000 dollars U.S., solution qui aurait apporté toutes garanties à M.-O. ; Attendu qu'il apparaît tout d'abord que l'erreur commise par le Crédit Foncier, quant à la valeur commerciale du Draft qui accompagnait la lettre-commande du 11 août 1973, ne peut être retenue comme ayant eu une relation de cause à effet avec le préjudice subi par dame P. à l'occasion de l'opération dont s'agit ; qu'en effet, il résulte des écritures mêmes de la demanderesse que cette confusion a pris fin, le 21 septembre 1973, date à laquelle elle a appris que ce Draft était une traite documentaire et que les marchandises n'ont quitté Monaco que le 25 octobre 1973, à une date à laquelle, par conséquent, dame P. savait que ces marchandises ne seraient payées ni à l'avance, ni comptant ; qu'il doit d'ailleurs être remarqué qu'il est difficilement admissible qu'un commerçant normalement avisé puisse croire qu'un client, qu'il ne connaît pas et qui prend l'initiative d'entamer avec lui des opérations commerciales, lui adresse un chèque, lequel constitue un moyen de paiement, sans même se préoccuper de savoir si et quand les marchandises commandées, au demeurant sous forme d'échantillonnage, lui seront livrées ; qu'en l'espèce, dame P. a fait preuve d'une certaine naïveté sans qu'elle puisse, sur ce point, prétendre rechercher la responsabilité du Crédit Foncier à qui peu importait, en fin de compte, que ce Draft fût un chèque ou une lettre de change puisque cette banque n'avait d'autre rôle que d'assurer ou tenter d'assurer le recouvrement de ce document bancaire ; Attendu d'autre part qu'aucun des documents produits par dame P. n'établit que le Crédit Foncier ait accepté de diriger une opération commerciale dont la responsabilité incombait normalement à sa cliente ; qu'en particulier, celle-ci n'établit nullement que l'impossibilité de recourir à la première solution de l'accréditif bancaire ait été due à la faute de sa banque qui aurait omis de joindre à ce telex qu'elle avait adressé à cette fin à la Nigerian Bank, une facture pro-forma et certifiée ; qu'il appartenait, en effet, à dame P., si elle envisageait d'entretenir des relations commerciales avec un client étranger, résidant au Nigeria, et dont elle ignorait tout puisque c'est celui-ci qui lui a demandé de lui adresser un échantillonnage de marchandises, de prendre un minimum de précautions aussi bien en ce qui concerne les conditions dans lesquelles des opérations d'exportation pouvaient être réalisées entre Monaco et le Nigeria que les problèmes de dédouanement et la solvabilité ou la réputation commerciale de la société Nigérian ; qu'il est évident qu'avant de se lancer dans une telle entreprise, un commerçant avisé, ne disposant pas de correspondant sur place, doit se renseigner, et que dame P. aurait pu et dû s'adresser à l'Ambassade de France au Nigeria, comme elle l'a fait les 14 juin et 8 juillet 1974, ce qui lui aurait permis d'obtenir les renseignements qui ne lui ont été fournis que le 23 juillet 1974 et qui l'auraient édifiée sur les coutumes commerciales en honneur dans ce pays ; Que pas davantage dame P. n'établit que c'est à l'initiative ou sur les conseils du Crédit Foncier qu'elle a décidé d'expédier, le 25 octobre 1973, six caisses de marchandises au nom de la Nigerian Bank en les accompagnant d'une traite payable à vue par la société Nigerian, ni que c'est sur les conseils du Crédit Foncier qu'elle a accepté que cette traite soit transformée en traite payable à 15 jours ; qu'en outre, il ne peut être fait grief au défendeur de ce que les bons renseignements fournis sur la société Nigerian (lettre du 15 octobre 1973) se soient révélés erronés par la suite, et pas davantage de ce qu'il n'ait pas cru devoir recueillir des renseignements sur la Nigerian Bank, compte tenu de la valeur relativement modique des marchandises faisant l'objet de ce premier marché ; qu'au contraire, le Crédit Foncier a fait preuve de sa bonne foi en proposant de participer pour moitié aux frais de retour de ces marchandises au cas où elles ne seraient pas retirées en douane, une telle proposition rendant largement déficitaire l'opération pour cette banque ; Attendu cependant que si le comportement du Crédit Foncier a été exempt de critique jusqu'au 17 décembre 1973, il n'en va pas de même à partir de cette date, dans la mesure essentiellement où il ne fournit aucune explication satisfaisante pour justifier le délai d'un mois qui s'est écoulé avant qu'il n'expédie, le 17 janvier 1974, le telex destiné à autoriser Nigerian Bank à remettre les documents nécessaires au dédouanement des marchandises ; que pendant ce délai, en effet, d'une part, ont couru les frais de garde revenant à la Nigerian Port Authority, lesquels grevaient le coût des marchandises à retirer et dont la société Nigerian pouvait, le cas échéant, faire état pour justifier son refus de dédouaner ces dernières, et, d'autre part, ont commencé à courir les 45 jours au terme desquels la Nigerian Port Authority était en droit de faire vendre les caisses de matériel ; que ce délai d'un mois n'a pu être étranger au fait que ces dernières n'ont été ni retirées ni payées, la mauvaise foi de la société Nigerian ne se présumant pas et n'étant pas démontrée ; Attendu, au plan du droit, que bien que le Crédit Foncier n'ait pas passé un contrat spécifique avec dame P. à propos de ce marché, il n'en est pas moins certain qu'il s'est conduit comme son mandataire, dans la mesure où il a accepté de l'aider, en mettant notamment à sa disposition ses services de telex ; qu'il s'agissait, en l'espèce, d'un mandat gratuit, cette banque désirant à l'évidence obliger une de ses clientes, mais que dame P. était en droit de compter sur une diligence moyenne, telle que celle que l'on peut attendre normalement d'un mandataire gratuit, qui n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute lourde ; Attendu qu'en retardant, sans justification, pendant un mois le telex qu'il s'était engagé à transmettre à la Nigerian Bank, le Crédit Foncier a commis une faute qui a concouru à l'échec du marché dont s'agit ; que cependant cette faute n'a eu qu'un effet mineur, l'essentiel de cet échec devant être imputé à dame P. qui a agi, en l'espèce, avec une légèreté et une imprévoyance coupables ; Attendu que, compte tenu des éléments suffisants d'appréciation dont il dispose, eu égard notamment à la valeur du prix de vente des marchandises, le Tribunal estime que la partie de la réparation du préjudice éprouvé par dame P., qui ne consiste que dans la seule perte des marchandises expédiées le 25 octobre 1973, dame P. n'établissant aucun autre préjudice, et qui doit demeurer à la charge du Crédit Foncier de Monaco, doit être fixée à la somme de 2 000 francs ; Que les dépens doivent être partagés entre les parties ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Condamne le Crédit Foncier de Monaco à payer à dame P. la somme de deux mille francs (2 000 F) à titre de dommages-intérêts ; M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Lorenzi et Marquet av. déf.

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