Copropriété - Charges de copropriété - Condamnation au paiement (oui) - Responsabilité civile - Résistance abusive (oui) - Réparation du préjudice Au vu des pièces produites, la créance du syndicat des copropriétaires apparaît incontestable. En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI copropriétaire à lui payer la somme de 22 446,31 euros représentant les arriérés de provisions, les appels de fonds et les frais engagés pour recouvrer ces sommes. Bien que déjà condamnée par décision de justice antérieure et invitée à de nombreuses reprises à s'acquitter des sommes dues, la SCI copropriétaire n'a procédé à aucun règlement, résistant de manière abusive au paiement et obligeant ainsi le syndicat à engager des frais. Elle sera condamnée à verser des dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 12 JUIN 2014 En la cause de : Le Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble dénommé « A », sis à Monaco, X1, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société anonyme monégasque Cabinet C, immatriculée au Répertoire du commerce et de l'industrie sous le n° X, au capital de 200.000 euros, dont le siège social est X2 - 98000 Monaco, représentée par son Président administrateur délégué en exercice, M. Jacques C, domicilié audit siège en cette qualité, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société civile immobilière dénommée SCI B, inscrite au Registre spécial des sociétés civiles sous le n° X, dont le siège est au X3 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, M. g. AL., domicilié au X4, DÉFENDERESSE - DÉFAILLANTE, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 mars 2014, enregistré (n° 2014/000476) ; À l'audience publique du 10 avril 2014, le conseil du demandeur a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour la SCI B, défenderesse défaillante, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 juin 2014 ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 14 mars 2014, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le « A » a d'une part fait dénoncer une inscription d'hypothèque légale prise sur un studio n° 548 dans le bâtiment « D », lot 619 au 2ème étage et un emplacement pour voiture, lot 405 au 1er sous-sol, lots situés dans l'immeuble dénommé le « A », sis à Monaco, X5 et appartenant à la SCI B et d'autre part fait assigner la SCI B aux fins de : - dire et juger que celle-ci est débitrice de la somme de 22.446,31 euros envers ledit syndicat ; - la condamner au paiement de cette somme outre les intérêts de retard jusqu'à parfait paiement et le coût de l'hypothèque légale (121 euros) ; - la condamner au paiement de la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et aux entiers dépens distraits au profit de Maître Joelle PASTOR BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Le demandeur expose que la SCI B est propriétaire d'un appartement studio au 2ème étage (lot 619) de l'immeuble A dans le bâtiment D situé 8 avenue des ligures à Monaco et d'un emplacement de parking au 1er sous sol dudit immeuble (lot 405) et qu'elle est redevable de charges de copropriétés impayées pour les années 2012 et 2013. N'ayant trouvé personne au siège social de la SCI B, l'huissier a déposé l'acte en Mairie et adressé une lettre recommandée au requis qui était retournée avec la mention « non réclamé » La SCI B n'étant ni présente, ni représentée à l'audience du 10 avril 2014, il sera statué par jugement de défaut à son encontre. SUR CE, Sur la créance À l'appui de sa demande en paiement, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble « A » verse aux débats : - le jugement du tribunal de première instance du 20 janvier 2011 ayant précédemment condamné la défenderesse à lui payer la somme de 11.877,71 euros avec intérêt au taux légal à compter de la décision au titre d'arriérés de charges de copropriété pour les années 2009 et 2010, - l'arrêté de comptes en date du 9 juillet 2013 concernant des appels de fonds pour des charges de copropriétés dues par la SCI B pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que le premier appel de fonds pour l'année 2013, des frais de relance, ainsi que des intérêts de retard faisant apparaître une créance de 18.604,58 euros, - le commandement de payer en date du 15 juillet 2013 signifié à la SCI B, - le bordereau d'inscription d'hypothèque prise le 6 mars 2014 sous les références volume 208 numéro 26 sur les biens immobiliers situés au « A » propriété de la défenderesse, - l'extrait du compte débiteur arrêté au 28 février 2014 faisant apparaître de nouveaux appels de charges ainsi que des frais supplémentaires pour la somme de 3.841,73 euros, Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « A » apparaît incontestable. En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI B à lui payer la somme de 22.446,31 euros représentant les arriérés de provisions, les appels de fonds et les frais engagés pour recouvrer ces sommes. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les dommages et intérêts Bien que déjà condamnée par décision de justice antérieure et invitée à de nombreuses reprises à s'acquitter des sommes dues, la SCI B n'a procédé à aucun règlement, résistant de manière abusive au paiement et obligeant ainsi la demanderesse à engager des frais. Il convient en conséquence de condamner la SCI B à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le « A » la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Sur les dépens Conformément à l'article 231 du Code de procédure civile, tous jugements, autres que les jugements d'instruction, condamneront aux dépens la partie qui aura succombé. Aux termes de l'article 233 de ce même code, les avocats-défenseurs pourront demander la distraction des dépens à leur profit en affirmant qu'ils ont fait la plus grande partie des avances. En l'espèce le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le « A » a été contraint, de prendre une inscription d'hypothèque légale, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, sur un studio n° 548 dans le bâtiment « D », lot 619 au 2ème étage et un emplacement pour voiture, lot 405 au 1er sous-sol, lots situés dans l'immeuble dénommé le « A », sis à Monaco, X4, appartenant à la SCI B. Cette procédure a engendré des frais particuliers ; La SCI B qui succombe en la présente instance, sera en conséquence condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à l'inscription d'hypothèque légale, distraits au profit de Maître PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement de défaut, et en premier ressort, Condamne la SCI B à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le « A » la somme de 22.446,31 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Condamne la SCI B à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé le « A » la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SCI B aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'hypothèque légale distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR- BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 juin 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 18 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.