Baux commerciaux Clause résolutoire - Demande du bailleur d'exécuter des charges sans manifester expressément sa volonté de bénéficier de la clause résolutoire - Nullité des sommations de déguerpir ultérieures - Exigence de bonne foi : rendant inopérante les effets de la clause résolutoire art. 989 du Code civil Aux termes de trois lettres recommandées avec accusé de réception du 10 février 2000, la SAMPI écrivait à la SAMIB : « Notre courrier recommandé avec accusé de réception du 17 janvier 2000 est resté sans réponse à ce jour. Nous vous mettons en demeure de respecter les termes du paragraphe » Charges et Conditions - article 6 « et » Cautionnement et Garantie « du bail et de son avenant ci-dessus référencés, en vous rappelant la clause résolutoire : À défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du présent bail qui ont toutes été stipulées de rigueur notamment en ce qui concerne l'assurance des locaux contre les risques d'incendie et d'explosion consécutifs à la nature de son activité ou de payer exactement à son échéance un seul terme de loyer ou ses accessoires, le présent bail sera, si bon semble au bailler, résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après simple mise en demeure d'exécuter, qui lui sera signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un simple commandement de payer contenant déclaration par ledit bailleur de son intention du bénéfice de la présente clause et demeuré sans effet pendant ce délai. Et si le preneur refusait d'évacuer les lieux ; il suffirait, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, exécutoire par provision et non susceptible d'appel » ; Il n'est pas contestable qu'en dépit des prescriptions contractuelles précitées, la société SAMPI n'a pas expressément fait état de son intention d'user du bénéfice de la clause résolutoire aux cas où la mise en demeure serait infructueuse ; À défaut d'une telle déclaration d'intention, qui ne saurait s'induire de la simple reproduction de la clause dans le courrier du 10 février 2000 et qui serait seule susceptible de dénuer de toute équivoque la véritable volonté de la bailleresse, en l'état des termes particulièrement clairs et précis qu'elle a fait insérer dans le bail à ce sujet, la SAMPI ne peut prétendre au bénéfice de cette clause résolutoire ; la SAMPI a de la sorte abusivement délivré à la SAMIB les deux sommations de déguerpir par actes du 17 mars 2000, lesquelles doivent être déclarées nulles pour avoir été signifiées sur le fondement d'une résiliation qui n'était pas acquise ; Sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des moyens invoqués, la SAMPI doit être déboutée des fins de sa demande reconventionnelle en expulsion, laquelle est expressément et exclusivement fondée sur le jeu de la clause résolutoire ; En tout état de cause et de façon surabondante, le fait d'invoquer cette clause pour un simple ajustement du montant du cautionnement pourrait en l'espèce caractériser un abus de droit de la mettre en œuvre ou une exécution contractuelle contraire à l'exigence de bonne foi prévue par l'article 989 du Code civil, rendant ainsi inopérants les effets de ladite clause ; S'agissant précisément de cette obligation de bonne foi imposée « aux co-contractants » pour l'exécution de leurs conventions, force est de constater qu'il appartenait au premier chef à la SAMPI de faire le calcul de l'augmentation du dépôt de garantie réclamée dans la mise en demeure ; les pièces produites démontrent cependant qu'il était impossible le 10 février 2000 de déterminer le montant de la majoration du cautionnement, dès lors qu'il était en fonction de l'indice du coût de la construction du 4e trimestre 1999, qui n'est paru qu'au Journal officiel le 20 avril 2000 ; Il s'ensuit que le montant de l'augmentation ne pouvant être connu lors de la délivrance de la mise en demeure, ni même lors des sommations de déguerpir du 17 mars 2000, la mauvaise foi du bailleur apparaît établie et devait en tout état de cause lui interdire de se prévaloir de la clause résolutoire litigieuse. Le Tribunal, Considérant les faits suivants : La SAMIB, exposant être bénéficiaire de divers baux commerciaux consentis par la société SAMPI dans l'immeuble Aigue Marine, et estimant infondée la notification de résiliation des baux effectuée par sa bailleresse, a, suivant exploit du 11 avril 2000, fait assigner la SAMPI à l'effet de voir :