Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 février 2014, n° 11899

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 20 février 2014, n° 11899 (Lire sur source officielle)

Le droit de la preuve des obligations monétaires et le droit substantiel de la cause entretiennent des rapports d'une haute technicité juridique, dont l'articulation gouverne fréquemment l'issue des procédures civiles d'exécution. Le jugement rendu le 20 février 2014 par le Tribunal de première instance de Monaco en offre une illustration topique dans le cadre d'un litige d'affaires international impliquant des montages sociétaires complexes. Appelée à statuer sur la validation d'une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement de reconnaissances de dette dactylographiées et dépourvues des mentions manuscrites légales, la juridiction monégasque opère une distinction rigoureuse entre l'instrumentum probatoire et le negotium substantiel. Elle rappelle avec force que l'irrégularité formelle d'une promesse unilatérale de payer ne frappe pas l'acte de nullité mais le rétrograde au rang de commencement de preuve par écrit, lequel, une fois corroboré par des éléments extrinsèques puisés dans l'environnement contractuel des parties, restitue à l'engagement toute son efficacité et déclenche la présomption légale de cause, faisant ainsi peser sur le débiteur le fardeau probatoire de l'absence de remise des fonds.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu au jugement commenté s'inscrit dans un contexte de relations d'affaires internationales unissant deux personnes physiques de nationalités différentes autour de structures sociétaires établies dans diverses juridictions. D'une part, M. s MO, de nationalité ukrainienne et demeurant en Ukraine, exerce la profession d'administrateur de société. D'autre part, M. a VI, de nationalité estonienne, est domicilié à Monaco.

À l'origine des engagements financiers litigieux figure un contrat de prêt rédigé en langues anglaise et française, signé à Monaco le 10 novembre 2010. Cet acte a été conclu entre la société de droit anglais O, immatriculée aux Îles Marshall et désignée comme le créancier, et M. a VI, désigné comme le débiteur. Aux termes de cette convention, M. a VI reconnaissait devoir à la société O la somme de 7.210.170 dollars américains (USD), ramenée à 7.000.000 USD, au titre d'un prêt de pareille somme consenti dès avant ce jour selon le détail figurant dans une « Annexe 1 ». Le débiteur s'engageait à rembourser ce capital au créancier ou à son mandataire au plus tard le 31 décembre 2012, en une ou plusieurs échéances à son choix, assorti d'un intérêt au taux LIBOR majoré de 5 %. Pour le remboursement de cette dette, M. a VI déclarait affecter les profits issus des actions qu'il détenait dans dix sociétés immatriculées dans les Îles Marshall, les Îles Caïman, en Arménie, en Suisse et en Estonie (dont la société de droit anglais T). En outre, à titre de garantie, il s'engageait à consentir au créancier, dans un délai de trois mois à compter du 10 novembre 2010, une hypothèque de second rang pour un montant de 4.000.000 d'euros sur une villa située à Mougins, en France.

Selon les éléments versés aux débats par M. s MO pour établir ses liens avec la société prêteuse, l'architecture sociétaire entourant la société O reposait sur une chaîne de détention internationale. D'après une attestation de fonction (« Certificate of Incumbency of O ») émanant de la société de droit anglais U, sise aux Îles Marshall et agissant comme agent enregistré, la société O disposait d'une adresse d'exploitation à Genève, avait pour administrateurs MM. i RA (estonien) et o FO (ukrainien), et avait pour actionnaire unique, détenant 500 actions, une société dénommée société de droit anglais C, sise à Anguilla. Par ailleurs, selon une déclaration de fiducie (« Declaration of Trust »), la société de droit panaméen G, établie en République du Panama, déclarait détenir l'action ordinaire de la société C (correspondant à 50.000 actions d'une valeur nominale d'un dollar chacune) en qualité de représentant de M. s MO, désigné comme « le propriétaire » et ayant droit économique.

Postérieurement à ce contrat de prêt initial, M. s MO et M. a VI ont personnellement signé trois actes successifs sous seing privé, dactylographiés en langue russe :

1. Un premier document intitulé « protocole », établi et signé le 12 janvier 2011, par lequel la dette de M. a VI auprès de M. s MO à la date du 1er janvier 2011 était confirmée pour un montant de 7.058.426 USD (mentionné à hauteur de 7.058.486 USD dans l'exposé des prétentions du demandeur, mais retenu pour 7.058.426 USD dans les motifs du tribunal citant l'acte). L'acquittement devait intervenir à hauteur de 50 % avant le 31 décembre 2011 et pour les 50 % restants avant le 31 décembre 2012. Le taux d'intérêt était fixé à 5 % jusqu'au 1er février 2011, puis à 17 % annuel à compter de cette date. L'acte comportait également des indications sur des garanties de remboursement au moyen de la participation de M. a VI dans des projets d'affaires communs.
2. Un deuxième acte intitulé « protocole n° 2 », daté du 27 janvier 2011 mais signé les 27 et 29 décembre 2011, stipulant que la dette personnelle de M. a VI vis-à-vis de M. s MO (sans compter les pertes communes dans les « business de l'Ouest ») s'élevait, au 1er février 2011, à la somme de 7.987.100 USD, calculée en tenant compte du taux prévu au protocole précédent (5 % avant le 1er février 2011 selon une Annexe n° 1, puis 17 % par an). Les échéances demeuraient fixées par moitié aux 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012.
3. Un troisième acte intitulé « protocole n° 3 », daté du 10 janvier 2012 mais signé les 6 et 11 janvier 2012, portant pour titre l'« adoption des conditions de service et d'acquittement de la dette de M. a VI auprès de M. s MO et des conditions de sortie de M. s MO de l'affaire commune "La société de droit anglais T / SCI P" ». Par cet acte, les deux parties confirmaient, conformément à un protocole n° 2 du 21 novembre 2011, le montant de la dette au 1er décembre 2011 à hauteur de 7.987.100 USD, et constataient que l'échéance de remboursement de 50 % avant le 31 décembre 2011 n'avait pas été respectée. Le document organisait en outre la sortie de M. s MO de l'affaire commune précitée, prévoyant que la part de bénéfice net revenant à M. a VI serait déduite de la dette et reportée dans un futur « protocole n° 4 » que les parties devaient préparer et signer pour déterminer le montant exact, le planning et les moyens de remboursement.

Aucune somme n'ayant été réglée par M. a VI, M. s MO lui a fait signifier une sommation de payer le 31 juillet 2012. Parallèlement, M. s MO a engagé des démarches conservatoires en France et à Monaco. Il a obtenu du juge de Grasse, par ordonnance du 29 août 2012, l'autorisation d'inscrire une hypothèque conservatoire sur la villa de Mougins. À Monaco, par ordonnance du 7 septembre 2012, le Président du Tribunal de première instance l'a autorisé à pratiquer une saisie-arrêt auprès de deux établissements bancaires de la place, la société anonyme monégasque SAM E et la société anonyme de droit français SA F, à concurrence de 3.400.000 euros, montant auquel sa créance avait été provisoirement évaluée en principal, frais et accessoires.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

En exécution de l'ordonnance présidentielle, M. s MO a, par exploit de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 septembre 2012, fait pratiquer la saisie-arrêt entre les mains des banques SAM E et SA F, leur a fait injonction de procéder à la déclaration prévue par l'article 500-1 du Code de procédure civile, et a assigné M. a VI devant le Tribunal de première instance de Monaco.

Dans leur déclaration originaire contenue dans l'exploit et par courrier complémentaire du 24 septembre 2012, la banque SAM E a indiqué ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur saisi. En revanche, la banque SA F, dans sa déclaration originaire complétée par courriers des 1er et 19 octobre 2012, a déclaré détenir plusieurs actifs au nom de M. a VI : 27,19 USD sur un compte courant en dollars, 3.605,03 euros sur un compte courant en euros, 81.860,70 USD sur un compte spécial en dollars, 25.762,59 euros sur un compte-titres, ainsi qu'un gage de valeurs mobilières et de monnaie d'un montant de 100.000 euros signé le 24 janvier 2007 garantissant tous les engagements du constituant à son égard.

Dans l'acte introductif d'instance, M. s MO demandait initialement la condamnation de M. a VI au paiement de 3.600.000 euros (contre-valeur de 3.993.550 USD correspondant à la première échéance échue), outre 10.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que la validation de la saisie-arrêt. La deuxième échéance du 31 décembre 2012 étant survenue en cours d'instance, le demandeur a actualisé ses prétentions au fil de quatre jeux de conclusions (des 13 février, 8 mai, 31 octobre et 17 décembre 2013). Aux termes de ses dernières écritures, il sollicitait la condamnation principale de M. a VI à lui payer la somme totale de 7.987.100 USD, assortie des intérêts au taux légal capitalisés trimestriellement, courant à compter du 31 juillet 2012 sur 3.993.550 USD et à compter du 13 février 2013 sur les 3.993.550 USD supplémentaires, tout en maintenant ses demandes accessoires et de validation de la saisie.

À l'appui de ses demandes, M. s MO soutenait que les trois protocoles constituaient non pas des avenants au contrat de prêt initial, mais des contrats autonomes valant reconnaissances de dette unilatérales à son profit personnel (comportant selon lui une stipulation pour autrui au profit de la société O pour le versement des fonds), ce qui écartait toute fin de non-recevoir. Se prévalant de la force obligatoire des conventions, il faisait valoir que l'existence de la cause d'une reconnaissance de dette est légalement présumée, incombant dès lors à l'emprunteur de prouver le défaut ou l'illicéité de la cause. Il ajoutait que le protocole n° 3 comportait en page 1 la mention de la somme en chiffres et en lettres satisfaisant à l'article 1173 du Code civil monégasque, et invoquait un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation française du 12 janvier 2012 (rendu au visa des articles 1132 et 1326 du Code civil français) jugeant que la présomption de cause ne requiert pas un acte conforme au formalisme de la mention manuscrite.

En défense, au terme de quatre jeux d'écritures (des 12 décembre 2012, 21 mars, 11 juillet et 28 novembre 2013), M. a VI soulevait à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. s MO. Il faisait valoir que le contrat de prêt du 10 novembre 2010 mentionnait comme seul créancier la société O, remplacée sans clause de substitution par M. s MO, et que les pièces produites sur la chaîne sociétaire (sociétés O, C et G) étaient imprécises, ajoutant que selon une jurisprudence récente du tribunal, le bénéficiaire d'un trust s'en trouve dessaisi et n'en est pas le représentant légal. Il soulignait également le caractère approximatif du contrat de prêt le domiciliant différemment dans les versions française et anglaise.

À titre subsidiaire, sur le fond, le défendeur invoquait la nullité des reconnaissances de dette pour violation de l'article 1173 du Code civil, aucun des documents ne comportant la moindre mention manuscrite de sa main. À titre infiniment subsidiaire, il contestait la réalité de la remise des fonds de près de 8.000.000 USD. Il reprochait au demandeur de ne pas produire l'« Annexe 1 » du contrat de prêt, censée détailler le calendrier et les modalités de versement des fonds par la société O, malgré une sommation de communiquer formulée par conclusions du 12 décembre 2012. Il soutenait que les protocoles, accessoires au contrat de prêt, étaient rédigés en langue russe qu'il ne parlait ni ne comprenait en tant que citoyen estonien, et qu'en application de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2012, le tribunal devait vérifier l'effectivité de la remise des fonds sous peine de nullité pour absence de cause. Enfin, il qualifiait d'usuraire, abusif et illégal le taux d'intérêt de 17 % stipulé dans les protocoles, comme dépassant de plus de moitié les taux moyens fixés par les ordonnances souveraines n° 3.102 du 26 janvier 2011 et n° 3.651 du 30 janvier 2012. Reconventionnellement, il réclamait, sous le bénéfice de l'exécution provisoire vu l'urgence de rétracter la mesure conservatoire, la condamnation de M. s MO à lui payer 15.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive à la communication de pièces et 30.000 euros en réparation des préjudices matériel et moral causés par une saisie-arrêt abusive pratiquée avec une légèreté blâmable.

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 décembre 2013 et le jugement a été rendu par anticipation le 20 février 2014.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une série de questions juridiques imbriquées, touchant tant à la recevabilité de l'action qu'au droit substantiel et probatoire des obligations :

En premier lieu, sur le terrain procédural, une personne physique est-elle recevable à agir en paiement et en validation de saisie-arrêt à titre personnel sur le fondement de protocoles sous seing privé qu'elle a signés avec le débiteur, lorsque l'opération économique originaire procède d'un contrat de prêt conclu entre ce même débiteur et une société étrangère tierce ?

En second lieu, sur le terrain probatoire et substantiel, quelle est la valeur juridique de protocoles dactylographiés, rédigés dans une langue étrangère que le signataire affirme ne pas comprendre et dépourvus de la mention manuscrite « bon » ou « approuvé » exigée par l'article 1173 du Code civil monégasque ? Plus précisément, de tels actes peuvent-ils, à titre de commencements de preuve par écrit complétés par des éléments extrinsèques (tels qu'un contrat de prêt antérieur et des copies non certifiées d'actes sociétaires étrangers), établir l'existence d'une reconnaissance de dette valable et, par suite, déclencher la présomption légale de cause issue des articles 986 et 987 du Code civil, renversant ainsi sur le débiteur la charge de prouver l'absence de remise effective des fonds ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour accueillir la demande principale en paiement et valider la saisie-arrêt, le tribunal déploie un raisonnement méthodique structuré en cinq étapes.

Premièrement, le tribunal écarte avec une grande économie de moyens la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir. Sans s'aventurer sur le terrain complexe de la titularité économique des actions de la société prêteuse O au travers du trust panaméen G et de la société d'Anguilla C, les juges relèvent simplement que M. s MO fonde son action non pas sur le contrat de prêt du 10 novembre 2010 conclu par la société O, mais sur les trois protocoles signés directement par lui-même et par M. a VI, lesquels sont invoqués comme des reconnaissances de dette à son profit personnel. Ce constat suffit à établir sa qualité et son intérêt à agir.

Deuxièmement, abordant le fond du droit, le tribunal pose le cadre normatif gouvernant la validité et la preuve des engagements. Il rappelle, au visa de l'article 989 du Code civil, la force obligatoire des conventions légalement formées et énumère, par référence à l'article 963, les quatre conditions de validité du contrat : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain et une cause licite. Mobilisant ensuite les articles 986 et 987 du même code — selon lesquels l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou sur une cause illicite est dépourvue d'effet, mais que la convention n'en est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée —, le tribunal énonce sa proposition majeure : une reconnaissance de dette est présumée causée, c'est-à-dire présumée reposer sur une remise préalable de fonds par son bénéficiaire, mais à la condition préalable que cette reconnaissance de dette existe et soit valable.

Troisièmement, la juridiction confronte les trois protocoles litigieux aux exigences probatoires de l'article 1173 du Code civil, qui impose que le billet ou la promesse sous seing privé unilatérale de payer une somme d'argent soit entièrement écrit de la main du souscripteur ou comporte, outre sa signature, un « bon » ou un « approuvé » portant en toutes lettres la somme. Analysant finement le contenu traduit des trois protocoles des 12 janvier 2011, 27 janvier 2011 (signé fin décembre 2011) et 10 janvier 2012, le tribunal les qualifie de reconnaissances de dette de M. a VI envers M. s MO. Il écarte l'argument linguistique du défendeur en relevant que ce dernier ne conteste pas avoir apposé sa signature sur chacun des actes. Toutefois, constatant que les documents sont dactylographiés et que, si la somme y figure en chiffres arabes et en lettres, la mention manuscrite « bon » ou « approuvé » fait défaut, le tribunal juge que l'inobservation de l'article 1173 n'entache pas la validité substantielle de l'acte mais prive seulement l'écrit de sa force probante autonome, le réduisant à l'état de commencement de preuve par écrit de la reconnaissance de dette.

Quatrièmement, le tribunal recherche si ce commencement de preuve par écrit est corroboré par des éléments extrinsèques. Il examine à cet effet les trois pièces produites par le demandeur : le contrat de prêt bilingue du 10 novembre 2010 conclu avec la société O, la déclaration de fiducie de la société panaméenne G et l'attestation de fonction de la société O. Bien qu'il relève expressément que ces deux derniers documents ne sont produits qu'en simples copies non certifiées ni légalisées, le tribunal estime que l'ensemble de ces éléments établit l'existence de relations d'affaires entre MM. MO et VI, notamment au sein de la société de droit anglais T, laquelle est mentionnée à la fois dans les protocoles et dans le contrat de prêt initial. Les juges retiennent que ce contexte d'affaires — d'ailleurs admis par le défendeur dans ses propres écritures