Établissements publics - Établissement hospitalier - Praticiens hospitaliers - Activité libérale - Dépassement du seuil légal - Preuve rapportée (oui). C'est à bon droit que l'Établissement public de droit monégasque I demande à l'intimé, embauché par l'Établissement public de droit monégasque I en qualité de chef de service, le paiement d'une somme de 2 827,94 euros au titre de son excédent d'activité libérale sur l'année considérée. En effet, il est établi qu'il a dépassé le seuil de 30 % de son activité globale fixé par l'ordonnance n° 13-389 du 29 décembre 1998 relative au statut des praticiens hospitaliers. Il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l'article 1162 du Code civil, l'Établissement public de droit monégasque I rapporte la preuve qui lui incombe de l'excédent d'activité libérale alléguée, notamment par la production du relevé de l'intégralité des actes privé/public effectués par l'intimé selon les informations transmises par son secrétariat, saisie prévue tant par l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-631 que par le contrat d'activité libérale signé par les parties. En outre, l'intimé n'a jamais contesté les mises en demeure qui lui ont été adressées. Il convient donc de réformer la décision du juge de paix ayant rejeté la demande. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 15 MAI 2014 En la cause de : L'Établissement public de droit monégasque I, dont le siège social est sis X1, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; APPELANT, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : Monsieur le Docteur m. mc NA., né le 10 août 1956 à Fort Riley (Kansas - Etats Unis d'Amérique), de nationalité monégasque, médecin, demeurant et domicilié X à Monaco ; INTIMÉ, NON COMPARANT, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu le jugement rendu par le Juge de Paix le 3 juillet 2013 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 octobre 2013, enregistré (n° 2014/000149) ; À l'audience publique du 20 mars 2014, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour m. mc NA., défendeur non comparant, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 15 mai 2014 ; EXPOSÉ : Selon décision rendue le 3 juillet 2013, le Juge de Paix a débouté l'Établissement public de droit monégasque I de son action tendant au paiement d'honoraires par m. mc NA. pour excédent d'activité libérale exercée en 2003 au sein de l'établissement. Le Juge de Paix a pour l'essentiel estimé que le demandeur s'était contenté de produire des pièces qu'il avait lui-même établies ou qui émanaient de ses organes et n'avait versé aux débats aucun élément objectif « (notamment les éléments fournis par les praticiens nécessaires au calcul de la redevance, les donnée saisies dans le système d'information, les relevés mensuels) ». Par acte d'huissier délivré le 15 octobre 2013, l'Établissement public de droit monégasque I a fait signifier à m. mc NA. acte d'appel et assignation devant le Tribunal aux fins d'obtenir : - la réformation de la décision ; - le paiement de la somme de 2.827,94 euros correspondant à l'excédent d'activité libérale constaté en 2003, avec intérêts au taux légal depuis le 4 novembre 2010 ; - la condamnation de m. mc NA. au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. Il est soutenu que : - les éléments servant de base à la facturation proviennent de la base de données informatiques alimentée par le médecin ou ceux qu'il a chargés de le faire sous sa seule responsabilité ; - ainsi les documents versés aux débats par l'Établissement public de droit monégasque I pour justifier sa créance sont suffisamment probants ; - au surplus, les mises en demeure adressées à m. mc NA. sont restées sans effet. L'affaire a été mise en délibéré une première fois le 13 mars 2014. À la suite d'un courrier de m. mc NA. en date du 31 janvier 2014, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats au 6 mars 2014 aux fins que celui-ci puisse faire valoir ses observations. m. mc NA. s'étant néanmoins abstenu de comparaître malgré les courriers adressés par le greffe les 10 février 2014 et 6 mars 2014, l'affaire a à nouveau été mise en délibéré. MOTIFS : Sur la demande principale Il ressort des dispositions combinées de l'Ordonnance n° 13-389 du 29 décembre 1998, portant statut des praticiens hospitaliers à l'Établissement public de droit monégasque I que : - l'activité libérale des médecins hospitaliers au sein de l'Établissement public de droit monégasque I ne peut excéder 30 % de leur activité globale personnelle (article 112) ; - « l'exercice de l'activité libérale donne lieu au versement d'une redevance » (article 119) ; - « lorsqu'au cours d'un exercice budgétaire, la Commission de l'activité libérale constate qu'un praticien hospitalier dépasse les limites d'activité fixées à l'article 112, l'ensemble des actes générateurs du dépassement donne lieu au versement intégral à l'établissement du montant des honoraires perçus à ce titre » (article 120) ; - « un contrat établi entre les praticiens hospitaliers concernés et l'établissement définit les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité libérale » (article 122) ; - en cas de perception directe de leurs honoraires par les praticiens hospitaliers, ceux-ci « sont tenus de fournir à l'administration hospitalière les éléments nécessaires au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article 119 » (article 126). L'arrêté ministériel n° 98-631 réglementant l'exercice d'une activité libérale à l'Établissement public de droit monégasque I dispose quant à lui en son article 4 que : « Tous les actes médicaux effectués personnellement par le praticien à titre libéral doivent être saisis et intégrés dans le système d'information. Ils donnent lieu à un relevé. Ce relevé, établi mensuellement par l'Administration, est communiqué au praticien concerné pour information. » En l'espèce, suivant convention du 1er septembre 1999, m. mc NA. a été embauché par l'Établissement public de droit monégasque I en qualité de Chef de service du Service d'imagerie par résonance magnétique et autorisé à exercer une activité libérale dans les conditions légales. Les parties ont également signé le 30 août 1999 un contrat d'activité libérale aux termes duquel notamment il a été convenu ce qui suit : - article 2 : « M. le docteur m. mc NA. consacre à son activité libérale 30 % au plus de son activité globale personnelle » ; - article 8 : « M. le docteur m. mc NA. saisit ou fait saisir, en temps réel, avec les moyens informatiques mis à sa disposition par l'Établissement public de droit monégasque I, sur son site de consultation, l'ensemble de son activité privée personnelle qui est intégrée dans le Système d'Information Hospitalier (SIH). Un relevé détaillé de l'ensemble de son activité personnelle ainsi enregistrée lui est transmis mensuellement ou, à sa demande et ponctuellement, plus fréquemment. Les informations saisies dans le Système d'Information Hospitalier (SIH) sont utilisées pour calculer le montant de la redevance dont il est fait état à l'article 3 et servent à définir le pourcentage global d'activité libérale personnelle autorisée. » À l'appui de l'allégation selon laquelle l'activité libérale de m. mc NA. a dépassé le seuil légal de 30 % sur l'année 2003 période pour laquelle il est sollicité le reversement d'honoraires dans le cadre de la présente instance, l'Établissement public de droit monégasque I produit : - un document comptable intitulé « produit accessoire » n° 80 mentionnant la somme due par m. mc NA. de 2.827,94 euros au titre de l'excédent d'activité libérale 2003 ; - des délibérations de son conseil d'administration en date du 19 mars 2003, 18 mars 2010 et procès-verbal de réunion en date du 19 mars 2003 ; - un rapport établi par la Commission de l'activité libérale au titre de l'exercice 2003 ; - des lettres de réclamation adressées à m. mc NA. les 9 février, 31 mars et 30 avril 2010. L'Établissement public de droit monégasque I verse également aux débats une nouvelle pièce portant le n° 15 qui consiste en un relevé de l'intégralité des actes privé / public effectués par m. mc NA. en 2003, selon les informations transmises par son secrétariat. Il s'agit là de la saisie prévue à l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 98-631 et à l'article 8 de la convention du 30 août 1999 reproduit et dont l'absence était déplorée par le Juge de Paix. Au surplus, il convient de relever que m. mc NA. n'a jamais contesté les mises en demeure qui lui avaient été adressées ni émis la moindre critique dans le cadre de la présente instance. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que l'Établissement public de droit monégasque I satisfait suffisamment à la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 1162 du Code civil. m. mc NA. sera en conséquence condamné à payer à l'Établissement public de droit monégasque I la somme de 2.827,94 euros au titre de l'excédent d'activité libérale 2003, outre, conformément à l'article 1008 du Code civil, les intérêts au taux légal échus depuis le 4 novembre 2010, date de la mise en demeure. Sur les dommages et intérêts La résistance sans aucune justification de m. mc NA. a contraint l'Établissement public de droit monégasque I à agir en justice pour faire valoir ses droits. Il est donc légitime d'allouer de ce chef à l'Établissement public de droit monégasque I la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens m. mc NA., qui succombe, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, comme juridiction d'appel du Juge de Paix, Réforme le jugement rendu le 3 juillet 2013 par le Juge de Paix ; Et statuant à nouveau, Condamne m. mc NA. à payer à l'Établissement public de droit monégasque I les sommes suivantes : - 2.827,94 euros au titre de l'excédent d'activité libérale afférent à l'année 2003 ; - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne m. mc NA. aux dépens, distraits au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 15 MAI 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.