I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal de Première Instance de Monaco, 08 mai 2014, n° 12170
Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 08 mai 2014, n° 12170 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 mai 2012, deux touristes allemands, Monsieur et Madame A, sont agressés dans une rue de la Principauté par Monsieur s. B, de nationalité néerlandaise et domicilié à Monaco. Selon les constatations rapportées dans la décision, l'agresseur saisit Madame A et la projette contre un muret de protection, puis mord à la main Monsieur A qui tentait de le maîtriser. Madame A subit une fracture du col fémoral droit, traitée par arthroplastie totale de la hanche, ainsi qu'une fracture non déplacée du trochiter de l'épaule droite. Monsieur A présente une morsure à la main, avec une incapacité totale de travail (ITT) de deux jours.
Un psychiatre, le Docteur K., examine l'auteur au service des urgences et conclut à un état délirant ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Le parquet général classe sans suite la plainte des époux A en raison de cet état de démence.
Par acte du 1er juillet 2013, les époux A assignent Monsieur B devant le Tribunal de Première Instance. Ils sollicitent une déclaration de responsabilité intégrale, une expertise médicale, une provision de 10 000 euros pour Madame A et 5 468,40 euros de dommages-intérêts pour Monsieur A. Par conclusions ultérieures, ils demandent en outre la communication des avis d'imposition du défendeur et de son attestation d'assurance responsabilité civile.
Le défendeur conteste toute faute, soutient qu'aucun texte monégasque n'institue une responsabilité sans faute de la personne atteinte de trouble mental, invoque son statut de travailleur invalide et conteste certains chefs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine civil civil general · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.
« Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Violences volontaires - Auteur personne démente - Réparation du préjudice causé aux victimes (oui) - Preuve rapportée de l'agression - Trouble mental ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes - Absence d'incidence. Il est établi que le défendeur a agressé les demandeurs dans la rue alors qu'il présentait un trouble mental ou neuropsychique. Si, en raison de cet état de démence, le parquet général a classé sans suite la plainte des dem… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 8 mai 2014, Madame b. A née D et Monsieur w. A c/ Monsieur s. B s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté de Monaco (civil civil general · tribunal-premiere-instance-civile)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Violences volontaires - Auteur personne démente - Réparation du préjudice causé aux victimes (oui) - Preuve rapportée de l'agression - Trouble mental ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes - Absence d'incidence. Il est établi que le défendeur a agressé les demandeurs dans la rue alors qu'il présentait un trouble mental ou neuropsychique. Si, en raison de cet état de démence, le parquet général a classé sans suite la plainte des demandeurs, il résulte des dispositions de l'article 410-3° du … »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Violences volontaires - Auteur personne démente - Réparation du préjudice causé aux victimes (oui) - Preuve rapportée de l'agression - Trouble mental ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes - Absence d'incidence. Il est établi que le défendeur a agressé les demandeurs dans la rue alors qu'il présentait un trouble mental ou neuropsychique. Si, en raison de cet état de démence, le parquet général a classé sans suite la plainte des dem… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de civil civil general · tribunal-premiere-instance-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 janvier 1970 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.
Responsabilité civile - Responsabilité délictuelle - Violences volontaires - Auteur personne démente - Réparation du préjudice causé aux victimes (oui) - Preuve rapportée de l'agression - Trouble mental ou neuropsychique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes - Absence d'incidence. Il est établi que le défendeur a agressé les demandeurs dans la rue alors qu'il présentait un trouble mental ou neuropsychique. Si, en raison de cet état de démence, le parquet général a classé sans suite la plainte des demandeurs, il résulte des dispositions de l'article 410-3° du Code civil que toute personne atteinte d'un trouble mental qui a causé un préjudice à autrui doit le réparer. Ce texte consacre, en Principauté de Monaco, le principe de la responsabilité civile de la personne démente. Or, en l'espèce, l'agression est établie par l'enquête pénale, et notamment par les procès-verbaux de la sûreté publique. Il convient donc de retenir la responsabilité de l'intimé qui sera tenu de réparer le préjudice causé aux demandeurs. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 8 MAI 2014 En la cause de : 1 - Madame b. A née D, née le 30 janvier 1960 à Edenkoben (Allemagne), de nationalité allemande, comptable, demeurant X 67127 Rödersheim-Gronau (Allemagne), 2 - Monsieur w. A, né le 27 mars 1955 à Rödersheim (Allemagne), de nationalité allemande, employé chez Basf Ludwigshafen, demeurant X 67127 Rödersheim-Gronau (Allemagne), DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Bettina KEMMER, avocat au barreau de Sarreguemines, d'une part ; Contre : Monsieur s. B, né le 28 décembre 1970 à Leevwaarder (Pays-Bas), de nationalité néerlandaise, demeurant X à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Claude-André CHAS, avocat au barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er juillet 2013, enregistré (n° 2014/000014) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de s. B, en date du 13 novembre 2013 ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom de b. A née D et w. A, en date du 15 janvier 2014 ; À l'audience publique du 6 mars 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 8 mai 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Le 4 mai 2012, alors qu'ils effectuaient un séjour touristique en Principauté de Monaco, Monsieur et Madame A ont été victimes d'une agression physique, sans raison apparente, de la part de Monsieur s. B, dans la rue reliant la rue Grimaldi à la place des Bougainvilliers. Monsieur s. B s'est jeté sur Madame b. A, qu'il a saisie par le bras et projetée violemment contre le muret de protection. Tandis que Monsieur w. A tentait de le maîtriser, s. B l'a mordu à la main jusqu'au sang. Les services de Police sont arrivés et ont pris en charge Monsieur s. B Madame b. A a été transportée par les pompiers à L'établissement public de droit monégasque I, où il a été diagnostiqué une fracture Garden IV du col fémoral droit associée à une facture non déplacée du trochiter de l'épaule droite. Après avoir subi une arthroplastie totale de la hanche droite par implant anatomique type SPS SYMBIOS le 8 mai 2012 elle a rejoint l'hôpital de Ludwigshafen (Allemagne) le 15 mai 2012 dans le cadre d'un rapatriement sanitaire. Le Docteur K., médecin psychiatre qui a examiné Monsieur s. B à son arrivée au service des urgences de L'établissement public de droit monégasque I a établi un certificat le 4 mai 2012 aux termes duquel il indique qu'il présentait, au moment des faits, un trouble mental et neuropsychique consistant en un état délirant ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes. Le parquet général de Monaco a classé sans suite la plainte des époux A compte tenu de l'état de démence que présentait Monsieur s. B au moment des faits. Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2013, Madame b. A et Monsieur w. A ont assigné Monsieur s. B devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins de l'entendre :