Dépôt volontaire Obligations du dépositaire - Restitution de la chose déposée - Intérêts dus de la mise en demeure Un joueur dont il n'est point établi que les jetons de casino d'une valeur de 30 000 F qu'il a déposés dans un établissement de jeux proviennent de ses tricheries, au moyen, en l'espèce, d'un dispositif électronique, est fondé à solliciter la restitution desdits jetons à laquelle se trouve tenu le dépositaire par application des articles 1771 et 1775 du Code civil, ainsi qu'aux intérêts au taux légal de la somme à restituer à compter de l'assignation valant mise en demeure. LE TRIBUNAL, Attendu que dans le dernier état de ses écrits judiciaires, M. L., qui a fait assigner, par l'exploit susvisé, la Société des bains de mer et du cercle des étrangers de Monaco (S.B.M.) et la S.A.M. Loews Hôtel pour obtenir leur condamnation « conjointe et solidaire » à lui payer la somme en principal de 30 000 F, outre les intérêts de droit, et celle de 5 000 F à titre de dommages-intérêts sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir, soutient que les jetons de casino, d'une valeur de 30 000 F, que les préposés du casino lui ont demandé de déposer à la caisse avant son interpellation par les services de police et pour lesquels il a obtenu un reçu daté du 17 août 1985 et signé du caissier, de même montant, ne proviennent pas du jeu et ne constituent pas un gain, a fortiori frauduleux, de sa part mais ont été acquis régulièrement peu avant en contrepartie d'espèces remises au change ; Attendu que pour s'opposer à ces demandes et réclamer reconventionnellement à L. le paiement de 50 000 F à titre de dommages-intérêts, en demandant au tribunal, en tant que de besoin, de juger que la somme de 30 000 F consignée devra être restituée au « Casino Loews Hôtel S.B.M. », la S.A.M. Loews Hôtel Monaco rappelle que L. n'a détenu cette somme que par l'effet d'un gain illicite puisqu'il est constant qu'il utilisait dans la salle de jeux un matériel électronique sophistiqué lui permettant de diminuer notablement ses risques de pertes et partant, d'infléchir à son profit les lois du hasard ; Qu'elle estime que cette tricherie lui interdit de réclamer la restitution de la somme de 30 000 F, dès lors que la cause de cette réclamation est immorale et contraire aux bonnes mœurs ; Attendu que pour sa part la S.B.M., qui explique exploiter les jeux dits « américains » dans les locaux de l'Hôtel Loews, soutient également que la somme de 30 000 F ayant fait l'objet d'un reçu provient de gains illicites puisque non acquise par un contrat de jeu exécuté de bonne foi de la part du demandeur ; Qu'elle précise qu'outre la dissimulation de sa véritable identité, L. a utilisé un matériel informatique et de transmission, disposé dans ses effets vestimentaires pour ne pas appeler l'attention, lui permettant d'augmenter ses chances au détriment du casino, circonstances exclusives de sa bonne foi ; Qu'elle s'estime en conséquence fondée à présenter une demande reconventionnelle en paiement de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, ladite somme devant être prélevée sur le dépôt effectué par L., et sollicite en outre 5 000 F pour procédure abusive ; Sur quoi, Attendu qu'il résulte des pièces produites par les défenderesses, notamment de l'enquête de police ayant servi de support à la poursuite pénale engagée du chef de fausse déclaration d'état civil à l'encontre de M. L., que, dans la nuit du 17 au 18 août 1985 : après avoir tenté de changer des travellers chèques libellés en dollars, représentant un montant d'environ 200 000 F, à la caisse centrale du Casino Loews qui a refusé de procéder à cette opération faute pour L. de justifier de son identité, celui-ci est parvenu à ses fins au Casino de Monte-Carlo où il a cette fois présenté son véritable passeport ; quelques heures plus tard, L. s'est à nouveau présenté au Casino Loews, y a acquis des jetons pour la somme de 32 000 F et s'est installé à une table de black-jack où il a pris part au jeu pendant une vingtaine de minutes, en jouant « de façon prudente, c'est-à-dire de petites mises » (déclaration du témoin T.) ; estimant avoir affaire à un « compteur de cartes », soit à une personne ne jouant pas normalement, les employés du Casino Loews ont alors interpellé L., qui disposait de 30 000 F en jetons ; à l'initiative du responsable de la salle de jeux T., ce montant a été déposé à la caisse du casino et un reçu de 30 000 F a été délivré au nom de M. L. par la « S.B.M./Loews Monte-Carlo » ; M. L. a ensuite été mis à la disposition des services de police ; parmi les objets trouvés en sa possession sont mentionnés des jetons S.B.M. (représentant 82 500 F) et des numéraires (environ 96 500 F) soit approximativement 179 000 F au total, outre le matériel ci-dessus décrit ; Attendu que ces circonstances, pas davantage que les autres éléments du dossier, ne permettent en aucune manière de tenir pour acquis que L. se soit livré ou ait tenté de se livrer, au moyen du dispositif électronique dont il était muni, à des tricheries dans la salle de jeu du Casino Loews ; qu'il est révélateur à cet égard d'observer que les poursuites pénales exercées à son encontre n'ont pas porté sur de tels faits ; Attendu en conséquence qu'il n'est pas établi que la somme de 30 000 F en jetons trouvée en possession du demandeur lors de son interpellation provienne d'un gain illicitement obtenu ; qu'il n'est d'ailleurs pas même démontré que cette somme soit le produit d'un gain au jeu, puisque L. a été trouvé en possession lors de son interpellation d'un montant de jetons inférieur à celui qu'il avait mis en jeu quelques minutes plus tôt à la table de black-jack ; Attendu par ailleurs que les fonds importants dont il disposait à son arrivée en Principauté (chèques de voyage en dollars américains), sur l'origine desquels aucune suspicion n'a été élevée, apparaissent lui avoir permis d'acquérir régulièrement les 32 000 F de jetons qu'il a estimé lui être nécessaires pour participer au jeu de black-jack ; Attendu qu'il s'ensuit que L. ne peut être considéré en l'état malgré les mauvais renseignements recueillis sur son compte et les intentions frauduleuses dont il était vraisemblablement animé, que comme le propriétaire légitime des jetons représentatifs de la somme de 30 000 F déposée dans les caisses du Casino Loews ; Attendu, dès lors, que le dépôt de cette somme, effectué à tout le moins avec le consentement tacite de L. apparaît régulier au sens de l'article 1761 du Code civil ; que la preuve de ce dépôt, non contesté dans sa matérialité, résulte du document produit au débat, portant le numéro de reçu 08470 aux termes duquel il a été « reçu en dépôt » de L. la somme de 30 000 F ; que par application des articles 1771 et 1775 dudit code, le dépositaire est tenu de rendre la somme déposée sans toutefois devoir d'intérêts sur ladite somme avant d'avoir été mis en demeure de la restituer ; Attendu, sur la détermination du dépositaire, que les défenderesses se sont abstenues de s'expliquer clairement à cet égard ; qu'il y a lieu de déduire de leurs écrits judiciaires et du reçu qui porte la double mention « S.B.M. Loews Monte-Carlo » qu'elles ont été des dépositaires unies d'intérêts et solidaires ; qu'à ce titre elles doivent être solidairement tenues de la restitution de la somme déposée, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation valant mise en demeure ; Attendu qu'eu égard aux circonstances ci-dessus exposées - qui sont en particulier exclusives de toute notion de faute, susceptible d'ouvrir droit à réparation, de la part des sociétés défenderesses -, L. ne saurait être suivi en sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Que ce demandeur ne justifiant ni même n'alléguant que les conditions de l'exécution provisoire seraient réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à cette prétention ; Attendu qu'en l'état de leur succombance, les Sociétés Loews et S.B.M. doivent être déboutées de leurs demandes reconventionnelles et tenues aux dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement, Dit et juge que la S.B.M. et la S.A.M. Loews Hôtel sont toutes deux tenues de restituer la somme déposée par M. L. dans les caisses du Casino Loews S.B.M. ; Les condamne en conséquence solidairement à payer à L., avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 1985, la somme de 30 000 F, montant des causes sus-énoncées ; Déboute L. du surplus de ses prétentions et les Société S.B.M. et Loews de leurs demandes reconventionnelles ; MM. Landwerlin, vice-prés. ; Truchi, prem. subst. ; MMe Sbarrato et J.-Ch. Marquet, av. déf. ; Me Monet, av. (Barreau de Grasse).