Tribunal de première instance, 13 février 1986, Société Magnetti-Marelli c/ L. F. née F.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 février 1986, n° 25199 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 février 1986, n° 25199 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1986/02-13-25199)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco met aux prises deux opérateurs économiques professionnels dans le cadre d'une opération internationale de vente commerciale de pièces détachées mécaniques. D'une part, la société de droit italien dénommée Magnetti-Marelli (S.P.A. Magnetti-Marelli), fabricatrice et distributrice d'équipements, et, d'autre part, une commerçante personne physique, L. F., née F., exerçant son activité commerciale en Principauté de Monaco sous l'enseigne « M. Y. », spécialisée notamment dans le secteur du nautisme. L'origine des relations contractuelles litigieuses remonte au début de l'année 1979. Préalablement à toute passation d'ordre, la société Magnetti-Marelli a fait parvenir à L. F. une documentation technique. En particulier, un tableau annexé à une lettre datée du 5 février 1979 fournissait de manière précise les références des bougies d'allumage préconisées par la société italienne pour un usage maritime. Par ailleurs, la venderesse a communiqué à la commerçante monégasque un catalogue général mentionnant les caractéristiques de ses produits et précisant, pour certaines gammes de bougies, une possibilité d'usage terrestre. Dans le prolongement de ces échanges documentaires, l'enseigne « M. Y. » a diffusé une publicité pour les bougies Magnetti-Marelli, présentant celles de type maritime comme équivalentes, par leurs caractéristiques et selon leur série particulière, à des bougies spécifiées de marques concurrentes notoirement connues sur le marché, à savoir A.C. Bosch, Champion, Eyquem, KLG, Marchal et NGK. Le 10 mai 1979, L. F. a souscrit une commande formelle auprès de la société Magnetti-Marelli, enregistrée sous le numéro 790-11. Cet ordre d'achat, établi sous forme manuscrite sur un imprimé dédié, portait sur diverses catégories de bougies d'allumage identifiées par des références alphanumériques précises (composées d'un nombre inclus entre deux séries de lettres, conformément à la nomenclature du catalogue du fabricant). Parmi les marchandises commandées figuraient à la fois des bougies répertoriées sur la liste des équipements de type maritime et un lot important de 4 080 unités correspondant à huit références spécifiques (CW 7L PR, TN 6NP, CW 6LR, CW 78L, TM 4M, CW 67L, TM 3MP et CW 7CJ) qui ne figuraient pas sur la liste des bougies annoncées par le fournisseur comme étant de type maritime. En exécution de cette commande du 10 mai 1979, la société Magnetti-Marelli a procédé à l'expédition des marchandises et a émis deux factures distinctes : une première facture numérotée 5530/M en date du 11 septembre 1979, suivie d'une seconde facture numérotée 7517/M en date du 16 novembre 1979. Le montant cumulé de ces deux documents comptables s'élevait à la somme principale de 87 323,40 francs. Toutefois, après réception des lots, l'acquéreuse ne s'est pas acquittée du prix. Près de dix-huit mois après la première facturation, par une correspondance datée du 27 mars 1981 adressée à la filiale française de la société Magnetti-Marelli, L. F. a fait état de son ignorance quant à l'affectation exacte des matériels livrés qu'elle détenait en stock, demandant à son interlocutrice de lui indiquer quelles étaient, parmi ces bougies, celles destinées aux moteurs nautiques et à quels moteurs précis elles devaient s'appliquer. Par la suite, les marchandises ont été réexpédiées par l'acheteuse à la venderesse, mais cette dernière les a refusées, de sorte que les lots de bougies se sont retrouvés entreposés dans les locaux d'un transporteur situé à Grasse. Face au défaut persistant de règlement des deux factures de 1979, la société Magnetti-Marelli a adressé à sa débitrice quatre mises en demeure successives, délivrées respectivement les 1er et 15 juin 1981, puis les 30 mars et 6 octobre 1982. Ces interpellations étant demeurées infructueuses, la société italienne a décidé de porter le différend devant la juridiction monégasque. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par exploit d'assignation, la société Magnetti-Marelli a attrait L. F. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Aux termes de son acte introductif d'instance et de ses conclusions ultérieures, la demanderesse principale a formulé trois chefs de prétentions : 1. À titre principal, la condamnation de L. F. au paiement de la somme de 87 323,40 francs correspondant au montant total des deux factures des 11 septembre et 16 novembre 1979, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1981, date de la première mise en demeure ; 2. L'allocation d'une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de la débitrice ; 3. À titre subsidiaire, à défaut de paiement de la somme principale réclamée, la constatation par le Tribunal, avec tous effets de droit, de l'état de cessation des paiements de la commerçante, en fixant la date de cette cessation au 6 octobre 1982, date de la dernière mise en demeure. En réplique, notamment par des conclusions déposées le 24 mai 1984, la défenderesse L. F. a articulé une défense au fond doublée d'une série de demandes reconventionnelles et d'une demande avant dire droit. Sur le terrain de la défense au fond, elle a soulevé une exception de nullité du contrat de vente sur le fondement des articles 964 et suivants du Code civil monégasque, concluant au débouté intégral de la société Magnetti-Marelli. Elle soutenait avoir commis une erreur sur la qualité substantielle des marchandises vendues (article 965 du Code civil), affirmant avoir cru, sur la foi des documents fournis par la venderesse, que les bougies livrées étaient spéciales pour le nautisme — domaine spécifique de son activité commerciale connu du fournisseur —, alors qu'elles se seraient révélées d'un type inapproprié aux moteurs marins car destinées aux véhicules automobiles ou aux engins industriels terrestres. À titre subsidiaire sur ce point, pour le cas où le Tribunal s'estimerait insuffisamment éclairé par les pièces versées aux débats, elle sollicitait l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire, aux frais avancés de la société Magnetti-Marelli, avec pour mission principale d'examiner les bougies entreposées chez le transporteur de Grasse afin de déterminer si elles étaient destinées aux embarcations maritimes ou bien à des véhicules ou engins industriels terrestres. Sur le terrain reconventionnel, L. F. a présenté trois séries de demandes indemnitaires : 1. Une demande de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à sa réputation commerciale du fait de son assignation en constatation de cessation des paiements, alors qu'elle avait toujours exprimé son désaccord sur la qualité de la marchandise ; 2. Une demande tendant au prononcé de la résolution, aux torts de la société Magnetti-Marelli, d'un contrat d'exclusivité qui aurait lié les parties, assortie de la condamnation de la société italienne au paiement de 50 000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice commercial occasionné par ses manquements contractuels, ainsi que de la somme de 270 340 francs en remboursement de divers frais exposés en exécution dudit contrat d'exclusivité ; 3. Une demande de 50 000 francs supplémentaires à titre de dommages-intérêts fondée sur des actes de concurrence déloyale qu'aurait commis la société Magnetti-Marelli. En réponse à ces prétentions incidentes, la société Magnetti-Marelli a maintenu ses demandes initiales en affirmant que les bougies livrées étaient strictement conformes à la commande et dotées de caractéristiques parfaitement connues de l'acheteuse. S'agissant des demandes reconventionnelles, elle a soulevé *in limine litis* une fin de non-recevoir tirée de l'article 382 du Code de procédure civile, soutenant l'irrecevabilité de principe de toute demande reconventionnelle ne constituant pas une défense à l'action principale. Au fond, et à titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes indemnitaires de 100 000 francs et 50 000 francs en estimant l'assignation en cessation des paiements justifiée par l'attitude de son adversaire et en niant toute intention de nuire, ainsi qu'au débouté des demandes de 270 340 francs et 50 000 francs en contestant formellement l'existence même du contrat d'exclusivité allégué. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le litige soumis au Tribunal de première instance de Monaco soulevait deux problématiques juridiques distinctes, l'une relevant du droit substantiel des obligations contractuelles, l'autre du droit judiciaire privé. En premier lieu, sur le plan du droit substantiel des contrats, la juridiction devait déterminer dans quelle mesure un acheteur commerçant peut utilement invoquer l'exception de nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, au sens des articles 964 et 965 du Code civil, lorsqu'il prétend que les marchandises livrées sont impropres à l'usage spécial auquel il les destinait. Plus précisément, l'erreur alléguée sur l'aptitude technique du matériel est-elle constituée et excusable lorsque la livraison est conforme aux références du bon de commande et que l'acquéreur, en sa qualité de professionnel disposant de la documentation technique du fabricant, avait les moyens de connaître le caractère mixte ou terrestre des produits commandés ? En second lieu, sur le plan procédural, le Tribunal était confronté à la question de l'étendue de la recevabilité des demandes reconventionnelles au regard des prescriptions de l'article 382 du Code de procédure civile monégasque. Il s'agissait de savoir si, dans le cadre d'une instance principale tendant au paiement de factures issues d'un contrat de vente et au constat subsidiaire de la cessation des paiements, le défendeur est recevable à greffer des demandes reconventionnelles tendant, d'une part, à l'indemnisation du caractère abusif de l'assignation en faillite et, d'autre part, à la résolution d'un contrat d'exclusivité distinct ainsi qu'à la sanction d'actes de concurrence déloyale. Cette question impliquait de définir précisément les notions de « défense à l'action principale », de « compensation judiciaire » et surtout d'« identité de cause » exigées par le texte procédural monégasque. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par le Tribunal de première instance s'articule en deux temps méthodiques, traitant successivement le sort de l'action principale à travers le prisme de l'exception de nullité, puis la recevabilité et le bien-fondé des demandes reconventionnelles. #### 1. Sur l'action principale et le rejet de l'exception de nullité pour erreur Avant même d'aborder l'analyse du contrat, le Tribunal écarte d'emblée la demande subsidiaire de constatation de la cessation des paiements, observant laconiquement que celle-ci « n'apparaît pas présentement établie en fait par les pièces produites ». Se penchant ensuite sur l'exception de nullité soulevée par la défenderesse, le juge opère une confrontation minutieuse des pièces contractuelles. En comparant les références alphanumériques mentionnées sur les deux factures des 11 septembre et 16 novembre 1979 avec celles inscrites manuellement par l'acheteuse sur le bon de commande du 10 mai 1979, le Tribunal constate une identité parfaite : toutes les bougies facturées ont bien fait l'objet de la commande souscrite. Dès lors, l'obligation de délivrance conforme du vendeur étant matériellement exécutée, le terrain du litige est strictement circonscrit au vice du consentement : l'erreur alléguée par L. F., sur qui pèse la charge de la preuve de ce fait juridique, n'a pu porter que sur l'utilisation qu'elle escomptait faire des bougies dont elle a elle-même inscrit les références. Pour rejeter l'existence et la pertinence de cette erreur, le Tribunal déploie une triple démonstration factuelle et juridique : * **L'absence de preuve de l'impropriété matérielle et le rejet de l'expertise :** La juridiction relève tout d'abord une carence probatoire majeure dans les écritures de la défenderesse. Celle-ci n'a même pas pris le soin d'identifier par leurs références exactes lesquelles des bougies livrées seraient impropres à l'usage nautique, avouant au contraire son ignorance dans sa lettre du 27 mars 1981 adressée à la filiale française. En outre, elle ne produit aucune réclamation de sa propre clientèle et ne précise pas la teneur des « tests » qu'elle prétend avoir effectués. La publicité diffusée par sa propre enseigne « M. Y. » démontrait par ailleurs que les bougies maritimes Magnetti-Marelli équivalaient à celles des grandes marques concurrentes. En conséquence, l'impropriété alléguée n'est pas établie et ne saurait en tout état de cause affecter la totalité de la livraison, ce qui rend la demande subsidiaire d'expertise dépourvue de pertinence. * **L'absence de psychologie erronée au moment du contrat :** Le Tribunal démontre que la commerçante ne pouvait légitimement croire que l'intégralité de sa commande portait sur du matériel exclusivement nautique. D'une part, elle disposait dès le 5 février 1979 d'un tableau précis des références préconisées pour l'usage maritime ; or, elle a sciemment commandé 4 080 unités (réparties en huit références) ne figurant pas sur cette liste. D'autre part, elle détenait le catalogue du vendeur — qu'elle verse elle-même aux débats — qui mentionnait explicitement une possibilité d'usage terrestre pour certaines bougies. * **Le caractère inexcusable de l'erreur du professionnel :** C'est ici le cœur de la motivation en droit civil. Le Tribunal juge que, même à supposer l'impropriété établie, celle-ci ne saurait relever de l'erreur sur la substance au sens de l'article 965 du Code civil. Le caractère mixte (terrestre-maritime) de l'utilisation des bougies étant « ostensible lors de la commande », il incombait à L. F., « en sa qualité de professionnelle appelée à revendre à des tiers lesdites bougies, de procéder à tous contrôles préalables et vérifications nécessaires pour s'assurer de qualités qu'elle prêtait à ces mêmes bougies, de caractéristiques connues ». En s'abstenant de le faire, elle a commis une « erreur inexcusable » qui la prive du droit de réclamer la nullité de la vente. L'exception de nullité étant écartée et la conformité de la livraison à la commande étant acquise, le Tribunal condamne logiquement l'acheteuse au paiement du prix principal de 87 323,40 francs, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure explicite du 1er juin 1981. En revanche, la société venderesse est déboutée de sa demande de 10 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de justifier d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, lequel est déjà intégralement réparé par l'allocation des intérêts moratoires légaux. #### 2. Sur le tri procédural et l'examen des demandes reconventionnelles Abordant les demandes incidentes de la défenderesse, le Tribunal rappelle le principe directeur posé par l'article 382 du Code de procédure civile : une demande reconventionnelle n'est recevable que dans trois hypothèses limitatives : 1. Lorsqu'elle procède de la même cause que la demande principale ; 2. Lorsqu'elle forme une défense contre cette demande ; 3. Lorsqu'elle tend à obtenir le bénéfice de la compensation judiciaire. Le juge réserve toutefois un sort particulier à une quatrième catégorie prétorienne : les demandes de dommages-intérêts motivées par le caractère abusif de la demande principale elle-même. Le Tribunal rappelle qu'elles « ont toujours été admises sans restriction par la jurisprudence comme trouvant leur origine dans ladite demande ». Appliquant cette grille de lecture aux prétentions de L. F., le Tribunal opère une césure nette : D'un côté, concernant les demandes relatives à la résolution du contrat d'exclusivité (50 000 francs et 270 340 francs) et à la concurrence déloyale (50 000 francs), aucune des trois conditions légales de l'article 382 n'est remplie : * **Pas de compensation judiciaire :** La compensation suppose des dettes réciproques. Or, L. F., dans ses conclusions, conteste être débitrice de la société Magnetti-Marelli en demandant la nullité de la vente. Elle ne peut donc simultanément nier sa dette principale et invoquer la compensation. * **Pas de défense au fond :** Le Tribunal définit rigoureusement la défense comme « l'ensemble des moyens dirigés directement à l'encontre de la prétention d'un demandeur pour établir qu'elle est injustifiée ». Tel n'est pas le cas de demandes autonomes en résolution d'un contrat de distribution ou en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale, qui ne visent pas à anéantir le droit au paiement des factures de vente. * **Pas d'identité de cause :** C'est sur ce point que la motivation est la plus doctrinale. Le Tribunal observe que la demande principale tend à l'exécution d'un contrat de vente ponctuel, tandis que les demandes reconventionnelles reposent sur la résolution d'un contrat d'exclusivité contesté et sur des faits de concurrence. Prenant soin de démarquer le droit monégasque de « la jurisprudence française ancienne » qui se contentait d'une simple connexité entre les demandes, le Tribunal affirme que le législateur monégasque, à l'article 382 du Code de procédure civile, a exigé une véritable « identité de cause ». Pour définir cette notion, le juge opère un renvoi remarquable à l'article 1198 du Code civil relatif à l'autorité de la chose jugée, prescrivant de puiser dans cette jurisprudence abondante « la notion stricte de cause identique ». Les causes juridiques étant ici distinctes (contrat de vente d'un côté, contrat-cadre d'exclusivité et délit civil de l'autre), ces demandes reconventionnelles sont déclarées irrecevables dans leur ensemble. D'un autre côté, concernant la demande de 100 000 francs de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation commerciale du fait de l'assignation en cessation des paiements, le Tribunal la déclare formellement recevable, puisqu'elle tire directement sa source de l'introduction de l'action principale. Néanmoins, statuant au fond sur cette demande, le juge la rejette : bien qu'il qualifie expressément la demande de constat de cessation des paiements de « téméraire, à juste titre invoqué par L. F. », il constate que la commerçante ne rapporte pas la preuve d'un « préjudice certain » qu'elle aurait effectivement souffert de ce chef. ### C. Le dispositif > « PAR CES MOTIFS, > Le Tribunal, > Statuant contradictoirement, > Rejette l'exception de nullité ; > Condamne L. F. née F. à payer à la Société S.P.A. Magnetti-Marelli la somme de 87 323,40 francs, ainsi que les intérêts de ladite somme calculés au taux légal à compter du 1er juin 1981 ; > Dit n'y avoir lieu de constater l'état de cessation de paiements de L. F. ; > Déboute la Société S.P.A. Magnetti-Marelli de sa demande de dommages-intérêts ; > Reçoit L. F. en sa demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif de la demande de cessation de paiements, mais au fond, l'en déboute ; > Déclare L. F. irrecevable en ses autres demandes reconventionnelles ; > Déboute les parties du surplus

Vice du consentement Erreur sur la qualité de la chose vendue - Demande reconventionnelle : irrecevable. Ayant reçu livraison de bougies d'allumage, les unes à usage de moteurs marins, les autres à usage de moteurs terrestres, l'acheteur est mal fondé à invoquer la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la marchandise sur la base de l'article 965 du Code civil, aux motifs qu'il aurait cru, en l'état des documents fournis par la venderesse, que les bougies livrées étaient spéciales au nautisme, dès lors qu'en raison de sa qualité professionnelle et de l'information qu'il pouvait avoir d'un catalogue qui lui avait été remis, il était à même de distinguer les caractéristiques des deux sortes de bougies. Sur une demande principale en paiement de factures, le défendeur ne saurait demander reconventionnellement des dommages-intérêts pour résolution d'un contrat d'exclusivité et pour concurrence déloyale, étant donné qu'il est de règle en application de l'article 382 du Code de procédure civile, de n'admettre incidemment à une instance les demandes reconventionnelles, que si celles-ci procèdent de la même cause que la demande principale ou bien forment une défense contre cette demande, ou bien encore tendent à obtenir le bénéfice de la compensation judiciaire, ce qui n'est point le cas en l'espèce. LE TRIBUNAL, Attendu que, par l'exploit d'assignation susvisé, la société de droit italien dénommée Magnetti-Marelli a fait assigner L. F., née F., qui exerce le commerce à Monaco sous l'enseigne M. Y., en paiement d'une somme principale de 87 323,40 francs, montant total de deux factures en date, respectivement des 11 septembre et 16 novembre 1979 ; Qu'elle expose dans cette assignation que lesdites factures sont dues en contrepartie d'une livraison de bougies d'allumage qu'elle avait expédiées à L. F. pour répondre à une commande antérieure de celle-ci, mais qu'elles étaient demeurées impayées en dépit de nombreuses mises en demeure qu'elle avait fait délivrer à son acquéreuse les 1er et 15 juin 1981, ainsi que les 30 mars et 6 octobre 1982 ; Qu'elle sollicite de cette commerçante, outre le paiement de ladite somme de 87 323,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 1981, 10 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Qu'à défaut de paiement de la somme principale ainsi réclamée, elle demande par ailleurs au Tribunal de constater, avec tous effets de droit, l'état de cessation des paiements de sa débitrice en en fixant la date au 6 octobre 1982 ; Attendu qu'au motif que les bougies facturées seraient d'un type inapproprié aux moteurs marins, car destinées aux véhicules automobiles ou aux engins industriels, L. F. estime qu'elle a commis une erreur sur une qualité substantielle des marchandises objet de la vente dont il lui est réclamé le prix - puisqu'elle aurait cru, sur la base de documents fournis par sa venderesse, que les bougies livrées étaient spéciales pour le nautisme, domaine spécifique d'activité commerciale de sa part que cette même venderesse connaissait - et que, du fait de cette erreur il y aurait lieu de débouter la Société Magnetti-Mareli de ses demandes, et de prononcer la nullité de la vente portant sur les bougies livrées, ce par application des articles 964 et suivants du Code civil ; Attendu, par ailleurs, qu'en raison de ce qu'elle aurait toujours exprimé son désaccord avec la demanderesse, quant à la qualité des marchandises livrées, L. F. demande reconventionnellement 100 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle aurait subi de par l'atteinte à sa réputation commerciale, résultant de son assignation en cessation de paiements ; Qu'outre cette demande et sur la base d'un contrat d'exclusivité qui l'aurait liée à la demanderesse principale, mais dont elle sollicite le prononcé de la résolution aux torts de celle-ci, elle a formulé une deuxième demande tendant à ce que la Société Magnetti-Marelli soit condamnée à lui payer, en sus de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice commercial qui lui aurait été occasionné par les manquements contractuels de cette société à son égard, la somme de 270 340 francs correspondant à divers frais qu'elle aurait exposés en exécution du contrat d'exclusivité invoqué ; Qu'enfin, en alléguant des actes de concurrence déloyale qui auraient été commis par la Société Magnetti-Marelli, L. F. réclame à cette dernière 50 000 francs supplémentaires à titre de dommages-intérêts ; Que subsidiairement, toutefois, elle demande au Tribunal, s'il s'estimait insuffisamment éclairé par les pièces produites, d'ordonner une expertise, aux frais avancés de la Société Magnetti-Marelli, à l'effet de rechercher, principalement, si les bougies dont s'agit qui se trouveraient actuellement, après avoir été réexpédiées à la venderesse et refusées par celle-ci, dans les locaux d'un transporteur de Grasse, sont destinées aux embarcations maritimes ou bien à des véhicules ou engins industriels terrestres ; Attendu que, maintenant les termes de l'exploit introductif d'instance, la Société Magnetti-Marelli conclut, en définitive, au rejet de la demande de nullité de la vente des bougies litigieuses qu'elle estime conformes à la commande et de caractéristiques parfaitement connues de L. F. ; Que, quant aux autres demandes de celle-ci, elle fait valoir liminairement l'irrecevabilité de principe, qui apparaît déduite de l'article 382 du Code de procédure civile, d'une demande reconventionnelle qui ne constituerait pas une défense à l'action principale ; Qu'elle conclut par ailleurs au rejet également, des demandes de dommages-intérêts formulées à concurrence de 100 000 francs et de 50 000 francs en considérant justifiée par l'attitude de son adversaire l'assignation de celle-ci en cessation de paiements, et en se défendant d'avoir cherché à nuire à cette partie ; Qu'enfin, elle demande au fond, et à les supposer recevables, le débouté de L. F. de ses autres demandes reconventionnelles tendant à obtenir paiement de 270 340 francs et de 50 000 francs supplémentaires de dommages-intérêts, en tant que fondées sur la résolution réclamée d'un contrat d'exclusivité dont elle conteste l'existence ; Sur quoi, Attendu que préalablement à l'examen de la demande principale introduite par la Société Magnetti-Marelli, et étant observé que la cessation de paiements alléguée n'apparaît pas présentement établie en fait par les pièces produites, il convient de procéder en premier lieu à l'appréciation du bien-fondé de l'exception de nullité soulevée par la défenderesse principale, au regard des articles 964 et suivants du Code civil, sur le fondement de fait d'une erreur, quant aux possibilités d'utilisation des bougies litigieuses, qui aurait vicié le consentement de cette partie ; Attendu, sur ce, que lesdites bougies s'avèrent, selon les pièces produites par les parties, et de l'accord de celles-ci, avoir donné lieu d'abord à une commande datée du 10 mai 1979, portant le n° 790-11, puis à deux factures, l'une n° 7517/M en date du 16 novembre 1979, l'autre, antérieure, en date du 11 septembre 1979, numérotée 5530/M ; Attendu que l'examen de ces factures révèle que les bougies qui y sont mentionnées portent, selon leur catégorie particulière et par référence au catalogue correspondant émis par la Société Magnetti-Marelli, une référence précise sous forme d'un nombre inclus entre deux séries de lettres ; Que la comparaison des références indiquées sur ces factures, au regard de celles figurant sous forme manuscrite sur l'imprimé ayant servi à établir la commande susvisée du 10 mai 1979, permet de conclure que les diverses espèces de bougies facturées ont toutes fait l'objet de la commande souscrite suivant cet imprimé ; Attendu que le fait juridique d'erreur allégué dont la preuve incombe à L. F., n'a pu ainsi porter, à le supposer établi, que sur l'utilisation, qu'avait pu escompter cette commerçante en souscrivant sa commande, des bougies dont les références ont été indiquées tant par la commande que par les factures susvisées ; Attendu que, sur ce point, il doit être observé en premier lieu que L. F. n'a pas précisé dans ses écritures judiciaires - en en fournissant la référence exacte - lesquelles des bougies ci-dessus mentionnées seraient impropres à l'usage auquel elle dit avoir entendu les destiner, alors que, par une lettre datée du 27 mars 1981, cette défenderesse principale, faisant ainsi état de son ignorance à cet égard, a demandé à la filiale française de la Société Magnetti-Marelli de lui indiquer quelles étaient, parmi les bougies livrées qu'elle détenait en stock, celles destinées aux moteurs nautiques et à quel moteur elles devaient s'appliquer ; Que toutefois, un tableau annexé par la Société Magnetti-Marelli à une lettre du 5 février 1979, antérieure à la commande et destinée à L. F., fournit de manière précise les références des bougies préconisées par ladite société pour un usage maritime ; Que L. F. n'ignorait pas, alors, les termes d'un catalogue que lui avait communiqué la venderesse, et qu'elle verse aux débats, mentionnant, pour certaines de ces bougies, une possibilité d'usage terrestre, également qu'elle ne saurait, dès lors, présentement arguer que, dans son esprit, les bougies commandées étaient spéciales, comme elle le soutient, aux moteurs marins ; Que de plus, parmi les bougies commandées, les bougies de référence : CW 7L PR, TN 6NP, CW 6LR, CW 78L, TM 4M, CW 67L, TM 3MP et CW 7CJ, d'un nombre total de 4 080 unités, ne figurent pas sur la liste, produite à l'instance, des bougies annoncées par la Société Magnetti-Marelli comme étant de type maritime ; Qu'en outre, encore, il ressort d'une publicité diffusée sous le nom « M. Y. » pour les bougies Magnetti-Marelli, que lesdites bougies, de type maritime, ont été présentées au public comme équivalant par leurs caractéristiques, et selon leur série particulière, à des bougies, spécifiées, de marques connues, telles que : A.C. Bosch, Champion, Eyquem, KLG, Marchal et NGK ; Qu'enfin, L. F. n'a pas fait état de réclamations émanant de ses clients, ni indiqué la teneur exacte des « tests » qui lui auraient permis, comme elle le prétend, de considérer que les bougies commandées étaient impropres à un usage maritime, en sorte que l'expertise qu'elle sollicite subsidiairement ne s'avère pas pertinente ; Qu'il s'ensuit que l'impropriété alléguée desdites bougies n'apparaît pas présentement établie alors au demeurant qu'elle ne saurait être en toute hypothèse invoquée pour la totalité de la marchandise livrée, laquelle fait suite à une commande qui a pu porter, en partie, sur des bougies de type terrestre ; Qu'enfin, même à la supposer établie, une telle impropriété ne saurait utilement relever en l'espèce d'une erreur sur la substance, au sens de l'article 965 du Code civil, puisque le caractère mixte, terrestre-maritime, d'utilisation des bougies litigieuses commandées était ostensible lors de la commande et qu'il appartenait à L. F., en sa qualité de professionnelle appelée à revendre à des tiers lesdites bougies, de procéder à tous contrôles préalables et vérifications nécessaires pour s'assurer de qualités qu'elle prêtait à ces mêmes bougies, de caractéristiques connues, sauf à commettre, en ne le faisant pas, une erreur inexcusable la privant du droit de réclamer, comme elle le fait, la nullité de la vente portant sur la totalité des bougies objet de sa commande ; Que l'exception de nullité soulevée devant être, dès lors, rejetée, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement de la somme principale, en l'état de la conformité ci-dessus évoquée des bougies livrées par rapport aux bougies commandées ; Que les intérêts de droit réclamés doivent être alloués comme il est demandé à compter du 1er juin 1981, date d'une mise en demeure explicite de payer adressée à L. F., dont il a été justifié ; Que toutefois, aucun préjudice distinct de celui qui se trouve ainsi réparé par les intérêts de retard précités n'ayant été établi en l'espèce, il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par la demanderesse principale ; Attendu par ailleurs, quant aux demandes reconventionnelles qu'hormis les réclamations de dommages-intérêts motivées par l'introduction d'une demande principale jugée abusive, lesquelles ont toujours été admises sans restriction par la jurisprudence comme trouvant leur origine dans ladite demande, il est de règle, en application de l'article 382 du Code de procédure civile de n'admettre, incidemment à une instance, les demandes reconventionnelles, que si celles-ci procèdent de la même cause que la demande principale, ou bien forment une défense contre cette demande, ou bien encore tendent à obtenir le bénéfice de la compensation judiciaire ; Attendu qu'en l'espèce, sur la base des conclusions de L. F. qui conteste être débitrice de la Société Magnetti-Marelli, cette dernière condition ne se révèle pas remplie par les demandes reconventionnelles présentement introduites - autres que celle tendant à obtenir 100 000 francs de dommages-intérêts à raison de la demande de cessation de paiements initialement formulée, une telle demande de dommages-intérêts apparaissant recevable eu égard à ce qui précède ; Attendu que ces autres demandes reconventionnelles ne constituent aucunement, d'autre part, une défense à la demande principale puisque l'on doit entendre par défense l'ensemble des moyens dirigés directement à l'encontre de la prétention d'un demandeur pour établir qu'elle est injustifiée, et qu'en l'espèce de tels moyens ne sont pas opposés au soutien de demandes reconventionnelles dont s'agit ; Que pas davantage lesdites demandes reconventionnelles de L. F., qui apparaissent fondées sur la résolution d'un contrat d'exclusivité contesté, ne procèdent de la même cause que la demande principale qui tend à l'exécution d'un contrat de vente ; Qu'il y a lieu à cet égard de relever qu'alors que la jurisprudence française ancienne estimait que la simple connexité suffit, entre la demande principale et la demande reconventionnelle pour faire admettre celle-ci, sans qu'il soit nécessaire que la demande reconventionnelle dérive de la même cause que la demande principale, il en a été différemment décidé par le législateur dans le Code de procédure civile monégasque, lequel dans son article 382 précité exige en la matière une identité de cause semblable à celle que prévoit l'article 1198 du Code civil quant à la relativité de la chose jugée, domaine connaissant une jurisprudence abondante dans lequel doit être, dès lors, puisée la notion stricte de cause identique ; Qu'il s'ensuit, en définitive, que les demandes reconventionnelles ci-dessus spécifiées, autres que celle tendant aux 100 000 francs de dommages-intérêts, telles qu'elles résultent du dispositif des conclusions qu'a déposées sous la date du 24 mai 1984 L. F., doivent être, dans leur ensemble, déclarées irrecevables ; Attendu d'autre part que la demande de 100 000 francs de dommages-intérêts qui vient d'être mentionnée - et qui doit être reçue en la forme, sur la base de ce qui a été ci-dessus indiqué - en dépit de son caractère téméraire, à juste titre invoqué par L. F., n'apparaît pas fondée sur un préjudice certain dont cette partie aurait souffert ; Qu'elle doit être, pour ce, rejetée ; Et attendu que L. F. qui succombe doit supporter les dépens du présent jugement ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Rejette l'exception de nullité ; Condamne L. F. née F. à payer à la Société S.P.A. Magnetti-Marelli la somme de 87 323,40 francs, ainsi que les intérêts de ladite somme calculés au taux légal à compter du 1er juin 1981 ; Dit n'y avoir lieu de constater l'état de cessation de paiements de L. F. ; Déboute la Société S.P.A. Magnetti-Marelli de sa demande de dommages-intérêts ; Reçoit L. F. en sa demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif de la demande de cessation de paiements, mais au fond, l'en déboute ; Déclare L. F. irrecevable en ses autres demandes reconventionnelles ; Déboute les parties du surplus des fins de leurs conclusions ; MM. Landwerlin, prés. ; Truchi, prem. subst. proc. gén. ; MMes Sanita et Boéri, av. déf.

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