jurisprudence · v1.0.0
Tribunal de première instance, 25 mars 1988, Dame P.-M. c/ Dame G. veuve F., F., dame F., Société Fort Cavey Financial Inc.
Résumé
# Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 mars 1988, n° 25431 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 25 mars 1988, n° 25431 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1988/03-25-25431)) ## Faits et procédure La décision concerne la distribution du prix d'adjudication d'un studio, à la suite d'une saisie immobilière. Le bien avait appartenu à O. F. et à son épouse, M.-L. F. Le prix, fixé à 365 000 F, a été déposé par l'adjudicataire, la société anonyme Fort Cavey Financial Inc., à la Caisse des dépôts et consignations le 15 juillet 1987. La demanderesse, dame I. P. épouse M., a saisi le tribunal d'une action tendant à l'ouverture d'un ordre judiciaire, en qualité de créancière hypothécaire. Elle invoquait deux séries de titres, constitués par des grosses reçues par Maître Crovetto, notaire, à savoir : - au premier rang, 17 grosses, pour un principal de 250 000 F, créées les 23 septembre 1981 et 11 février 1982, outre intérêts conventionnels au taux de 14 % l'an et indemnité de 5 % pour production à l'ordre ; - au second rang, 2 grosses, pour un principal de 60 000 F, créées le 21 février 1983, avec les mêmes accessoires. Une autre créancière hypothécaire, dame C. G. veuve F., a produit un bordereau de 84 361,12 F, garanti par une hypothèque judiciaire définitive inscrite en vertu d'un jugement du 9 février 1984. Par jugement du 14 janvier 1988, le tribunal a donné défaut contre les défendeurs originaires et ordonné leur réassignation. Sur réassignation, par exploit du 2 février 1988, les époux F. ont à nouveau fait défaut. Le tribunal a relevé que, conformément à l'article 219 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir ne serait pas susceptible d'opposition. Par conclusions du 22 janvier 1988, l'adjudicataire a sollicité du tribunal qu'il constate le règlement du prix et sa consignation, valide celle-ci, dise que les droits des créanciers hypothécaires seront transférés sur le prix consigné, et ordonne la radiation des inscriptions hypothécaires, du procès-verbal de saisie immobilière et de l'inscription d'office. Lors de la tentative de règlement amiable devant le juge commissaire, ont comparu, outre la veuve F., la C.A.R.T.I., la C.A.M.T.I. et l'Office maritime monégasque. La demanderesse n'avait pas assigné ces trois derniers organismes. ## Question de droit La question posée au tribunal était de savoir si l'omission d'assigner certains créanciers ayant participé à la tentative de règlement amiable affecte la régularité de la procédure de distribution, lorsque le nombre des créanciers inscrits est inférieur à quatre et que le règlement est confié au tribunal par application de l'article 715 du
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- b181349dbe81c9c23a47d4d996171542781bd043326e207a61df1f5f9de529e3
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.