jurisprudence · v1.0.0
Tribunal de première instance, 15 février 2007, S. c/ SAM Crédit Foncier de Monaco (CFM)
Résumé
# Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 février 2007, n° 27289 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 15 février 2007, n° 27289 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2007/02-15-27289)) ## Faits et procédure Le 20 septembre 2000, F. S. ouvre un compte (n° 103289) à l'agence de Fontvieille du Crédit Foncier de Monaco. Le 14 décembre 2000, elle consent à cet établissement un mandat de gestion portant sur les avoirs déposés sur un autre compte (n° 103788). Le profil de gestion annexé au contrat, signé à la même date, mentionne un choix de gestion dont les investissements en actions ou OPCVM pourront représenter « jusqu'à 100 % de la valeur globale du portefeuille ». La case « dynamique » est cochée. Le portefeuille transféré comprend des titres provenant de la Banque du Gothard, intégralement constitués d'actions pour une valeur de 149 980 euros, des titres acquis après l'ouverture du compte n° 103289 pour 47 919 euros, et des liquidités pour 23 885 euros. Le mandat est révoqué le 9 octobre 2001. Par exploit du 20 juillet 2005, la cliente assigne la banque en responsabilité contractuelle. Elle sollicite le paiement de 116 055 euros, assorti d'intérêts au taux de 5 %, ainsi que 100 000 euros de dommages et intérêts complémentaires. Elle se fonde sur un rapport technique établi par un expert-comptable, C. B., non contradictoire. Ce rapport chiffre la perte à partir de sommes confiées de 243 180 euros, d'un intérêt de référence de 9 000 euros et d'une valeur résiduelle de 84 008 euros. La banque conclut au rejet de la demande. Elle sollicite en reconvention 10 000 euros pour procédure vexatoire et abusive. Elle demande en outre que le rapport lui soit déclaré inopposable et que les pièces adverses n° 4 et 5 soient écartées faute de traduction assermentée. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois structurent le raisonnement : 1. **Quelle est l'étendue de
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- d895618c258269d62fd8938fca2d03a7d66e60d4f7d9ea83c183aaab42452a62
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.