Succession - Bâtonnement des écritures (non) - Testament olographe - Action en nullité -  Recevabilité de l'action (non) - Dépôt préalable au greffe au greffe de l'acte d'inscription de faux (non) Il n'y a pas lieu à bâtonnement des écritures mentionnant que l'association de droit monégasque E a « sans droit et sans base légale » ordonné aux notaires de « disposer des comptes bancaires de la défunte », « de s'emparer de tous ses documents, bijoux, espèces et valeurs qui s'y trouvaient » dès lors qu'elles viennent au soutien des demandes de leur auteur qui considère que le testament olographe de sa sœur instituant l'association de droit monégasque E comme légataire n'est pas sincère et que cette institution est ainsi dépourvue de droits. Affirmant qu'il s'agit d'un faux, le requérant sollicite l'annulation de ce testament. Trouve ainsi à s'appliquer la procédure régie par les articles 290 et suivants du Code de procédure civile, et en particulier l'article 291 qui impose au préalable le dépôt au greffe de l'acte d'inscription de faux, formalisme qui s'impose compte tenu de la gravité de cette action et qui est sanctionné par l'irrecevabilité des demandes s'il n'est pas respecté, ce qui est le cas en l'espèce. Le tribunal le déclare en conséquence irrecevable en toutes ses demandes. Le requérant débouté ne pouvait sérieusement se méprendre sur l'existence de la formalité préalable exigée par l'article 291 du Code de procédure civile dont la nécessité lui a en outre été rappelée par l'association de droit monégasque E. Le tribunal alloue en conséquence à cette dernière la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice consécutif à l'obligation de défendre à une telle procédure poursuivie témérairement. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 3 AVRIL 2014 En la cause de : M. M. EL BA., né le 14 octobre 1935 au Caire (Egypte), demeurant et domicilié X1 au CAIRE (Egypte) ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : L'Association de droit monégasque E, dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de son Secrétaire Général, M. p. NA., demeurant et domicilié X à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 30 mai 2012, enregistré (n° 2012/000597) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 28 février 2013 ayant notamment ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 24 avril 2013 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce même Tribunal en date du 24 septembre 2013 ayant notamment rejeté l'exception de cautio judicatum solvi soulevée par l'association E et renvoyé la cause et les parties à l'audience du 13 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de l'association E, en date des 6 novembre 2013 et 15 janvier 2014 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. EL BA., en date du 11 décembre 2013 ; À l'audience publique du 13 février 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 3 avril 2014 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Z. EL BA. veuve BAR., domiciliée X3 à Monaco est décédée le 7 juillet 2010 à Vevey (Suisse). Aux termes d'un procès-verbal de présentation, d'ouverture et de description de testament olographe du 24 septembre 2010, le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco a reçu de l'étude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, notaire à Monaco, un testament olographe en date du 17 mars 1999, par lequel Z. EL BA. veuve BAR. indiquait désirer léguer l'ensemble de ses biens à l'association de droit monégasque E. Par acte en date du 30 mai 2012, M. EL BA., a fait citer, sur le fondement de l'article 836 du Code civil, l'association de droit monégasque E devant le Tribunal de Première Instance en sollicitant : - à titre principal, le prononcé de la nullité du testament olographe en date du 17 mars 1999, attribué à Z. EL BA. veuve BAR. et qu'il soit jugé en conséquence qu'en sa qualité de frère de la de cujus, il est son seul héritier, - à titre subsidiaire : la désignation d'un expert avec pour mission de se rendre en l'étude de Maître Nathalie AUREGLIA-CARUSO, notaire, d'examiner l'original du testament du 17 mars 1999 et de dire si celui-ci a été écrit et signé de la main de Z. EL BA. veuve BAR., la communication par la SAM O des relevés téléphoniques de la ligne 0037792161964 pour les années 1999 à 2010 et par la SA Q par voie de commission rogatoire internationale des relevés des lignes fonctionnant sous les numéros 0033612994120 et 0033680862100 pour les années 2007 à 2009. À l'appui de ses demandes, M. EL BA. fait valoir qu'alors même qu'il pensait que la succession de sa sœur, décédée sans descendants, devait lui revenir intégralement, il avait été surpris d'apprendre l'existence et les termes du testament olographe du 17 mars 1999 suscité. Il soutient qu'il s'agit d'un faux, dès lors notamment : - qu'il a missionné, à titre privé, un expert graphologue et en écritures près la Cour d'appel de Paris, Mme M, qui aux termes d'un rapport en date du 22 septembre 2010 a conclu que Z. EL BA. n'était pas l'auteur de la signature ni du texte porté sur le testament, - que la défunte, selon lui, ne connaissait pas suffisamment la langue française pour avoir pu rédiger un tel document, ne sachant écrire que quelques brèves notes ou signer en français, - que dans le contenu même du testament, daté du 17 mars 1999, il était fait référence à une nièce de la défunte prénommée « h. » et à « son mari » « w. a. », alors même que les deux personnes évoquées n'avaient contracté mariage que le 24 janvier 2010, - qu'à la date supposée du testament, Z. EL BA. veuve BAR. ne se trouvait pas à Monaco, - qu'étant très proche de sa famille, au point d'avoir offert un appartement en Egypte à son neveu ou encore d'avoir émis de nombreux chèques bancaires en sa faveur, il était incompréhensible qu'elle ait voulu exhéréder sa famille, - que les circonstances de remise du testament chez le Notaire sont étranges. Par jugement rendu le 28 février 2013, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats « pour justification plus ample par les parties du contenu de la loi égyptienne relatif à l'exception de caution judicatum solvi et observations sur les conséquences de l'adhésion de l'Egypte à la convention de la Haye du 1er mars 1954 ». Par jugement rendu le 24 septembre 2013, le Tribunal a rejeté l'exception de « cautio judicatum solvi » présentée par l'association de droit monégasque E et renvoyé l'affaire pour conclusions au fond de celle-ci. Aux termes de conclusions déposées au Greffe le 6 novembre 2013, l'association de droit monégasque E demande au Tribunal de : - déclarer irrecevable le moyen de faux allégué par M. EL BA. dans son assignation ; - subsidiairement, dire que le rapport d'expertise de Mme M est dépourvu de valeur ; - à titre encore plus subsidiaire, mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 279 et suivants du Code de procédure civile ainsi qu'à l'article 285 ; - condamner M. EL BA. au paiement d'une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts. Il est soutenu au principal qu'alors qu'il invoque un faux, M. EL BA. : - n'a pas procédé aux formalités prescrites aux articles 291 et 292 du Code de procédure civile, avec renvoi par application de l'article 294 à la vérification d'écriture des articles 279 à 286 ; - et a, au surplus, dissimulé l'existence du testament et multiplié les procédures en Suisse. À titre subsidiaire, l'association de droit monégasque E fait valoir que : - le document présenté comme une expertise amiable n'est pas sérieux pour avoir été établi très rapidement et sur la base de photocopies ; - le défaut de connaissance de la langue française par la défunte ne peut être retenu ; - la prétendue erreur contenue dans le testament est sans incidence sur l'authenticité de celui-ci ; - l'affirmation selon laquelle la de cujus était absente de Monaco lors de la rédaction du testament n'est pas étayée ; - l'affirmation tout aussi inopérante selon laquelle Z. EL BA. veuve BAR. n'avait pas l'intention de déshériter sa famille ne peut avoir d'incidence sur ses dernières volontés ; - la personne qui a remis le testament chez le Notaire est parfaitement identifiée. Encore plus subsidiairement, l'association de droit monégasque E indique que la procédure en vérification d'écriture doit être mise en œuvre. Enfin, l'association de droit monégasque E argue de préjudices occasionnés par l'offense de fausses accusations et l'obligation de défendre à Justice. Dans ses conclusions déposées le 11 décembre 2013, M. EL BA. réitère ses prétentions initiales. Il est répondu à la défenderesse que : - seule une demande et non un moyen peut être déclaré irrecevable ; - son action qui repose sur l'article 836 du Code civil n'implique nullement une inscription de faux ; - les digressions de l'association de droit monégasque E relativement aux procédures suisses sont sans intérêt et de surcroît inexactes ; - les critiques relatives au rapport de Mme M ne sont pas pertinentes ; - la défunte n'a jamais eu de collaboratrice dénommée Mme GA., la charge de la preuve incombant sur ce point à l'association de droit monégasque E ; - la demande subsidiaire d'expertise se fonde sur les articles 279 et suivants, comme le corrobore la jurisprudence ; - M. EL BA. n'a porté aucune accusation à l'encontre de l'association de droit monégasque E. Dans ses conclusions en réplique déposées le 15 janvier 2014, l'association de droit monégasque E demande au Tribunal de : - rejeter le moyen de faux et déclarer irrecevable la demande principale d'annulation de testament ; - déclarer irrecevables et mal fondées les demandes subsidiaires ; - ordonner la suppression des écrits injurieux et diffamatoires ; - ordonner le cas échéant communication de la cause au ministère public. L'association de droit monégasque E considère que : - la discussion sémantique relative à l'irrecevabilité d'un moyen est stérile ; - en page 4 de ses écritures, M. EL BA. a contrevenu à l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 en indiquant qu'elle avait « sans droit et sans base légale » ordonné au notaire de « disposer des comptes bancaires de la défunte, d'entrer dans ses appartements, s'emparer des documents, bijoux, espèces et valeurs qui s'y trouvaient » ; - l'action intentée par M. EL BA. n'entre pas dans le cadre des articles 279 et suivants tardivement invoqués par lui ; - ses moyens antérieurs doivent être repris ; - les demandes de communication de pièces dirigées contre des tiers à la procédure ne peuvent prospérer ; - le testament bénéficie d'une présomption de véracité ; - la présente affaire est susceptible d'être communiquée au ministère public en vertu de l'article 184 du Code de procédure civile ; - la procédure initiée par M. EL BA. est abusive et vexatoire. MOTIFS : Sur l'article 23 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 : Aux termes de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 : « Les avocats-défenseurs et avocats ne peuvent avancer aucun fait grave contre l'honneur ou la réputation des parties à moins que la cause ne l'exige et qu'ils n'aient reçu mandat exprès et par écrit de leurs clients. La juridiction saisie de la cause peut ordonner la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires ». IL est reproché à M. EL BA. d'avoir, en page 4 de ses conclusions déposées le 11 décembre 2013, indiqué que l'association de droit monégasque E a « sans droit et sans base légale » ordonné aux notaires de « disposer des comptes bancaires de la défunte », « de s'emparer de tous ses documents, bijoux, espèces et valeurs qui s'y trouvaient ». De telles affirmations viennent cependant au soutien de ses demandes, puisque M. EL BA. considère que le testament instituant l'association de droit monégasque E comme légataire n'est pas sincère et qu'ainsi celle-ci est dépourvue de droits. En conséquence, il n'y a pas lieu à bâtonnement des écritures de M. EL BA.. Sur la recevabilité : M. EL BA. sollicite l'annulation du testament litigieux sur le fondement de l'article 836 du Code civil aux termes duquel « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Il ne se contente pas de contester l'écriture et la signature de l'auteur de cet acte mais affirme expressément dans son assignation qu'« il s'agit d'un faux ». Ainsi, son action se trouve conditionnée par la question de savoir si le testament est de la main de sa sœur, décédée ou bien a été falsifié. En conséquence, trouve à s'appliquer la procédure régie par les articles 290 et suivants du Code de procédure civile et en particulier l'article 291 qui impose au préalable le dépôt au greffe de l'acte d'inscription de faux. Un tel formalisme est imposé compte tenu de la gravité de cette action et se trouve ainsi sanctionné par l'irrecevabilité des demandes. Or, M. EL BA. n'a pas procédé à cette formalité, sans que la jurisprudence invoquée par lui pour s'exonérer revête un caractère pertinent puisqu'elle constitue un cas d'espèce et n'a nullement tranché ce point. Il sera de ce fait déclaré irrecevable en toutes ses demandes. Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : M. EL BA. ne pouvait sérieusement se méprendre sur l'existence de la formalité préalable exigée par l'article 291 du Code de procédure civile dont la nécessité lui a en outre été rappelée par l'association de droit monégasque E. Ainsi, il est légitime que celle-ci puisse obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de défendre à une telle procédure poursuivie témérairement par M. EL BA.. Il sera alloué de ce chef à l'association de droit monégasque E la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens : M. EL BA. succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu à bâtonnement des écritures de M. EL BA. ; Déclare M. EL BA. irrecevable en ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du testament de Z. EL BA. veuve BAR. ; Condamne M. EL BA. à payer à l'association de droit monégasque E la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne M. EL BA. aux entiers dépens distraits au profit de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 3 AVRIL 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Madame Aline BROUSSE, Magistrat référendaire faisant fonction de Substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.