Tribunal de première instance, 9 juillet 1987, L. c/ Société Single Buoy Moorings Inc.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juillet 1987, n° 25360 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 09 juillet 1987, n° 25360 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1987/07-09-25360)) Le jugement rendu le 9 juillet 1987 par le Tribunal de première instance de Monaco, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail dans l'affaire opposant le salarié F. L. à la société Single Buoy Moorings Inc. (S.B.M.), constitue une décision majeure du droit social et procédural monégasque. Par une motivation d'une grande densité technique, la juridiction d'appel tranche trois questions distinctes mais étroitement imbriquées au sein d'un même contentieux : la police des débats judiciaires face aux écrits diffamatoires visant un auxiliaire de justice, la portée exacte du principe de liberté contractuelle en matière de fixation des salaires à l'épreuve des revendications d'égalité de traitement, et les contours stricts de la validité du motif de licenciement tiré de la perte de confiance ainsi que la caractérisation de l'abus dans la rupture du contrat de travail. ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Monsieur F. L. a été engagé par la société Single Buoy Moorings Inc. (ci-après « Société S.B.M. ») en qualité de coursier, moyennant une rémunération mensuelle initialement fixée par le contrat de travail à la somme de 4 000 francs. Au fil de l'exécution de la relation contractuelle, et à la suite de réajustements salariaux inscrits dans le cadre de mesures collectives intéressant la généralité des employés de l'entreprise, ce salaire mensuel a évolué pour atteindre la somme de 5 270 francs au mois de mai 1984. Au sein de l'entreprise, la catégorie professionnelle incluant les coursiers et les coursiers-chauffeurs correspondait à un coefficient hiérarchique unique, identifié sous la référence E 115. Dans le cadre de ses fonctions, et conformément aux instructions reçues en application de son contrat de travail, F. L. était chargé de l'entretien des véhicules de la société et exerçait les fonctions de chauffeur lorsqu'il en était requis, bien que sa fonction officielle de coursier ne lui imposât qu'occasionnellement et à titre exceptionnel d'exercer de telles activités de conduite. Estimant qu'il cumulait en réalité les fonctions de coursier et de chauffeur sans pour autant percevoir une rémunération égale à celle du coursier-chauffeur en titre de la société, dénommé M., F. L. a entrepris diverses démarches administratives afin de mettre un terme à ce qu'il considérait comme une disparité salariale injustifiée. Le salarié a ainsi saisi la Commission de classement en vue d'obtenir un classement à un coefficient hiérarchique supérieur et le paiement d'un salaire majoré. Toutefois, ladite commission s'est déclarée incompétente au motif qu'aucune disparité ne pouvait être relevée quant au coefficient attribué aux salariés concernés exerçant le même genre d'activités. Parallèlement, l'inspecteur du travail a été saisi de la situation et a, dans une lettre datée du 27 avril 1984, fait état des constatations de la Commission de classement quant à la « différence importante de salaire » entre les salariés concernés, invitant la Société S.B.M. à réduire cette disparité. Par ailleurs, le salarié fait état de démarches entreprises pour la constitution d'un syndicat dans l'entreprise. De son côté, l'employeur a relevé qu'au mois de janvier 1983, F. L. s'était livré à des agissements auprès d'une personne dénommée P. C. en vue d'obtenir de la direction une attestation non conforme à la réalité, destinée à lui permettre de percevoir d'une compagnie d'assurances des indemnités supérieures à celles qu'il était en droit d'attendre. Ces faits de janvier 1983 n'avaient cependant suscité aucune réaction immédiate de la part de l'employeur, les parties ayant continué à entretenir de « bonnes relations » jusqu'à ce que celles-ci ne se dégradent au début de l'année 1984. C'est dans ce climat dégradé que les parties se sont concertées pour envisager les termes d'une cessation amiable des relations de travail. La Société S.B.M. a formulé des propositions transactionnelles de rupture amiable comportant notamment une offre de paiement d'indemnités bien supérieures à celles qui seront en définitive allouées au salarié. F. L. ayant opposé un refus à ces propositions de rupture amiable, l'employeur a mis un terme soudain au contrat de travail, avec interdiction faite à l'employé de reparaître dans l'entreprise. Le licenciement a été prononcé de façon unilatérale, sans fournir les explications demandées sur les motifs de la rupture et sans autre motif qu'une simple référence au texte légal disposant que le contrat peut cesser par la volonté de l'une des parties. Lors de cette rupture, la Société S.B.M. s'est spontanément acquittée des indemnités de licenciement prévues par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Contestant tant le niveau de sa rémunération durant l'exécution du contrat que les conditions de son éviction, F. L. a saisi le Tribunal du travail de Monaco. Ses demandes tendaient, d'une part, à la condamnation de son ancien employeur au paiement d'un complément de salaire estimé à 65 550 francs, correspondant à la différence entre le salaire perçu pendant son activité et celui qu'il estimait devoir recevoir eu égard à ses véritables fonctions et à son coefficient hiérarchique, et, d'autre part, à l'allocation d'une somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et matériel découlant du licenciement qu'il qualifiait d'abusif. Par un jugement rendu le 13 mars 1986, le Tribunal du travail a déclaré F. L. mal fondé en ses deux chefs de demande, l'en a intégralement débouté et l'a condamné aux dépens. Pour rejeter la demande de rappel de salaire, les premiers juges ont posé le principe selon lequel la rémunération doit être conforme aux conventions passées entre les parties, sous la seule réserve du respect du minimum légalement fixé et des augmentations obligatoires. Constatant l'absence de décision de la Commission de classement s'étant déclarée incompétente, le Tribunal du travail a jugé que le demandeur ne rapportait pas la preuve d'un engagement de l'employeur à lui verser un salaire supérieur, ni de la méconnaissance de dispositions législatives ou conventionnelles relatives au salaire minimum. Sur la rupture du contrat, la juridiction de premier degré a accueilli l'argumentation de la Société S.B.M. selon laquelle le licenciement reposait sur une perte de confiance résultant de l'attitude de l'employé (plaintes incessantes, moyens de pression pour obtenir une augmentation de salaire afin de cesser ses récriminations, tentative d'obtention d'une fausse attestation d'assurance). Les premiers juges ont estimé que ce motif de perte de confiance, exclusif de tout reproche professionnel, était réel et sérieux dès lors que n'étaient démontrés ni l'inexactitude du témoignage C., ni le lien de causalité entre la tentative de constitution d'un syndicat et le licenciement, ni l'existence de manœuvres patronales à l'origine du refus de la rupture amiable. Ils en ont déduit que la preuve du caractère abusif du licenciement n'était pas rapportée. Ce jugement ayant été signifié le 27 mars 1986, F. L. en a régulièrement relevé appel par exploit du 7 avril 1986 devant le Tribunal de première instance de Monaco, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail. Devant la juridiction du second degré, l'appelant poursuit l'infirmation intégrale du jugement entrepris et réitère ses demandes initiales tendant au paiement de 65 550 francs de complément de salaires et de 200 000 francs de dommages-intérêts, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance. Au soutien de sa prétention salariale, il fait valoir que la décision d'incompétence de la Commission de classement démontre l'identité du coefficient attribué et du travail effectué entre lui et le chauffeur en titre, tandis que l'inspecteur du travail a relevé la différence importante de salaire à son détriment. Sur le licenciement, tout en soulignant l'absence de tout reproche professionnel, il soutient que la rupture résulte en réalité de l'intolérance de l'employeur face à ses démarches syndicales, à ses recours administratifs et à son refus d'une rupture amiable. Il conteste le grief de perte de confiance, invoqué selon lui uniquement en cours d'instance, en faisant observer qu'un tel motif ne se justifie pas à l'égard d'un simple coursier, et que l'absence d'énonciation de motif lors de la rupture ainsi que le versement spontané de l'indemnité de licenciement constituent un aveu implicite de l'absence de motif valable, empêchant de surcroît le contrôle juridictionnel. En défense, la Société S.B.M., se référant à ses écritures de première instance, conclut à la confirmation pure et simple du jugement déféré. Elle maintient que le salaire est librement fixé par les parties et que la situation du salarié de référence (le coursier-chauffeur M.) n'est pas comparable, faute d'ancienneté et de sujétions identiques dans les fonctions. Quant à la rupture, elle affirme n'avoir jamais cessé de se prévaloir du motif exclusif de la perte de confiance, née des récriminations insistantes, des exigences nouvelles après les offres transactionnelles et de la tentative d'obtention d'une attestation mensongère. L'instance d'appel a en outre été marquée par la survenance d'un incident procédural majeur. F. L. a adressé personnellement au président du Tribunal de première instance une attestation datée du 6 octobre 1986 émanant d'un tiers, P. R., accompagnée d'une lettre explicative datée du 18 février 1987. Dans ce courrier, l'appelant reprochait à Maître Etienne Léandri, avocat-défenseur de la Société S.B.M., d'avoir délibérément fait état de chiffres inexacts tant en première instance qu'en appel après les avoir « soigneusement remanipulées », affirmant que l'avocat avait « délibérément menti » et invitant le président à lui appliquer des sanctions disciplinaires. Par conclusions du 4 juin 1987, l'avocat-défenseur mis en cause, estimant sa probité atteinte par la lettre et par les termes tendancieux de l'attestation, a sollicité le rejet de ces pièces des débats et, le cas échéant, le bâtonnement des écrits litigieux. F. L. ayant commenté ces écrits à la barre lors de l'audience des plaidoiries en réitérant sa demande de sanctions, Maître Léandri a demandé en dernier lieu au tribunal de déclarer diffamatoires les propos contenus dans la lettre du 18 février 1987 et de condamner F. L. à lui verser la somme symbolique de 1 franc à titre de dommages-intérêts. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé La juridiction d'appel était conduite à résoudre trois problèmes juridiques distincts, touchant respectivement à la procédure civile et à deux aspects fondamentaux du droit du travail monégasque : 1. **Sur l'incident procédural :** Dans quelle mesure et selon quelles modalités un avocat-défenseur, personnellement visé par des écrits produits en cours d'instance par la partie adverse lui imputant d'avoir délibérément menti et manipulé des chiffres, peut-il obtenir réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa considération sur le fondement de l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910 ? 2. **Sur l'exécution du contrat de travail et la rémunération :** Un salarié dont le salaire respecte le minimum légal et les engagements contractuels peut-il exiger judiciairement un complément de rémunération par alignement sur le salaire supérieur perçu par un collègue relevant de la même catégorie professionnelle et du même coefficient hiérarchique, lorsque les fonctions exercées et l'ancienneté respective des deux employés ne sont pas identiques ? 3. **Sur la rupture du contrat de travail :** L'invocation par l'employeur, uniquement en cours d'instance, d'une perte de confiance fondée sur des faits anciens tolérés et sur des demandes d'augmentation de salaire, constitue-t-elle un motif valable de licenciement à l'égard d'un employé subalterne (coursier), et les circonstances entourant une telle rupture brusque après l'échec d'une transaction amiable caractérisent-elles un exercice abusif du droit de licencier ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel, déploie un raisonnement structuré en trois temps, répondant avec précision à chacune des problématiques soulevées. #### 1. Le traitement de l'incident relatif aux écrits diffamatoires Examinant en premier lieu l'incident né de la production de la lettre du 18 février 1987, le tribunal procède à la qualification juridique des passages incriminés, lesquels accusaient Maître Léandri d'avoir reporté des inexactitudes « après les avoir soigneusement remanipulées » devant les deux degrés de juridiction, d'avoir « délibérément menti » et réclamaient à son encontre des sanctions disciplinaires. La juridiction constate que ces propos sont intrinsèquement diffamatoires en ce qu'ils portent atteinte à l'honneur et à la considération de l'avocat-défenseur. Le tribunal prend soin de préciser qu'il statue ainsi « sans qu'il y ait lieu d'apprécier actuellement la vérité des faits diffamatoires ci-dessus rapportés », appliquant le principe selon lequel l'exception de vérité est inopérante ou hors de propos dans le cadre de la police immédiate des débats judiciaires. Pour déterminer la sanction adéquate, le tribunal mobilise l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910. Estimant qu'il convient de réparer le préjudice occasionné par la production en justice de ces écrits diffamatoires, les juges choisissent d'en prononcer la suppression pure et simple. En revanche, statuant sur la demande de condamnation pécuniaire à 1 franc symbolique formulée par l'auxiliaire de justice, le tribunal la rejette par une motivation stricte fondée sur le principe de la réparation intégrale sans enrichissement ni double indemnisation : la suppression des écrits constituant en elle-même un mode de réparation en nature adéquat, et le demandeur à l'incident ne justifiant d'aucun préjudice distinct de celui déjà intégralement réparé par cette mesure d'annulation matérielle, aucune allocation de dommages-intérêts supplémentaires ne saurait lui être accordée. #### 2. Le rejet de la demande de complément de salaire : la primauté du contrat et de l'ancienneté Abordant le fond du litige prud'homal sur la question salariale, le tribunal confirme l'analyse des premiers juges tout en l'enrichissant d'une motivation particulièrement fouillée au regard de la loi n° 739 du 16 mars 1963. Dans un premier mouvement, la juridiction interprète la portée de la décision d'incompétence rendue par la Commission de classement à la lumière de l'article 11.1 de la loi n° 739 précitée. Elle en déduit que si cette incompétence démontre l'absence de contestation entre les parties quant à l'appartenance des salariés concernés à une même catégorie professionnelle — celle regroupant les coursiers et les coursiers-chauffeurs sous le coefficient hiérarchique unique E 115 —, cette identité de classification conventionnelle ne suffit nullement à établir une identité de travail effectif. Analysant souverainement les pièces du dossier, le tribunal relève qu'il n'est pas prouvé que le coursier-chauffeur M. effectuait un travail identique ou de valeur égale à celui de F. L., engagé comme simple coursier. Le fait que l'appelant ait assuré l'entretien des véhicules et exercé ponctuellement les fonctions de chauffeur sur instruction de son employeur en exécution de son contrat ne permet pas de conclure qu'il était soumis aux mêmes sujétions professionnelles que son collègue chauffeur en titre. Dans un second mouvement, par un motif surabondant mais décisif (« même à supposer démontrée l'identité de travail »), le tribunal neutralise la prétention salariale par la prise en compte d'un critère objectif de différenciation : l'ancienneté. L'examen des documents produits révèle en effet que la politique de rémunération de la Société S.B.M. intégrait directement l'ancienneté dans les bases de calcul du salaire. Or, au 30 avril 1984, le coursier-chauffeur M. comptait le double d'années de présence dans l'entreprise par rapport à F. L. La cohérence et l'objectivité de ce critère sont d'ailleurs confirmées par une comparaison descendante : à cette même date, la rémunération de F. L. était supérieure à celle d'un autre coursier, dénommé A., entré dans l'entreprise après lui. Dès lors, le tribunal réaffirme avec force le principe de la force obligatoire du contrat : sous réserve du respect des règles impératives fixant le salaire minimum (respectées en l'espèce), l'employeur n'est juridiquement redevable que du salaire contractuellement convenu et librement accepté par le salarié. #### 3. L'infirmation sur la rupture : l'invalidation du motif de perte de confiance et la sanction de l'abus C'est sur le terrain de la rupture du contrat de travail que le Tribunal de première instance opère un renversement complet de la solution retenue par le Tribunal du travail, livrant une analyse extrêmement rigoureuse de la validité du motif de licenciement et de la notion d'abus de droit. Tout d'abord, le tribunal rétablit la chronologie exacte de l'énonciation des griefs : lors du prononcé de la rupture, intervenue juste après le refus par le salarié d'une proposition de rupture amiable très avantageuse financièrement, l'employeur n'a invoqué aucun motif précis, se bornant à viser le texte légal permettant la résiliation unilatérale du contrat. Ce n'est qu'en cours de procédure judiciaire que la Société S.B.M. a mis en avant la détérioration du climat de confiance. Ensuite, le tribunal examine la validité intrinsèque de ce motif de « perte de confiance » et l'écarte par un double argument, à la fois abstrait (tenant à la qualification du salarié) et concret (tenant à la consistance des faits reprochés) : * D'une part, sur le plan de la hiérarchie professionnelle, les juges posent un principe de proportionnalité fonctionnelle : si la perte de confiance ressentie par l'employeur au point de rendre impossible le maintien du lien contractuel « peut se concevoir à l'égard d'un employé supérieur, elle est dépourvue de pertinence s'agissant d'un simple coursier aux responsabilités professionnelles limitées ». * D'autre part, sur le plan matériel, les deux séries de faits allégués par l'employeur au soutien de cette perte de confiance sont jugées totalement inopérantes. S'agissant de la tentative d'obtention d'une attestation d'assurance litigieuse auprès de P. C., ces faits remontent à janvier 1983 et n'ont provoqué aucune réaction patronale à l'époque, l'employeur ayant reconnu dans le dossier d'instruction (déposition L. - dossier d'instruction D 22) avoir maintenu de « bonnes relations » avec le salarié jusqu'au début de l'année 1984 ; l'employeur est donc forclos à exhumer *a posteriori* des faits anciens qu'il avait manifestement pardonnés ou tolérés. S'agissant des récriminations salariales de l'employé, le tribunal opère une distinction subtile et remarquable entre le droit strict et l'équité : bien que les demandes d'augmentation de F. L. fussent dépourvues de fondement juridique (comme jugé précédemment), elles ne pouvaient lui être reprochées comme une faute ou une cause de perte de confiance dès lors qu'elles « n'étaient pas, en équité, dénuées de valeur ». Pour preuve de cette légitimité morale et équitable, le tribunal s'appuie sur la lettre de l'inspecteur du travail du 27 avril 1984 qui, reprenant les constats de la Commission de classement sur l'importante disparité

Procédure civile Incident - Écrits diffamatoires - Suppression Contrat de travail Licenciement - Motif non valable - Demande d'augmentation de salaire (non) En réparation du préjudice que lui cause la production en justice d'écrits diffamatoires à son égard, l'avocat-défenseur d'une partie se trouve fondé à réclamer, en application de l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910, leur suppression. L'invocation par l'employeur d'une détérioration de la confiance accordée à son employé ne saurait constituer un motif valable de licenciement de celui-ci, dès lors qu'il n'est point établi, eu égard à la responsabilité professionnelle limitée de l'intéressé lequel occupait un emploi de coursier, que la continuation des rapports de travail ait été rendue impossible par suite d'une demande d'augmentation de salaire. Un employé ne saurait valablement prétendre à un salaire supérieur à celui contractuellement fixé et respectant le minimum légal, alors qu'il n'est point établi comparativement à un autre employé plus rémunéré, qu'il ait accompli le même travail et possédé la même ancienneté que ce dernier. LE TRIBUNAL, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL Attendu que par jugement du 13 mars 1986 auquel il y a lieu de se référer, le Tribunal du travail, saisi par F. L. d'une demande tendant à obtenir de son ancien employeur, la société dénommée Single Buoy Moorings Inc. (S.B.M.), le paiement d'un complément de salaire, estimé à 65 550 F, relatif à la différence entre le salaire qu'il a perçu pendant son activité et celui qu'il aurait dû recevoir eu égard à ses véritables fonctions et à son coefficient hiérarchique, et l'allocation de la somme de 200 000 F à titre de dommages-intérêts devant compenser les préjudices moral et matériel entraînés par le licenciement abusif dont il considère avoir fait l'objet, a déclaré L. mal fondé en ses deux chefs de demande et l'en a débouté, en le condamnant aux dépens ; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal du travail, sur le rappel de salaire sollicité, a énoncé le principe selon lequel la rémunération doit être conforme aux conventions passées entre les parties sauf à respecter le minimum légalement fixé et les augmentations obligatoires ; qu'au vu du contrat de travail liant les parties, le tribunal a constaté que L. avait accepté de remplir l'emploi de coursier moyennant une rémunération mensuelle originaire de 4 000 F, qui s'élevait en mai 1984 à la somme de 5 270 F par mois ; qu'il a rappelé que la Commission de classement, saisie par L. en vue d'obtenir le paiement d'un salaire supérieur, s'est déclarée incompétente au motif qu'aucune disparité ne pouvait être relevée quant au coefficient attribué aux salariés concernés exerçant le même genre d'activités, et n'a donc pas pris de décision de classement à un coefficient hiérarchique supérieur ; que le tribunal a considéré que L. ne rapportait pas la preuve de ce que son ancien employeur se serait engagé à lui verser un salaire supérieur à celui effectivement payé ou aurait méconnu des dispositions législatives ou conventionnelles quant au montant du salaire minimum correspondant à la nature de l'emploi ; Que, sur le licenciement, le Tribunal du travail a observé que la S.B.M. a toujours soutenu que la cause de la rupture des relations de travail était consécutive à une perte de confiance de l'employeur, résultant de l'attitude de L. qui se plaignait de son travail par rapport à celui de ses collègues, recourait à des moyens de pression, tel que la satisfaction de sa demande d'augmentation de salaire, pour cesser ses récriminations, et avait sollicité auprès de la direction une attestation destinée à lui permettre d'obtenir d'une compagnie d'assurances des indemnités supérieures à celles qu'il était en droit d'attendre ; Que le tribunal a considéré que le motif allégué au soutien du licenciement, relatif à cette perte de confiance, à l'exclusion de tout reproche professionnel, était réel et sérieux dès lors que n'étaient pas démontrés l'inexactitude du témoignage C., le lien de causalité entre la tentative de constitution d'un syndicat et le licenciement ou encore l'existence de manœuvres de la part de l'employeur à l'origine du refus de L. d'accepter à l'amiable une rupture des relations de travail ; Qu'il en a déduit que L. n'apportait pas la preuve du caractère abusif du licenciement et a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que L., selon exploit du 7 avril 1986, a relevé appel de ce jugement signifié le 27 mars précédent ; Qu'il rappelle que bien que sa fonction officielle de coursier ne lui imposait qu'occasionnellement et à titre exceptionnel d'exercer des activités de chauffeur, il a en réalité cumulé ces deux fonctions sans toutefois percevoir un salaire égal à celui du chauffeur en titre de la société employeur ; qu'il prétend que c'est alors qu'il tentait de faire mettre un terme à cette disparité, par la voie administrative, que la Société S.B.M. a manifesté son intention de se séparer de lui, d'abord amiablement puis de façon unilatérale sans pour autant fournir de motif au licenciement ; Qu'il estime que les réajustements de salaires dont il a bénéficié, dans le cadre d'une mesure collective intéressant la généralité des employés, ne compensent pas les insuffisances de sa rémunération eu égard au travail effectué et à sa fonction réelle dans l'entreprise, telles que constatées par l'inspecteur du travail et qui relèvent de la compétence des tribunaux puisque la Commission de classement s'est déclarée incompétente ; Que par ailleurs L., tout en soulignant l'absence de tout reproche professionnel à son égard de la part de l'employeur, considère que ses démarches pour la constitution d'un syndicat dans l'entreprise, ses recours à la Commission de classement et à l'inspection du travail, ou son refus d'une rupture amiable n'ont pas été tolérés par la Société S.B.M. qui l'a en réalité licencié pour ces motifs et non pour ceux, invoqués seulement en cours d'instance, tenant à la perte de confiance alléguée ; Qu'il poursuit en conséquence l'infirmation de la décision du Tribunal du travail et demande le paiement, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance, de 65 550 F à titre de complément de salaires et de 200 000 F à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour s'opposer à ces demandes, la Société S.B.M., qui se réfère à ses écrits judiciaires de première instance, fait valoir en réponse que le motif du licenciement est exclusivement relatif à la perte de confiance, grief dont elle n'a jamais cessé de se prévaloir, cette détérioration des relations entre les parties trouvant son origine à la fois dans les récriminations insistantes (allégations réitérées de disparité de traitement, nouvelles exigences après les propositions transactionnelles) et les agissements (tentative pour l'obtention d'une attestation non conforme à la réalité) de l'employé ; Que sur la demande en paiement d'un complément de salaire, la Société S.B.M. soutient que le salaire est librement fixé par les parties et que la situation de l'employé de référence n'est pas comparable en ce sens que l'ancienneté dans l'emploi et les sujétions dans les fonctions ne sont pas identiques ; Que la Société S.B.M. conclut en conséquence à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu qu'en réplique L. a pris des conclusions aux termes desquelles il estime que la décision d'incompétence de la Commission de classement, loin de desservir ses intérêts, fournit au tribunal les éléments nécessaires pour lui allouer les sommes qu'il réclame puisqu'elle a constaté l'identité du coefficient attribué et du travail effectué, tandis que l'inspecteur du travail a remarqué « la différence importante de salaire » à son détriment ; qu'il observe qu'en refusant lors de la rupture du contrat de travail de donner un motif de licenciement, la Société S.B.M. a admis n'avoir aucun motif de se séparer de lui, tout comme elle a implicitement reconnu que le licenciement n'était pas justifié par un motif valable, puisqu'elle lui a versé une indemnité de licenciement, et ne permet pas, ce faisant, aux juridictions d'exercer leur contrôle ; Qu'il réfute « la perte de confiance » invoquée, ce grief ne se justifiant pas selon lui à l'égard d'un simple coursier et soutient à nouveau qu'il ne s'agit pas du véritable motif du licenciement, lequel aurait bien un caractère abusif ; Attendu que par la suite, L. a adressé personnellement au président de ce tribunal une attestation datée du 6 octobre 1986 émanant de P. R., accompagnée d'une lettre explicative portant la date du 18 février 1987, dans laquelle il reproche au conseil de la Société S.B.M. d'avoir délibérément fait état de chiffres inexacts, tant devant le Tribunal du travail que devant cette juridiction, et demande l'application de sanctions disciplinaires à l'encontre de cet avocat ; Attendu que celui-ci, par conclusions du 4 juin 1987, estime que cet écrit met en cause sa probité et que l'attestation comporte également des termes tendancieux à son égard ; qu'il demande en conséquence au tribunal d'écarter ces documents des débats et, le cas échéant, d'ordonner le bâtonnement des écrits litigieux ; Attendu que L. ayant commenté ces écrits litigieux à la barre en réitérant la demande qui y est formulée, Maître Etienne Léandri, avocat-défenseur de la Société S.B.M., a, en dernier lieu, demandé au tribunal à l'audience des plaidoiries, de considérer comme diffamatoires les propos contenus dans la lettre du 18 février 1987 et sollicite l'allocation à son profit de dommages-intérêts, symboliquement arbitrés à 1 F, à l'encontre de L. ; Sur quoi, Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; que l'appel apparaissant avoir été régulièrement formé, il y a lieu de l'accueillir ; Attendu, sur l'incident, que le tribunal constate que sont diffamatoires, comme portant atteinte à l'honneur et la considération de Maître Léandri, les passages suivants extraits de la lettre précitée du 18 février 1987 : « ... le fait d'avoir reporté ces inexactitudes (après les avoir soigneusement remanipulées) aussi bien devant le Tribunal du travail que devant le Tribunal d'appel, prouve de la manière la plus évidente que l'avocat en question a délibérément menti ; des procédés pareils sont inadmissibles, par conséquent je vous invite à appliquer les sanctions disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de l'avocat en question... », sans qu'il y ait lieu d'apprécier actuellement la vérité des faits diffamatoires ci-dessus rapportés ; qu'à l'effet de réparer le préjudice occasionné par ces écrits diffamatoires produits en justice, le tribunal estime devoir en prononcer la suppression par application de l'article 44 de l'ordonnance du 3 juin 1910 ; que le demandeur ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui réparé selon le mode retenu par le tribunal, il ne saurait lui être alloué de dommages-intérêts ; Attendu, sur la demande en paiement de compléments de salaires, que s'il peut être déduit de la décision d'incompétence de la Commission de classement, à la lumière de l'article 11.1 de la loi n. 739 du 16 mars 1963, qu'aucune contestation n'était élevée par les parties quant à la catégorie professionnelle à laquelle les salariés concernés appartenaient - soit celle incluant les coursiers et les coursiers-chauffeurs, qui correspond dans l'entreprise au coefficient hiérarchique unique E 115 -, il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'en l'espèce le coursier-chauffeur M. effectuait un travail identique ou de valeur égale à celui de L., engagé en qualité de coursier ; que la circonstance que L., conformément aux instructions reçues en application de son contrat de travail, ait été chargé de l'entretien des véhicules de la société et ait exercé les fonctions de chauffeur lorsqu'il en était requis, ne permet pas pour autant de conclure qu'il se trouvait soumis aux mêmes sujétions ou qu'il accomplissait un travail identique à celui de son collègue en sorte qu'il ne peut prétendre à une rémunération égale ; Attendu que même à supposer démontrée l'identité de travail dont L. se prévaut, il ne saurait pour autant être fait droit à sa demande de ce chef dans la mesure où les documents produits font apparaître que les bases de calcul de la rémunération retenues par l'employeur tenaient compte en particulier de l'ancienneté, à telle enseigne que si L. percevait au 30 avril 1984 un salaire de base inférieur à celui du coursier-chauffeur M. qui comptait le double d'années dans l'entreprise, sa rémunération était cependant supérieure à celle du coursier A., entré après lui ; Qu'ainsi le principe même d'une augmentation de salaire par L. n'a pas lieu d'être accueilli, observation étant faite que, sous réserve des règles impératives ci-dessus rappelées et de celles respectées en l'espèce, fixant la rémunération minimale des salariés, l'employeur n'est redevable que du salaire contractuellement convenu et librement accepté par l'employé ; Attendu, sur la rupture des relations de travail, que le licenciement par l'employeur a été prononcé, sans autre motif qu'une référence au texte qui dispose que le contrat peut cesser par la volonté de l'une des parties, postérieurement au refus par L. d'accepter les propositions de rupture amiable, lesquelles comportaient notamment une offre de paiement d'indemnités bien supérieures à celles en définitive allouées au salarié ; Que ce n'est qu'en cours de procédure que la Société S.B.M. a fait état de la détérioration du climat de confiance pour justifier le licenciement ; Attendu qu'un tel motif ne peut être regardé comme valable en l'espèce puisque si la perte de confiance, ressentie par l'employeur au point de rendre impossible la continuation des rapports de travail, peut se concevoir à l'égard d'un employé supérieur, elle est dépourvue de pertinence s'agissant d'un simple coursier aux responsabilités professionnelles limitées ; qu'en outre, les faits qui, selon l'employeur, sont à l'origine de la perte de confiance invoquée ne justifient nullement la conséquence qu'il en a tiré ; Qu'il résulte en effet des documents produits d'une part, que les agissements de L. auprès de P. C. en vue d'obtenir l'attestation litigieuse se sont emplacés au mois de janvier 1983 et n'ont alors suscité aucune réaction de la part de l'employeur qui a continué à entretenir de « bonnes relations » avec L. (déposition L. - dossier d'instruction D 22) en précisant que ces relations ne se sont dégradées qu'en début d'année 1984, en sorte que la Société S.B.M. ne saurait a posteriori se prévaloir desdits faits, et d'autre part que les demandes de l'employé en vue d'obtenir une augmentation de son salaire, bien que ne reposant sur aucun fondement juridique, ne peuvent pour autant lui être reprochées dès lors qu'elles n'étaient pas, en équité, dénuées de valeur, à telle enseigne que l'inspecteur du travail a, dans une lettre du 27 avril 1984, fait état des constatations de la Commission de classement quant à la différence importante de salaires entre les salariés concernés et invité la Société S.B.M. à réduire cette disparité ; Qu'au surplus, l'employeur a lui-même admis que le licenciement n'était pas justifié par un motif valable en s'acquittant spontanément des indemnités de licenciement, lesquelles ne sont dues que dans ce cas, aux termes de l'article 2 de la loi n. 845 du 27 juin 1968 ; Attendu qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés qu'en mettant un terme soudain, avec interdiction à l'employé de reparaître dans l'entreprise et sans au surplus fournir les explications demandées sur les motifs de la rupture, au contrat de travail de L., alors que les parties venaient de se concerter pour envisager les termes d'une cessation amiable des relations de travail, puis en invoquant en cours d'instance seulement un motif non valable de licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'avait fait l'objet, durant son engagement, d'aucun reproche professionnel ainsi qu'il est constant, la Société S.B.M., bien que libre de se séparer de son employé, a agi en l'espèce avec légèreté blâmable et fait un exercice abusif de son droit de licenciement, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges dont la décision doit être infirmée de ce chef ; Attendu, sur le préjudice ainsi occasionné à L., que le Tribunal d'appel dispose des éléments d'appréciation suffisants, eu égard notamment à l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise, aux circonstances du licenciement et aux conséquences qui en sont résultées pour l'appelant, pour arbitrer à ce jour à la somme de 60 000 F le montant équitable de la réparation devant lui être allouée ; Attendu que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant contradictoirement comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, Déclare l'appel recevable en la forme ; Ordonne la suppression sans dommages-intérêts des écrits ci-dessus retranscrits, contenus dans la lettre précitée du 18 février 1987 ; Confirme le jugement entrepris du 13 mars 1986 en ce qu'il a débouté L. de sa demande en paiement de compléments de salaire ; L'infirmant pour le surplus ; Juge abusive la rupture par la Société Single Buoy Moorings Inc. du contrat de travail l'ayant lié à F. L. ; Condamne en conséquence cette société à payer à L. la somme de 60 000 F à titre de dommages-intérêts ; MM. Landwerlin, vice-prés. ; Serdet, subst. ; MMe Marquilly et Léandri, av. déf. ; Pastor, av.

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