Tribunal de première instance, 13 février 2014, Mme S.H c/ M. R.M

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 février 2014, n° 11887 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 13 février 2014, n° 11887 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2014/02-13-11887)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis à l'appréciation du Tribunal de première instance de Monaco trouve son origine dans la séparation conflictuelle de deux époux de nationalité américaine, Monsieur R.M., né le 10 janvier 1962 à Mountain View aux États-Unis et demeurant à Monaco, et Madame S.H., née le 27 octobre 1964 à Palo Alto aux États-Unis et demeurant initialement à Antibes en France. L'enjeu patrimonial de cette désunion s'est cristallisé autour de l'exécution financière des mesures provisoires ordonnées dans le cadre de leur procédure de divorce engagée devant les juridictions françaises. Par une requête déposée le 24 septembre 2010, Monsieur R.M. a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse d'une demande en divorce à l'encontre de son épouse. Cette démarche initiale a abouti au prononcé d'une ordonnance de non-conciliation le 21 février 2011. Aux termes de cette décision organisant la vie séparée des époux durant l'instance, le juge conciliateur a arrêté un dispositif financier détaillé au titre du devoir de secours entre époux et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des quatre enfants du couple. S'agissant des mesures relatives à l'épouse, le magistrat conciliateur a attribué à Madame S.H. la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, tout en précisant que les charges afférentes à ce bien immobilier devaient être intégralement supportées par Monsieur R.M. En outre, le juge a fixé à la somme de 20 000 euros par mois, indexée deux fois par an, la pension alimentaire due par le mari à son épouse. Ce versement en numéraire était complété par l'obligation mise à la charge de Monsieur R.M. d'assumer le paiement provisoire d'un ensemble de dépenses en nature au titre du devoir de secours : les frais de loisirs, d'assurance maladie, de personnel de maison, d'activités sportives de la famille, ainsi que les frais liés à la propriété et à l'occupation tant des biens situés aux États-Unis que du domicile conjugal. S'agissant des quatre enfants, la contribution financière du père a été fixée à 2 000 euros par mois et par enfant, à laquelle s'ajoutait la prise en charge directe des dépenses relatives à la scolarité, aux cours particuliers, aux activités sportives et ludiques, aux séjours à l'étranger durant les périodes de Noël et d'été, ainsi qu'à leur couverture maladie. Toutefois, cet équilibre financier mêlant versements périodiques en numéraire et prises en charge directes de dépenses a été profondément remanié en cause d'appel. Par un arrêt infirmatif rendu le 23 octobre 2012, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé les modalités d'exécution du devoir de secours. Tout en maintenant au profit de Madame S.H. la jouissance gratuite du domicile conjugal, la juridiction du second degré a porté le montant de la pension alimentaire mensuelle due par Monsieur R.M. à la somme de 30 000 euros, en stipulant que cette somme serait désormais indexée une seule fois par an, le premier janvier, selon les modalités prévues par le premier juge. En contrepartie de cette augmentation substantielle du versement mensuel en numéraire — passant de 20 000 à 30 000 euros —, la Cour d'appel a déchargé l'époux du paiement direct des frais annexes. L'arrêt du 23 octobre 2012 a ainsi expressément mis à la charge de Madame S.H. le paiement des charges afférentes au domicile conjugal, ainsi que ses propres frais de santé (assurance comprise), de loisirs, d'activités sportives, de personnel de maison, de chauffeur et toutes autres dépenses personnelles. De manière analogue, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants a été maintenue à 2 000 euros par mois et par enfant (avec une indexation annuelle au premier janvier), mais la Cour a précisé que cette somme couvrirait désormais l'ensemble des dépenses des enfants. Cet arrêt d'appel est devenu définitif en l'absence de pourvoi, ainsi qu'en atteste un certificat de non-recours délivré par la Cour de cassation française le 24 mai 2013. La substitution rétroactive du dispositif de l'arrêt d'appel à celui de l'ordonnance de non-conciliation sur la période intermédiaire courant du 21 février 2011 au 23 octobre 2012 a immédiatement généré un différend comptable entre les parties. D'un côté, Madame S.H. est devenue rétroactivement créancière du différentiel de pension alimentaire de 10 000 euros par mois sur une durée de vingt mois, outre l'indexation afférente. D'un autre côté, Monsieur R.M. avait, durant cette même période de vingt mois et en exécution de l'ordonnance de non-conciliation assortie de l'exécution provisoire, continué d'acquitter diverses dépenses relatives au domicile conjugal, à la santé, au personnel de maison et aux loisirs, lesquelles se trouvaient rétroactivement mises à la charge de l'épouse par l'effet de l'arrêt infirmatif. Par un courrier en date du 15 avril 2013, Monsieur R.M. a reconnu être redevable de la somme principale de 200 000 euros au titre du différentiel de pension alimentaire, mais a simultanément prétendu opérer une déduction à hauteur de 117 000 euros, montant auquel il évaluait provisoirement la plupart des dépenses qu'il avait avancées aux lieu et place de son épouse sur la période considérée. Face au refus de Monsieur R.M. de s'acquitter de l'intégralité de l'arriéré réclamé, le conflit s'est déplacé sur le terrain des voies d'exécution en Principauté de Monaco, lieu de résidence de l'époux et de localisation de ses avoirs bancaires. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Afin de recouvrer sa créance alimentaire, Madame S.H. a déposé le 28 mai 2013 une requête auprès du Président du Tribunal de première instance de Monaco, sollicitant l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de Monsieur R.M. à hauteur de 220 000 euros au titre de l'arriéré de pension alimentaire. Par une ordonnance rendue le 31 mai 2013, le magistrat présidentiel a fait droit au principe de la mesure conservatoire tout en réduisant substantiellement son assiette financière. Prenant provisoirement en considération les éléments avancés quant aux dépenses acquittées par l'époux, l'ordonnance a autorisé Madame S.H. à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'établissement bancaire monégasque dénommé SAM E., à concurrence d'une somme provisoirement évaluée à 83 000 euros en principal, frais et accessoires (le texte de la décision mentionnant par une erreur purement matérielle de plume « sur toutes sommes due à Madame S.H », alors qu'il s'agissait des comptes de Monsieur R.M.). En exécution de cette autorisation judiciaire, Madame S.H. a fait délivrer le 5 juin 2013, par le ministère de Maître Marie-Thérèse Escaut-Marquet, huissier, un exploit unique de saisie-arrêt, d'assignation devant le Tribunal de première instance de Monaco et d'injonction au tiers saisi. Dès cet acte initial, complété par un courrier du 12 juin 2013, la banque SAM E. a formulé sa déclaration affirmative en indiquant détenir pour le compte de Monsieur R.M. « des avoirs suffisants pour couvrir le montant de la saisie ». Dans le cadre de l'instance au fond en validité de la saisie-arrêt et en condamnation au paiement, les parties ont développé des prétentions diamétralement opposées par le biais de leurs écritures respectives. Aux termes de ses conclusions déposées le 31 octobre 2013, Madame S.H. a demandé au Tribunal de : - condamner Monsieur R.M. à lui payer la somme de 205 135,64 euros correspondant à l'arriéré de pension alimentaire dû pour la période du 21 février 2011 au 23 octobre 2012 (mentionnée comme 29 octobre 2012 dans le dispositif de ses conclusions) au titre du devoir de secours, calculée avec l'indexation ; - condamner le défendeur au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - déclarer régulière, bonne et valable la saisie-arrêt fructueuse pratiquée le 5 juin 2013 et ordonner le versement par le tiers saisi des sommes détenues entre ses mains jusqu'à concurrence de sa créance ; - débouter Monsieur R.M. de l'intégralité de ses demandes. À l'appui de ses prétentions, la demanderesse a fait valoir que l'arrêt infirmatif d'Aix-en-Provence rétroagissait à la date de l'ordonnance de non-conciliation, rendant son époux débiteur d'un solde mensuel de 10 000 euros outre indexation. Sur le plan juridique, elle a opposé une fin de non-recevoir radicale à toute velléité de déduction de la part de son mari : elle a soutenu que sa créance constituait une dette d'aliments par nature insaisissable, laquelle ne pouvait faire l'objet d'aucune compensation légale ou judiciaire avec une dette non alimentaire et/ou non exigible. Elle a ajouté qu'aucune compensation ne pouvait davantage s'opérer avec d'éventuels fonds saisis à titre conservatoire dans d'autres juridictions étrangères, et que les frais ou dépenses dont l'époux se prétendait créancier avaient vocation, le cas échéant, à être rapportés ultérieurement à la communauté lors des opérations de liquidation du régime matrimonial. Enfin, elle a caractérisé l'abus dans la résistance de son époux par le fait que ce dernier s'était abstenu de lui régler ne serait-ce que la somme minimale de 40 909 euros qu'il reconnaissait pourtant lui devoir dans ses écritures. En réplique, par des conclusions en date des 6 septembre 2013 et 28 novembre 2013, Monsieur R.M. a sollicité du Tribunal qu'il : - prenne acte que son épouse avait quitté le territoire français et n'était plus domiciliée à Antibes, et dise qu'elle devait justifier de sa nouvelle adresse aux États-Unis dans le cadre de la procédure ; - cantonne le montant de la réclamation de Madame S.H. à la somme de 40 909 euros (sauf à parfaire), au lieu des 83 000 euros fixés par l'ordonnance présidentielle du 31 mai 2013 ; - condamne la demanderesse aux entiers dépens. Pour justifier cette demande de cantonnement par voie de compensation, le défendeur a soutenu que la Présidente du Tribunal avait à juste titre, lors de l'autorisation de saisie, déduit de l'arriéré de pension alimentaire (chiffré par l'épouse à 205 135,64 euros) la somme de 117 000 euros correspondant aux dépenses (charges du domicile conjugal, frais de santé, personnel de maison, loisirs) qu'il avait acquittées et qui incombaient finalement à Madame S.H. en vertu de l'arrêt d'appel. Allant plus loin, il a réclamé deux déductions supplémentaires sur le solde de 83 000 euros : d'une part, une somme de 27 191 euros réclamée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « V » (situé à Juan-les-Pins), bien constituant le domicile conjugal dont l'épouse est propriétaire indivis ; d'autre part, une somme de 15 000 euros correspondant à la moitié des loyers que Madame S.H. aurait perçus en mettant en location ladite villa durant les mois de juillet et août 2013. Enfin, pour contester tout comportement abusif et dénoncer au contraire un acharnement procédural de son épouse, Monsieur R.M. a exposé que celle-ci avait déjà fait bloquer parallèlement plus de 150 000 euros sur ses comptes aux États-Unis dès le 4 août 2010, ainsi que plusieurs centaines de milliers d'euros sur ses comptes en Suisse, sans préciser le fondement ou les causes de ces mesures. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco posait une série de questions juridiques articulées autour de l'exécution internationale et de l'extinction par compensation d'une créance alimentaire issue d'une décision française infirmative. En premier lieu, sur le plan de la liquidation de la créance principale, le Tribunal devait déterminer la portée temporelle exacte d'un arrêt d'appel infirmatif modifiant le montant et les modalités d'indexation d'une pension alimentaire initialement fixée par une ordonnance de non-conciliation assortie de l'exécution provisoire. En deuxième lieu — et il s'agit là du cœur doctrinal de la décision —, la juridiction monégasque était confrontée à la question suivante : le débiteur d'un arriéré de pension alimentaire, condamné rétroactivement à un montant supérieur par un arrêt d'appel infirmatif, peut-il opposer à son épouse créancière la compensation légale ou judiciaire avec des sommes qu'il a exposées en nature (frais de santé, de personnel, de loisirs) en exécution de l'ordonnance de non-conciliation infirmée, ainsi qu'avec des charges de copropriété impayées et des indemnités ou fruits locatifs relatifs au domicile conjugal, nonobstant le principe d'interdiction de la compensation en matière de dettes alimentaires insaisissables édicté par l'article 1293, alinéa 3, du Code civil français ? En troisième lieu, dans l'hypothèse où l'obstacle tenant à la nature alimentaire de la créance serait levé, le Tribunal devait apprécier si les créances réciproques invoquées par l'époux réunissaient les conditions objectives de certitude, de liquidité et d'exigibilité requises par l'article 1291 du Code civil français pour opérer compensation, et quelle devait être, en cas d'échec de cette compensation pour défaut de preuve, l'incidence de ce principe de créance tant sur l'appréciation de la résistance abusive du débiteur que sur l'assiette de validation de la saisie-arrêt initialement cantonnée par le juge des requêtes. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Pour trancher ce litige, le Tribunal de première instance de Monaco déploie un raisonnement méthodique en quatre étapes, faisant application du droit substantiel français (les articles 1291 et 1293 du Code civil français) gouvernant le fond des obligations alimentaires issues des décisions des juridictions de Grasse et d'Aix-en-Provence, tout en appliquant les règles procédurales monégasques relatives à la saisie-arrêt. #### 1. La détermination de l'effet rétroactif de l'arrêt infirmatif et la liquidation de la créance d'aliments Le Tribunal commence par fixer le *quantum* exact de la créance de Madame S.H. Pour ce faire, il rappelle un principe directeur de procédure civile : « Il est de jurisprudence constante que l'arrêt infirmatif se substitue à la décision exécutoire par provision rendue par le juge conciliateur, à compter du prononcé de celle-ci. » L'anéantissement de l'ordonnance de non-conciliation du 21 février 2011 sur les chefs infirmés par l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 octobre 2012 opère donc *ex tunc*. Tirant les conséquences arithmétiques de cette rétroactivité sur la période intermédiaire de vingt mois séparant les deux décisions, les juges constatent que Monsieur R.M. est redevable de la différence entre les 30 000 euros fixés en appel et les 20 000 euros fixés en première instance, soit un capital de 200 000 euros (10 000 euros multipliés par 20 mois). Le Tribunal procède ensuite à une rectification du calcul d'indexation présenté par la demanderesse. Alors que Madame S.H. avait chiffré sa créance totale à 205 135,64 euros en appliquant la double indexation annuelle (janvier et juillet) initialement prévue par le juge conciliateur, le Tribunal relève que l'effet substitutif de l'arrêt d'appel s'étend également aux modalités d'indexation. La Cour d'appel ayant prescrit une indexation unique au premier janvier de chaque année, la revalorisation ne devait s'appliquer qu'à compter de janvier 2012 jusqu'en octobre 2012 (soit sur 10 mois), portant le différentiel mensuel à 10 378,23 euros. La créance d'indexation est ainsi ramenée à 3 782,23 euros (378,23 euros multipliés par 10 mois), fixant la créance totale d'arriéré alimentaire de l'épouse à la somme certaine, liquide et exigible de 203 782,23 euros. #### 2. La levée de l'interdiction de compenser en présence de dettes réciproques à caractère alimentaire Abordant le moyen de défense central de Monsieur R.M., le Tribunal examine la fin de non-recevoir tirée par Madame S.H. de l'insaisissabilité des pensions alimentaires. Les juges visent expressément l'article 1293, alinéa 3, du Code civil français, aux termes duquel la compensation a lieu quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Toutefois, le Tribunal apporte immédiatement un tempérament fondamental à cette prohibition légale en énonçant que « l'interdiction n'a pas cours lorsque les deux dettes réciproques présentent un caractère alimentaire ». Afin de vérifier si cette exception à l'exception trouve à s'appliquer en l'espèce, la juridiction analyse la nature juridique exacte des dépenses avancées par le mari entre février 2011 et octobre 2012. Elle relève que l'ordonnance de non-conciliation avait initialement mis à la charge de Monsieur R.M. les frais liés à l'assurance maladie privée de l'ensemble de la famille, les activités sportives et de loisirs de la famille ainsi que les frais de personnel de maison (femme de ménage, chauffeur) expressément « au titre du devoir de secours entre époux ». L'analyse est déterminante : puisque ces prestations en nature constituaient des modalités d'exécution du devoir de secours, la créance de restitution née au profit du mari du fait de leur transfert rétroactif à la charge de l'épouse par l'arrêt d'appel conserve cette même coloration alimentaire. Les deux dettes réciproques ayant une cause identique — l'exécution du devoir de secours — et présentant toutes deux un caractère alimentaire, le Tribunal juge que le principe de la compensation échappe à la prohibition de l'article 1293, alinéa 3, du Code civil français et peut, théoriquement, recevoir application. #### 3. Le rejet in concreto de la compensation pour défaut de certitude et de liquidité des créances du mari Une fois admise la possibilité théorique de la compensation, le Tribunal confronte les trois chefs de créances invoqués par Monsieur R.M. aux exigences techniques de l'article 1291 du Code civil français, qui subordonne le jeu de la compensation légale à la condition que les deux dettes soient « également liquides et exigibles » (ce qui présuppose leur existence certaine). L'examen probatoire conduit à un rejet systématique des prétentions du défendeur. En premier lieu, concernant la créance de 117 000 euros au titre des dépenses avancées (santé, personnel, loisirs, domicile), le Tribunal relève que l'ordonnance présidentielle sur requête du 31 mai 2013 avait certes opéré une déduction provisoire sur cette base, mais que cette évaluation reposait sur le seul courrier de Monsieur R.M. du 15 avril 2013. Or, dans ce courrier même, l'époux reconnaissait le caractère approximatif de ce chiffre en indiquant qu'il correspondait à « la plupart des dépenses qu'il a avancées (mais pas tout) », tandis que Madame S.H. en contestait formellement le montant. Faisant

Pension alimentaire - Défaut de pension alimentaire - Saisie-arrêt sur le compte bancaire du débiteur - Détermination du montant de la créance -Créance alimentaire insaisissable - Interdiction de compensation (non) - Compensation entre dettes alimentaires - Absence de créance certaine et liquide La demanderesse, créancière d'un arriéré de pensions alimentaires, a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire du défendeur, son mari. S'agissant du montant de la créance, si l'ordonnance de non-conciliation avait fixé le montant de la pension alimentaire mensuelle à 30 000 euros, un arrêt infirmatif l'a réduite à 20 000 euros. Le défendeur est donc redevable de la différence entre les deux montants de manière rétroactive depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à l'arrêt infirmatif, soit 200 000 euros. Alors que ce dernier prétend à une compensation au titre de frais de santé, de personnel de maison, d'activités sportives et de loisirs de la famille, outre des frais liés au domicile conjugal, la demanderesse soutient que, s'agissant d'une créance alimentaire insaisissable, aucune compensation n'est possible. Cependant, l'interdiction invoquée ne s'applique pas lorsque les deux dettes présentent un caractère alimentaire. Pour autant, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont liquides et exigibles. Or, en l'espèce, aucun élément probant ne permet d'évaluer la créance invoquée par le défendeur au titre de dépenses avancées à son épouse, qui n'est donc, à ce jour, ni certaine, ni liquide. Il en est de même de la créance invoquée au titre de charges de copropriété impayées afférentes au domicile conjugal dès lors qu'elle correspond à la demande formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires et non à une condamnation prononcée par un Tribunal. Enfin, s'agissant la créance au titre de la moitié des loyers qu'aurait perçu son épouse, il ne justifie pas de la mise en location par cette dernière du bien constituant le domicile conjugal. En conséquence, aucune compensation ne pourra être constatée. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 13 FÉVRIER 2014 En la cause de : Mme S.H, née le 27 octobre 1964 à Palo Alto (U. S. A.), de nationalité américaine, demeurant 1X - 06600 Antibes ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. R.M, né le 10 janvier 1962 à Moutain View (U. S. A.), de nationalité américaine, demeurant « X », 2X à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Alain LUCIANI, avocat au barreau de Grasse ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 juin 2013, enregistré (n° 2013/000543) ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé SAM E, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire SAM E, par courrier en date du 12 juin 2013 ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de R.M, en date des 6 septembre 2013 et 28 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de S.H épouse M., en date du 31 octobre 2013 ; À l'audience publique du 19 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 13 février 2014 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Suivant requête en date du 24 septembre 2010, Monsieur R.M a introduit devant le tribunal de grande instance de Grasse une procédure de divorce à l'encontre de son épouse, Madame S.H. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 février 2011 par laquelle le juge conciliateur a notamment : - attribué à Madame S.H la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, les charges afférentes à ce bien devant être supportées par Monsieur R.M ; - fixé à 20.000 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur R.M à Madame S.H et dit que le mari devra en outre assumer le paiement provisoire des frais de loisirs, d'assurance maladie, de personnel de maison, d'activités sportives de la famille, des frais liés à la propriété et l'occupation des biens situés aux Etats Unis et du domicile conjugal, au titre du devoir de secours entre époux ; - fixé à la somme de 2.000 euros par mois et par enfant le montant de la contribution de Monsieur R.M à leur entretien et leur éducation et dit qu'il continuera à assumer les dépenses relatives à l'école, aux cours particuliers, activités sportives et ludiques, séjours à l'étranger à Noël et l'été, la couverture maladie pour les quatre enfants ; Par arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour d'appel d'Aix en Provence a notamment : - condamné Monsieur R.M à payer à Madame S.H une pension alimentaire mensuelle de 30.000 euros indexée une fois par an, le premier janvier, selon les modalités prévues par le premier juge, à charge pour elle de payer les charges afférentes au domicile conjugal, ainsi que ses frais de santé assurance comprise, de loisirs et d'activités sportives, de personnel de maison, de chauffeur et toutes autres dépenses personnelles ; - accordé à Madame S.H la jouissance gratuite du domicile conjugal ; - fixé la contribution à l'entretien et l'éducation de chaque enfant à la somme de 2.000 euros par mois, indexée une fois par an, le premier janvier, selon les modalités fixées par le premier juge ; - dit que cette somme couvrira les dépenses des enfants. Par requête en date du 28 mai 2013, Madame S.H a sollicité du Président du Tribunal de Première instance, l'autorisation de saisir arrêter les comptes bancaires de Monsieur R.M à hauteur de la somme de 220.000 euros, correspondant à un arriéré de pension alimentaire. Suivant ordonnance en date du 31 mai 2013, Madame S.H a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l'établissement bancaire dénommé la SAM E sur toutes sommes due à Madame S.H à concurrence de la somme provisoirement évaluée à 83.000 euros en principal, frais et accessoires. Le 5 juin 2013, Madame S.H a fait procéder à cette saisie-arrêt et délivré injonction au tiers saisi, la SAM E, qui a déclaré détenir pour le compte de Monsieur R.M « des avoirs suffisants pour couvrir le montant de la saisie » et a assigné Monsieur R.M devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins de voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée, d'obtenir la condamnation du défendeur au paiement de ses causes et enfin de voir dire que les sommes détenues par le tiers-saisi seront versées entre ses mains jusqu'à concurrence de sa créance. Par conclusions en date du 6 septembre 2013 et 28 novembre 2013, Monsieur R.M demande au tribunal de : - prendre acte que son épouse a quitté le territoire français et n'est plus domiciliée à Antibes ; - dire qu'elle doit justifier de sa nouvelle adresse aux États Unis dans le cadre de la présente procédure ; - dire qu'en l'état des dépenses et d'autres procédures dont il est justifié, le montant de la réclamation de Madame S.H doit être cantonné à la somme de 40.909 euros (sauf à parfaire) et non 83.000 euros telle que fixée dans l'ordonnance du 31 mai 2013 ; - condamner son épouse aux entiers dépens distraits au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat défenseur. Il fait valoir : - que c'est à juste titre que la Présidente du Tribunal de première instance de Monaco a déduit de l'arriéré des pensions alimentaires dues entre le 21 février 2011 et le 23 octobre 2012, soit 205.135,64 euros, la somme de 117.000 euros correspondant aux dépenses qu'il avait effectuées au titre des charges afférentes au domicile conjugal, des frais de santé, de personnel de maison, de loisirs et qui aux termes de l'arrêt de la cour d'appel devaient être assumées par Madame S.H ; - qu'il convient en outre de déduire de la somme de 83.000 euros à laquelle la créance de son épouse a été provisoirement évaluée, les sommes suivantes : 27.191 euros réclamées par le syndicat de copropriété de l'immeuble « V » dont son épouse est propriétaire indivis ; 15.000 euros correspondant à la moitié des sommes perçues au titre de la location de la Villa d'Antibes durant les mois de juillet et août 2013 ; - que Madame S.H a déjà bloqué parallèlement plus de 150 000 euros sur ses comptes aux Etats Unis et ce dès le 4 août 2010, ainsi que plusieurs centaines de milliers d'euros sur ses comptes en Suisse, sans préciser le fondement ou les causes de ces saisies et fait preuve d'acharnement à son égard. Par conclusions en date du 31 octobre 2013, Madame S.H demande au tribunal de : - condamner Monsieur R.M à lui payer la somme de 205.135,64 euros correspondant à l'arriéré de pension alimentaire qu'il reconnaît lui devoir pour la période du 21 février 2011 au 29 octobre 2012, au titre du devoir de secours ; - le condamner à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - déclarer régulière, bonne et valable la saisie arrêt fructueuse des comptes bancaires de Monsieur R.M pratiquée le 5 juin 2013 ; - débouter ce dernier de l'ensemble de ses prétentions. Elle expose : - que l'arrêt infirmatif prenant effet à la date de l'ordonnance de non conciliation, son époux reste lui devoir la somme mensuelle de 30.000 euros à titre de pension alimentaire, au lieu de 20.000 euros, et ce de manière rétroactive depuis le 21 février 2011 jusqu'au 23 octobre 2012, soit après indexation, la somme de 205.135,64 euros ; - que cette dette constitue une dette d'aliments insaisissable qui ne peut faire l'objet d'aucune compensation avec une dette non alimentaire et/ou non exigible ; - qu'il ne peut y avoir de compensation avec d'éventuels fonds saisis à titre conservatoire dans d'autres pays, ni avec quelques dépenses ou frais non alimentaires dont il se prétend créancier ; - que ces sommes seront le cas échéant à rapporter ultérieurement à la communauté pour les besoin de la liquidation ; - que la résistance au paiement de la pension alimentaire est particulièrement abusive, Monsieur R.M s'étant abstenu de lui régler à minima la somme de 40.909 euros qu'il reconnaît lui devoir ; SUR CE : Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance de conciliation du 21 février 2011 par laquelle le juge conciliateur du Tribunal de Grande Instance de Grasse avait fixé à la somme mensuelle de 20.000 euros indexée deux fois par an la pension alimentaire due par Monsieur R.M à son épouse, a été infirmée par la Cour d'appel d'Aix en Provence par arrêt du 23 octobre 2012, cette dernière la fixant désormais à la somme mensuelle de 30.000 euros indexée une fois par an, le premier janvier, selon les modalités prévues par le premier juge. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi comme en atteste le certificat de non recours délivré par la cour de cassation le 24 mai 2013. Il est de jurisprudence constante que l'arrêt infirmatif se substitue à la décision exécutoire par provision rendue par le juge conciliateur, à compter du prononcé de celle-ci. Dès lors, Monsieur R.M reste redevable à Madame S.H de la différence entre les deux montants de pension alimentaire de manière rétroactive depuis le 21 février 2011, date de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au 23 octobre 2012, date de l'arrêt de la Cour d'appel, soit la somme de 200.000 euros (10.000 x 20 mois). Cette somme doit être augmentée de l'indexation une fois par an, le premier janvier, selon les modalités prévues par le premier juge, et non deux fois par an, en janvier et en juillet, telle que Madame S.H l'a calculée. Ainsi, par application de l'arrêt du 23 octobre 2012, la pension alimentaire doit être revalorisée à 10.378,23 euros à compter de janvier 2012 et ce jusqu'en octobre 2012 et la somme due au titre de l'indexation s'élève ainsi à 3.782,23 euros (soit 378,23 x 10 mois). Par courrier du 15 avril 2013 ainsi que dans le cadre de la présente procédure, Monsieur R.M reconnaît devoir la somme de 200.000 euros mais soutient qu'il convient de déduire de ce montant, les sommes qu'il a versées à son épouse au titre des frais de santé, de personnel de maison, d'activités sportives et de loisirs de la famille ainsi que des frais liés au domicile conjugal, que la cour d'appel a finalement mis à la charge de cette dernière. Madame S.H soutient qu'aucune compensation n'est possible s'agissant d'une créance alimentaire insaisissable. Aux termes des dispositions de l'article 1293 alinéa 3 du code civil français, la compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables. Cependant, l'interdiction n'a pas cours lorsque les deux dettes réciproques présentent un caractère alimentaire. Or en l'espèce, les premiers juges avaient initialement mis à la charge de Monsieur R.M les frais liés à l'assurance maladie privée de l'ensemble de la famille, les activités sportives et de loisirs de la famille et les frais de personnel de maison (femme de ménage, chauffeur), au titre du devoir de secours entre époux. Dès lors, le principe de la compensation de ces deux dettes présentant un caractère alimentaire et échappant ainsi à l'interdiction prévue à l'article 1293 alinéa 3, peut recevoir application. Pour autant les dispositions de l'article 1291 du code civil français, prévoient que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. En l'espèce, Monsieur R.M sollicite en premier lieu, la confirmation de la compensation effectuée par ordonnance présidentielle entre la somme qu'il reconnaît devoir au titre de la pension alimentaire (200.000 euros) et la somme de 117.000 euros à laquelle il a évalué provisoirement les dépenses effectuées aux lieu et place de son épouse dans son courrier du 15 avril 2013. Mais, dans ce même courrier, il indique que la somme de 117.000 euros correspond à la plupart des dépenses qu'il a avancées (mais pas tout), tandis que Madame S.H conteste ce montant. Il appartient à Monsieur R.M, qui se prévaut d'une créance à l'encontre de son épouse, de justifier de son montant, notamment par le versement de factures acquittées, bulletins de salaire du personnel, attestations d'assurance privée etc. Or il ne verse aux débats aucun élément probant permettant d'évaluer sa créance, laquelle ne se trouve dès lors à ce jour, ni certaine, ni liquide. Aussi, aucune compensation ne pourra être constatée par la présente juridiction. Monsieur R.M sollicite en second lieu la compensation de sa dette avec une créance de 27.191 euros, correspondant à la somme qui lui est réclamée, dans une assignation introductive d'instance, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les « V » à Juan les pins au titre des charges de copropriété impayées afférentes au domicile conjugal. Cependant, si les frais afférents au domicile conjugal doivent être supportés par Madame S.H aux termes de l'arrêt de la cour d'appel du 23 octobre 2012, la créance de Monsieur R.M n'est ni certaine, ni liquide puisque cette somme, qui recouvre un principal de 23.691,62 euros, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du NCPC correspond à la demande formée à son encontre par le syndicat des copropriétaires et non à une condamnation prononcée par un Tribunal. Aucune compensation ne pourra en conséquence intervenir de ce chef. Monsieur R.M sollicite enfin la compensation de sa dette avec une créance de 15.000 euros correspondant à la moitié des loyers qu'auraient perçus son épouse au titre de la location du bien immobilier de Juan les pins durant les mois de juillet et août 2013. Cependant, il ne justifie nullement de la mise en location par son épouse du bien constituant le domicile conjugal, dont la jouissance a en outre été expressément attribuée à Madame S.H par la Cour d'appel. Dès lors, la somme de 15.000 euros ne pourra venir en compensation de sa dette envers son épouse. Les éventuels frais avancés par Monsieur R.M, s'ils sont ultérieurement justifiés, pourront être rapportés à la communauté dans le cadre de la liquidation des intérêts ayant existé entre les époux. En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur R.M à payer à Madame S.H la somme de 203.782,23 euros au titre de l'arriéré de pension alimentaire dû entre le 21 février 2011 et le 23 octobre 2012. - Sur la demande de dommages et intérêts Dans la mesure où Monsieur R.M disposait d'un principe de créance à l'encontre de son épouse et où il invoquait la compensation de la dette objet de la saisie arrêt avec la créance dont il se prévalait, ce dernier a pu légitimement se méprendre sur la portée de ses droits. En conséquence, sa résistance au paiement ne peut être qualifiée d'abusive et Madame S.H sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. - Sur la validation de la saisie arrêt Il convient de valider la saisie arrêt fructueuse pratiquée le 5 juin 2013 à la requête de Madame S.H entre les mains de la SAM E et ce à concurrence de la somme de 203.782,23 euros. - Sur les dépens Monsieur R.M, partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance en application de l'article 231 du code de procédure civile, lesquels seront distraits au profit de Maître GIACCARDI avocat défenseur. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur R.M à payer à Madame S.H la somme de 203.782,23 euros correspondant à l'arriéré de pension alimentaire dû pour la période du 21 février 2011 au 23 octobre 2012 ; Dit n'y avoir lieu à compensation avec les créances invoquées par Monsieur R.M ; Déboute Madame S.H de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Valide la saisie-arrêt des comptes bancaires de Monsieur R.M pratiquée le 5 juin 2013 à la requête de Madame S.H à concurrence de la somme de 203.782,23 euros ; Dit que la SAM E devra se libérer de la somme saisie (soit 83.000 euros) entre les mains de Madame S.H, laquelle viendra en déduction de sa créance ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne Monsieur R.M aux entiers dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur, sous sa due affirmation. Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 février 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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