Tribunal de première instance, 27 février 2014, SAM E c/ SAM U

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 février 2014, n° 11944 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 février 2014, n° 11944 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2014/02-27-11944)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise au Tribunal de première instance de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un litige opposant deux établissements bancaires de la place monégasque au sujet d'un transfert important de clientèle intervenu à la suite d'une opération de restructuration et du départ d'un salarié cadre. À l'origine, le 8 juillet 1999, la société anonyme de droit monégasque dénommée SA C a engagé M. a. MA. Par un avenant en date du 25 octobre 2002, ce salarié a fait l'objet d'une promotion au statut de cadre de classe V. Cet avenant contractuel comportait l'insertion d'une clause de non-concurrence. À la fin de l'année 2006, une opération de cession est intervenue entre deux établissements de crédit : la SA C a cédé son fonds de commerce à la société anonyme de droit monégasque dénommée SAM E. Peu après cette opération de cession, le 8 janvier 2007, M. a. MA a présenté sa démission de son emploi au sein de la SAM E. Son contrat de travail a pris fin, au terme de son préavis contractuel, le 22 février 2007. Dès le lendemain, soit le 23 février 2007, M. a. MA a été embauché par un établissement bancaire concurrent, la société dénommée SA V (également désignée dans la décision sous les dénominations SA X, PRIVATE BANKING, devenue la SAM U (Monaco)), en qualité de chargé de clientèle. Parallèlement à cette chronologie salariale, et plus précisément sur une période s'étendant du 12 décembre 2006 au 28 octobre 2007, cinquante-deux clients de la SAM E — lesquels détenaient pour la plupart plusieurs comptes, représentant selon la demanderesse un total de quatre-vingts comptes bancaires et un volume financier évalué par elle à une perte de ressources de 88 000 000 d'euros — ont adressé des courriers demandant la clôture de leurs comptes auprès de la SAM E et le transfert de leurs avoirs vers les livres de la SAM U. Estimant que cette hémorragie de clientèle n'était pas le fruit du hasard ou du jeu normal du marché, mais résultait de manœuvres concertées entre son ancien salarié et le nouvel employeur de ce dernier, la SAM E a engagé différentes procédures judiciaires, tant sur le terrain prud'homal à l'encontre de M. a. MA que sur le terrain de la responsabilité civile délictuelle pour concurrence déloyale à l'encontre de la banque concurrente, la SAM U. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Le contentieux a d'abord connu un volet social devant les juridictions du travail. Par un jugement rendu le 4 février 2010, le Tribunal du travail de Monaco a débouté la SAM E de ses demandes formées contre son ancien salarié et l'a condamnée à payer à M. a. MA la somme de 5 808 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2008. Sur appel de cette décision, le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du travail, a rendu un jugement le 19 janvier 2012 réformant partiellement la décision entreprise. Par ce jugement, le tribunal a tout d'abord prononcé la nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans l'avenant du 25 octobre 2002 (depuis les termes « le salarié reconnaît que sa position dans la société… » jusqu'aux termes « sans autre indemnité, après la cessation du contrat »). Opérant ensuite une scission chronologique quant à la compétence matérielle, le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la SAM E fondées sur des agissements allégués de M. a. MA postérieurement à l'expiration de son contrat de travail le 22 février 2007, renvoyant la demanderesse à mieux se pourvoir de ce chef. En revanche, il s'est déclaré compétent pour connaître des demandes fondées sur les agissements allégués du salarié pendant l'exécution du contrat de travail. Toutefois, dans un souci de bonne administration de la justice, il a ordonné le sursis à statuer sur ces chefs de demande ainsi que sur le surplus des prétentions des parties dans l'attente d'une décision définitive dans l'instance commerciale parallèlement introduite par la SAM E contre la SAM U, ordonnant le placement de l'affaire au rôle général. C'est précisément cette instance commerciale, enregistrée sous le numéro 2011/000471, qui fait l'objet du jugement commenté. Par exploit d'huissier en date du 6 avril 2011, la SAM E a fait assigner la SAM U devant le Tribunal de première instance de Monaco en responsabilité civile et en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Aux termes de ses écritures successives (conclusions des 29 mars 2012, 21 février 2013 et 2 juillet 2013), la SAM E articule ses prétentions autour de deux axes : un volet procédural relatif à la recevabilité des preuves et un volet substantiel relatif à la caractérisation de la faute de concurrence déloyale. Sur le terrain procédural, la demanderesse soulève *in limine litis* la nullité des pièces n° 1 à 8 produites par la défenderesse, sur le fondement de l'article 324 du Code de procédure civile. Elle soutient que les pièces n° 1 à 6 et 8 violent les alinéas 2 à 6 dudit article en ce qu'elles ne sont pas manuscrites et omettent les mentions obligatoires relatives à la date et au lieu de naissance, à la demeure et à la profession de leurs auteurs. S'agissant de la pièce n° 7 (attestation de M. a. MA), elle critique l'absence de mention du lien d'alliance ou de subordination au sens du 3° de l'article 324. Elle ajoute que la pièce n° 7 bis, produite par la défenderesse pour régulariser ce vice de forme, ne saurait valider par contagion les pièces n° 1 à 6 et 8 qui y ont été simplement annexées. À titre subsidiaire sur ce point, elle demande au tribunal d'écarter des débats les pièces n° 7 et 7 bis en raison de l'intérêt personnel particulier que M. a. MA porte au litige. Sur le fond, la SAM E réclame la condamnation de la SAM U au paiement d'une somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, avec exécution provisoire. Elle soutient que la défenderesse a engagé sa responsabilité civile délictuelle en fournissant à M. a. MA les moyens déloyaux de détourner sa clientèle et les éléments utiles à l'ouverture des comptes et au transfert de fonds « colossaux ». Selon elle, la clientèle gérée par M. a. MA constituait un critère substantiel de son embauche par la SAM U, laquelle a intentionnellement tiré un avantage indu de l'influence du salarié et des informations confidentielles qu'il détenait sur le fonctionnement des sociétés parties à l'instance. Elle reproche à la défenderesse d'avoir violé le code de déontologie bancaire en ne s'interrogeant pas sur l'afflux massif et concomitant de comptes transférés lors de l'arrivée du salarié, ce qui a provoqué une rupture d'égalité dans le commerce. Elle invoque l'existence d'un faisceau d'indices concordants, notamment la similitude de rédaction des lettres de clôture et le fait que les 80 comptes aient tous été transférés vers ce seul établissement malgré la multiplicité des banques à Monaco. Estimant que l'argument tiré de la cession du fonds de commerce de la SA C ou de l'attractivité tarifaire de la SAM U est inopérant, elle sollicite, à titre subsidiaire, une mesure d'instruction (désignation d'un huissier ou injonction de produire des documents). À cet égard, elle fait valoir que le secret bancaire ne saurait lui être opposé, d'une part parce que les documents pourraient être anonymisés par masquage de l'identité des titulaires et des soldes, et d'autre part en invoquant la jurisprudence française selon laquelle le secret bancaire est inopposable au juge civil lorsque la banque est partie au litige et que la production est nécessaire à sa solution. En réplique (conclusions des 16 novembre 2011, 17 octobre 2012, 24 avril 2013 et 6 novembre 2013), la SAM U conclut au débouté intégral de la SAM E et forme une demande reconventionnelle en paiement de 30 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'incident de communication de pièces, tout en reconnaissant que l'article 324 du Code de procédure civile fait l'objet d'une interprétation stricte, la défenderesse plaide l'absence de manœuvre frauduleuse et soutient que la démarche de ses clients acceptant de témoigner constitue un gage suffisant de sincérité, d'autant que ces pièces concordent avec celles de la demanderesse. Elle souligne qu'il est commercialement délicat d'exiger de clients de banque le respect d'un formalisme probatoire rigoureux. Quant à l'attestation de M. a. MA, elle la juge parfaitement régulière, l'intéressé n'ayant pas dissimulé son intérêt au procès. Sur le fond, la SAM U rappelle qu'en l'absence de clause de non-concurrence valable, la liberté du travail et la liberté d'entreprendre permettent à un salarié de rejoindre un concurrent et aux clients de choisir librement leur établissement bancaire. Appuyant son argumentation sur la jurisprudence de la Cour de révision et de la Cour d'appel de Monaco, elle affirme que le simple glissement de clientèle ne caractérise pas une faute et que la concurrence déloyale ne se présume pas, excluant toute condamnation sur la base de simples présomptions ou faisceaux d'indices. Elle conteste le rôle prêté à M. a. MA en démontrant, chronologie à l'appui, que de nombreux départs ont été annoncés avant même sa démission, et que les courriers mentionnent d'autres conseillers de clientèle. Selon elle, l'exode des clients s'explique exclusivement par leur mécontentement lié au rachat de la SA C par la SAM E, au délai trop bref laissé pour s'opposer au transfert et à la tentative de la SAM E d'imposer ses propres tarifs, combinés à la plus grande attractivité des conditions de la SAM U. Elle conteste même le droit de propriété de la SAM E sur cette clientèle faute de production de l'acte de cession et de preuve du paiement du prix. Enfin, elle s'oppose fermement à toute mesure d'instruction, tant au motif qu'elle ne saurait suppléer la carence probatoire de la demanderesse qu'en raison de l'obstacle absolu du secret professionnel bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier français, applicable à Monaco en vertu de la convention franco-monégasque du 14 avril 1945), lequel constitue, selon la jurisprudence de la Cour d'appel de Monaco du 9 octobre 2007, un empêchement légitime opposable au juge civil, qu'aucun procédé d'anonymisation ou d'intervention d'huissier ne permettrait de contourner sans risque de sanction civile et pénale. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une double problématique juridique, l'une de nature processuelle relative au droit de la preuve, l'autre de nature substantielle touchant au droit de la responsabilité civile délictuelle appliquée à la vie des affaires. En premier lieu, sur le plan de la procédure civile, la juridiction devait déterminer quelle est la sanction applicable aux attestations testimoniales qui méconnaissent les prescriptions formelles édictées par l'article 324 du Code de procédure civile monégasque : de telles pièces peuvent-elles néanmoins être retenues par le juge à titre de simple renseignement, ou bien leur annulation peut-elle être évitée par le procédé consistant à les annexer à une autre attestation formellement régulière ? En second lieu, sur le fond du droit, la question centrale consistait à savoir si le départ groupé de cinquante-deux clients d'un établissement bancaire au profit d'un établissement concurrent, intervenu dans une période concomitante à la démission d'un chargé de clientèle embauché par ce concurrent, suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle et désorganisation, engageant la responsabilité civile de la banque bénéficiaire des transferts, et si, à défaut de preuve directe d'agissements fautifs, le demandeur est fondé à obtenir une mesure d'instruction judiciaire impliquant la communication de documents bancaires. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le raisonnement développé par le Tribunal de première instance se déploie en deux temps, répondant avec une rigueur méthodique aux moyens soulevés par les parties. #### 1. L'intransigeance formelle quant à la régularité des attestations (article 324 du Code de procédure civile) Examinant tout d'abord l'exception de nullité des pièces n° 1 à 8 versées aux débats par la défenderesse, le tribunal procède à un contrôle analytique de la conformité de chaque document aux exigences de l'article 324 du Code de procédure civile. Il constate que les pièces n° 1 à 5 ainsi que la pièce n° 8 sont établies sous forme dactylographiée et qu'elles omettent l'ensemble des mentions prescrites par le 3° de l'article 324, à la seule exception des nom et prénom de l'auteur. En outre, elles méconnaissent les prescriptions des 4°, 5° et 6° du même texte. S'agissant de la pièce n° 6, bien qu'elle respecte l'exigence d'une rédaction manuscrite de la main de son auteur et comporte le nom de celui-ci, elle fait défaut quant à la mention de son adresse et viole également les dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article précité. Rappelant que l'ensemble de ces formalités est prescrit par la loi « à peine de nullité », le tribunal accueille la demande d'annulation de ces sept pièces. Surtout, le juge monégasque pose une règle d'exclusion probatoire absolue en affirmant qu'« une pièce nulle ne peut à aucun moment servir de preuve même à titre de simple renseignement ». Par ailleurs, statuant sur le sort des pièces n° 7 et 7 bis (attestations rédigées par M. a. MA), le tribunal relève qu'elles mentionnent expressément le lien de subordination de l'auteur avec les parties et respectent en tous points le formalisme de l'article 324. Il rejette donc la demande de nullité les concernant, précisant qu'il relève de son office d'en apprécier souverainement la force probante au fond à l'aune du lien unissant le témoin à ses employeurs successifs. Toutefois, le tribunal déjoue habilement la tentative procédurale de la défenderesse consistant à annexer les attestations nulles (pièces n° 1 à 6 et 8) à l'attestation régulière (pièce n° 7 bis) : il juge qu'un tel procédé d'annexion ne saurait conférer une quelconque valeur probante à des actes nuls, qualifiant cette démarche de tentative de « contourner la nullité textuelle de l'article 324 du Code de procédure civile ». #### 2. L'analyse concrète et causale de l'absence de faute de concurrence déloyale Abordant ensuite le fond du litige, le tribunal s'attache à vérifier si la SAM E, sur qui pèse la charge de la preuve, démontre l'existence d'agissements fautifs imputables à la SAM U. L'analyse judiciaire repose sur un examen minutieux des cinquante-deux courriers de clôture et de transfert de comptes produits par la demanderesse elle-même (sa pièce n° 4), confrontés à la chronologie des événements. En premier lieu, le tribunal recherche la cause déterminante du départ des clients. Il observe que sur les cinquante-deux clients ayant quitté la SAM E, trente et un — ce qui constitue « la très grande majorité » — motivent explicitement leur décision de transfert par la cession du fonds de commerce intervenue entre la SA C et la SAM E à la fin de l'année 2006. Bien que la SAM E n'ait pas versé aux débats l'acte de cession (ce qui laisse le tribunal dans l'ignorance des modalités d'information de la clientèle), les dates des courriers (s'échelonnant du 12 décembre 2006 au 28 octobre 2007, avec une concentration majeure avant mai 2007) démontrent une proximité temporelle directe avec l'opération de rachat, les clients se plaignant des conditions de transfert de leurs comptes de la SA C vers la SAM E. En deuxième lieu, le tribunal neutralise l'hypothèse d'un détournement orchestré par le salarié démissionnaire en croisant les dates des courriers avec la chronologie du contrat de travail de M. a. MA (démission le 8 janvier 2007, fin du préavis le 22 février 2007) : - Neuf clients ont sollicité le transfert de leurs avoirs dès décembre 2006, époque où M. a. MA était pleinement salarié de la SAM E ; - Quatre autres courriers ont été expédiés avant sa démission du 8 janvier 2007 ; - Six courriers supplémentaires ont été envoyés pendant sa période de préavis, avant le 22 février 2007. Pour l'ensemble de cette période antérieure au départ effectif du salarié (soit dix-neuf clients sur cinquante-deux), le tribunal constate la défaillance probatoire totale de la SAM E, qui ne produit aucun élément établissant une collusion ou une concertation entre la SAM U et M. a. MA pour démarcher la clientèle. En troisième lieu, et de manière décisive, le tribunal examine le lien professionnel réel entre M. a. MA et les clients partis. Alors que la SAM E, en tant que banque dépositaire initiale des fonds, dispose de tout l'historique de gestion des comptes, elle échoue à prouver que ces clients étaient gérés par M. a. MA. L'examen des pièces révèle au contraire qu'un seul client (titulaire de quatre comptes), auteur d'un courrier du 27 décembre 2006, apparaît avoir été suivi par M. a. MA selon une mention portée par la demanderesse elle-même, sans même que le rôle actif du salarié dans ce transfert unique soit établi. Aucun des courriers postérieurs au 22 février 2007 ne désigne M. a. MA comme conseiller ou gestionnaire des comptes clôturés. Dès lors, le grief selon lequel la SAM U aurait instrumentalisé le salarié pour capter sa clientèle s'effondre devant la réalité des chiffres : le salarié ne gérait qu'un seul des cinquante-deux clients perdus. En quatrième lieu, le tribunal écarte les indices matériels avancés par la demanderesse et confronte les faits aux principes directeurs du droit de la concurrence et de la déontologie bancaire : - La similitude, voire l'identité des termes employés dans les lettres de clôture ne prouve aucun comportement déloyal. Le tribunal affirme que même si la banque défenderesse avait fourni un modèle ou un projet de courrier type aux clients qui l'avaient sollicitée, une telle pratique « n'est pas en soi répréhensible ». - Au nom du « principe supérieur de la libre concurrence » et de la liberté du client de choisir son établissement bancaire, la SAM U n'avait nullement l'obligation de refuser d'ouvrir des comptes à ces clients au seul motif qu'elle venait d'embaucher un ancien salarié de leur banque d'origine. - Au regard du Code de déontologie de l'Association Monégasque des Banques, aucune violation de l'article 1.1 (interdisant l'obtention déloyale d'informations privilégiées ou confidentielles sur un confrère) ni de l'article 1.3 (prohibant la pratique systématique de conditions dérogatoires excessives) n'est démontrée. - Le tribunal relève même un détail technique réduisant l'ampleur apparente du phénomène : plusieurs courriers émanant de noms différents ont en réalité abouti à l'ouverture d'un compte unique sous un même numéro auprès de la SAM U (cinq paires de courriers sont ainsi identifiées par le juge). Concluant que le départ de cinquante-deux clients dans un contexte de

Procédure civile - Pièces - Absence de mentions légalement exigées - Nullité des pièces. Concurrence déloyale - Banque - Détournement de clientèle (non). Certaines pièces produites par une partie au litige n'étant pas conformes aux exigences de l'article 324-3 du Code de procédure civile en l'absence de certaines mentions, elles sont donc nulles et ne peuvent servir de preuve même à titre de renseignement. Un client est libre de choisir son établissement bancaire. Aucun comportement déloyal n'est établi à l'encontre d'une banque à qui cinquante-deux clients d'un autre établissement bancaire ont décidé de confier leurs avoirs. Ces transferts ont été majoritairement motivés par une cession de fonds de commerce de leur banque initiale. Il n'est enfin pas établi qu'un salarié démissionnaire de la banque ayant perdu les clients et recruté par la banque bénéficiaire ait pu jouer un rôle dans le détournement de clientèle reproché alors qu'il ne gérait qu'un seul des clients perdus par son ancien employeur. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2014 En la cause de : La Société Anonyme de droit MONÉGASQUE dénommée SAM E , immatriculée au RCI sous le n° X, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué en exercice, y demeurant en cette qualité ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme de droit MONÉGASQUE dénommée SAM U (Monaco), immatriculée au RCI sous le n° X, dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son Président délégué en exercice, y demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles S. GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 6 avril 2011, enregistré (n° 2011/000471) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la SAM U (Monaco), en date des 16 novembre 2011, 17 octobre 2012, 24 avril 2013 et 6 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM E, en date des 29 mars 2012, 21 février 2013 et 2 juillet 2013 ; À l'audience publique du 12 décembre 2013, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 27 février 2014 ; FAITS : Le 8 juillet 1999, la société SA C a engagé M. a. MA. Suivant avenant du 25 octobre 2002, M. a MA a été promu cadre classe V ; ce document contient une clause de non-concurrence. À la fin de l'année 2006, SA C a cédé son fonds de commerce à la SAM E. Le 8 janvier 2007, M. a MA a démissionné de son emploi et a été embauché le 23 février 2007 par la SA V en qualité de chargé de clientèle. RAPPEL DE PROCÉDURE : Le Tribunal du travail, par décision du 4 février 2010, - a notamment débouté la SAM E de ses demandes, - l'a condamnée à payer à M. a. MA la somme de 5.808 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2008. Sur appel, ce Tribunal, par jugement du 19 janvier 2012 réformant partiellement la décision du 4 février 2010, a : - prononcé la nullité de la clause de non-concurrence incluse dans l'avenant du 25 octobre 2002 au contrat de travail, depuis les termes « le salarié reconnaît que sa position dans la société… » jusqu'aux termes « sans autre indemnité, après la cessation du contrat » ; - s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de la SAM E ayant pour fondement des agissements allégués d a MA postérieurement à l'expiration du contrat de travail le 22 février 2007 ; - renvoyé la SAM E à mieux se pourvoir de ce chef ; - s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de la SAM E ayant pour fondement des agissements allégués d'a. MA pendant l'exécution du contrat de travail ; - sursis à statuer de ces chefs, ainsi que sur le surplus des demandes des parties jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement dans l'instance n° 2011/471 opposant la SAM E à la SAM U MONACO ; - ordonné le placement de l'affaire au rôle général et dit qu'elle pourrait être rappelée par simples conclusions à la première audience utile à l'initiative de la partie la plus diligente ; - réservé les dépens en fin de cause. PROCÉDURE : Le 6 avril 2011, la SAM E a fait assigner la SAM U (Monaco) en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAM E (en abrégé SAM E), expose : - qu'avant le départ de M. a. MA de la société et jusqu'au mois d'octobre 2007, de nombreux clients ont clôturé leurs comptes et demandé le transfert de leurs avoirs auprès de la société SAM U, soit une perte de ressources de 88.000.000 euros ; - que le Tribunal, dans son jugement du 19 janvier 2012, a fait la distinction entre les agissements commis avant et après le terme du préavis contractuel à la date du 22 février 2007, annulé la clause de non-concurrence mais qu'il n'exclut pas la responsabilité civile du fait personnel de la défenderesse trouvant son origine dans ses actes déloyaux ; soulève : - in limine litis la nullité des pièces produites par la défenderesse, en application de l'article 324 du Code de procédure civile soit : les pièces 1 à 6 et 8 pour violation des alinéas 2 à 6 dudit article, pour ne pas être manuscrites, ni comporter les mentions exigées sur la date, lieu de naissance, demeure, profession…, la pièce n° 7 pour ne pas indiquer le lien d'alliance au sens du 3° de l'article 324 ; la pièce n° 7 bis qui régularisant ce vice de forme ne permet pas d'atténuer la nullité des pièces 1 à 6 et 8, par le simple fait de les annexer à l'attestation de M. a MA ; soutient : - qu'à défaut de nullité, le Tribunal ne pourra pas prendre en considération le témoignage litigieux en raison de l'intérêt particulier que représente le litige pour M. a MA ; fait valoir : - qu'elle reproche à la défenderesse d'avoir fourni à M. a MA les moyens déloyaux lui permettant de détourner sa clientèle en lui offrant toute latitude pour ses agissements et en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'ouverture des comptes et au transfert de fonds « colossaux » ; - que la SAM U a intentionnellement utilisé les atouts professionnels de M. a MA ; qu'en effet : le nombre important des comptes clôturés dès la démission de M. a MA et immédiatement après son départ permet d'affirmer que la clientèle gérée par lui constituait un critère substantiel de son embauche ; la défenderesse s'est employée à retirer un avantage indu de l'influence de M. a MA sur la clientèle détournée et des informations qu'il détenait ; qu'en tout état de cause, elle ne s'est pas interrogée sur le nombre d'ouverture de comptes et de transfert de fonds en provenance de la concluante concomitamment avec l'entrée en fonction de son nouvel employé, fait qui aurait dû faire naître la conviction d'un démarchage déloyal au regard du code de déontologie ; il est troublant de constater qu'elle n'émet aucun reproche à l'encontre de M. a MA dont il résulte une convergence d'intérêts ; ce comportement déloyal a provoqué une rupture d'égalité dans le commerce ; - que la société défenderesse a organisé le détournement de la clientèle de la concluante dont la perte est érigée en critère substantiel de la concurrence déloyale, fait découlant d'un faisceau d'indices et notamment l'utilisation de procédés similaires et la rédaction semblable des lettres de clôture ; - que M. a MA a pu organiser son départ ainsi que celui de nombreux clients ; - que les attestations d'auteurs indiquant ne pas connaître M. a MA ne font référence à aucun autre gestionnaire de compte ; - qu'eu égard au nombre d'établissements en Principauté de Monaco, la SAM U n'explique pas la raison pour laquelle les 80 comptes bancaires lui ont été exclusivement transférés ; - que l'argument tiré de « plus grande attractivité des conditions proposées par la SA V » est inopérant et narquois ; - que les circonstances litigieuses s'expliquent par le fait que les clients de la SAM E ont été directement démarchés à l'aide de propositions financières personnalisées plus intéressantes que seule une personne connaissant le fonctionnement des sociétés parties à l'instance, pouvait transmettre aux clients concernés ; - que si la nullité des attestations n'était pas prononcée, celles-ci ont été établies pour les besoins de la cause, qu'elles ne sont pas circonstanciées, que leur différence formelle à peine visible est purement artificielle ; - qu'il n'est pas démontré que le rachat de la SA C par la SAM E soit la cause des transferts de comptes ; - que durant les six années de procédure l'ayant opposée à M. a MA, celui-ci n'a jamais invoqué la faute commise en relation avec ledit rachat ; - qu'à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction au vu des éléments produits ; - qu'elle se trouve dans l'impossibilité pratique de produire des éléments complémentaires ; - qu'il n'est pas dans ses intentions de remettre en cause le secret bancaire ; - que toute information n'est pas soumise au secret bancaire, que l'absence de divulgation de l'identité des titulaires des comptes et de référence au solde permet de préserver la vie privée et la liberté individuelle à l'origine du secret ; - que les documents litigieux peuvent être remis à l'huissier en masquant l'identité des titulaires des comptes ; - que les juridictions françaises ont considéré que le secret n'était pas opposable à la justice civile si la banque était partie à l'instance et dès lors que la communication est nécessaire à la solution du litige ; - que la décision de la Cour d'appel de Monaco du 9 octobre 2007 est relative à un contentieux sur l'identification du titulaire du compte, sans rapport avec le présent litige ; - qu'aucun abus de droit ne résulte de l'action introduite ; conclut : - à la nullité des pièces adverses n° 1 à 8 ; - à défaut, pour les pièces n° 7 et 7 bis, à ce qu'elles soient écartées des débats ; - à la condamnation de la société SAM U à lui payer la somme de 1 million d'euros à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, à la désignation d'un huissier ou à ce que toute autre mesure d'instruction soit ordonnée ; - à ce qu'il soit enjoint le cas échéant à la défenderesse de produire les documents demandés ; - au débouté de la SAM U ; - à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. La SAM U (Monaco), fait valoir : - sur les pièces n° 1 à 8 : qu'il est exact que les dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile font l'objet d'une application stricte mais qu'elles ne doivent pas conduire le Tribunal à écarter toute valeur aux pièces produites ; qu'aucune manœuvre n'a été employée pour contourner les règles édictées par ledit article ; que le fait pour ses clients d'avoir accepté de donner leur témoignage est un gage suffisant de sincérité et de véracité ; que ces documents sont concordants avec les pièces produites par la SAM E elle-même ; que M. a MA ne s'est pas caché de l'existence d'un intérêt au procès et que son attestation est régulière ; - sur la concurrence déloyale : qu'en l'absence de clause de non-concurrence, un salarié est libre de quitter son employeur et de se faire embaucher par un autre acteur économique dans le même secteur ; que cette liberté trouve sa limite dans l'abus ; qu'il n'existe pas de présomption de faute et que la Cour de Cassation censure les décisions ayant cru pouvoir se baser sur des présomptions ou sur des faisceaux d'indices ; que la SAM E ne rapporte pas la preuve d'agissements concurrentiels déloyaux constitutifs d'une faute ; que le seul glissement de clientèle ne caractérise pas une telle faute, que la jurisprudence MONÉGASQUE est constante (cf. arrêt de la Cour de Révision du 11.10.2005 - SAM E C/ M ; arrêt de la Cour d'appel du 15.12.1998 - SA E/ LLOYDS) ; que la preuve de la clôture des comptes au profit de la concluante en relation avec le critère substantiel d'embauche de M. a MA n'est pas rapportée ; que les clients étaient libres de changer d'établissement bancaire ; qu'elle a respecté l'article 1.1 du Code de déontologie de l'Association MONÉGASQUE des Banques ; qu'il est difficile de croire que les clients ayant annoncé leur départ avant même la démission de M. a MA, l'aient fait sur ses conseils ; qu'on ne voit pas la raison pour laquelle il aurait agi ainsi sans être encore embauché et sans avoir la certitude de rester à l'issue de la période d'essai ; que certains des courriers produits portent l'indication d'un autre conseiller de clientèle que M. a MA ; qu'en l'absence d'indication sur ce point, il ne peut en être déduit que M. a MA était chargé de la gestion des comptes ; que le contenu des lettres démontre que les nombreux départs sont sans lien avec la démission de M. a MA et résultent du mécontentement des clients lors de l'achat de la SA C par la SAM E, lesquels n'avaient disposé par ailleurs que d'un délai trop court pour s'opposer au transfert de leurs comptes ; qu'il n'est pas étonnant que les clients aient utilisé des termes identiques ou similaires pour clôturer un compte et demander son transfert ; qu'il est délicat pour elle de demander à ses clients de rédiger des attestations dans le respect des règles formelles ; que certains d'entre eux n'ont pas apprécié que la SAM E ait tenté d'imposer ses tarifs suite au rachat ; que le transfert litigieux est imputable à la seule politique commerciale de la SAM E ; que le fait que M. a MA n'ait pas fait état de ce fait dans la procédure l'opposant à la SAM E est sans portée dans le présent litige ; que le transfert s'explique aussi par la plus grande attractivité des conditions proposées par la concluante dans un marché de libre concurrence ; qu'il est très facile de connaître lesdites conditions ; que la SAM E se prévaut de la propriété d'une clientèle qu'elle dit avoir acquise de la SA C sans en justifier ; que ne l'ayant pas conquise par un travail commercial, l'existence d'un droit sur la clientèle est subordonnée à la preuve de l'achat et du paiement du prix ; que la demande d'instruction ne peut pas avoir pour effet de pallier la carence dans la charge de la preuve ; que cette demande se heurte également au respect du secret professionnel car il est impossible de laisser l'accès aux informations demandées sans trahir ce secret ; que l'article L 511-33 du Code monétaire et financier applicable par suite de la signature de la convention franco-MONÉGASQUE du 14 avril 1945, ne prévoit que trois cas d'inopposabilité du secret professionnel ; que le cas d'espèce ne figure pas au titre des exceptions ; que tout manquement est sanctionné civilement et pénalement ; que le secret constitue un empêchement légitime opposable au juge civil (CA - 9.10.2007 B,RC / SAM E) ; que les méthodes envisagées par la SAM E ne permettent pas de conserver un anonymat suffisant ; que le recours à un huissier n'est pas satisfaisant ; que la procédure engagée est dénuée de tout fondement et abusive ; conclut : - au débouté des demandes présentées ; - à ce que les renseignements sollicités sont couverts par le secret professionnel ; - à la condamnation de la SAM E à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la procédure. SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur la nullité des pièces produites par la SAM U n° 1 à 8 : Les pièces n° 1 à 5 et la pièce n° 8 sont dactylographiées, elles ne comportent aucune des mentions exigées par l'article 324- 3° du Code de procédure civile à l'exception du nom et du prénom de l'attestant. Elles ne sont pas conformes aux 4°, 5° et 6° de l'article précité. La pièce n° 6 est rédigée de la main de son auteur, comporte son nom mais non son adresse, ni ne respecte les dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 324 du Code de procédure civile. L'ensemble de ces mentions est exigé à peine de nullité. Il sera fait droit à la demande présentée, une pièce nulle ne peut à aucun moment servir de preuve même à titre de simple renseignement. La pièce n° 7 a été rédigée par M. a MA et il y précise bien son lien de subordination avec les parties. Elle est en tous points conformes aux exigences de l'article 324 du Code de procédure civile. Il en va de même de la pièce n° 7 bis. Ces attestations n'encourent pas la sanction de la nullité. Il appartiendra au Tribunal d'en apprécier au fond la force probante au regard du lien unissant M. a MA avec ses employeurs successifs. Le fait d'annexer à ces documents, les attestations n° 1 à 6 et 8 qui sont nulles, ne peut avoir pour effet de leur conférer une force probante, en essayant de contourner la nullité textuelle de l'article 324 du Code de procédure civile. Sur le fond : La SAM E produit les courriers de cinquante deux clients demandant la clôture de leur compte et le transfert de leurs avoirs à la SA X (devenue SAM U), étant précisé que la plupart d'entre eux détenaient plusieurs comptes (pièce n° 4). Sur ces cinquante deux clients, trente et un - soit la très grande majorité - motivent leur demande par la cession effectuée par la SA C à la SAM E. La SAM E ne produit pas au dossier l'acte de cession mais il n'est pas contesté que l'achat a eu lieu à la fin de l'année 2006 et les courriers litigieux ont été adressés dans une période qui va du 12 décembre 2006 au 28 octobre 2007, la majorité des demandes ayant été formées avant le mois de mai 2007 et donc dans une période très proche de la cession. Le Tribunal ne connaît pas les modalités de l'opération et notamment si la SA C ou la SAM E a envoyé un courrier type à ses « clients » pour les en informer. M. a MA a démissionné de son emploi le 8 janvier 2007 et son contrat de travail a pris fin le 22 février 2007. Neuf clients ont demandé le transfert de leurs avoirs au mois de décembre 2006, à une date où M. a MA était encore salarié de la SAM E et celle-ci est totalement défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, d'un quelconque rôle joué par la défenderesse ou par M. a MA, à l'origine de ces courriers. Il n'est fourni aucun document de nature à démontrer que la SA V et M. a MA, dès cette période, auraient de concert prévu de contacter les clients de la SAM E en vue de détourner une partie de sa clientèle. Au surplus, un seul des clients semble avoir été suivi par M. a MA, si l'on en croit la mention portée par la SAM E sur le courrier du 27 décembre 2006. Au demeurant, les personnes concernées se plaignent des conditions de transfert de leurs comptes de la SA C vers la SAM E pour expliquer leurs demandes. Quatre courriers ont été envoyés, pour les mêmes motifs, avant la démission de M. a MA et six autres courriers sont antérieurs à la cessation de son contrat de travail. La SAM E, en sa qualité de banque dépositaire des fonds avant leur transfert à la SA V et disposant de leur historique, ne démontre pas que les clients ayant clôturé leurs comptes étaient suivis par M. a MA. Il ne résulte d'aucun des autres courriers postérieurs au 22 février 2007, que M. a MA ait été le conseiller de clientèle des titulaires de comptes ou le gestionnaire desdits comptes. Un seul client ayant quatre comptes apparaît donc comme ayant été en contact avec M. a MA, sans que le rôle de celui-ci dans le transfert ne soit démontré. Le fait que ces courriers aient été rédigés en des termes similaires, voire identiques ne vaut pas preuve du comportement déloyal de la SA X devenu PRIVATE BANKING. L'article 1.1 du Code de déontologie de l'Association MONÉGASQUE des Banques interdit à une banque de « ne prendre aucune initiative lui permettant d'obtenir de manière déloyale, directement ou indirectement, des informations privilégiées ou confidentielles sur les activités, le fonctionnement et / ou les relations commerciales d'un autre confrère de la place MONÉGASQUE ». Il n'est pas démontré que la SAM U ait contrevenu à cette obligation, ni, contrairement à ce que soutient la SAM E, utilisé M. a MA comme un instrument lui permettant de détourner la clientèle de son ancien employeur. Ce moyen est d'autant moins étayé qu'en l'état de la procédure un seul client était en relation professionnelle directe avec M. a MA. À supposer que la société défenderesse ait proposé aux personnes qui l'ont contactée un projet de courrier ou un courrier type n'est pas en soi répréhensible et le principe supérieur de la libre concurrence ne lui imposait pas de rejeter leur demande au seul motif, pour certain d'entre eux, qu'elle avait désormais à son service un ancien salarié de la SAM E. Un client est libre de choisir son établissement bancaire ; il n'est pas établi que la SA V ait provoqué les départs litigieux pas plus qu'il n'est démontré que la banque défenderesse aurait pratiqué, contrevenant ainsi à l'article 1.3 du code précité, « …de manière systématique des conditions dérogatoires excessives… ». Il convient en outre de relever que certains des clients ayant adressé des courriers à des noms différents ont en fait ouvert un seul et même compte portant le même numéro auprès de la SA V ainsi : - les courriers des 7 février et 22 mars 2007, - le courrier reçu le 30 mars 2007 et daté du 28 mars 2007, - celui du 31 mai 2007 et celui reçu le 6 juin 2007, - celui du 12 décembre 2006 et du 19 décembre 2006, - une lettre non datée et le courrier du 6 janvier 2007. Le départ de cinquante deux clients, dans un contexte de cession d'une banque avec transfert des comptes, alors que la preuve d'aucun agissement fautif de la défenderesse n'est démontré et qu'il n'est justifié de la gestion que d'un seul compte par l'ancien employé de la SAM E est insuffisant pour établir le comportement déloyal de la SAM U. La SAM E sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande subsidiaire de compulsoire ou d'expertise pour pallier sa carence dans la charge de la preuve. La demande d'exécution provisoire devient dès lors sans objet. Sur la demande de dommages et intérêts : La SAM E n'a fait qu'user de son droit d'agir en justice sans qu'un abus soit caractérisé. La demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera rejetée. Sur les dépens : La SAM E qui succombe sur le fond sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nulles les pièces n° 1 à 6 et 8 produites par la SAM U ; Dit que les pièces n° 7 et n° 7 bis constituées par les attestations de M. a MA ne sont pas nulles ; Déboute la SAM E de son action en responsabilité pour concurrence déloyale et de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la SAM U de sa demande de dommages et intérêts ; Met les dépens à la charge de la SAM E dont distraction au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 FÉVRIER 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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