Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 juin 1993, n° 26242 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 24 juin 1993, n° 26242 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/1993/06-24-26242)) ## Faits et procédure La Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman, créancière de charges de copropriété, a fait assigner la société civile Bessy 89 par exploit daté du 16 octobre 1992. Elle réclamait le paiement de 56 436,67 F, correspondant à des appels de fonds restés impayés concernant cinq lots dont elle était propriétaire, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, ainsi que 10 000 F de dommages et intérêts pour résistance abusive. À l'audience, la demanderesse a limité sa demande à 40 600,67 F en principal. La société défenderesse n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué par jugement de défaut. Le tribunal n'a pas examiné le fond de la créance. Il a relevé d'office une irrégularité affectant la signification de l'assignation : l'exploit n'avait pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la société, tel qu'il était désigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 1990. Les motifs désignent ce gérant par ses initiales (J. S.) ; la présente analyse le désignera simplement comme « le gérant ». ## Question de droit La question posée au tribunal était la suivante : une assignation délivrée à une société civile, qui n'a pas été signifiée à la personne ou au domicile de son gérant, est-elle entachée de nullité, et le juge peut-il prononcer cette nullité d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas ? Cette question engage deux aspects. Le premier est substantiel : il s'agit de déterminer quelle personne doit recevoir la copie de l'exploit lorsque le destinataire est une société civile. Le second est procédural : il s'agit de savoir si la nullité de l'exploit peut être soulevée par le juge sans qu'une partie ne l'invoque, alors même que la défenderesse est absente. Le tribunal fonde son raisonnement sur la combinaison de trois dispositions du Code de procédure civile monégasque : - l'article 153, qui prévoit que la copie de l'exploit est laissée, pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ; - l'article 155, qui sanctionne de nullité la violation de l'article 153 ; - l'article 967, alinéa 1er, qui dispose qu'un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi. La difficulté tient à l'articulation de ces textes. L'article 967 pose une exigence restrictive pour les nullités de forme, tandis que l'article 153 impose une formalité précise dont l'inobservation est sanctionnée par l'article 155. La question est donc de savoir si la règle de l'article 967 est satisfaite lorsque la nullité résulte d'un texte qui la prévoit expressément. ## Solution et dispositif Le tribunal prononce la nullité de l'exploit. Il énonce que « une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation en date du 16 octobre 1992 n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la SCI Bessy 89 », puis qu'« il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit ». Le dispositif est rédigé en ces term

Assignation Exploit signifié à une société civile - Défaut de signification à la personne ou au domicile du gérant - Nullité de l'exploit, prononcée d'office Il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant. Une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la société civile, en l'occurrence M. X. domicilié à Monaco à telle adresse, indiquée au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société ; il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit. Le Tribunal Attendu que suivant l'exploit susvisé, la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman a assigné la société Bessy 89 en paiement de la somme de 56 436,67 F, montant d'appels de fonds concernant les lots 201, 202, 582, 975 et 976 dont elle est propriétaire, et restés impayés, assortie des intérêts de droit à compter de l'assignation, outre la somme de 10 000 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu qu'à l'audience, la demanderesse a déclaré limiter sa demande à la somme de 40 600,67 F en principal ; Attendu que la SCI Bessy 89 n'a pas comparu ; qu'il y a lieu de statuer par jugement de défaut à son encontre ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 153, 155 et 967 du Code de procédure civile que l'exploit d'assignation doit, à peine de nullité, être signifié par l'huissier, pour les sociétés civiles, à la personne ou au domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant ; Qu'une telle formalité n'apparaît pas avoir été respectée dès lors que l'exploit d'assignation en date du 16 octobre 1992 n'a pas été délivré à la personne ou au domicile du gérant de la SCI Bessy 89, en l'occurrence J. S., tel qu'indiqué au procès-verbal de l'assemblée générale de cette société du 15 mars 1990 ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer d'office nul et de nul effet ledit exploit ; Que les dépens suivent la succombance ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant par défaut, Déclare nul et de nul effet l'exploit d'assignation délivré le 16 octobre 1992 à la requête de la Communauté Immobilière du Parc Saint-Roman ; MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, prem. subst. proc. gén. ; Me Karczag-Mencarelli, av. déf. Rappelons les textes visés du Code de procédure civile. L'article 153 prévoit que la copie de l'exploit est laissée pour les sociétés civiles à la personne ou domicile de l'associé directeur, administrateur ou gérant. L'article 155 sanctionne de nullité la violation à l'article 153. L'article 967 alinéa 1 dispose qu'un acte de procédure ne pourra être déclaré nul pour vice de forme que s'il manque d'un élément essentiel ou si la nullité en est expressément prononcée par la loi. DISPOSITIF & CERTIFICATION DE LA MINUTE ORIGINELLE : Minute intégrale certifiée conforme au registre officiel de la juridiction (Tribunal de Première Instance de Monaco, réf. 26242).

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