Accident du travail - Rechute - Fixation de la date de consolidation - Homologation d'un second rapport d'expertise. Victime d'un accident du travail dans l'exercice de ses fonctions d'agent de services hospitaliers, ayant entraîné des cervicalgies sur état antérieur avec arthrose, la salariée a subi une rechute moins de deux mois après la date de consolidation fixée par le premier rapport d'expertise médicale, pour laquelle elle a reçu des soins médicaux. Sur la brève période litigieuse courant de la date initiale de consolidation jusqu'à celle fixée par le nouvel expert désigné après refus d'homologation du précédent rapport d'expertise, il ne peut être valablement affirmé que les prescriptions médicales délivrées à la victime auraient eu pour cause son seul état antérieur, alors même qu'en tant que constituant un traitement antalgique, anti-inflammatoire et décontracturant, ces prescriptions apparaissent comme assortissant le suivi d'une infiltration effectuée peu après la rechute. Il y a donc lieu d'homologuer le second rapport d'expertise qui a retenu que les soins et arrêts de travail sur la période en cause sont imputables à l'accident du travail. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : Mme A. N., née le 1er mai 1972, demeurant et domiciliée 1x (France), Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme de droit français dénommée C, dont le siège social est 2x Paris (75009) France, prise en la personne de son Directeur Particulier et Courtier en Principauté de Monaco, Mme P.H, demeurant en cette qualité en ses bureaux - Immeuble « 3x » - 4x à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 avril 2012, enregistré (n° 2012/000477) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 10 janvier 2013 ayant notamment ordonné une mesure d'expertise confiée au Docteur O ; Vu le rapport de cet expert déposé au greffe général le 3 avril 2013 ; Vu le renvoi subséquent de la cause et des parties à l'audience du Tribunal du 18 avril 2013 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de N. A., en date des 18 avril 2013 et 13 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA C, en date du 6 juin 2013 ; À l'audience publique du 11 juillet 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 10 octobre 2013 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : N. A. a été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2010, alors qu'elle était employée en qualité d'agent des services hospitaliers au sein de l'établissement public de droit monégasque C de Monaco, dont l'assureur-loi est la SA C En soulevant un patient, elle a ressenti une importante douleur au niveau du rachis cervical. Cet accident a fait l'objet d'une contestation de la part de Madame N. A., la SA C ayant refusé de prendre en charge l'opération chirurgicale prévue le 26 mai 2011 pour une vertébro-plastie avec cimentoplastie au niveau L2. À nouveau désigné, le docteur M. a évalué, aux termes d'un rapport du 21 juin 2011, le taux d'IPP de l'accident du travail initial à 5 % retenant comme étant en relation directe et certaine avec l'accident des cervicalgies sur état antérieur à type d'arthrose C5 à C7. Il fixait en outre la date de consolidation au 15 mai 2011. Par jugement en date du 21 juin 2012, le Tribunal de Première Instance a homologué ce rapport du docteur M.. Parallèlement, un certificat médical de rechute a été établi le 8 juillet 2011 par le docteur C., médecin traitant de la victime. La SA C refusant la prise en charge des soins et arrêts postérieurs au 15 août 2011, le juge chargé des accidents du travail a désigné le docteur M. en qualité d'expert. Le Docteur M. a déposé son rapport d'expertise le 3 octobre 2011 aux termes duquel il conclut que : - le 8 juillet 2011, Madame N. A. a présenté une rechute de l'accident du travail du 17 novembre 2010 ; - les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin traitant de la victime postérieurs au 15 août 2011 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 17 novembre 2010 et ne doivent pas être pris en charge par l'assureur-loi ; - ils doivent être pris en charge par la caisse de compensation ; - il n'y a pas lieu de fixer la durée de soins, d'ITT ou de date de reprise du travail ; - la date de consolidation peut être fixée au 15 août 2011. Suite au refus de la victime de s'accorder sur les conclusions de l'expert, le juge des accidents du travail a rendu une ordonnance de non conciliation le 28 décembre 2011. Par acte d'huissier en date du 11 avril 2012, Madame N. A. a assigné la SA C devant le tribunal de première instance aux fins de le voir dire n'y avoir lieu à homologuer le rapport d'expertise établi par le docteur M. le 3 octobre 2011 et désigner un nouvel expert avec la même mission que celle précédemment ordonnée ; Par conclusions en date du 31 mai 2012, la SA C a demandé au Tribunal d'homologuer le rapport de l'expert judiciaire M. et de débouter Madame N. A. de toutes ses demandes ; Par jugement en date du 10 janvier 2013, le Tribunal de Première Instance a dit n'y avoir lieu à homologation du rapport d'expertise du docteur M. en date du 3 octobre 2011 et a ordonné une nouvelle mesure d'expertise confiée au docteur O., avec une mission similaire. Cet expert a déposé son rapport le 21 mars 2013 et aux termes de celui-ci indiquait : « - rechute le 8 juillet 2011 de l'accident du travail du 17 novembre 2010. - Soins et arrêts de travail au-delà 15 août 2011 imputables à l'accident du travail du 17 novembre 2010, - durée des soins et de l'arrêt de travail : du 8 juillet au 31 octobre 2011 Date de consolidation : 31 octobre 2011 ». Par conclusions en date des 18 avril et 13 juin 2013, N. A. sollicitait l'homologation du rapport du docteur O., indiquant que l'expert avait bien noté que l'accident du travail initial du 17 novembre 2010 s'était traduit par des cervicalgies et que la rechute s'est caractérisée par la nécessité d'une infiltration du rachis cervical le 21 juillet 2011, assorti d'un traitement antalgique, anti-inflammatoire et décontractant, l'arrêt de travail étant prolongé jusqu'au 31 octobre 2011. Par conclusions en date du 6 juin 2013, la SA C a conclu au débouté des demandes de N. A. et à ce qu'il n'y ait pas lieu à homologation du rapport d'expertise du docteur O. en date du 20 mars 2013. Elle entendait qu'il soit jugé que les arrêts de travail postérieurs au 15 août 2011 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 17 novembre 2010 et à la rechute du 8 juillet 2011, relevant exclusivement du régime maladie. Subsidiairement, elle sollicitait la désignation d'un nouvel expert, avec une mission similaire à celle confiée au docteur O.. À l'appui de ses demandes, la compagnie indiquait que l'expert O. avait reconnu dans son rapport l'existence d'un état antérieur dégénératif étagé avec une discopathie protusive de C4 à C7, état que le médecin conseil et le précédant expert avait également relevé. Dès lors, l'assureur-loi soulignait que la prise en charge de la rechute elle-même n'était pas contestée mais que les cervicalgies apparues avec la rechute avaient été soignées par infiltrations le 21 juillet 2011, sans suites particulières. Par la suite, il y avait eu un retour au traitement médicamenteux prescrit au moment de la première consolidation. Les arrêts de travail postérieurs au 15 août 2011 ne pouvaient donc qu'être en relation avec la symptomatologie arthrosique dégénérative C4-C7, continuant d'évoluer pour son propre compte. SUR CE : Attendu que, comme indiqué dans les motifs du jugement du 10 janvier 2013, N. A. a été victime d'un accident du travail le 17 novembre 2010 ayant entraîné des cervicalgies sur état antérieur avec arthrose C4 à C7, telles que mentionnées par le docteur M. dans son rapport du 20 juin 2011 homologué par le tribunal de première instance par jugement rendu le 21 juin 2012 ; Que la consolidation a été fixée au 15 mai 2011, la rechute du 8 juillet 2011 intervenant moins de deux mois après celle-ci ; Qu'elle a reçu des soins et notamment une infiltration de corticoïdes par le docteur A. pour névralgie cervico-brachiale C5-C6 gauche le 21 juillet 2011 ; Attendu que pour conclure comme il l'a fait, le docteur O. a indiqué que son état avait motivé par ailleurs la prescription le 28 juillet 2011 d'antalgiques et d'anti-inflammatoires ; qu'il ajoutait que le 2 septembre 2011, le docteur C. allait ordonner du Myolastant 50 mg et le 30 septembre du Spifen pendant 4 semaines et que la victime avait bénéficié de séances de kinésithérapie et d'un arrêt de travail jusqu'au 31 octobre 2011 ; Attendu que sur la brève période litigieuse au final, soit du 15 août (date de consolidation alléguée par l'assureur loi) au 31 octobre 2011, il ne peut être valablement affirmé que les prescriptions suscitées auraient pour cause le seul état antérieur de la victime, alors même qu'en tant que constituant un traitement antalgique, anti inflammatoire et décontracturant, ces prescriptions apparaissent comme assortissant le suivi de l'infiltration réalisée le 21 juillet 2011 ; Qu'ainsi, il n'apparaît pas notamment que la victime ait dû, suite au 31 octobre 2011, suivre des séances de kinésithérapie dans le cadre d'un traitement tel que celui suivi après la première consolidation du 15 mai 2011 ; Attendu qu'il n'apparaît pas ainsi que le rapport de l'expert O. ait été entaché d'erreur ou lacune venant vicier ses conclusions, il y a lieu de l'homologuer ; Attendu que l'assureur-loi, qui succombe, devra supporter les dépens par application de l'article 231 du Code de procédure civile ; Qu'imputables à l'adversaire d'un assisté judiciaire, leur recouvrement sera régi par les dispositions de la loi n° 1.378 ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire après jugement avant dire droit en date du 10 janvier 2013, Homologue avec toutes conséquences de droit le rapport de l'expert O. en date du 21 mars 2013 ; Renvoie l'affaire devant le Juge chargé des accidents du travail aux fins qu'il appartiendra ; Condamne la SA C aux dépens, y compris ceux réservés par le jugement du 10 janvier 2013, dont distraction au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1378 du 18 mai 2011 ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 10 OCTOBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.