Tribunal de première instance, 27 novembre 2014, La Fondation A c/ Mme c. SO. et Mme l. DUM.

Résumé

# Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 novembre 2014, n° 12763 > Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 27 novembre 2014, n° 12763 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instance/2014/11-27-12763)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le litige soumis au Tribunal de première instance de Monaco trouve son origine dans l'hébergement d'une personne âgée au sein d'un établissement spécialisé et les difficultés financières consécutives au défaut de règlement de ses frais de séjour. Madame g. DUJ. est pensionnaire d'une maison de retraite appartenant à la FONDATION A, personne morale dont le siège social est établi à Monaco et prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur j. BR. Selon les éléments exposés par l'établissement d'accueil, Madame g. DUJ. se trouverait dans une situation d'indigence ne lui permettant pas de faire face à ses besoins, ne disposant ni d'économies ni de ressources suffisantes. Il est par ailleurs précisé par la demanderesse que la pensionnaire ne bénéficie plus de l'aide sociale depuis le mois de juin 2011. En raison de cette situation financière, un important arriéré de frais d'hébergement s'est accumulé pour la période allant du 1er janvier 2012 au 2 janvier 2013. Le montant de cet arriéré est chiffré dans l'exposé des faits de l'assignation à 19.571,71 euros au 2 janvier 2013, bien que la demande en principal porte sur la somme de 19.751,71 euros. Face à la carence de sa pensionnaire dans le règlement de ses frais de logement et de nourriture, la FONDATION A s'est tournée vers les descendantes de Madame g. DUJ., à savoir ses filles, Madame c. SO. et Madame l. DUM., toutes deux domiciliées à Monaco. Il ressort des écritures des parties que Madame g. DUJ. aurait une autre fille (une sœur des défenderesses étant mentionnée comme absente aux débats), mais seules Mesdames c. SO. et l. DUM. ont été attraites dans la cause par l'établissement créancier. Par ailleurs, il est constant qu'aucune décision de justice préalable n'avait condamné Mesdames c. SO. et l. DUM. à verser une pension alimentaire à leur mère, laquelle n'avait du reste jamais présenté la moindre demande d'aliments à l'encontre de ses filles. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Par exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 septembre 2013 (enregistré sous le numéro 2014/000113), la FONDATION A a fait assigner Madame c. SO. et Madame l. DUM. devant le Tribunal de première instance de Monaco. Aux termes de cet acte introductif d'instance, la fondation sollicitait la condamnation des défenderesses au paiement de la somme de 19.751,71 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2013, ainsi que de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts. Initialement, la FONDATION A fondait exclusivement son action sur les dispositions de l'article 174 du Code civil monégasque, texte relatif à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Elle soutenait que la prise en charge des frais de la maison de retraite où leur mère était logée et nourrie constituait assurément pour les défenderesses une obligation alimentaire légale. En défense, Madame c. SO. (par conclusions du 30 janvier 2014 et conclusions récapitulatives du 5 juin 2014) et Madame l. DUM. (par conclusions des 28 novembre 2013, 7 mai 2014 et 9 juillet 2014) ont opposé une série de fins de non-recevoir et de moyens de défense au fond, concluant toutes deux à l'irrecevabilité de l'action de la fondation et, subsidiairement, au rejet intégral de ses prétentions. Madame c. SO. a en outre formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, reprochant à la fondation, professionnelle, de s'être méprise sur la portée de ses droits et d'avoir fait preuve de légèreté et de laxisme en laissant s'accumuler un tel arriéré. Sur le terrain de la recevabilité, les défenderesses ont articulé une argumentation serrée visant à démontrer le défaut de qualité et de droit d'agir de la FONDATION A : 1. En premier lieu, Madame l. DUM. reprochait à la fondation de ne pas avoir assigné tous les enfants de Madame g. DUJ. 2. En deuxième lieu, les deux défenderesses invoquaient l'adage selon lequel « nul ne plaide par procureur », soulignant que la fondation n'était pas créancière d'aliments et que seule leur mère aurait eu qualité pour agir contre elles. 3. En troisième lieu, Madame c. SO. opposait l'effet relatif des conventions (article 1020 du Code civil), interdisant de fonder l'action sur le contrat d'hébergement liant uniquement la fondation à Madame g. DUJ. 4. En quatrième lieu, les défenderesses soutenaient que la fondation ne disposait d'aucun droit propre ni d'aucune action directe à leur encontre, pas plus qu'elle ne pouvait exercer l'action oblique prévue par l'article 1021 du Code civil, cette dernière étant fermée pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne, tels que la créance alimentaire. Madame l. DUM. ajoutait que la fondation ne disposait même pas d'un titre de créance contre Madame g. DUJ. 5. En cinquième lieu, anticipant ou répondant à l'évolution du fondement juridique de la demande, les défenderesses contestaient la possibilité pour la fondation d'invoquer la théorie de l'enrichissement sans cause. Madame c. SO. faisait valoir que cette action, de nature subsidiaire, ne pouvait être intentée pour suppléer un obstacle de droit constitué en l'occurrence par l'interdiction légale d'exercer l'action oblique. Les deux sœurs soutenaient en outre que la jurisprudence française invoquée par la demanderesse était inopérante et non transposable, dès lors qu'elle concernait des hypothèses où une décision de justice avait préalablement été rendue contre les débiteurs d'aliments sans être exécutée. Sur le fond, à titre subsidiaire, Mesdames c. SO. et l. DUM. opposaient la règle jurisprudentielle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas », laquelle interdit de réclamer le paiement de termes échus pour le passé et limite toute condamnation éventuelle à l'avenir. Encore plus subsidiairement, elles contestaient la réunion des conditions de fond de l'obligation alimentaire : d'une part, l'état de besoin de leur mère ne serait pas démontré (Madame c. SO. affirmant qu'elle avait dissimulé son état de fortune réel, fait preuve de négligence envers ses filles et aurait pu choisir un établissement moins onéreux ; Madame l. DUM. soutenant que sa mère menait « grand train » et que la fondation restait taisante sur l'aide sociale) ; d'autre part, Madame l. DUM. invoquait la faiblesse de ses propres capacités contributives l'empêchant de régler la somme réclamée. En réplique (par conclusions des 27 février 2014 et 5 juin 2014), la FONDATION A a maintenu ses demandes tout en adaptant son argumentation juridique. Elle a rétorqué qu'aucun texte n'impose une action commune contre tous les codébiteurs d'aliments et que l'absence d'une sœur aux débats ne dispensait pas les défenderesses de leur obligation. Elle a maintenu qu'elle détenait un titre de créance contre sa pensionnaire, elle-même créancière d'aliments, ce qui la fondait à agir directement. Surtout, dans ses deux derniers jeux d'écritures, la fondation s'est prévalue, sur le fondement de l'article 1218 du Code civil, de la théorie de l'enrichissement sans cause (action *de in rem verso*), s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française. Enfin, sur le fond, elle a soutenu que l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » n'était pas prévu en droit monégasque, que l'indigence de la pensionnaire était avérée depuis la perte de l'aide sociale en juin 2011, et que les défenderesses échouaient à prouver leurs allégations. L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 octobre 2014, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, avant d'être mise en délibéré au 27 novembre 2014. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé Le Tribunal de première instance de Monaco était confronté à une question juridique complexe, située au carrefour du droit de la famille, du droit des obligations et de la procédure civile : un établissement d'hébergement pour personnes âgées, créancier de frais de séjour impayés par un pensionnaire, dispose-t-il d'une voie de droit recevable et fondée pour recouvrer directement sa créance auprès des enfants de ce pensionnaire, pris en leur qualité de débiteurs d'aliments, alors même qu'aucune décision de justice n'a préalablement fixé de pension alimentaire à leur charge ? Cette problématique centrale se décomposait en trois sous-questions successives : 1. Sur le terrain de la recevabilité des actions de droit commun : le tiers créancier peut-il agir contre les enfants du débiteur sur le fondement de l'obligation alimentaire légale (article 174 du Code civil), par la voie d'une action directe, ou encore par le truchement de l'action oblique (article 1021 du Code civil) ? 2. Sur le terrain de la recevabilité de l'action quasi-contractuelle : à défaut d'action directe ou oblique, l'établissement est-il recevable à exercer l'action *de in rem verso* (enrichissement sans cause, article 1218 du Code civil), ou l'interdiction légale d'exercer l'action oblique en matière alimentaire constitue-t-elle un « obstacle de droit » mettant en échec le principe de subsidiarité de cette action ? 3. Sur le terrain du bien-fondé de l'action *de in rem verso* : l'appauvrissement de l'établissement a-t-il pour corrélation un enrichissement sans cause des enfants lorsque leur obligation alimentaire n'a jamais été judiciairement consacrée ni chiffrée, et dans quelle mesure la règle « aliments ne s'arréragent pas » fait-elle obstacle au recouvrement d'arriérés de pension antérieurs à l'assignation ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal procède à un examen méthodique et rigoureux, scindant strictement l'appréciation de la recevabilité de l'action selon les fondements invoqués, avant d'examiner le bien-fondé de la demande sur le seul terrain jugé recevable. #### 1. L'analyse de la recevabilité : la fermeture des voies classiques et l'ouverture de l'action *de in rem verso* Dans un premier temps, les juges balaient l'argument procédural soulevé par Madame l. DUM. tiré de l'absence de mise en cause de tous les enfants. Le Tribunal énonce clairement que l'article 174 du Code civil « n'impose nullement au demandeur d'intenter une action commune contre tous les débiteurs d'aliments ». Cependant, le Tribunal accueille immédiatement la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sur ce même fondement. Faisant application de l'adage « nul ne plaide pas procureur » (selon la graphie exacte du jugement), la juridiction retient que seule la mère hébergée peut se prévaloir de l'article 174 du Code civil à l'encontre de ses filles. La FONDATION A est donc déclarée irrecevable de ce chef. Le Tribunal poursuit son inventaire négatif des voies de droit en affirmant que la détention d'une créance de frais de pension contre une personne elle-même créancière d'aliments ne confère au tiers aucune action directe contre les débiteurs d'aliments, « qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou légale ». De même, l'action oblique de l'article 1021 du Code civil est expressément fermée à la fondation, car la loi l'exclut pour les « droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne, comme c'est le cas d'une créance d'aliments ». C'est précisément ce constat de carence totale des voies de droit classiques qui conduit le Tribunal, dans un second temps, à déclarer recevable l'action fondée sur l'enrichissement sans cause (article 1218 du Code civil). Rappelant que l'action *de in rem verso* présente un caractère subsidiaire — ne pouvant être reçue qu'en l'absence de toute autre voie de droit —, le juge constate que tel est exactement le cas en l'espèce. Ce faisant, le Tribunal réfute avec une grande précision conceptuelle l'objection de Madame c. SO. selon laquelle l'interdiction de l'action oblique constituerait un « obstacle de droit » (comparable à la prescription, la déchéance ou la forclusion) que l'action *de in rem verso* ne saurait contourner. Pour le Tribunal, « une telle interdiction en effet ne peut être qualifiée d'obstacle de droit puisqu'elle participe au contraire à la subsidiarité de l'action de in rem verso ». L'absence d'action oblique n'est pas un barrage accidentel venant sanctionner la négligence d'un titulaire de droit ; elle est l'illustration même de l'inexistence ab initio d'une voie de droit, condition positive d'ouverture de l'action subsidiaire. #### 2. L'analyse du bien-fondé : le rejet de l'action faute d'enrichissement établi et par application de l'adage « aliments ne s'arréragent pas » Si la porte procédurale de l'article 1218 du Code civil s'ouvre à la FONDATION A, ses prétentions se heurtent frontalement aux exigences substantielles de l'enrichissement sans cause et aux principes gouvernant les obligations alimentaires. Le Tribunal rappelle la double condition probatoire pesant sur le demandeur à l'action *de in rem verso* : établir son propre appauvrissement et démontrer l'enrichissement corrélatif et sans cause de son adversaire. S'agissant du premier terme de l'équation, le juge admet sans difficulté qu'il est « incontestable qu'il y a appauvrissement » pour une maison de retraite du fait du non-paiement des frais de séjour d'un pensionnaire. S'agissant en revanche du second terme — l'enrichissement des filles —, la démonstration échoue radicalement. Le Tribunal pose en principe que « tant qu'une décision judiciaire n'a pas fixé la contribution due par les débiteurs alimentaires de cette dernière, il est impossible de démontrer l'existence d'un enrichissement puisqu'il ne pourrait correspondre qu'au quantum d'une obligation qui n'a pas encore été mise à leur charge ». En d'autres termes, l'enrichissement négatif (l'épargne d'une dépense) suppose que la dépense épargnée soit juridiquement certaine et liquide. Or, Mesdames c. SO. et l. DUM., n'ayant jamais été condamnées à verser une pension à leur mère, ne sont que des « débiteurs alimentaires potentiels ». Le Tribunal opère ici une distinction décisive (*distinguishing*) avec la jurisprudence française invoquée par la demanderesse : dans les précédents français, les défendeurs poursuivis sur le terrain de l'enrichissement sans cause n'avaient pas exécuté des obligations alimentaires qui avaient été préalablement fixées par jugement. À ce motif principal et suffisant de rejet, le Tribunal ajoute un motif surabondant (« Au surplus ») d'une importance théorique majeure : il consacre positivement en droit monégasque « la règle jurisprudentielle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas », dont il résulte que « les aliments ne sont dus qu'à partir du moment où ils sont demandés ». Appliquant cette règle à la chronologie de l'espèce, le juge relève que l'instance n'a été introduite que le 17 septembre 2013, ce qui interdit à la fondation de réclamer le remboursement de frais de séjour afférents à une période antérieure (du 1er janvier 2012 au 2 janvier 2013). Enfin, statuant sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Madame c. SO., le Tribunal la rejette en rappelant la définition classique de l'abus du droit d'agir en justice, lequel exige la démonstration d'un « acte de mauvaise foi ou une erreur grave équipollente au dol », non caractérisés en l'espèce. ### C. Le dispositif Le Tribunal de première instance tranche le litige par le dispositif suivant : > « PAR CES MOTIFS, > > LE TRIBUNAL, > > Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, > > Déclare la FONDATION A irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. sur le fondement de l'article 174 du Code civil ; > > Déclare la FONDATION A recevable en son action de in rem verso contre Mme c. SO. et Mme l. DUM., mais mal fondée ; > > En conséquence, déboute la FONDATION A de l'intégralité de ses demandes ; > > Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Mme c. SO. ; > > Condamne la FONDATION A aux dépens distraits au profit de Maître Frank MICHEL et Maître Arnaud ZABALDANO, avocats-défenseurs, chacun pour ce qui le concerne ; > > Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne Le jugement rendu le 27 novembre 2014 par le Tribunal de première instance de Monaco constitue une décision de principe remarquable par sa clarté didactique et la fermeté de son orthodoxie civiliste. Il offre une synthèse précieuse des mécanismes du droit des obligations confrontés aux règles protectrices du droit de la famille en Principauté. #### 1. Le verrouillage strict des actions relatives à l'obligation alimentaire La première leçon du jugement réside dans la réaffirmation du caractère strictement personnel de la créance d'aliments prévue par l'article 174 du Code civil. Avant même d'aborder la question de la titularité de l'action, le Tribunal apporte une précision procédurale utile concernant la pluralité de débiteurs d'aliments : l'article 174 du Code civil n'institue aucune indivisibilité procédurale passive imposant au demandeur d'assigner l'ensemble des enfants du créancier. L'absence à la cause d'une sœur des défenderesses est donc sans incidence sur la régularité de l'instance. En revanche, s'agissant de la qualité à agir, le Tribunal oppose un refus catégorique au tiers qui fournit les subsides ou l'hébergement. Ce refus s'articule autour de trois axes classiques du droit civil : * L'application de l'adage « nul ne plaide par procureur » (retranscrit « nul ne plaide pas procureur » dans les motifs), qui interdit à la fondation d'exercer directement l'action alimentaire appartenant à sa pensionnaire. * Le rejet de toute action directe (contractuelle, délictuelle ou légale). En vertu du principe de l'effet relatif des contrats (article 1020 du Code civil invoqué en défense), le contrat d'hébergement ne lie que l'établissement et le résident. Par ailleurs, à la différence d'autres systèmes juridiques — et notamment du droit français de l'action sociale et de la santé qui accorde aux établissements publics de santé une action directe spécifique contre les débiteurs d'aliments —, le droit commun monégasque tel qu'appliqué en l'espèce ne prévoit aucun mécanisme légal d'action directe au profit d'une fondation gérant une maison de retraite. * La fermeture de l'action oblique de l'article 1021 du Code civil. Si ce texte permet en principe aux créanciers d'exercer tous les droits et actions de leur débiteur négligent, il comporte une exception fondamentale pour les droits « exclusivement attachés à la

Enrichissement sans cause – Recevabilité de l'action (oui) – Bien-fondé des demandes (non) Dans son exploit introductif d'instance, la FONDATION A fonde son action sur l'article 174 du Code civil relatif à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Ce texte n'impose nullement au demandeur d'intenter une action commune contre tous les débiteurs d'aliments. Cependant et en vertu de l'adage selon lequel « nul ne plaide pas procureur », seule Mme g. DUJ. qui est hébergée par la FONDATION A peut se prévaloir de ce texte à l'encontre de Mme c. SO. et Mme l. DUM. qui sont ses filles, et non la FONDATION, elle-même qui doit être déclarée irrecevable de ce chef. Le fait que la FONDATION A détienne une créance de frais de pension contre Mme g. DUJ. qui elle-même serait créancière d'aliments envers ses filles ne permet nullement à la demanderesse d'agir directement contre ces dernières. La FONDATION A ne dispose d'aucune autre action directe contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou légale. L'action oblique prévue à l'article 1021 du Code civil ne lui est pas non plus ouverte puisqu'elle est exclue en cas de droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne, comme c'est le cas d'une créance d'aliments. C'est ainsi que dans ses deux derniers jeux d'écritures, la FONDATION A se prévaut, sur la base de l'article 1218 du Code civil, de la théorie de l'enrichissement sans cause. L'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire en ce qu'elle ne peut être reçue qu'en l'absence de toute autre voie de droit. C'est précisément le cas en l'espèce puisque la FONDATION A ne dispose d'aucune autre action pour se faire indemniser par Mme c. SO. et Mme l. DUM. des frais de séjour de Mme g. DUJ.. Mme c. SO. ne saurait arguer que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer un obstacle de droit tel la prescription, la déchéance ou la forclusion et qui serait constitué en l'espèce par l'interdiction de l'action oblique. Une telle interdiction en effet ne peut être qualifiée d'obstacle de droit puisqu'elle participe au contraire à la subsidiarité de l'action de in rem verso. En conséquence, la FONDATION A doit être déclarée recevable en ses demandes sur le fondement de l'article 1218 du Code civil. Le demandeur à l'action de in rem verso doit prouver son appauvrissement et un enrichissement sans cause de son adversaire. S'agissant d'une maison de retraite, il est incontestable qu'il y a appauvrissement causé par le non-paiement des frais de séjour de Mme g. DUJ.. En revanche, tant qu'une décision judiciaire n'a pas fixé la contribution due par les débiteurs alimentaires de cette dernière, il est impossible de démontrer l'existence d'un enrichissement puisqu'il ne pourrait correspondre qu'au quantum d'une obligation qui n'a pas encore été mise à leur charge. Ainsi, la FONDATION A ne peut poursuivre Mme c. SO. et Mme l. DUM. qui n'ont jamais été condamnées à payer une pension alimentaire à leur mère et ne sont que des débiteurs alimentaires potentiels ; à la différence des défendeurs visés par la jurisprudence française citée en demande qui n'avaient pas exécuté leurs obligations alimentaires fixées par jugement. Au surplus, il résulte de la règle jurisprudentielle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas, que les aliments ne sont dus qu'à partir du moment où ils sont demandés. Cette règle empêche donc la FONDATION A de réclamer le remboursement des frais de séjour pour la période du 1er janvier 2012 au 2 janvier 2013 alors qu'elle a introduit la présente instance le 17 septembre 2013. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, la FONDATION A doit être déboutée de son action de in rem verso dirigée contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. et ses demandes seront intégralement rejetées. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2014 En la cause de : La FONDATION A, dont le siège social est sis à MONACO X1, prise en la personne de son Président en exercice, M. j. BR., domicilié ès-qualités audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE ; d'une part ; Contre : 1- Mme c. SO., demeurant à MONACO, X, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, 2- Mme l. DUM., demeurant à MONACO, X, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 17 septembre 2013, enregistré (n° 2014/000113) ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de l. DUM., en date des 28 novembre 2013, 7 mai 2014 et 9 juillet 2014 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de c. SO., en date des 30 janvier 2014 et 5 juin 2014 ; Vu les conclusions de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur, au nom de la FONDATION A, en date des 27 février 2014 et 5 juin 2014 ; À l'audience publique du 16 octobre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 27 novembre 2014 ; EXPOSE : Par acte d'huissier délivré le 17 septembre 2013, la FONDATION A a fait assigner Mme c. SO. et Mme l. DUM. en paiement des sommes suivantes : 19.751,71 € en principal avec intérêts au taux légal depuis le 28 février 2013 ; 3.000 € à titre de dommages et intérêts. Il est indiqué à l'appui de l'assignation que : Mme g. DUJ., mère des requises, est pensionnaire à la maison de retraite possédée par la FONDATION A ; ne disposant ni d'économies ni de ressources suffisantes, elle a laissé s'accumuler un important arriéré de frais d'hébergement pour 19.571,71 € au 2 janvier 2013 ; le paiement de la maison de retraite où leur mère est logée et nourrie constitue assurément pour Mme c. SO. et Mme l. DUM. une obligation alimentaire entrant dans le cadre de l'article 174 du Code civil. Mme c. SO. a déposé des écritures le 30 janvier 2014 puis des conclusions récapitulatives le 5 juin 2014 aux termes desquelles elle demande au Tribunal de : déclarer la FONDATION A irrecevable pour défaut de qualité ; subsidiairement, dire que les aliments ne s'arréragent pas ; encore plus subsidiairement, débouter la FONDATION A faute de preuve d'un quelconque état de besoin de la part de Mme g. DUJ. ; en conséquence, débouter la FONDATION A de son action ; la condamner au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Après un exposé des faits, il est soutenu en premier lieu que la FONDATION A est dépourvue du droit d'agir aux motifs suivants : elle n'est pas créancier d'aliments et nul ne peut plaider par procureur ; conformément à l'effet relatif des conventions prévu par l'article 1020 du Code civil, son action ne peut être fondée sur le contrat la liant à Mme g. DUJ. ; elle ne dispose pas non plus de l'action oblique qui est prévue par l'article 1021 du Code civil mais n'est pas ouverte pour les droits et actions exclusivement attachés à la personne ; elle ne bénéficie d'aucun droit propre ni d'action directe ; enfin, elle ne peut se prévaloir de la théorie de l'enrichissement sans cause car : d'une part une telle action est subsidiaire et ne peut être intentée pour suppléer un obstacle de droit, en l'occurrence l'interdiction de l'action oblique ; et d'autre part, la jurisprudence citée en demande ne peut être transposée en l'espèce, puisque dans cette affaire un paiement avait été préalablement obtenu contre les débiteurs d'aliments. Subsidiairement, Mme c. SO. invoque la règle jurisprudentielle selon laquelle « les aliments ne s'arréragent pas » qui empêche un créancier de solliciter paiement pour des termes échus. Encore plus subsidiairement, Mme c. SO. affirme pour l'essentiel que : l'état de besoin de Mme g. DUJ. n'est pas établi ; au contraire, celle-ci a dissimulé son état de fortune réel, et a de surcroît fait preuve de négligence à l'égard de ses filles ; la FONDATION A doit supporter les conséquences de son propre laxisme ; Mme g. DUJ. était libre de faire le choix d'un lieu d'hébergement moins onéreux et n'a jamais présenté la moindre demande d'aliments contre ses filles. Enfin à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Mme c. SO. souligne que : la FONDATION A, en sa qualité de professionnelle, ne pouvait se méprendre sur la portée de ses droits ; elle a fait preuve de légèreté en laissant s'accumuler un important arriéré. Mme l. DUM. a déposé les 28 novembre 2013, 7 mai 2014 et 9 juillet 2014 des écritures tendant à l'irrecevabilité de l'action de la FONDATION A et à son débouté. Après être revenue sur le contexte général de l'affaire, Mme l. DUM. fait valoir en premier lieu que l'action intentée est irrecevable car : la FONDATION A n'a pas assigné tous les enfants de Mme g. DUJ. ; nul ne plaidant par procureur, c'est cette dernière qui aurait dû agir contre ses filles ; la FONDATION A ne bénéficie ni d'une action directe contre celles-ci, ni de l'action oblique ; la jurisprudence citée par elle relativement à l'enrichissement sans cause est inopérante car elle mentionne une décision de justice rendue préalablement contre les débiteurs d'aliments et non exécutée ; la FONDATION A ne dispose pas d'un titre de créance contre Mme g. DUJ., cette dernière ne disposant pas elle-même d'une créance contre ses filles. Subsidiairement, Mme l. DUM. argue que : la condamnation ne pourrait avoir lieu que pour l'avenir en vertu de l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » ; la preuve n'est pas rapportée que Mme g. DUJ. est dans le besoin, celle-ci menant au contraire grand train, et la FONDATION A ne s'explique pas sur l'aide sociale accordée ; à supposer que l'impossibilité de Mme g. DUJ. de subvenir à ses besoins soit établie, ce sont les capacités contributives de Mme l. DUM. qui l'empêchent de régler la somme réclamée. La FONDATION A a déposé des conclusions en réplique les 27 février 2014 et 5 juin 2014. Il est répondu à la défense que : aucune disposition n'impose au demandeur une action commune contre les débiteurs d'aliments ; au demeurant, l'absence aux débats d'une des sœurs ne saurait dispenser Mme l. DUM. de son obligation alimentaire ; la FONDATION A détient bien un titre de créance contre Mme g. DUJ. qui elle bénéfice d'une créance d'aliments contre ses enfants, de sorte que celle-là est fondée à agir directement contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. ; en tout état de cause, la FONDATION A dispose du droit d'agir sur la base de l'enrichissement sans cause, à l'instar de ce qu'a jugé la Cour de Cassation française ; la règle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas n'est pas prévue en droit monégasque ; Mme g. DUJ. se trouve dans une situation d'indigence ne lui permettant pas de faire face à ses besoins et ne dispose plus de l'aide sociale depuis juin 2011 ; Mme c. SO. et Mme l. DUM. ne rapportent la preuve d'aucune de leurs allégations. MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action : Dans son exploit introductif d'instance, la FONDATION A fonde son action sur l'article 174 du Code civil relatif à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents. Ce texte n'impose nullement au demandeur d'intenter une action commune contre tous les débiteurs d'aliments contrairement à ce que soutient Mme l. DUM.. Cependant et en vertu de l'adage selon lequel « nul ne plaide pas procureur », seule Mme g. DUJ. qui est hébergée par la FONDATION A peut se prévaloir de ce texte à l'encontre de Mme c. SO. et Mme l. DUM. qui sont ses filles, et non la FONDATION, elle-même qui doit être déclarée irrecevable de ce chef. Le fait que la FONDATION A détienne une créance de frais de pension contre Mme g. DUJ. qui elle-même serait créancière d'aliments envers ses filles ne permet nullement à la demanderesse d'agir directement contre ces dernières. La FONDATION A ne dispose d'aucune autre action directe contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou légale. L'action oblique prévue à l'article 1021 du Code civil ne lui est pas non plus ouverte puisqu'elle est exclue en cas de droits et actions qui sont exclusivement attachés à la personne, comme c'est le cas d'une créance d'aliments. C'est ainsi que dans ses deux derniers jeux d'écritures, la FONDATION A se prévaut, sur la base de l'article 1218 du Code civil, de la théorie de l'enrichissement sans cause. L'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire en ce qu'elle ne peut être reçue qu'en l'absence de toute autre voie de droit. C'est précisément le cas en l'espèce puisque comme il a été dit plus haut, la FONDATION A ne dispose d'aucune autre action pour se faire indemniser par Mme c. SO. et Mme l. DUM. des frais de séjour de Mme g. DUJ.. Mme c. SO. ne saurait arguer que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise pour suppléer un obstacle de droit tel la prescription, la déchéance ou la forclusion et qui serait constitué en l'espèce par l'interdiction de l'action oblique. Une telle interdiction en effet ne peut être qualifiée d'obstacle de droit puisqu'elle participe au contraire à la subsidiarité de l'action de in rem verso. En conséquence, la FONDATION A doit être déclarée recevable en ses demandes sur le fondement de l'article 1218 du Code civil. Sur le bien-fondé des demandes formées par la FONDATION A : Le demandeur à l'action de in rem verso doit prouver son appauvrissement et un enrichissement sans cause de son adversaire. S'agissant d'une maison de retraite, il est incontestable qu'il y a appauvrissement causé par le non-paiement des frais de séjour de Mme g. DUJ.. En revanche, tant qu'une décision judiciaire n'a pas fixé la contribution due par les débiteurs alimentaires de cette dernière, il est impossible de démontrer l'existence d'un enrichissement puisqu'il ne pourrait correspondre qu'au quantum d'une obligation qui n'a pas encore été mise à leur charge. Ainsi, la FONDATION A ne peut poursuivre Mme c. SO. et Mme l. DUM. qui n'ont jamais été condamnées à payer une pension alimentaire à leur mère et ne sont que des débiteurs alimentaires potentiels ; à la différence des défendeurs visés par la jurisprudence française citée en demande qui n'avaient pas exécuté leurs obligations alimentaires fixées par jugement. Au surplus, il résulte de la règle jurisprudentielle selon laquelle les aliments ne s'arréragent pas, que les aliments ne sont dus qu'à partir du moment où ils sont demandés. Cette règle empêche donc la FONDATION A de réclamer le remboursement des frais de séjour pour la période du 1er janvier 2012 au 2 janvier 2013 alors qu'elle a introduit la présente instance le 17 septembre 2013. Dès lors, au vu de l'ensemble de ces éléments, la FONDATION A doit être déboutée de son action de in rem verso dirigée contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. et ses demandes seront intégralement rejetées. Sur les dommages et intérêts : L'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de mauvaise foi ou une erreur grave équipollente au dol. Un tel abus n'est nullement caractérisé en l'espèce de sorte que la demande de dommages et intérêts présentée par Mme c. SO. doit être rejetée. Sur les dépens : La FONDATION A succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare la FONDATION A irrecevable en ses demandes dirigées contre Mme c. SO. et Mme l. DUM. sur le fondement de l'article 174 du Code civil ; Déclare la FONDATION A recevable en son action de in rem verso contre Mme c. SO. et Mme l. DUM., mais mal fondée ; En conséquence, déboute la FONDATION A de l'intégralité de ses demandes ; Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Mme c. SO. ; Condamne la FONDATION A aux dépens distraits au profit de Maître Frank MICHEL et Maître Arnaud ZABALDANO, avocats-défenseurs, chacun pour ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 NOVEMBRE 2014, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Jean-Jacques IGNACIO, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

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