Saisie-Arrêt – Nullité (non). Contrat – Réticence dolosive (non) – Nullité (non). Contrat – Résolution (non). La saisie-arrêt sur soi-même suppose en premier lieu que le créancier saisissant doive la somme par lui saisie et d'autre part que ce saisissant, lui-même créancier pour une autre cause, entende retenir la somme saisie, pour notamment en compenser le montant avec celle dont il s'estime lui-même créancier envers l'autre partie. Sur la nullité du contrat pour réticence dolosive, aucune manœuvre frauduleuse d'a. FO. en vue d'obtenir le consentement de ses cocontractants n'étant caractérisée il n'y a pas lieu dès lors de prononcer la nullité du marché à forfait l'ayant lié aux sociétés A, B et C. Sur la résolution du contrat, le maître de l'ouvrage n'a en outre formulé aucune remarque sur le compte rendu d'une réunion de chantier du 20 septembre 2010. Surtout, avant l'injonction faite à a. FO. de quitter le chantier le 30 septembre 2010, aucune mise en demeure ou remarque préalable quelconque sur la qualité potentielle des réalisations ne lui a été adressée. Mieux encore, alors que les demanderesses soutiennent qu'a. FO. se serait improvisé entrepreneur dont elles seraient en réalité les seules clientes à Monaco, force est toutefois de constater que celui-ci avait déjà effectué des travaux pour leur compte avant le devis litigieux du 7 juin 2010 (notamment dans le studio leur appartenant situé dans le même immeuble « E » ; devis 10-09-01 du 4 janvier 2001) dont il n'est pas démontré qu'ils ne leur auraient pas donné satisfaction. Ainsi, rien ne permet d'établir qu'a. FO. n'aurait pas été capable de réaliser le chantier mis à sa charge. En conséquence, il n'y a donc pas lieu de prononcer la résolution du contrat à ses torts, ni de constater une valable exception d'inexécution. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015 En la cause n° 2011/000302 (assignation du 5 janvier 2011) : 1 - La société « A », dont le siège social se trouve X1 - Douglas (Ile de Man), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 2 - La société « B », de droit panaméen, immatriculée au Registre Public de Panama du 9 octobre 2006, fiche X, dont le siège social se trouve X2 - Panama City (République du Panama), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 3 - La société « C », dont le siège social se trouve Road Town - Tortola (Iles Vierges Britanniques), poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, DEMANDERESSES ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. a. FO., né le 27 novembre 1971 à Vintimille (Italie), de nationalité italienne, demeurant X à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; En la cause n° 2012/000005 (assignation du 9 mai 2011) : M. a. FO., né le 27 novembre 1971 à Vintimille (Italie), de nationalité italienne, exploitant le commerce sous l'enseigne « EU. DE. », inscrit au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° Z, « Y », bloc D, X à Monaco ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société A, dont le siège social se trouve X, Douglas (Ile de Man), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; La société B, dont le siège social se trouve X Panama City (République du Panama), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; La société C, dont le siège social se trouve X Tortola (Iles Vierges Britanniques), prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 5 janvier 2011, enregistré (n° 2011/000302) ; Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 9 mai 2011, enregistré (n° 2012/000005) ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 21 juin 2012 rendu dans l'instance n° 2012/000005 ayant renvoyé la cause et les parties à l'audience du 17 octobre 2012 ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 18 octobre 2012 rendu dans l'instance n° 2011/000302 ayant renvoyé la cause et les parties à l'audience du 14 novembre 2012 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom des sociétés A, B et C, en date des 13 mars 2013, 14 avril 2014 et 8 octobre 2014 dans l'instance 2011/000302 et en date des 13 février 2013, 16 juillet 2013, 14 avril 2014 et 8 octobre 2014 dans l'instance 2012/00005 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom d a. FO., en date des 17 janvier 2013, 21 novembre 2013, 8 mai 2013 et 15 mai 2014 ; À l'audience publique du 11 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Instance n° 2011/000302 Sur requête aux fins de saisie-arrêt déposée par les sociétés A, B et C, le Président du Tribunal de première instance de Monaco a, par ordonnance du 23 décembre 2010, autorisé ces sociétés à faire pratiquer une saisie-arrêt auprès de l'établissement bancaire dénommé D, à concurrence de la somme de 390.000 euros, sur toutes sommes ou valeurs dues à a. FO., et ce pour avoir sûreté, garantie et paiement de ladite somme, montant auquel a été évaluée provisoirement la créance des requérantes en principal, frais et accessoires, sauf à parfaire ou à diminuer. Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2011, les sociétés A, B et C ont fait pratiquer la saisie-arrêt ainsi autorisée entre les mains de l'établissement bancaire D et fait assigner M. a. FO., aux fins que le tiers saisi fasse la déclaration prévue à l'article 500-1 du Code de procédure civile, la saisie-arrêt soit validée et le défendeur condamné à leur payer les causes de la saisie. Par ordonnance de référé du 16 mars 2011, le Président du Tribunal de première instance a, sur assignation délivrée par M. a. FO. le 10 janvier 2011, ordonné la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 23 décembre 2010 et la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011, en condamnant les sociétés A, B et C aux dépens. Par arrêt en date du 9 octobre 2012, la Cour d'appel a annulé l'acte d'appel et d'assignation de l'ordonnance de référé du 16 mars 2011 délivré par les sociétés A, B et C à a. FO.. Par jugement avant-dire-droit en date du 18 octobre 2012, le Tribunal de Première Instance a rejeté l'exception de nullité de l'exploit d'assignation du 5 janvier 2011 soulevée par a. FO. et ordonné la réouverture des débats afin de susciter les observations des parties sur la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro 2012/005 ; Suite à ce jugement, les sociétés demanderesses ont conclu les 21 mars 2013, 19 juillet 2013, 14 avril 2014 et 15 octobre 2014, présentant des écritures très majoritairement similaires dans l'instance n°2012/005. Certaines demandes et moyens présentés dans la présente instance sont relatifs à l'instance n°2012/005 et ne seront donc décrits que dans l'exposé du litige relatif à cette seconde instance, comme cela sera également le cas s'agissant du défendeur. Il ressort de l'ensemble des écritures des sociétés demanderesses, dans l'instance n° 2011/302, qu'elles sollicitent en dernier lieu, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2011/000302 et 2012/000005, - que la pièce n° 56 d a. FO. soit écartée des débats, en ce qu'elle n'apporte aucune preuve de ses prétentions, - à titre principal, la nullité du contrat de marché de travaux pour dol, - à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat pour inexécution de ses obligations par a. FO., - à titre infiniment subsidiaire, que soit consacrée une exception d'inexécution, - quoi qu'il en soit, la condamnation subséquente d'a. FO. à leur restituer la somme de 376.528,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi que sa condamnation au paiement d'une somme de 15.000 euros au bénéfice de chacune des sociétés, soit une somme totale de 45.000 euros, en réparation de leur préjudice financier et moral, - la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011, entre les mains de l'établissement bancaire D, pour un montant de 333.057,58 euros, et l'attribution à leur profit des sommes saisies arrêtées à due concurrence des condamnations en principal, intérêts et accessoires, prononcées à l'encontre d a. FO., - le débouté de toutes les demandes d a. FO.. À l'appui de leurs demandes, les sociétés A, B et C exposent qu'elles sont propriétaires de trois appartements aux 2ème et 3ème étages de l'immeuble dénommé « E » sis à Monaco, qu'elles ont décidé de réunir en un seul et sont entrées en relation à cette fin avec a. FO., inscrit au Répertoire du commerce et de l'industrie depuis le 15 décembre 2009, exerçant son activité à l'enseigne « EU. DE. ». a. FO. a établi le 7 juin 2010 un devis des travaux de rénovation afférents à cette opération, d'un montant total de 836.730,09 euros TTC, payable en trois fois, dont 45%, soit 376.528,54 euros, « à la signature du devis ». Les sociétés demanderesses, dans leurs écritures initiales préalables au jugement du 18 octobre 2012 avaient conclu à l'inexistence de tout lien contractuel, en raison de l'absence de signature de ce devis par v. SC., bénéficiaire économique des trois sociétés. Elles ne soutiennent plus cette demande. Elles estiment désormais que le montant de l'acompte, dont il est constant qu'il a été versé par v. SC. au bénéfice d a. FO. le 8 juillet 2010, est largement supérieur aux pratiques habituellement suivies en la matière. Or, à la fin du mois de septembre 2010, a. FO. n'ayant toujours pas entamé les travaux, v. SC. ès-qualités, l'a convoqué pour lui notifier l'arrêt des travaux et de leur collaboration. Les demanderesses soutiennent à titre principal que leur consentement a été surpris par le dol et, plus précisément par la réticence dolosive d a. FO. Elles estiment à cet égard que les délais de réalisation des travaux constituant un élément substantiel de leur engagement elles ont souhaité que l'entrepreneur fournisse un tableau prévisionnel de leur avancée. Celui-ci ne l'a pas réalisé et surtout a dès le départ tenté de faire croire à une avancée rapide des travaux à ses clientes, sociétés néophytes en matière de gestion de délais de maçonnerie, et s'agissant de la famille du dirigeant, de nationalité ukrainienne ne parlant pas le français. a. FO. leur a notamment dissimulé la durée d'obtention de l'autorisation de travaux par le service de l'urbanisme de la Principauté de Monaco (2 mois). Ce retard dans l'accomplissement des travaux est également invoqué par les sociétés demanderesses au soutien de leur demande en résolution du contrat de marché de travaux, sur le fondement de l'article 1039 du Code civil. Elles indiquent que la famille occupante de l'appartement, composée d'un couple avec trois enfants, a insisté pour une exécution rapide des travaux afin de pouvoir être logée lors de la rentrée scolaire de septembre 2010. Elles estiment ainsi que l'entrepreneur a, d'une part, manqué à ses obligations en prenant du retard dans l'exécution du contrat (notamment en prenant un mois de congé au mois d'août) et d'autre part manqué à son obligation d'information et de conseil, en se taisant sur les délais réels, en tous cas réalisables pour lui, de réalisation du chantier. Au soutien de leur demande extrêmement subsidiaire au titre de l'exception d'inexécution, elles estiment devoir dans ce cas, être considérées comme créancières de dommages et intérêts, d'un montant équivalent à l'acompte versé la compensation devant alors être ordonnée en application de l'article 1137 du Code civil. Tant pour démontrer la réalisation seulement très partielle des travaux par a. FO. que pour s'opposer à ses demandes reconventionnelles en paiement de dommages et intérêts, les sociétés demanderesses estiment que les preuves de dépenses qu'il aurait réalisées pour le chantier ne peuvent emporter la conviction du Tribunal. Ainsi, c'est tout à fait fallacieusement que le défendeur prétend que l'achat d'un véhicule utilitaire de marque N est lié au chantier, et ce d'autant plus qu'il a déjà acquis un véhicule F à destination professionnelle en janvier 2010. De même, il est fait état du versement de la TVA dont il n'est nullement démontré qu'il s'agit de sommes en lien avec des dépenses faîtes en vue des travaux à réaliser. De plus, les demandes reconventionnelles du défendeur ont évolué en cours d'instance, celui-ci réclamant au final une somme, curieusement égale au montant de l'acompte versé pour le devis du 7 juin 2010, alors même qu'il y inclut des sommes liées à d'autres marchés de travaux, que les sociétés A, B et C ont préalablement conclu avec lui pour d'autres prestations. En défense, dans le cadre de la présente instance, a. FO. a conclu suite au jugement du 18 décembre 2012, les 8 mai et 21 novembre 2013 et 16 mai 2014. Aux termes de ses écritures il sollicite : - la jonction de l'instance 2011/000302 avec celle introduite sous le numéro 2012/000005, - le débouté de toutes les demandes des sociétés A, B et C, - à titre reconventionnel, qu'il soit jugé que les sociétés demanderesses ont rompu, de manière injustifiée et abusive, le marché de travaux et qu'elles soient condamnées à réparer l'entier préjudice résultant de cette faute se décomposant comme suit : - remboursement TVA : 20.327 euros, - perte de bénéfice : 222.899 euros, - préjudices divers : 70.000 euros, - solde dû au titre des factures impayées : n°10-012 : 10.446,79 euros, n°10-023 : 52.865,21 euros, soit une somme totale de 376.538,70 euros (équivalent à l'acompte versé par les demanderesses en application du devis du 7 juin 2010). À l'appui de ses demandes, a. FO. estime n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Les sociétés défenderesses ont en réalité trouvé un autre entrepreneur qui leur a proposé des conditions qu'elles ont estimées plus avantageuses et v. SC. lui a alors unilatéralement et fautivement intimé l'ordre de cesser ses travaux et de lui rembourser l'acompte versé. Dès lors, ces dernières tentent vainement de trouver un fondement juridique fallacieux pour justifier la rupture unilatérale fautive du contrat par v. SC., étant précisé que lors de la réunion du 30 septembre 2010, plusieurs autres entreprises engagées sur ce chantier se sont également vues signifier la fin de leur relation contractuelle. Selon le défendeur, il ne s'est jamais vu impartir de délais aussi stricts que ceux décrits par les demanderesses. Il n'existe aucun dol à cet égard, étant précisé que v. SC. était assisté d'un professionnel, le cabinet d'architecte GI., lequel avait reçu une mission de maîtrise d'œuvre de l'opération et qui n'a formulé aucune remarque sur le planning prévoyant l'achèvement des travaux en juin 2011, s'agissant de rénovations luxueuses et sur une grande surface. Il était ainsi bien spécifié que les travaux débuteraient le 1er septembre 2010 uniquement et c'est en outre l'architecte maître d'œuvre qui a sollicité les diverses autorisations de travaux nécessaires auprès de la Direction de la Prospective de l'Urbanisme et de la Mobilité. Au demeurant, le 20 septembre 2010, lors de la première réunion de chantier, v. SC. n'a formulé aucune remarque. a. FO. affirme avoir débuté les travaux et effectué diverses dépenses, notamment pour acheter les matériaux nécessaires. Dès le 22 octobre 2010 il a fait adresser une sommation par huissier à v. SC. pour exprimer ses protestations et réserves sur la rupture du contrat et s'est réservé toute action judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice. Il a également embauché un salarié qu'il a dû licencier pour motif économique suite à l'arrêt du chantier. En outre, a. FO. précise avoir déjà travaillé au cours de l'année 2010 pour les sociétés demanderesses, lesquelles, outre le lot au deuxième étage (n°53) et deux lots au troisième étage (n°54 et 55), objets du chantier litigieux, possèdent également dans l'immeuble « E » un studio et deux parkings. Ainsi, certains travaux préalables, en application d'un autre devis (n°10-09-03 du 19 janvier 2010 pour la réalisation de dressings) sont en partie demeurés impayés pour un montant de 10.466,79 euros. Instance n° 2012/000005 Par requête déposée le 15 avril 2011, a. FO., a sollicité l'autorisation de saisir-arrêter entre ses mains la somme de 376.528,54 euros correspondant à l'acompte versé le 8 juillet 2010 pour le compte des sociétés A, B et C pour avoir sûreté, garantie et paiement des factures de travaux et fournitures de matériaux, dommages intérêts et frais dont le montant cumulé, pouvait être provisoirement arrêté à la somme sus indiquée. Par ordonnance du même jour, le Président du Tribunal de Première instance a autorisé ladite saisie arrêt. Dans ces circonstances, Monsieur a. FO., par acte d'huissier en date du 9 mai 2011, a fait procéder à cette saisie-arrêt et assigné la société A, la société B et la société C devant le Tribunal de Première Instance. Il sollicite la validation de la saisie-arrêt ainsi pratiquée et la condamnation desdites sociétés à lui payer le montant des ses causes. En qualité de tiers-saisi, il a indiqué à l'huissier détenir la somme globale de 267.000 euros qu'il entendait déposer sur un compte bloqué. Dans le cadre de cette instance, par jugement en date du 21 juin 2012, le Tribunal de Première Instance a rejeté l'exception de nullité soulevée par les sociétés A, B et C et réservé les dépens. Dans le cadre de cette instance, a. FO. a par la suite présenté des conclusions tendant aux mêmes condamnations à paiement que ses demandes reconventionnelles dans l'instance n° 2011/000302, dont les moyens déjà décrits ci-dessus ne seront donc pas exposés à nouveau. S'agissant du maintien de sa demande en validation de saisie-arrêt, il indique que la saisie-arrêt sur soi-même est parfaitement possible, les conditions ayant été en l'espèce réunies dans la mesure où il est débiteur de la somme saisie, envers les sociétés A, B et C et que dans le même temps il se prétend créancier de celles-ci. En outre, la validité du principe d'une telle saisie-arrêt doit être appréciée au moment où une telle mesure conservatoire est sollicitée. Dans cette instance, les sociétés A, B et C ont présenté des conclusions identiques à celles déposées dans l'instance n°2011/302. Les demandes et moyens les soutenant ne seront donc pas à nouveau exposés. Au surplus, elles demandent que la saisie-arrêt autorisée par ordonnance du 13 décembre 2010 soit déclarée nulle et de nul effet ou en tous les cas irrégulière et entraîne la nullité de l'entière procédure initiée le 9 mai 2011, avec toutes conséquences de droit. Elles estiment que le principe même de la saisie-arrêt sur soi-même est contraire au texte des articles 487 et 490 du Code de procédure civile. SUR QUOI : I/ Sur la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011/000302 et 2012/000005 : Attendu que ces deux instances impliquent des parties identiques et sont toutes deux relatives au même marché de travaux matérialisé par un devis 10-09-11 du 7 juin 2010 ; que s'agissant, soit de son éventuelle nullité, de sa résolution et de ses conséquences, soit d'une responsabilité contractuelle y afférente, le lien de connexité existant commande, dans le cadre d'une bonne administration de la justice et conformément aux demandes des parties, d'en ordonner la jonction ; II/ Sur la nullité alléguée de la saisie-arrêt autorisée le 13 décembre 2010 et pratiquée par a. FO. le 15 avril 2010 : Attendu que dans le cadre de cette saisie-arrêt, le créancier saisissant a. FO. est également le tiers-saisi ; Attendu en premier lieu que le Tribunal relève que cette contestation aurait du être élevée dans le cadre du référé rétractation prévu par l'article 852 du Code de procédure civile ; Qu'en toutes hypothèses, la saisie-arrêt sur soi-même suppose en premier lieu que le créancier saisissant doive la somme par lui saisie et d'autre part que ce saisissant, lui-même créancier pour une autre cause, entende retenir la somme saisie, pour notamment en compenser le montant avec celle dont il s'estime lui-même créancier envers l'autre partie ; Que tel est bien le cas en l'espèce, a. FO. s'étant présenté comme débiteur des sociétés A, B et C au titre de l'acompte d'un contrat inexécuté, mais également créancier de ces sociétés dont il entend engager la responsabilité contractuelle ; Attendu enfin et surtout que contrairement aux allégations des sociétés A, B et C la validité de la procédure initiée par l'assignation en paiement introduite le 9 mai 2011 ( dans le même acte que la demande de validation de la saisie-arrêt pratiquée le 15 avril 2011), n'est pas liée au sort de la saisie-arrêt, la demande en paiement constituant, a fortiori en l'absence de titre exécutoire, une demande autonome ; Attendu que les demandes des sociétés A, B et C seront donc rejetées de ce chef, la validation ou la mainlevée de la saisie-arrêt ne pouvant être que la conséquence, soit de la consécration d'une créance d a. FO. sur les trois sociétés, soit du débouté des demandes de l'intéressé ; III/ Sur la pièce n° 56 produite aux débats par a. FO. : Attendu que cette pièce est constituée par un extrait de relevé de compte bancaire d'a. FO., dont certaines parties ont été rendues illisibles ; Attendu que les sociétés A, B et C sollicitent qu'elle soit écartée des débats au motif qu'elle n'apporte aucune preuve formelle des prétentions d a. FO. ; Que l'appréciation de la valeur probante d'une pièce ne pouvant cependant être réalisée par le Tribunal que dans le cadre de son appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, il n'y a pas lieu d'écarter ladite pièce des débats ; Attendu que les demandes des sociétés A, B et C seront donc rejetées de ce chef ; IV/Sur le contrat ayant lié les sociétés A, B et C et a. FO. : 1/ Sur la nullité du contrat pour réticence dolosive : Attendu que les sociétés ne contestent plus qu'un contrat a existé entre elles et a. FO. ; Que matérialisé par un devis pour « rénovation de l'appartement » selon son intitulé, d'un montant de 836.730,09 euros TTC, il s'analyse en un marché de travaux à forfait ; Que s'il est certain que la durée maximale d'un chantier peut être stipulée par les parties, le devis du 7 juin 2010 ne comporte aucune mention à ce sujet, aucune pièce venant démontrer que v. SC., représentant des trois sociétés, ou quiconque en leur nom aurait spécifié à a. FO. de terminer ces travaux pour le mois de septembre 2010, n'est produite aux débats ; Que de plus, la réalité d'une telle directive apparaît pour le moins improbable du fait de l'ampleur des réalisations dans trois appartements réunis en un seul, au sein duquel les rénovations concernent de très nombreux postes (carrelage au sol sur 235 m², pose de mosaïque sur 145 m², une importante pose de marbre sur 194,65 m², outre des éléments en onyx pour l'une des salles de bains, des corniches, parquets, faux-plafonds et enfin des peintures sur plafonds et corniches sur 603,70 m²) ; Attendu de plus qu'alors que les sociétés, maître de l'ouvrage étaient assistées par un architecte en la personne du cabinet Alexandre GI., il n'est nullement fait mention d'une telle directive d'exécution des travaux dans des délais si brefs par ce professionnel ; qu'au contraire, il ressort d'un courrier électronique versé aux débats, en date du 21 juillet 2010, qu'un planning des travaux (avec un début le 1er septembre et une fin estimée à juin 2011) a été remis à l'architecte le 13 juillet 2010, sans aucune remarque de sa part lequel l'a transmis au syndic de l'immeuble pour information ; Que l'absence alléguée de maîtrise de la langue française par la famille devant occuper l'appartement revêt un caractère inopérant dans ce contexte, étant relevé de surcroît que v. SC. a adressé à a. FO. après l'arrêt du chantier le 18 novembre 2010 une lettre rédigée en français ; Attendu en conséquence qu'aucune manœuvre frauduleuse d a. FO. en vue d'obtenir le consentement de ses cocontractants n'étant caractérisée il n'y a pas lieu dès lors de prononcer la nullité du marché à forfait l'ayant lié aux sociétés A, B et C ; 2/ Sur la résolution du contrat : Attendu que les trois sociétés reprennent les arguments relatifs aux retards dans les travaux au soutien de leur demande aux fins de prononcé de la résolution pour inexécution et d'exception d'inexécution ; Attendu que pour les motifs sus-énoncés ces demandes ne peuvent prospérer, sur le fondement allégué de travaux devant se terminer à l'automne 2010 ; Que de plus, il faut noter qu'une faute aurait pu naître dès le début de l'exécution des travaux laissant penser que leurs délais d'exécution seraient manifestement déraisonnables, au-delà même du planning fourni par a. FO. ; Que tel n'est nullement le cas en l'espèce, puisque l'autorisation administrative a été obtenue dès le 30 août 2010 et que les travaux ont débuté en septembre 2010 (courrier électronique en ce sens du cabinet G. du 13 septembre 2010) ; Que le maître de l'ouvrage n'a en outre formulé aucune remarque sur le compte rendu d'une réunion de chantier du 20 septembre 2010 ; Que surtout, avant l'injonction faite à a. FO. de quitter le chantier le 30 septembre 2010, aucune mise en demeure ou remarque préalable quelconque sur la qualité potentielle des réalisations ne lui a été adressée ; Que mieux encore, alors que les demanderesses soutiennent qu'a. FO. se serait improvisé entrepreneur dont elles seraient en réalité les seules clientes à Monaco, force est toutefois de constater que celui-ci avait déjà effectué des travaux pour leur compte avant le devis litigieux du 7 juin 2010 (notamment dans le studio leur appartenant situé dans le même immeuble « E » ; devis 10-09-01 du 4 janvier 2001) dont il n'est pas démontré qu'ils ne leur auraient pas donné satisfaction ; Attendu ainsi que rien ne permet d'établir qu'a. FO. n'aurait pas été capable de réaliser le chantier mis à sa charge ; Attendu en conséquence qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la résolution du contrat à ses torts, ni de constater une valable exception d'inexécution ; Attendu au contraire que v. SC. ayant, sans motif valable, empêché a. FO. d'accomplir ses prestations, la résolution du contrat doit être prononcée aux torts des sociétés A, B et C pour inexécution par celles-ci de leurs obligations à l'égard d'a. FO. ; 3/ Sur le préjudice d'a. FO. : Attendu que le préjudice de l'entrepreneur s'entend, au sens de l'article 1004 du Code civil, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Qu'il est apparu, au cours de la mise en état de l'affaire que plusieurs contrats avaient été conclus entre les parties préalablement au devis litigieux et notamment un devis pour démolition et déménagements, en date du 31 mai 2010, d'un montant de 62.067,59 euros, entièrement réglé ; Qu'en revanche, demeure un solde impayé d'un devis du 19 janvier 2010, pour un montant de 10.466,79 euros ; Qu'en ce qui concerne le devis objet principal de l'instance, a. FO. invoque diverses dépenses, notamment liées au poste « marbre » (facturé 358.506,07 euros) ; que toutefois, s'il produit certes un courrier de son fournisseur (TI.) démontrant la réalité d'une commande, il ne prouve pas ne pas avoir pu l'annuler et l'avoir payée ; Que de même il n'est pas démontré que la déclaration de TVA qu'il produit soit liée à ce seul chantier ; Que seuls sont en définitive en lien direct avec le chantier les dépenses liées à l'emploi et au licenciement pour motif économique du salarié GR., pour une somme de 6.818,73 euros, l'achat de matériels et matériaux (4340,77 euros et 6.685,67 euros) et enfin une facture de 52.865,21 euros en date du 15 novembre 2010 concernant la réalisation du début des travaux (cloisons chambres des trois enfants, deuxième poste du devis du 7 juin 2010) ; Attendu que s'ajoute à ces éléments, la perte de chance pour a. FO. de pouvoir réaliser la totalité du chantier ; qu'en l'état de ces divers éléments le préjudice subi par celui-ci sera justement évalué, toutes causes confondues, à la somme de 150.000 euros ; V/ Sur la restitution de l'acompte et les validations de saisies-arrêt sollicitées : Attendu que la main-levée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011 ayant été ordonnée par ordonnance de référé du 16 mars 2010, la demande de validation de cette mesure, maintenue par les sociétés A, B et C est dépourvue désormais d'objet ; Attendu que consécutivement à la résolution du contrat et non à sa résiliation, l'acompte de 376.538,70 euros devra être restitué par a. FO. ; Attendu que ces trois sociétés ayant toutefois été concomitamment condamnées à lui verser la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts, il y a lieu de déclarer régulière et de valider la saisie-arrêt pratiquée par a. FO. entre ses propres mains le 9 mai 2011 ; Qu'en conséquence, après avoir procédé à une compensation entre les dettes réciproques des parties, a. FO. sera condamné à restituer aux trois sociétés maître de l'ouvrage, la somme de 376.538,70 euros - 150.000 euros = 226.538,70 euros ; VI/ Sur les autres chefs de demandes : Attendu qu a. FO. triomphant partiellement en ses demandes, les demandes des sociétés tendant à obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts seront rejetées ; Attendu que les conditions requises par l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas réunies, l'exécution provisoire du présent jugement ne sera pas ordonnée ; Attendu que les sociétés A, B et C, qui succombent principalement à l'instance, seront condamnées aux dépens, y compris ceux réservés par les jugements des 21 juin 2012 et 18 octobre 2012 ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après jugements avant-dire-droit en date des 18 octobre 2012 et 21 juin 2012 : Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2011/000302 et 2012/000005 ; Dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du contrat de marché à forfait de travaux ayant lié les sociétés A, B et C à a. FO. en exécution d'un devis 10-09-11 du 7 juin 2011 ; Prononce la résolution de ce contrat pour inexécution de leurs obligations par les sociétés A, B et C ; Dit qu'a. FO. doit en conséquence restituer aux sociétés susnommées l'acompte qu'elles lui ont versé le 8 juillet 2010, d'un montant de 376.528,54 euros ; Condamne les sociétés A, B et C à payer à a. FO., sur le fondement des dispositions de l'article 1004 du Code civil, la somme de 150.000 euros représentant le préjudice subi par cet entrepreneur ; consécutivement à la résolution du marché à forfait conclu entre les parties ; Ordonne la compensation entre les dettes réciproques de parties ; Déclare régulière la saisie-arrêt pratiquée par a. FO. le 9 mai 2011 entre ses propres mains et la valide avec toutes conséquences de droit, à hauteur de la somme de 150.000 euros sus-énoncée ; Condamne en conséquence a. FO. à payer aux sociétés A, B et C la somme de 226.538,70 euros ; Rappelle que mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 janvier 2011 a été ordonnée par ordonnance de référé du 16 mars 2010 et déclare donc sans objet la demande de validation maintenue par les sociétés A, B et C ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les sociétés A, B et C aux dépens, y compris ceux réservés par les jugements des 21 juin 2012 et 18 octobre 2012 avec distraction au profit de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 JANVIER 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.