Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer (non) - Divorce - Expertise patrimoniale Le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales étant indépendant des résultats de la mesure d'instruction financière sur leur patrimoine, il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : Madame B. V. épouse T., née le 28 avril 1977 à 1x (France), de nationalité française et espagnole, sans profession, demeurant et domiciliée X à Monaco, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Monsieur D., S. T., né le 15 octobre 1977 à 2x (France), de nationalité française, domicilié « 3X » - 4X (Argentine), DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'ordonnance présidentielle en date du 11 juillet 2012 rendue en application de l'article 200-2 du Code civil, ayant autorisé B. V. à résider seule, avec les enfants mineurs au domicile conjugal sis X à Monaco ; Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2012 rendue en application de l'article 200-6 du Code civil ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 décembre 2012, enregistré (n° 2013/000223) ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de D. T., en date du 19 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de B. V., en date du 11 juillet 2013 ; À l'audience du 3 octobre 2013, tenue hors la présence du public, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l'issue desquelles le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 31 octobre 2013 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Madame B. V. et Monsieur D. T. se sont mariés le 26 février 2000 à Monaco, sans contrat préalable en déclarant se soumettre au régime légal français. De leur union sons issus deux enfants : - A. né le 18 mai 2000, - N. né le 28 mai 2008. Le 11 juillet 2012, Madame B. V. a présenté requête en divorce et été autorisée, par ordonnance du même jour, à résider seule au domicile conjugal avec les enfants, l'audience de conciliation étant fixée au 19 septembre 2012. Selon ordonnance rendue le 12 novembre 2012, le juge conciliateur a notamment : - autorisé Madame B. V. à assigner Monsieur D. T. en divorce ; - attribué à celle-ci la jouissance gratuite du domicile conjugal ; - dit que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants communs ; - fixé leur résidence habituelle chez la mère ; - accordé au père le droit de visite et d'hébergement sollicité par lui durant la moitié des vacances scolaires d'été et de Noël, et durant l'intégralité des autres vacances scolaires ; - ordonné une expertise comptable du patrimoine de époux ; - condamné Monsieur D. T. à payer à Madame B. V. les sommes de : 20.000 euros par mois de pension alimentaire, 5.000 euros par mois et par enfant à titre de part contributive à l'entretien et l'éducation de A. et N., 50.000 euros à titre de provision ad litem. Par acte d'huissier délivré le 12 décembre 2012, Madame B. V. a fait assigner Monsieur D. T. et demande au Tribunal de : - dire que la loi applicable au divorce et au régime matrimonial est la loi française et subsidiairement, dire que loi monégasque est la loi applicable au divorce et la loi française est applicable à la liquidation du régime matrimonial ; - prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs du mari ; - reconduire les mesures relatives aux enfants adoptées par le juge conciliateur ; - dire que le domicile conjugal lui restera attribué ; - lui allouer 1.000.000 euros de dommages et intérêts et 5.000.000 euros à titre de prestation compensatoire ; - lui accorder 15.000.000 euros à titre d'avance sur communauté. Par conclusions déposées le 19 juin 2013, Monsieur D. T. a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du dépôt de l'expertise judiciaire. Par conclusions déposées le 11 juillet 2013, Madame B. V. adhère à la demande de Monsieur D. T. MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties sollicitent le sursis à statuer au motif qu'est en cours une expertise comptable sur leur patrimoine ordonnée par le juge conciliateur le 12 novembre 2012. Néanmoins, le débat sur les causes du divorce et ses conséquences extra-patrimoniales est indépendant des résultats de cette mesure d'instruction financière ; Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement avant-dire-droit, contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 28 NOVEMBRE 2013 à 9 heures et dit que Monsieur D. T. devra conclure au fond pour cette date ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 31 OCTOBRE 2013, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.