jurisprudence · v1.0.0
Tribunal de première instance, 5 juin 1986, L. G. M. - Bureau Central Français - Société d'Assurance Industrielle c/ U.A.P. - S.B.M.
Résumé
# Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 juin 1986, n° 25219 > **Décision commentée :** Tribunal de Première Instance de Monaco, 05 juin 1986, n° 25219 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1986/06-05-25219)) ## Faits et procédure Le 21 septembre 1983, un accident de la circulation survient à Fontvieille. Un véhicule appartenant à D. M., née L. G., était laissé en stationnement irrégulier sur la voie publique. Le conducteur d'un autre véhicule, L. F., a subi des dommages corporels. Des dommages matériels ont été causés à son véhicule et à celui de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers (S.B.M.), dont la Compagnie U.A.P. Incendie Accidents était subrogée dans les droits. L'employeur de L. F., l'Entreprise R., avait fait l'objet d'une prise en charge par son assureur-loi, dont les débours étaient également réclamés. Par jugement du 23 mai 1985, rendu par défaut à l'encontre de D. M., du Bureau Central Français et de la Società Assicuratrice Industriale, le Tribunal a déclaré D. M. entièrement responsable. Il l'a condamnée, in solidum avec l'assureur de responsabilité civile, à rembourser à l'U.A.P. la somme totale de 31 821,33 francs, ventilée en trois postes : 4 480,89 francs pour le véhicule de la S.B.M., 2 432,35 francs pour les dommages subis par L. F. et 24 908,09 francs au titre des débours de l'assureur-loi. Le jugement a débouté l'U.A.P. de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre du Bureau Central Français. Ce jugement a été signifié au Parquet général le 30 juillet 1985. Les défendeurs ont formé opposition par exploit d'huissier du 25 septembre 1985. Ils ont assigné l'U.A.P. et la S.B.M. afin de faire juger que D. M. ne pouvait être tenue pour responsable. La demande de dommages-intérêts n'est pas évoquée dans les motifs de l'opposition. Les opposants soutenaient que le stationnement n'avait pas constitué un événement imprév
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