Tribunal de première instance, 11 novembre 1976, Ministre d'État, Administrateur des Domaines et Trésorier Général des Finances c/ Société Project Planning Associates (International) Limited.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 11 novembre 1976, n° 25841 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 11 novembre 1976, n° 25841 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1976/11-11-25841)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire ayant donné lieu au jugement rendu le 11 novembre 1976 par le Tribunal de première instance de Monaco s'inscrit dans le cadre d'une opération d'urbanisme et d'aménagement territorial d'une envergure financière et matérielle exceptionnelle pour la Principauté. Dès l'année 1962, une vaste entreprise de conquête de terrains sur la mer avait été engagée avec succès dans le quartier de Fontvieille. Courant 1971, la société concessionnaire, la S.A.D.I.M., a proposé au Gouvernement de la Principauté le rachat desdits terrains constituant le terre-plein de Fontvieille. Tant le Gouvernement Princier que le Conseil National de la Principauté ont estimé que, d'un point de vue financier, une telle acquisition ne pouvait être réalisée qu'à la condition stricte d'opérer une revente immédiate de la portion des terrains qui ne serait pas affectée au Domaine Public pour des fins d'intérêt général. Les autorités monégasques ont ainsi décidé de lier indissociablement les deux opérations : le rachat à l'ex-concessionnaire et la revente immédiate à un tiers acquéreur. C'est dans ce contexte que la société de droit canadien Project Planning Associates (International) Limited (ci-après désignée « PPAL »), ayant son siège social à Toronto (Canada), est entrée en contact avec le Gouvernement de la Principauté. Elle souhaitait se porter acquéreur des terrains à bâtir constituant la zone qualifiée de portuaire et une partie de la zone qualifiée de résidentielle, identifiées sous les lettres D à E 1 sur le plan de l'étude préliminaire d'urbanisme, d'une contenance initiale d'environ 50 000 mètres carrés. Après plusieurs conférences entre les parties et la communication par le Gouvernement d'un avant-projet de contrat le 16 mars 1973, la société PPAL a manifesté son accord par une lettre du 28 mai 1973, signée par son Président, Monsieur R.-L. T., et remise en mains propres. Cet accord portait sur le rachat des terrains pour une superficie minimale de 46 000 mètres carrés, au prix de 4 000 francs le mètre carré au sol (soit un prix total de 184 millions de francs hors taxe, tenant compte des surfaces de planchers constructibles fixées à l'étude préliminaire d'urbanisme), outre la prise de concession de l'exploitation du nouveau port de plaisance. Surtout, la société s'engageait dans cette missive à fournir, dès la signature de la promesse, « une lettre d'engagement firme (sic) donnée par une Société financière ou une banque de premier rang qui va s'engager à vous payer, lors de la signature de l'acte de vente, le montant du prix fixé ci-dessus... ». Dès le lendemain, le 29 mai 1973, Monsieur R.-L. T. confirmait en langue anglaise l'identité des diverses sociétés composant son groupe ainsi que leurs références financières. Les échanges se sont accélérés au mois de juin 1973. Par télex du 4 juin, la société canadienne a réitéré le sérieux de son financement. Par télex et lettre du 5 juin, le Gouvernement Princier a donné son accord de principe, sous condition expresse de son agrément sur les groupes financiers partenaires et sur la caution exigée, fixant la signature au 20 ou 21 juin. Après que la société PPAL a manifesté, les 8, 15 et 20 juin, son vif désir (« most anxious ») de conclure rapidement l'opération, les parties ont signé une convention écrite le 22 juin 1973. Cet acte a été conclu entre l'Administrateur des Domaines-Adjoint (agissant par délégation et avec l'autorisation du Ministre d'État et du Ministre Plénipotentiaire Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie) et Monsieur R.-L. T., Président de PPAL, agissant au nom et pour le compte du « Groupe ». La convention consistait en une promesse simultanée de vendre et d'acquérir les terrains susmentionnés pour 184 millions de francs hors taxe, ainsi que la concession du port de plaisance. La promesse était affectée d'une condition suspensive : la rétrocession préalable des terrains au Gouvernement par la S.A.D.I.M., ex-concessionnaire, l'acte définitif d'acquisition devant être établi dans le délai d'un mois suivant la réalisation de cette condition. L'article 7 de la convention régissait les modalités de paiement et stipulait expressément que le Groupe « fournit, à la signature des présentes, en garantie de ce paiement, dans les conditions définies par l'acte ci-annexé, une caution du même montant qui sera de plein droit libérée en cas de réalisation de la promesse de vente au fur et à mesure du paiement du prix ou en cas de résolution de ladite promesse ». Toutefois, la caution n'ayant pu être remise le jour même, un échange de lettres daté du 22 juin 1973 a été joint à la convention pour constituer « l'acte ci-annexé » visé à l'article 7. Dans cet échange, le Président de PPAL déclarait que sa société serait associée pour l'opération avec la société « Mobil Oil » (Département « Land Development » basé à Vancouver, Canada) et affirmait : « Cet associé fournira au Gouvernement Princier, dans un délai d'un mois maximum, une caution du montant du prix de vente des terrains et de la concession du port ». Le Ministre d'État a pris acte de cet engagement. Sur la foi de ces accords et de la puissance financière revendiquée de Mobil Oil, le Conseil National a entériné l'opération le 27 juin 1973. Dès le 28 juin 1973, l'État Monégasque a racheté le terre-plein de Fontvieille à la S.A.D.I.M. pour le prix global de 436 millions de francs (dont 188 millions de francs payables immédiatement) et a notifié cette acquisition le jour même à la société PPAL, faisant ainsi défaillir l'incertitude de la condition suspensive et déclenchant les délais contractuels. Or, le 12 juillet 1973, le Gouvernement Princier a appris, par une lettre datée du 9 juillet émanant de l'un des associés du Groupe (la firme Hanscombe Partnership), que les pourparlers avec Mobil Oil avaient échoué et que cette dernière refusait de participer au projet. Le jour même, le Gouvernement a rappelé à PPAL que la fourniture de la caution constituait un élément fondamental et décisif de l'accord et que le délai pour la produire expirait le 22 juillet 1973. S'en est suivie une longue série de reports d'échéances sollicités par la société canadienne et accordés unilatéralement par le Gouvernement Princier : 1. Le 24 juillet 1973, à la demande de PPAL, le Gouvernement a reporté l'échéance au 31 juillet 1973, en précisant que faute d'exécution, la promesse serait résolue de plein droit sans préjudice de dommages-intérêts. La société en a accusé réception le jour même, tout en évoquant la nécessité éventuelle d'un nouveau report. 2. Le 30 juillet 1973, reconnaissant son incapacité à respecter l'échéance, PPAL (par la plume du sieur H. signant pour le Président T.) a sollicité une prolongation d'un mois, en déclarant expressément : « Je suis conscient, ce faisant, que le non respect par Project Planning Associates (International) Limited de cet engagement entraînerait la résolution des actes signés le 22 juin 1973, laissant au seul Gouvernement de Monaco le soin d'apprécier, néanmoins, si cette résolution pourrait être, le cas échéant, reportée en fonction des éléments qui lui auraient été apportés à la date du 31 août 1973 ». 3. Le 3 août 1973, devant l'assurance d'un intérêt potentiel du groupe B.P. et eu égard à la période estivale, le Gouvernement a consenti à reporter le délai au 31 août 1973, en soulignant à nouveau que l'inexécution à cette date entraînerait la résolution de plein droit et sans formalité des conventions. 4. Le 30 août 1973, PPAL a accusé réception de la missive du 3 août en sollicitant un nouveau délai. 5. Le 5 septembre 1973, un ultime et court report a été accordé dans les mêmes termes, sur l'allégation de l'entrée dans le groupe de puissantes sociétés financières. 6. Après un rappel infructueux du Gouvernement le 21 septembre 1973, la société PPAL a, le 10 octobre 1973, remis en cause la teneur même des accords. Le Gouvernement a répliqué fermement le 18 octobre 1973 en fixant un dernier délai impératif au 28 octobre 1973 à minuit. 7. Prétextant l'obscurité de ce courrier, PPAL a attendu le 25 octobre pour proposer une réunion le 28 octobre. Le 29 octobre 1973, constatant l'absence de remise de la caution à l'expiration du dernier délai imparti, le Gouvernement Princier a notifié à la société PPAL qu'il constatait la résolution de la promesse du 22 juin 1973, tout en réservant ses droits à réparation. Contraint de rechercher un nouvel acquéreur, l'État Monégasque n'a pu conclure une nouvelle transaction que le 22 novembre 1974, à des conditions financièrement beaucoup moins avantageuses : pour un prix identique de 184 millions de francs, il a dû céder 185 500 mètres carrés de surface constructible (au lieu de 175 000 mètres carrés), avec un paiement échelonné sur plus de quatre ans (au lieu de 40 % à la signature et 60 % dès l'autorisation de construire), tandis que la concession du port n'était plus valorisée qu'à 33 millions de francs au lieu de 50 millions. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Face à l'inertie de la société canadienne et à l'absence de tout règlement amiable, le Ministre d'État, l'Administrateur des Domaines et le Trésorier Général des Finances ont saisi le Président du Tribunal de première instance de Monaco qui, par ordonnance du 26 février 1976 rendue sur le fondement de l'article 160 du Code de procédure civile, les a autorisés à assigner à bref délai. Par exploit du 1er mars 1976, les autorités monégasques ont fait donner assignation à la société PPAL. Le siège social de la défenderesse étant situé à l'étranger (Toronto, Canada), la citation a été effectuée au Parquet du Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, conformément aux dispositions de l'article 150 du Code de procédure civile. La copie de l'exploit a été déposée le jour même au Parquet Général, produisant immédiatement ses effets légaux, le Tribunal relevant au surplus, à titre d'information, que la destinataire a effectivement reçu signification de l'acte le 24 avril 1976, ainsi qu'en attestait un affidavit établi par le sieur L. R., préposé aux significations à Toronto (Ontario). La société PPAL n'ayant pas constitué avocat-défenseur et n'ayant pas comparu, l'instruction de l'affaire s'est déroulée par défaut faute de comparaître à son encontre, en application de l'article 211 du Code de procédure civile. Aux termes de leur exploit introductif d'instance, les demandeurs soutenaient que le Tribunal de première instance de Monaco était compétent tant en vertu de la clause expresse d'attribution de juridiction stipulée à l'article 9 de la convention que des règles de droit commun. Sur le fond, ils articulaient une triple argumentation pour justifier que la promesse du 22 juin 1973 s'était trouvée résolue de plein droit à la date du 29 octobre 1973 : - En premier lieu, la fourniture dans le délai convenu d'une caution sérieuse revêtait le caractère d'une cause impulsive et déterminante de l'engagement de l'État, élément essentiel souligné durant les cinq mois d'échanges postérieurs à la signature. - En deuxième lieu, la résolution de plein droit découlait d'un accord formel des parties matérialisé par la correspondance postérieure à l'acte, notamment la lettre du Gouvernement du 24 juillet 1973 (mentionnée par erreur matérielle comme 1974 dans l'exposé des demandeurs) et les réponses d'acquiescement de la défenderesse des 24 et 30 juillet 1973. - En troisième lieu, les demandeurs invoquaient un argument de droit public, soutenant que le pouvoir de prononcer unilatéralement la résolution d'un contrat de vente pour inexécution par l'acheteur constitue, de droit général, un attribut de la souveraineté de tout État dès lors que le contrat le concerne, opérant un rapprochement explicite avec la théorie française de la déchéance-résolution en matière domaniale (Loi du 15 Floréal an X, art. 8 ; Ordonnance du 11 juin 1817, art. 2). En conséquence, les demandeurs requéraient du Tribunal : - De déclarer leur demande recevable et bien fondée ; - De « constater la résolution de plein droit, à la date du 29 octobre 1973, de la promesse du 22 juin 1973 » à l'encontre de PPAL ; - De condamner la société défenderesse au paiement de la somme globale de 25 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts en réparation de l'intégralité des préjudices subis par l'État Monégasque (perte en capital lors de la revente, frais d'études, pertes financières liées aux atermoiements, pertes d'intérêts, coûts de financement et grave préjudice moral) ; - D'ordonner l'exécution provisoire du jugement, nonobstant opposition ou appel et sans caution, au regard de l'urgence ; - De condamner la défenderesse aux entiers dépens. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La défaillance du défendeur imposait au Tribunal, en vertu de l'article 211 du Code de procédure civile monégasque, de vérifier d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions soumises par l'État demandeur. Au-delà de la vérification de sa propre compétence internationale et de l'accomplissement du préalable de conciliation obligatoire stipulé au contrat, la juridiction était confrontée à une question substantielle de droit des obligations d'une importance théorique et pratique majeure : **Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente immobilière met à la charge de l'acquéreur l'obligation essentielle de fournir un cautionnement bancaire ou financier garantissant le paiement du prix dans un délai déterminé, par le biais d'un engagement de porte-fort annexé à l'acte, l'inexécution persistante de cette obligation à l'expiration des prorogations de délais accordées unilatéralement par le vendeur permet-elle à ce dernier — fût-il un État souverain — de faire simplement « constater » par le juge la résolution de plein droit de la convention sur le fondement d'échanges épistolaires postérieurs à l'acte initial, ou la rupture du lien contractuel exige-t-elle, en l'absence de clause résolutoire expresse claire et précise au sein du contrat, d'être « prononcée » judiciairement par application du mécanisme de la condition résolutoire tacite de l'article 1039 du Code civil ?** Accessoirement, se posait la question de l'évaluation souveraine du préjudice financier résultant de cette inexécution dans le cadre d'opérations immobilières liées, ainsi que la détermination de la date de prise d'effet de la résolution judiciaire. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par le Tribunal de première instance se déploie avec une grande rigueur méthodologique, examinant successivement le cadre procédural, la qualification des engagements contractuels, le fondement juridique de la résolution, la compétence juridictionnelle, la recevabilité au regard de la clause de conciliation, et enfin la liquidation du préjudice. #### 1. L'office du juge en cas de défaut et l'analyse de l'économie générale du contrat Visant l'article 211 du Code de procédure civile, le Tribunal rappelle liminairement qu'il ne peut adjuger les conclusions des demandeurs que si celles-ci se trouvent « justes et bien vérifiées ». Il procède dès lors à une analyse exhaustive des pièces contractuelles versées aux débats. Examinant la convention du 22 juin 1973 et son article 7 éclairé par l'échange de lettres annexé du même jour, le Tribunal met en lumière l'économie générale de l'opération. Il relève que l'obligation de fournir une caution de 184 millions de francs constituait une « condition sine qua non » de l'engagement du Gouvernement Monégasque. Les juges démontrent ce caractère essentiel par l'interdépendance des contrats : PPAL savait parfaitement que la promesse de vente était subordonnée au rachat préalable du terre-plein de Fontvieille à la S.A.D.I.M., opération exigeant de l'État un décaissement immédiat et un effort financier considérable. Dès lors, l'État ne pouvait courir aucun risque financier et la caution garantissait l'équilibre même de l'opération globale. Le Tribunal en déduit deux conséquences juridiques sur le régime du délai d'exécution : d'une part, le délai initial d'un mois revêtait un caractère « nécessairement impératif » ; d'autre part, seul le Gouvernement Princier détenait la faculté unilatérale de le proroger, sans aucun droit acquis au report pour le débiteur. Le Tribunal note d'ailleurs que PPAL avait pleinement conscience de cette situation, comme en atteste sa propre lettre du 30 juillet 1973 reconnaissant que le non-respect de l'engagement entraînerait la résolution des actes. #### 2. La qualification de l'engagement financier en promesse de porte-fort Procédant à la qualification juridique exacte de l'acte annexé à l'article 7, le Tribunal relève que PPAL s'était engagée à faire apporter la caution par un tiers identifié, la société Mobil Oil. Les juges qualifient souverainement cet engagement de « clause de porte-fort, au sens de l'article 975 du Code Civil ». En constatant que Mobil Oil a refusé de s'engager et que PPAL n'a pu fournir la garantie promise malgré les prorogations successives dont la dernière expirait de manière incontestable le 28 octobre 1973 à minuit, le Tribunal caractérise l'inexécution contractuelle imputable au promettant. #### 3. Le rejet de la résolution de plein droit au profit de la résolution judiciaire (article 1039 du Code civil) C'est ici que réside le cœur doctrinal du jugement. Bien que déclarant les demandeurs fondés dans le principe de leur action, le Tribunal écarte fermement la thèse de la résolution de plein droit soutenue par l'État Monégasque. Ignorant implicitement mais nécessairement l'argument tiré de la souveraineté de l'État et de la déchéance administrative de droit public français, et refusant de voir dans les courriers de prorogation de délai la création d'un pacte commissoire exprès, le Tribunal énonce un attendu de principe d'une grande netteté : La résolution « ne peut intervenir de plein droit, faute de clause claire et précise prévoyant la résolution en cas de non constitution de la caution ». L'article 7 de la convention initiale mentionnait certes l'hypothèse de la résolution (pour dire que la caution serait alors libérée), mais ne stipulait nullement que le défaut de fourniture de la caution entraînerait la résolution de plein droit du contrat. Cependant, loin de rejeter la demande, le Tribunal procède à une substitution de fondement juridique (requalification de l'action en constatation de résolution de plein droit en action en prononcé de résolution judiciaire). Il juge que la rupture « trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1039 du Code Civil, s'agissant d'un contrat synallagmatique dans lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue et qu'elle doit être prononcée par voie de justice ». Constatant l'inexécution grave par PPAL de son engagement essentiel, le Tribunal décide que la résolution doit être judicia

Vente Promesse de vente - Caution - Engagement non tenu - Résolution de plein droit (non) - Contrat synallagmatique - Résolution par voie de justice (oui) Lorsqu'une convention portant promesse de vente assortit cette promesse de l'engagement par le bénéficiaire de fournir une caution d'un montant égal au prix de vente dans un délai donné et que cet engagement n'a pas été tenu, la résolution ne peut intervenir de plein droit faute de clause claire et précise prévoyant la résolution en cas de non constitution de caution ; par contre, elle trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1039 du Code Civil, s'agissant d'un contrat synallagmatique, dans lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue et doit être prononcée par voie de justice. Le Tribunal Attendu que par exploit en date du 1er mars 1976, les demandeurs, agissant en vertu d'une ordonnance rendue le 26 février 1976 par le Président du Tribunal de première instance de Monaco, qui, sur le fondement de l'article 160 du Code de procédure civile, avait autorisé à assigner à bref délai, ont fait donner assignation à la Société Project Planning Associates (International) Limited, société de droit canadien ayant son siège social à Toronto (Canada) ., ladite Société (ci-dessous désignée par les lettres PPAL) étant citée au Parquet du Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, compte tenu de ce que son domicile était à l'étranger, et cela, en application des dispositions de l'article 150 dudit Code de procédure civile ; Attendu que copie de cet exploit a été déposée au Parquet Général le même jour et que, conformément aux dispositions de l'article 150 susvisé, l'exploit a produit ses effets du jour de ce dépôt, en sorte que PPAL a été régulièrement cité aux termes du Code de procédure civile, étant observé à titre d'information, que le destinataire a reçu signification le 24 avril 1976 selon un affidavit établi par le sieur L. R. proposé aux significations à Toronto (Ontario) ; Attendu que PPAL ne comparaît pas et qu'il doit donc être statué par défaut faute de comparaître à son encontre, conformément à l'article 211 du Code de procédure civile ; A) Exposé des faits : Attendu que les demandeurs exposent : « Attendu que dès 1962, une importante entreprise de conquête de terrains sur la mer fût entreprise avec succès dans la Principauté, quartier de Fontvieille ; Que, courant 1971, le Gouvernement de la Principauté se vit proposer par la Société concessionnaire le rachat desdits terrains. Que le Gouvernement, de même que le Conseil National de la Principauté, considérant que, financièrement ce rachat ne pouvait avoir lieu qu'à la condition d'une revente immédiate de la partie des terrains qui ne serait pas affectée au Domaine Public pour des fins d'intérêt général, décidaient de lier les deux opérations ; Que la Société requise prit, dans ces conditions, contact avec le Gouvernement de la Principauté, à l'effet d'acquérir les terrains à bâtir constituant la zone qualifiée de portuaire et partie de la zone qualifiée de résidentielle, le tout figurant sous les lettres D à E 1 sur le plan de l'étude préliminaire d'urbanisme et dit » terre-plein de Fontvieille « et d'une contenance d'environ 50 000 m2 ; Qu'à la suite de plusieurs conférences entre les parties et de la communication du 16 mars 1973 par le Gouvernement de l'avant-projet du contrat, la signifiée -par lettre du 28 mai 1973 signée de son Président, Monsieur R.-L. T., et remise en mains propres - fit connaître son accord au rachat desdits terrains pour une superficie de 46 000 m2 et au prix de 4 000 francs le m2, et cela, sous diverses autres clauses, charges et conditions précisées dans ladite lettre entre autres, la prise de concession du port de plaisance, étant précisé, particulièrement, qu'à la signature de la promesse cette Société fournirait » une lettre d'engagement firme (sic) donnée par une Société financière ou une banque de premier rang qui va s'engager à vous payer, lors de la signature de l'acte de vente, le montant du prix fixé ci-dessus... « ; Que le 29 mai 1973, confirmation en anglais était donnée par Monsieur R.-L. T. qui précisait l'identité des diverses Sociétés formant son groupe et les importantes et nombreuses références dont il se prévalait ; Que, par télex du 4 juin, la Société confirmait son désir de voir accepter son offre et le sérieux de son financement ; Que par télex du 5 juin, confirmé par lettre du même jour, le Gouvernement Princier, faisait connaître son accord de principe à la proposition d'achat de la requise sous condition toutefois, de l'agrément du Gouvernement sur les groupes financiers avec lesquels il serait appelé à traiter et sur la caution demandée, précisant, enfin, que la signature de la promesse devrait intervenir le 20 ou le 21 juin ; Que le 8 juin, la requise faisait connaître qu'elle était extrêmement désireuse (most anxious) de réaliser l'opération aussi vite que possible et, le 15 juin, demandait immédiate conférence à cet effet, considérant qu'un accord général avait été atteint (son télex du 20) ; Qu'en conséquence, le 22 juin 1973, était signé entre l'administrateur adjoint des Domaines - délégué à cet effet - et Monsieur R.-L. T., Président de la Société, se disant régulièrement habilité, un accord consistant en la promesse simultanée de vendre et d'acquérir les terrains sus-désignés au prix déjà convenu de quatre mille francs le mètre carré, plus concession d'exploitation du nouveau port de plaisance, cela sous diverses clauses, charges et conditions, en particulier sous la condition suspensive de la rétrocession au Gouvernement par la S.A.D.I.M. ex-concessionnaire, des terrains, objet de la présente promesse de vente ; ce qui souligne la connaissance que la requise avait de l'intention formelle du Gouvernement de lier l'opération de rachat à l'ex-concessionnaire à l'opération de revente à la requise ; Que d'autre part, il était expressément stipulé que l'acte d'acquisition serait établi dans le délai d'un mois de la réalisation de ladite condition et que la requise fournissait » à la signature des présentes en garantie de sa promesse, dans les conditions définies par l'acte ci-annexé, une caution du même montant qui sera de plein droit libérée en cas de réalisation de la promesse de vente au fur et à mesure du paiement du prix ou en cas de résolution de ladite promesse. Qu'en fait, par un échange de lettres du même jour, il était reconnu que cette caution n'avait pas été présentement remise mais il était convenu ce qui est littéralement rapporté ci-après : « me référant aux dispositions de l'acte de promesse de vente signé en date de ce jour (écrivait la requise comme en prenait ensuite acte le représentant du Gouvernement Princier), j'ai l'honneur de vous faire connaître que la Société que je représente sera associée pour l'acquisition des terrains faisant l'objet de ladite promesse de vente notamment avec Mobil Oil (Department Land Development) basé à Vancouver (Canada). Cet accord fournira au Gouvernement Princier, dans un délai d'un mois maximum, une caution du montant du prix de vente des terrains et de la concession du port ». Que, le 27 juin 1973, le Conseil National de la Principauté entérinait l'opération dans le cadre strict d'une simultanéité des opérations de rachat et de cession et compte tenu notamment de la puissance financière de Mobil Oil, revendiquée par le Groupe candidat acquéreur ; Que le 28 juin, le Gouvernement acquérait le terre-plein de Fontvieille et le notifiait le même jour à la requise ; Que, le 12 juillet 1973, le Gouvernement avait la surprise d'apprendre, par une lettre du 9, de l'un des associés du Groupe de la requise (la firme Hanscombe Partnership) que les discussions entre le Groupe de la requise et Mobil Oil s'étaient terminées de telle sorte que Mobil Oil se refusait à participer au projet ; Qu'en conséquence, dès le même jour le Gouvernement Princier notifiait à la requise cette situation lui rappelant que le point de la caution « avait toujours été et demeurait un élément fondamental et décisif de notre accord » et que la requise n'avait que jusqu'au 22 juillet 1973 pour y satisfaire. Que le 24 juillet 1973 à la demande de la défenderesse le Gouvernement Princier acceptait, par lettre de reporter au 31 juillet 1973 ladite date, faute de quoi, la promesse de vente serait résolue de plein droit sans préjudice de tous dommages et intérêts « la caution et la qualité des associés ayant toujours été et demeurant un élément fondamental et décisif de notre accord ». Que le même jour, accusé de réception de cette lettre était donné par la requise qui en prenait acte et espérait « être en mesure d'apporter avant la date donnée la caution requise », ajoutant « qu'elle pourrait être amenée, en vue d'éviter la résolution de la promesse de vente, à demander un nouveau et court report... » ; Que, le 30 juillet 1973, la requise reconnaissait qu'elle était dans l'incapacité de remplir son obligation en temps utile et demandait un nouveau report d'un mois ; Qu'elle déclarait en cette lettre : « Je suis conscient, ce faisant, que le non respect par Project Planning Associates (International) Limited de cet engagement entraînerait la résolution des actes signés le 22 juin 1973, laissant au seul Gouvernement de Monaco le soin d'apprécier, néanmoins, si cette résolution pourrait être, le cas échéant, reportée en fonction des éléments qui lui auraient été apportés à la date du 31 août 1973 »; Que, dans un ultime souci de compréhension, et devant l'assurance que le groupe B.P. serait intéressé, le Gouvernement Princier, le 3 août écrivait à la requise, que, tout en réitérant les lettres concernant la réparation du préjudice d'ores et déjà, causé au Gouvernement Princier, le Gouvernement consent, néanmoins à titre exceptionnel et au regard de la période de vacances à reporter au 31 août 1973 la date d'expiration du délai de présentation de la caution qui est exigée par les accords du 22 juin 1973. Je souligne que le non respect de cette obligation à la nouvelle date prévue entraînera, comme vous le reconnaissez vous-même, la résolution de plein droit et sans aucune formalité de tous accords et conventions passés avec la Société Project Planning Associates (International) Limited ; Que ce n'est que le 30 août que la requise accusait réception de cette lettre et en donnait acte au Gouvernement Princier en sollicitant un nouveau report ; Qu'un ultime et court report lui fut accordé encore le 5 septembre, dans les mêmes termes et sous les mêmes conclusions, compte tenu de l'entrée dans le groupe de puissantes Sociétés financières ; Que, cependant, le 21 septembre, le Gouvernement Princier devait rappeler à la requise que la caution n'était toujours pas fournie ; Que le 10 octobre 1973, la défenderesse, à la grande surprise du Gouvernement Princier, mettait en cause les accords, ce qui lui appelait une très ferme réponse du Gouvernement Princier, dès le 18 octobre ; nouvel et ultime délai lui étant accordé pour le 28 octobre 1973 à minuit ; Que sous le singulier motif que cette lettre serait obscure - alors qu'il n'en est, fort évidemment rien - la requise attendait le 25 pour proposer une réunion le 28 ; Que, devant une telle réponse de mauvaise foi à tous ses gestes de compréhension, le Gouvernement Princier ne pouvait que constater, le 29 octobre 1973, l'absence de remise de caution dans le dernier délai imparti et la résolution de la promesse du 22 juin 1973, ce qu'il notifiait à la requise le même jour, tout en réservant ses droits à la réparation pour le préjudice subi ; Qu'il serait vain de s'attarder sur les télégrammes et lettres de la requise, le 29 octobre et ultérieurement, persistant dans la singulière attitude de méconnaître la réalité des faits, sa carence, en dépit des délais accordés et des mises en demeure du Gouvernement Princier et de la sanction de plein droit de la résolution des accords ; Attendu ainsi, que la résolution de plein droit de la promesse du 22 juin 1973 résultait en premier lieu du caractère de cause impulsive et déterminante que revêtait la fourniture en temps convenu d'une caution sérieuse, importance soulignée, tout au cours des cinq mois courus depuis la signature des accords, ainsi qu'il appert du rappel des faits auquel il a été ci-dessus procédé ; Que cette résolution résulte non moins d'un accord formel des parties, en particulier de la lettre du Gouvernement Princier du 24 juillet 1974, et des réponses de la requise en date du même jour et du 30 juillet 1973, comme il a été ci-dessus rappelé ; Attendu, enfin, que le pouvoir de prononcer la résolution du contrat de vente pour inexécution par l'acheteur est, de droit général, attribut de la Souveraineté de tout État, dès lors que ledit contrat le concerne (rapprocher en droit français la déchéance-résolution L. 15 Floréal an X art. 8 ord. 11 juin 1817 art. 2 et textes subséquents - Encyclopédie Dalloz, droit administratif - Ve Domaine de l'État et des collectivités publiques n° 103 et st.) ; Attendu qu'en conséquence, ce point étant établi et la résolution étant la conséquence directe et nécessaire de la faute exclusive de la requise, le Gouvernement Princier est fondé à demander réparation du préjudice moral et financier qui lui a ainsi été causé par la carence de la requise et par ses atermoiements. Attendu que la requise a eu depuis lors largement le temps de déférer à l'amiable à la demande du Gouvernement Princier, mais n'en fit rien ; Attendu que le Tribunal de première instance de Monaco est compétent, tant en vertu d'une clause expresse d'attribution de compétence (art. 9) que du droit commun ; Sur les dommages et intérêts Attendu, d'une part, que la carence de la requise a obligé l'État Monégasque à rechercher un nouvel acquéreur mais que dans les conditions du moment et sous l'empire de la nécessité de procéder rapidement à l'opération, l'État Monégasque a supporté une très importante perte en capital, à laquelle s'ajoutent divers frais d'études et divers exposés ; Attendu qu'également, l'État Monégasque a supporté une perte financière importante du fait des atermoiements de la requise ; Attendu que l'État Monégasque a supporté également une perte d'intérêts sur le capital et des coûts de financement ; Attendu que s'ajoute à ces chefs de préjudice un fort grave préjudice moral ; Attendu qu'en conséquence, les demandeurs requièrent qu'il plaise au Tribunal, Déclarer leur demande recevable et bien fondée, Constater la résolution de plein droit, à la date du 29 octobre 1973, de la promesse du 22 juin 1973 à l'encontre de la Société Project Planning Associates (International) Limited, Condamner ladite Société à leur payer la somme de 25 000 000 de francs en réparation du préjudice subi par l'État Monégasque, toutes causes confondues, tant du chef de la résolution que du retard et atermoiements de cette Société, Ordonner l'exécution provisoire, vu l'urgence, nonobstant opposition et appel, et sans caution, du jugement à intervenir, Condamner la Société défenderesse aux dépens ; B) Jugement du Tribunal : Attendu qu'en application de l'article 211 du Code de procédure civile, le Tribunal ne peut adjuger les conclusions des demandeurs que si celles-ci se trouvent justes et bien vérifiées ; qu'il lui appartient donc de rechercher, au vu des pièces communiquées, si les prétentions de ces demandeurs sont justifiées ; Attendu que ces pièces établissent que le 22 juin 1973, d'une part, l'Administrateur des Domaines-Adjoint, agissant par délégation de l'Administrateur des Domaines, avec l'autorisation de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État et de Son Excellence Monsieur le Ministre Plénipotentiaire Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie, (dénommé dans la suite de l'acte « le Gouvernement » ) et d'autre part le sieur R. L. T., Président de la Société Project Planning Associates (International) Limited, société de droit canadien . à Toronto (Canada), agissant es qualités au nom et pour le compte de cette Société et étant régulièrement habilité à cet effet par les statuts de cette dernière (dénommée dans la suite de l'acte « le Groupe » ) ont signé une convention écrite aux termes de laquelle le Gouvernement Princier promettait de vendre au Groupe qui acceptait, les terrains à bâtir constituant la zone qualifiée de portuaire et partie de la zone qualifiée de résidentielle qui figuraient sous les lettres D et E1, sur les plans de l'étude préliminaire d'urbanisme annexée a cette convention, l'ensemble de ces terrains ayant une superficie minimale de 46 000 mètres carrés ; que le prix de cette vente était fixé à 184 millions de francs, hors taxe, sur la base d'un prix de mètre carré au sol de 4 000 francs et compte tenu des surfaces de planchers constructibles telles qu'elles étaient fixées à l'étude préliminaire d'urbanisme susvisée ; Attendu qu'en ce qui concerne le paiement de ce prix, l'article 7 de cette convention prévoyait un certain nombre de conditions et comportait la clause suivante, reproduite in extenso : « II (le Groupe) fournit, à la signature des présentes, en garantie de ce paiement, dans les conditions définies par l'acte ci-annexé, une caution du même montant qui sera de plein droit libérée en cas de réalisation de la promesse de vente au fur et à mesure du paiement du prix ou en cas de résolution de ladite promesse » ; Attendu qu'à cette convention du 22 juin 1973, étaient effectivement jointes deux lettres, échangées entre les parties et notamment une lettre du Ministre d'État adressée au sieur R.-L. T., Président de PPAL, dans laquelle il était mentionné in extenso : « Vous avez bien voulu me remettre, ce jour, la lettre dont le texte est reproduit ci-après : Me référant aux dispositions de l'acte de promesse de vente signé en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la Société que je représente sera associée, pour l'acquisition des terrains faisant l'objet de ladite promesse de vente, notamment avec » Mobil Oil « (Département » Land Development « basé à Vancouver, Canada). Cet associé fournira au Gouvernement Princier, dans un délai d'un mois maximum, une caution du montant du prix de vente des terrains et de la concession du port ». « J'ai l'honneur de prendre acte de votre engagement ». « Le présent échange de lettres sera joint à ladite promesse de vente et constituera » l'acte ci-annexé « prévu au dernier paragraphe de l'article 7 » ; Attendu que l'article 9 de cette convention du 22 juin 1973 stipulait enfin : « les différends qui pourront apparaître relativement à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention et de celles qui en seront la suite et la conséquence seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Monaco. Toutefois, ils ne pourront donner lieu à des recours judiciaires sur le fond qu'après l'échec d'une tentative de règlement amiable, et au plus tôt trois mois après l'apparition de chaque différend ; les parties s'engagent à déployer tous leurs efforts pour parvenir, dans ledit délai de trois mois, à la solution amiable et équitable de leurs différends. » Attendu que ce contrat, tel qu'il a été rédigé et signé, et tel qu'il est éclairé par l'échange de lettres du 22 juin 1973 entre le Ministre d'État et le Groupe, démontre que l'obligation qui était faite à ce dernier de fournir une caution du montant du prix d'achat, soit 184 millions de francs, constituait une des conditions sine qua non de l'engagement du Gouvernement Monégasque ; qu'en effet, PPAL ne pouvait ignorer, car il avait été mêlé de très près aux transactions poursuivies à ce sujet, que la promesse de vente qui lui était consentie était subordonnée au rachat à la S.A.D.I.M., par l'État Monégasque du terre-plein de Fontvieille ; qu'un tel rachat supposait nécessairement un paiement immédiat puisque S.A.D.I.M. qui avait dépensé des sommes considérables pour réaliser ce terre-plein était en droit, se dépossédant de celui-ci, d'obtenir aussitôt le versement de sa contre-valeur ; que d'autre part, ce rachat exigeait de la part de l'État Monégasque un effort financier considérable et était subordonné à la revente immédiate d'une partie de ce terre-plein ; que l'État Monégasque ne pouvait donc envisager d'encourir un risque quelconque à l'occasion de la réalisation d'une opération d'une ampleur financière exceptionnelle et de ce fait, ne pouvait qu'être intransigeant sur la fourniture de la caution qui garantissait l'équilibre de ladite opération ; qu'ainsi, le délai d'un mois fixé pour la fourniture de cette caution avait un caractère nécessairement impératif, et que seul le Gouvernement Princier avait la faculté, unilatérale, de le prolonger, sans que PPAL puisse prétendre de quelque manière que ce soit, obtenir une telle prorogation ; Attendu que PPAL ne s'est d'ailleurs jamais mépris sur ce point car, dans une lettre adressée le 30 juillet 1973 au Ministre d'État, le sieur H. qui signait pour le sieur T., Président, écrivait : « Je peux en conséquence indiquer qu'une prolongation d'un mois sera adéquate pour remplir toutes mes obligations. Je suis conscient, ce faisant, que le non-respect par » Project Planning Associates (International) Limited «, de cet engagement entraînerait la résolution des actes signés le 22 juin 1973, laissant au seul Gouvernement de Monaco le soin d'apprécier néanmoins si cette résolution pourrait être, le cas échéant, reportée en fonction des éléments qui lui auraient été apportés à la date du 31 août 1973 » ; Attendu qu'il résulte des lettres et télex échangés que PPAL n'a pas été en état de produire la caution qu'elle s'était engagée à faire apporter par Mobil Oil, un tel engagement s'analysant juridiquement en une clause de porte-fort, au sens de l'article 975 du Code Civil, et cela, en dépit des différentes prorogations qui lui ont été accordées, unilatéralement, par le Ministre d'État et dont la dernière expirait le 28 octobre à minuit, aucune contestation ne pouvant exister quant à cette date ; Attendu dès lors que les demandeurs sont fondés dans le principe de leur action tendant à faire constater la résolution de la convention intervenue le 22 juin 1973 ; que cependant, cette résolution ne peut intervenir de plein droit, faute de clause claire et précise prévoyant la résolution en cas de non constitution de la caution, mais trouve son fondement dans les dispositions de l'article 1039 du Code Civil, s'agissant d'un contrat synallagmatique dans lequel la clause résolutoire est toujours sous-entendue et qu'elle doit être prononcée par voie de justice ; qu'il apparaît qu'en l'espèce PPAL n'a point satisfait à son engagement et que la résolution demandée doit donc être admise ; Attendu que le Tribunal de première instance de Monaco est compétent ratione loci pour connaître de cette demande, tant par application de la clause d'attribution de compétence figurant dans l'article 9 de la convention du 12 juin 1973 qu'en vertu des dispositions de l'article 3, chiffre 1er et 2e du Code de procédure civile : « actions ayant pour objet des immeubles situés dans la Principauté » et « actions fondées sur des obligations qui sont nées ou doivent être exécutées dans la Principauté » ; Attendu que le délai de trois mois prévu par l'article 9 afin de rechercher une conciliation entre les parties est largement dépassé, puisqu'il devait prendre pour point de départ l'apparition du différend et qu'en l'espèce, ce point de départ se serait emplacé, au plus tard le 28 octobre 1973 à minuit ; Attendu sur les dommages-intérêts évalués à 25 000 000 de francs par les demandeurs, qu'il résulte des pièces communiquées que l'État Monégasque, se fondant sur l'engagement de PPAL, a racheté le terre-plein à SADIM pour le prix de 436 millions de francs, somme sur laquelle 188 millions de francs devaient être versés immédiatement à ladite SADIM ; que cependant la carence de PPAL l'a contraint à rechercher un autre acquéreur avec qui il n'a traité que le 22 novembre 1974, et à des conditions nettement plus onéreuses puisque pour un prix identique de 184 millions de francs il devait lui céder une surface plus importante, 185 500 mètres carrés au lieu de 175 000 mètres carrés et que ce prix était payable sur plus de quatre ans, au lieu de 40 % à la signature et 60 % dès autorisation de construire, étant ajouté que la concession du port était chiffrée à 33 millions de francs au lieu de 50 millions ; Attendu qu'en l'état de ces considérations financières, il apparaît que l'évaluation du préjudice faite par les demandeurs doit être admise, le Tribunal ayant des éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 25 millions de francs le montant de ce préjudice ; Attendu que l'exécution provisoire doit être ordonnée sans caution, l'urgence tenant à l'obligation dans laquelle se trouve l'État d'assurer la sauvegarde des deniers publics ; Attendu que, la cause étant juste et bien vérifiée, il y a lieu de faire droit à la demande dirigée contre PPAL ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant par défaut faute de comparaître à l'encontre de la Société Project Planning Associates (International) Limited ; Prononce la résolution à compter du 29 octobre 1973 de la promesse de vente signée le 22 juin 1973, aux torts exclusifs de la Société Project Planning Associates (International) Limited ; Condamne cette dernière à payer aux demandeurs es qualités la somme de vingt-cinq millions de francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'État, tant du chef de la résolution que des retards et Ordonne l'exécution provisoire. M. François pr., Mme Margossian subst. gén., MMe Marquet av. déf. et Jeantet (du barreau de Paris) av.

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