qu'il déboute a MA de sa demande tendant à voir prononcer le divorce à ses torts et griefs exclusifs ;

qu'il prononce le divorce aux torts et griefs exclusifs d a MA ;

qu'il condamne en outre a MA à lui payer les sommes de 400.000 euros à titre de prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l'article 204-5 du Code civil et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi consécutivement à la violation par a MA des obligations nées du mariage. Les moyens et prétentions développés par les époux dans le cadre de cette procédure peuvent être résumés comme suit. S'agissant du prononcé du divorce : a MA reproche à son épouse :

d'avoir adopté à son égard un comportement « peu équilibré », qu'elle aurait qualifié elle-même « d'arrogant, ingrat et humiliant » se traduisant notamment par des questionnements existentiels et des scènes continuelles de violence, créant ainsi une tension intense au sein du couple ;

d'avoir disparu en le laissant sans nouvelle pendant 4 jours lors d'un séjour des époux à Londres ;

d'avoir, comme le démontre le procès-verbal de constat établi le 25 juin 2012, refusé de reprendre la vie commune et de réintégrer le domicile conjugal qu'elle avait quitté depuis le 22 juin 2011. a PA conteste pour sa part ces griefs. Elle fait valoir en substance à cet effet :

qu'elle a été « dans l'impossibilité la plus totale » de réintégrer le domicile conjugal après la réconciliation constatée le 28 octobre 2011 par le juge conciliateur en raison de l'interdiction formelle qui a été signifiée à son époux par les membres de sa famille, ainsi que ce dernier l'a expressément reconnu dans le courrier électronique qu'il a adressé le 4 décembre 2011 à son beau-frère, y PA, et s'est ainsi vu dans l'obligation d'habiter à Cap d'Ail dans un logement de 2 pièces mis à sa disposition par a MA ; qu'en conséquence, il ne peut sérieusement lui être reproché d'avoir abandonné le domicile conjugal ;

que sa « disparition » pendant quelques jours du domicile londonien des époux était la résultante d'une énième scène de violences au cours de laquelle, sous l'emprise de l'alcool, son époux avait levé la main sur elle et à la suite de laquelle elle s'était vu contrainte de se réfugier dans une chambre d'hôtel pour panser ses plaies ;

que le comportement déséquilibré qui lui est reproché, et qu'elle conteste formellement avoir adopté, n'est caractérisé par aucune pièce alors au surplus que son époux partage les pensées religieuses et spirituelles qu'il incrimine dans le cadre de cette procédure. a PA reproche quant à elle à son époux :

de souffrir d'addictions diverses notamment à l'alcool ;

d'avoir tenu à son égard des propos « rabaissants et humiliants » voire injurieux ;

d'avoir exercé à son encontre à plusieurs reprises des violences physiques dont la matérialité a été médicalement constatée ;

de lui avoir « manqué de respect et de fidélité » en la trompant à plusieurs reprises, notamment en affichant sur le réseau social « facebook » les sentiments intimes qu'il porte à e SC dont il a reconnu dans un sms du 14 novembre 2012 partager l'existence. Si a MA a conclu le 13 novembre 2013 au rejet de toutes les demandes formulées par son épouse et au prononcé du divorce aux torts exclusifs de celle-ci, il n'a pas formellement contesté les griefs formulés à son encontre et ne s'est notamment pas expliqué sur la violation de l'obligation de fidélité qui lui est reprochée. S'agissant des conséquences du divorce : Prestation compensatoire : a PA sollicite la condamnation d a MA au paiement d'une prestation compensatoire de 400.000 euros. Elle soutient à l'appui de cette demande :

que le mariage des époux, qui avait été précédé de deux années de concubinage, a duré presque cinq ans ;

qu'alors qu'elle est âgée de près de 40 ans et n'exerce aucune activité professionnelle rémunératrice, elle se trouve aujourd'hui sans couverture sociale et dans une situation de besoin illustrée par les lettres de rappel et de relance produites aux débats ;

qu'en effet, si elle a certes perçu la somme de 400.000 euros à la suite de la vente le 29 avril 2005 d'un bien immobilier dont elle était propriétaire indivisément avec s SO, cette somme a pour partie été utilisée pour faire face aux dépenses de la vie courante exposées avant sa rencontre avec a MA ainsi que pour financer les projets professionnels JASMIN NOIR et MAISON MA, le solde ayant été investi dans des investissements boursiers qui n'ont pas été fructueux en raison de la crise financière 2008-2009 ;

que de même, ne pouvant plus procéder au paiement des primes d'assurances y afférentes qui étaient réglées par son époux durant la vie commune, elle a mis en vente le 18 février 2013 le véhicule Jaguar dont elle est propriétaire, lequel n'a à ce jour toujours pas trouvé d'acquéreur ;

que son existence quotidienne se trouve ainsi « diamétralement opposée » au train de vie fastueux (voyages - séjours dans des palaces - bijoux et cadeaux d'exception) dont elle a profité pendant la vie commune avec a MA grâce à l'aide financière apportée par sa belle famille, et que son époux continue pour sa part de mener, malgré son absence de tout revenu professionnel ;

que ce dernier possède en effet plusieurs comptes ouverts dans des établissements bancaires différents, un véhicule Chrysler d'une valeur de 23.400 euros, une motocyclette Harley Davidson et réside actuellement au sein de la résidence la Malmaison à Saint-Jean-Cap-Ferrat et dissimule en conséquence la réalité de son patrimoine et de ses facultés financières, les documents produits établissant l'existence d'une perméabilité certaine entre son patrimoine propre et celui de sa mère et son beau-père ;

que la rupture du mariage créée ainsi une disparité manifeste dans les conditions de vie respectives des époux justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de prestation compensatoire. a MA s'oppose pour sa part au versement de toute prestation compensatoire au profit d a PA au motif, à titre principal, qu'en l'état des fautes graves et répétées dont elle s'est rendue coupable justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, celle-ci ne peut, conformément à l'article 205-2 du Code civil, y prétendre et subsidiairement qu'aucune disparité dans les conditions de vie des époux n'est caractérisée. Il fait valoir, à cet effet, après avoir rappelé que les critères d'attribution de la pension alimentaire pendant le cours de l'instance en divorce, reposent sur l'exécution du devoir de secours entre époux et divergent donc de ceux permettant l'allocation, après le prononcé du divorce, d'une prestation compensatoire, que :

la vie commune réelle a duré à peine trois ans ;

les époux sont respectivement âgés pour a PA de 38 ans et pour a MA de 35 ans ;

a PA, qui ne justifie pas de ses qualifications professionnelles, ne démontre pas avoir sacrifié sa carrière à la suite de son mariage ;

a PA qui, d'une part, a vendu en 2005 un bien immobilier pour un prix de 1.100.000 euros et effectué consécutivement des placements financiers à hauteur de 500.000 euros et, d'autre part, est propriétaire d'un véhicule Jaguar d'une valeur de 32.000 euros et d'une bague qu'elle évalue à 41.500 euros, possède un patrimoine propre ;

ainsi qu a PA l'a reconnu, il n'a tiré aucun revenu de son activité professionnelle durant la vie matrimoniale. Il ne dispose par ailleurs d'aucun bien immobilier ni de capitaux ;

les dépenses effectuées pendant le mariage par le couple invoquées par a PA ont en réalité été assumées dans leur totalité par ses beaux-parents et ne peuvent dès lors constituer le fondement d'un droit de l'épouse à une prestation compensatoire. Dommages et intérêts : a PA demande la condamnation de son époux au paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle a subi suite à la violation par ce dernier des obligations qui lui étaient imparties par l'article 181 du code civil. Elle se prévaut à cette fin en substance :

des propos rabaissants et humiliants qui lui ont été adressés et des violences physiques qu'elle a subies ;

du manque total de respect et de considération envers elle dont son époux a fait preuve en la trompant et en affichant ses sentiments pour une autre personne sur le réseau social « facebook » ;

des traumatismes qu'elle a éprouvés consécutivement et de l'anéantissement moral qui en résulte qui l'empêche, alors qu'elle a le souhait de fonder une famille et de devenir mère, de se projeter dans une nouvelle relation. a MA s'oppose à cette demande sans avoir développé toutefois d'argumentation spécifique sur ce point dans ses conclusions du 13 novembre 2013. SUR CE, 1- SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE : Sur la demande principale en divorce de l'époux : Attendu qu'ensuite d'une première requête en divorce déposée le 5 octobre 2011 par a MA à l'encontre d a PA, le magistrat conciliateur, par ordonnance en date du 28 octobre 2011, a constaté le désistement d a MA de sa demande en divorce et la réconciliation des époux MA / PA et en conséquence, prononcé la radiation de la procédure introduite par l'époux ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 200-16 du Code Civil : « L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux survenue, soit depuis les faits allégués dans la demande, soit depuis cette demande. Dans l'un et l'autre cas, l'époux demandeur est déclaré non recevable dans son action. Il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour des faits survenus ou découverts depuis la réconciliation et se prévaloir des anciens faits à l'appui de sa nouvelle demande. » Attendu que la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des époux constitue un moyen d'ordre public qui doit être relevé d'office par le Tribunal. Attendu dès lors que la recevabilité de la nouvelle demande en divorce formée par a MA, selon requête en date du 25 juillet 2012, est subordonnée à la preuve de l'existence de nouveaux griefs intervenus postérieurement à la réconciliation des époux constatée le 28 octobre 2011 par le juge conciliateur ; Attendu que parmi les trois griefs articulés par a MA à l'encontre de son épouse, tels qu'ils ont été énoncés supra, les deux premiers, à savoir le comportement qualifié par elle-même d'arrogant, ingrat et humiliant dont elle aurait fait preuve à son égard et sa disparition pendant 4 jours lors d'un séjour à Londres concernent la période antérieure au 22 juin 2011, date à laquelle, selon les propres affirmations du demandeur, la vie commune des époux a pris fin ; Qu'ils sont donc également antérieurs à la réconciliation constatée le 28 octobre 2011 et doivent donc être considérés comme ayant été pardonnés par a MA ; Qu'ils ne peuvent en conséquence servir de fondement à la nouvelle action introduite par a MA le 25 juillet 2012 ; Attendu par ailleurs que dans la mesure où il est la conséquence exclusive de l'interdiction formelle, signifiée à l'époux par les membres de sa famille, d'y accueillir son épouse, le défaut de réintégration par a PA du domicile conjugal sis X postérieurement à la réconciliation des époux ne constitue pas une faute imputable à celle-ci (cf pièce n° 18 produite par a MA constituée par un email adressé le 4 décembre 2011 par celui-ci à son beau-frère, y PA, « depuis que nous nous sommes séparés - (j'ai provisoirement abandonné la procédure de divorce que j'avais engagée après qu a m'a demandé de la suspendre) - je ne peux pas donner les clés de l'appartement de mes parents où je réside actuellement X), mes parents m'ont rigoureusement interdit d'y loger a » et pièce n° 13 d a PA constituée par des échanges de mails entre celle-ci et son mari « Je t'explique, ma mère et h m'ont ordonné et obligé à faire enlever tes affaires, je sais c'est très dur ») ; Attendu dès lors qu'à défaut de rapporter la preuve de griefs imputables à son épouse survenus ou découverts depuis la réconciliation, a MA doit être déclaré irrecevable en sa demande en divorce. Sur la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse : Attendu qu'a PA justifie pour sa part que postérieurement à la réconciliation des époux, son mari a adopté un comportement injurieux et outrageant à son égard :

en lui adressant le 19 novembre 2012, un sms (pièce n° 73) dans lequel il la traitait d'« espèce de connasse » en lui indiquant en outre qu'elle « commençait vraiment à les lui chauffer » ;

en affichant (courant février 2013) sur la page accessible au public de son site Facebook les sentiments et les relations intimes qu'il entretient avec « son Eva », sa « copine chérie », dont il considère dans un sms du 14 novembre 2012 qu'elle lui va « trop bien » (pièces n° 77-1 à 12 et 78) ; Attendu que de tels faits constituent une violation grave et renouvelée par a MA des devoirs et obligations du mariage et notamment du devoir de fidélité rendant intolérable la poursuite de la vie conjugale et justifiant par suite le prononcé du divorce des époux MA / PA aux torts exclusifs du mari ; 2- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : A) Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 204-5 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans leurs conditions de vie respectives ; Attendu en l'espèce que la durée du mariage des époux PA / MA est de cinq années et demi, dont seulement trois années de vie commune ; Que ceux-ci sont respectivement âgés de 35 ans pour le mari et de 38 ans pour l'épouse ; Qu'aucun d'eux n'exerce à ce jour d'activité professionnelle rémunératrice, toutes les dépenses qu'ils ont exposées au cours de la vie commune ayant été prises en charge par la mère d a MA et l'époux de celle-ci ; Attendu par ailleurs qu'a PA, qui ne justifie pas de ses qualifications professionnelles, ne démontre pas et n'allègue au demeurant nullement avoir sacrifié sa propre carrière au profit de celle de son conjoint ; Attendu en outre que cette dernière, si elle ne dispose certes actuellement d'aucun revenu, a toutefois perçu, suite à la cession en 2005 d'un bien immobilier lui appartenant pour partie, une somme de 400.000 euros et demeure propriétaire d'un véhicule Jaguar qu'elle a mis en vente pour une somme de 32.000 euros et qui n'aurait pas trouvé preneur à ce jour ; Qu'elle possède en outre de nombreux bijoux de valeur dont elle a elle-même produit les photographies aux débats (pièce n° 16 : bague Chanel l'Air d'une valeur de 41.500 euros - boucles d'oreilles Perles diamant - alliance pavée de diamant - boucles d'oreilles or blanc Diamant - Montre Cartier Santos 100 d'une valeur de 4.550 euros - Bracelet POONAM SONI Diamants - Perles d'une valeur comprise entre 4.500 et 5.000 euros, etc…) qui lui ont été offerts au cours de la vie commune par son époux ou la famille de celui-ci ; Attendu, s'agissant de la situation professionnelle et financière d a MA, qu'a PA reconnaît elle-même dans ses conclusions que ce dernier ne retire aucun revenu de son activité de gérant de la SARL MA ; Qu'il a été mis fin le 22 novembre 2012 par son beau-père au virement mensuel de 3.000 euros qui lui était consenti jusqu'à cette date ; Que s'il a certes apparemment l'usage d'un véhicule Chrysler et d'une motocyclette Honda, il n'est pas démontré qu'il possède à ce jour un patrimoine propre, qu'il soit mobilier ou immobilier ; Que sa vocation successorale ne peut au surplus être considérée comme une évolution prévisible de sa situation au sens de l'article 204-5 du Code Civil ; Attendu enfin que la situation de besoin dans laquelle démontre se trouver l'épouse, en produisant notamment la preuve de la prise en charge de ses frais de logement et de ses dépenses de soins médicaux par le service social de la DASS, si elle justifiait certes l'attribution d'une pension alimentaire pendant le cours de l'instance, au titre de l'exécution du devoir de secours entre époux, ne peut être en revanche valablement invoquée pour l'appréciation de son droit au bénéfice d'une prestation compensatoire, dont le fondement juridique est différent ; Attendu en effet qu'en application des dispositions de l'article 204-5 alinéa 1 du Code Civil, sauf lorsqu'il est prononcé pour maladie, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 181 : Que la modification de son train de vie ne saurait davantage être prise en considération dès lors que toutes les dépenses y afférentes, ainsi qu'a PA l'a elle-même reconnu dans le courrier qu'elle leur a adressé le 19 mars 2010, ont été assumées par ses beaux-parents ; Attendu dans ces conditions que la preuve d'une disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage n'étant pas rapportée, a PA ne peut prétendre au bénéfice d'une prestation compensatoire et doit être déboutée de sa demande de ce chef. B) Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu qu'indépendamment des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice qu'il subit consécutivement à la dissolution du mariage, prévus par l'article 205-3 du Code Civil, l'époux qui justifie avoir subi un préjudice né de la violation par son conjoint des devoirs et obligations impartis aux époux par l'article 181 du Code Civil est fondé à en obtenir réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1299 du Code Civil ; Attendu en l'espèce qu'a MA a non seulement contrevenu à l'obligation de fidélité à laquelle il était tenu à l'égard de son épouse mais au surplus affiché publiquement ses sentiments envers e SC en postant sur le réseau social Facebook plusieurs photographies de soirées passées en compagnie de celle-ci, assorties de commentaires revêtant pour son épouse un caractère humiliant (pièce n° 77-1 à 77-12) ; Attendu par ailleurs qu'a PA a justifié par les pièces versées aux débats à cet effet (pièces n° 70, 73, 74 et 75) avoir subi au cours de la vie commune les répercussions négatives sur son existence quotidienne de l'addiction à l'alcool de son époux, que ce dernier ne conteste pas et qui l'ont au demeurant conduit à séjourner du 17 décembre 2012 au 28 janvier 2013 au sein du service psychiatrie de L'établissement public de droit monégasque I ainsi que dans un établissement spécialisé A situé en Suisse ; Attendu en conséquence que le préjudice moral généré par la violation par a MA de ses obligations de fidélité et d'assistance envers son épouse sera équitablement réparé par l'octroi au profit de celle-ci d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu a MA, qui succombe en la majorité de ses demandes, supportera la charge des dépens du présent jugement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare a MA irrecevable en sa demande principale en divorce pour faute en l'état de la réconciliation des époux constatée le 28 octobre 2011 par le juge conciliateur ; Déclare a PA recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en divorce ; Prononce en conséquence le divorce des époux PA / MA aux torts et griefs exclusifs du mari ; Fixe au 25 juillet 2012 les effets de la résidence séparée des époux ; Déboute a PA de sa demande de prestation compensatoire ; Condamne a MA à verser à a PA la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif à la violation par ce dernier des devoirs de fidélité et d'assistance prévus par l'article 181 du Code Civil ; Ordonne en tant que de besoin la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ; Commet à cet effet Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, notaire, et dit que toutes difficultés seront tranchées conformément aux dispositions de l'article 204-4 alinéa 3 du code civil ; Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ; Condamne a MA aux dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 6 mars 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

Tribunal de première instance, 6 mars 2014, M. a MA c/ Mme a PA

Tribunal de première instance, 6 mars 2014, M. a MA c/ Mme a PA

Tribunal de Première Instance de Monaco, 06 mars 2014, n° 11949

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Sources citées

Législation (9)

Jurisprudence (1)