Exequatur - Décision du Juge aux affaires familiales français - Changement de régime matrimonial - Régime de la communauté universelle - Domicile des époux en France - Bien immobilier situé à Monaco - Respect de l'ordre public international monégasque (oui) - Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco - Exécution provisoire (oui) Il y a lieu de faire droit à la demande d'exequatur et d'exécution provisoire de la décision rendue par le Juge aux affaires familiales français portant homologation du changement de régime matrimonial des époux. Ceux-ci étaient domiciliés en France lorsqu'ils ont introduit leur action sur le fondement des articles 1397 du Code civil français et 1300-4 du Code de procédure civile français lequel attribue compétence au « juge aux affaires familiales de la résidence de la famille ». Ils y demeurent toujours. Les documents sollicités par le tribunal ont été produits et il n'est pas discuté que les dispositions de l'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco en ses paragraphes 1° à 4° sont remplies. L'acte notarié portant adoption par les époux de la communauté universelle est clair en ce qu'il exclut de la communauté telle que définie au premier paragraphe de la page deux, au titre de « remarque particulière » « les biens meubles et immeubles situés à 98000 MONACO ». Cette clause n'est source d'aucune insécurité juridique et le jugement dont il est demandé l'exequatur n'est pas contraire à l'ordre public monégasque. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 5 JUIN 2014 En la cause de : M. J-M.AB., né à Briançon le 15 juin 1950 ; Mme A-M.. GU., née le 2 août 1954 à Monaco ; demeurant tous deux 1X, 05000 GAP (France) ; DEMANDEURS, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Jean-Pierre AOUDIANI, avocat au barreau des Hautes-Alpes (France), d'une part ; Contre : M. le PROCUREUR GÉNÉRAL de Monaco, au Palais de justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; DÉFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 31 juillet 2013, enregistré (n° 2014/000065) ; Vu le jugement avant dire droit de ce Tribunal en date du 19 décembre 2013 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 16 janvier 2014 ; Vu les conclusions du ministère public, en date des 20 janvier 2014 et 27 février 2014 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de J-M.AB. et A-M.. GU. épouse AB., en date des 27 février 2014 et 13 mars 2014 ; À l'audience publique du 3 avril 2014, le conseil des demandeurs a été entendu en sa plaidoirie, le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 juin 2014 ; Rappel Ce tribunal par jugement du 19 décembre 2013 a : - déclaré recevable la demande d'exequatur du jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de GAP ; - invité les époux AB. GU. à produire une copie exécutoire ou une expédition certifiée conforme du jugement, ainsi que l'acte notarié de changement du régime matrimonial ; Moyens et prétentions des parties après réouverture des débats M. le Procureur Général fait valoir : - que la clause relative aux biens situés en Principauté de Monaco est rédigée de manière imprécise pour ne pas indiquer si cette exclusion ne concerne que les biens présents ou également les biens à venir ; - que ce fait est de nature à porter préjudice aux contractants des époux qui ne seront pas en mesure de connaître clairement l'étendue des biens communs et ce d'autant que les biens meubles peuvent faire l'objet d'un déplacement à destination du territoire monégasque et ainsi échapper à la communauté ; - que même en cas de litige entre époux, une interprétation de la volonté sera nécessaire ; que la rédaction de la clause fait naître une insécurité juridique de nature à permettre une fraude paulienne ; - que la décision française est en opposition avec la loi monégasque dans la mesure où les demandes de changement du régime matrimonial des époux étrangers mariés à Monaco sont soumises à l'article 1243 du Code civil ; conclut au rejet de la demande. Les époux AB. GU. répliquent : - que l'article 1243 du Code civil permet bien à des époux étrangers de modifier leur régime matrimonial si le mariage a été célébré à Monaco, ce qui est le cas en l'espèce ; - que la décision du 13 décembre 2012 respecte l'article susvisé ; - que l'ensemble des biens se trouvant en Principauté de Monaco sont propres à l'épouse de telle sorte qu'aucun bien monégasque n'est soumis au régime légal français ; que cette exclusion est légale ; - qu'il ne saurait leur être reproché de ne pas avoir envisagé le sort des biens à venir lesquels seront nécessairement inclus dans la communauté ; - qu'ils n'ont pas agi dans une optique frauduleuse et que leurs co-contractants étaient à même de connaître l'étendue des biens communs et de ceux qui sont exclus de la communauté ; concluent : - à l'exequatur du jugement du 13 décembre 2012 ; - à l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur quoi le Tribunal Ce tribunal s'est déjà prononcé sur la recevabilité de la demande d'exequatur. Les époux AB. GU. étaient domiciliés en France lorsqu'ils ont introduit leur action sur le fondement des articles 1397 du Code civil français et 1300-4 du Code de procédure civile français lequel attribue compétence au « juge aux affaires familiales de la résidence de la famille» ; ils y demeurent toujours. L'article 1243 du Code civil monégasque soumettant le changement de régime matrimonial à l'homologation du tribunal de première instance et notamment s'agissant de l'union d'époux étrangers lorsque le mariage a été célébré à Monaco n'a vocation à s'appliquer qu'autant que ledit tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce aucune des conditions prévues à la section 1 du Titre I du Code de procédure civile relatif à la compétence n'étant remplie. Les documents sollicités par le tribunal ont été produits et il n'est pas discuté que les dispositions de l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco en ses paragraphes 1° à 4° sont remplies. L'acte notarié du 10 mai 2012 portant adoption par les époux de la communauté universelle est clair en ce qu'il exclut de la communauté telle que définie au premier paragraphe de la page deux, au titre de « remarque particulière » … « les biens meubles et immeubles situés à X 98000 MONACO ». Cette clause n'est source d'aucune insécurité juridique et le jugement dont il est demandé l'exequatur n'est pas contraire à l'ordre public monégasque. Il sera fait droit à la demande présentée. En l'état de la décision du 13 décembre 2012 dont il n'y a point appel, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée. Les dépens seront mis à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, et en premier ressort, Ordonne l'exequatur du jugement rendu le 13 décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Gap homologuant le changement de régime matrimonial des époux J-M.AB. / A-M.. GU. selon acte reçu par Maître MARTIN, notaire associé à Gap en date du 10 mai 2012 ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Met les dépens à la charge solidaire des époux AB. GU. ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 JUIN 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.