Protocole d'accord – Nullité (non). Protocole d'accord – Résolution (non). En l'espèce, M. CA. en tant que salarié de la société A, était habilité à représenter la société A auprès de la clientèle dont fait partie la société B, laquelle a pu légitimement croire en son pouvoir pour signer l'engagement de partenariat comportant la fourniture de tentes et structures en contrepartie d'une visibilité lors de la compétition valorisée à 25.000 euros TTC et de la mise à disposition d'une loge VIP pour 10 personnes pendant deux semaines valorisée à 13.096,80 euros TTC après remise, et ce, même si M. CA. y est mentionné à tort comme « Directeur Général ». Il est souligné à cet égard, que l'accord de partenariat est antérieur à la réalisation de la prestation, alors que le devis versé aux débats (n° 12533) qui n'est d'ailleurs pas celui visé dans la facture litigieuse du 30 mars 2012 (devis n° 12050), a été établi postérieurement à la prestation et n'est pas approuvé par le client, qui le conteste aujourd'hui, sans que la société A fournisse la moindre explication sur le caractère inhabituel de l'établissement d'un tel devis. De même, la société A ne précise pas les raisons pour lesquelles par courrier du 12 juin 2012, le règlement d'une facture n° 4320 d'un montant de 30.000 euros TTC a été réclamé à la société B, alors que ladite facture qui s'élevait à la somme de 33.935,90 euros, n'a été réduite à 30.000 euros qu'après l'établissement de l'avoir du 29 juin 2012. D'ailleurs, il est établi que dès le 19 juin 2012, la société B s'est opposée à cette facturation en arguant de ce qu'elle ne correspondait pas à celle arrêtée avec M. CA.. En outre, M. CA. dont le témoignage n'est pas contesté sur la forme, a déclaré le 13 mai 2014, en ce qui concerne la manifestation du jumping de Nice du 1er mars 2012 au 11 mars 2012, qu'il représentait la société A en tant que Directeur technique et commercial et Directeur général et qu'un protocole d'accord de partenariat avait bien été signé en accord avec son associé M. TR.. De son côté, la société A affirme que son employé a agi frauduleusement en proposant une compensation en nature à la société B, sans produire d'élément permettant de douter de M. CA., tenant par exemple aux conditions (circonstances et moment) dans lesquelles il a été mis fin à la collaboration de M. TR. et M. CA. qui étaient manifestement associés à l'époque des faits. Enfin, la production par la société A, de la facture établie le 22 février 2012 par son sous-traitant, ne permet de rapporter la preuve que d'une partie du coût de la prestation de la société A, mais pas de l'accord de volonté des deux parties, sur la facturation établie sur la base d'un devis rédigé postérieurement à la réalisation de la prestation. La société A n'est donc pas fondée à invoquer la nullité du protocole d'accord partenariat signé le 21 février 2012. Quant à sa demande subsidiaire tendant à la résolution du protocole d'accord partenariat, elle ne peut prospérer que si la société A démontre l'inexécution contractuelle de la contrepartie prévue. Force est de constater que cette preuve fait défaut alors que de son côté, la société B verse aux débats des photographies à l'appui de son affirmation selon laquelle M. TR. a profité de la loge VIP avec ses associés et que M. CA. a remis un prix, étant observé que ces photographies ne sont pas contestées sauf pour indiquer que n'y apparaissent ni le nom ni le logo de la société A. La société B produit également un courriel rédigé par M. TR. le 20 juillet 2012, en réponse à une facturation par la société B de la mise à disposition d'une table VIP de 10 personnes pour huit jours pendant le Nice Spring Tour qui a eu lieu du 1er mars au 4 mars et du 8 mars au 11 mars 2012. M. TR. y réplique que « cette table vous a sans doute été commandée par notre associé Thierry CA. sur son autre société ayant travaillé avec NICE SPRING TOUR : nous détenons une photo dont le LOGO est bien inscrit sur ladite table. Je tiens à vous préciser qu'en tant que gérant pdg du groupe société A, je n'ai jamais demandé de réserver une table, je ne suis venu qu'à 2 reprises avec Thierry aussi ; et que j'ai invité 4 personnes à déjeuner, et sur une table dressée de 6 personnes (et non pas de 12 personnes) car je suis ancien hôtelier restaurateur ami de m. GI.. Tous vos accords ont été passés avec Thierry mon associé et je ne peux malheureusement pas être utile, car toujours écarté des accords », ce qui vient confirmer que la société A a pu profiter de la loge VIP. En conséquence, la société A sera déboutée de sa demande tendant à la résolution du protocole d'accord partenariat du 21 février 2012 et de ses demandes subséquentes. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015 En la cause de : La société A, Société par actions simplifiée, au capital social de 38.112,25 euros, dont le siège social est situé X1 - 06340 La Trinité (France), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° X, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah GUILLET, avocat au Barreau de Nice, substituant Maître Eric AGNETTI, avocat au même Barreau, d'une part ; Contre : La SAM B, Société Anonyme Monégasque, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le n°X, au capital social de 160.000 euros, dont le siège social est situé X2 à Monaco (98000), prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice domicilié ès-qualités audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Nicole COHEN, avocat au Barreau de Nice, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 3 avril 2014, enregistré (n° 2014/000509) ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B, en date des 14 mai 2014 et 8 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la société A SAS, en date des 26 juin 2014 et 23 octobre 2014 ; À l'audience publique du 4 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : La société A qui a pour activité la location de matériel événementiel, a réalisé pour le compte de la SAM B (ci-après la société B), une prestation de montage/démontage de structures lors du NICE SPRING TOUR 2012 qui s'est tenu du 29 février 2012 au 11 mars 2012. Par assignation du 3 avril 2014, la société A a fait citer la société B devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de la voir condamner à lui payer avec exécution provisoire, les sommes de 30.000 euros représentant le solde de sa facture n° FA4320 éditée le 30 mars 2012, et 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. La société B lui ayant opposé un contrat de partenariat signé le 21 février 2012, la société A demande au Tribunal, dans ses dernières écritures, toujours sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - à titre principal, de dire que ce contrat de partenariat est nul pour défaut de pouvoir et de condamner la société B à lui payer la somme de 30.000 euros représentant le solde de sa facture, - à titre subsidiaire, de prononcer la résolution du contrat de partenariat pour inexécution par la société B de ses engagements et de la condamner à lui payer la somme de 30.000 euros représentant le solde de sa facture, - en tout état de cause, de condamner la société B à lui payer la somme de 13.000 euros au titre du préjudice subi du fait de sa résistance abusive. La société A expose et soutient pour l'essentiel : - que la prestation s'est réalisée sur deux jours, le 10 février 2012 consacré au montage et le 12 mars 2012 consacré au démontage ; qu'un devis de 59.060,87 euros avait été établi, mais que compte tenu des bonnes relations que la société B entretenait avec M. CA., directeur technico-commercial de la société A, la facture finale s'est élevée à 33.953,90 euros et finalement à 30.000 euros après déduction d'un avoir de 3.935,90 euros ; que la société B ne s'est pas acquittée de cette somme malgré plusieurs relances amiables, - que le contrat de partenariat invoqué par la partie adverse, n'est pas explicite quant à l'identification des parties signataires, ce qui démontre qu'il a été signé dans la précipitation et hors des formes classiques ; que ce document a par ailleurs été signé par M. CA. qui a usurpé la qualité de directeur général de la société A, dont il n'est que directeur technico-commercial selon son contrat de travail, et n'a pas pu engager la société A, laquelle n'a jamais avalisé cet excès de pouvoir, puisqu'elle a immédiatement adressé la facture correspondant à la prestation réalisée, - que par des agissements frauduleux, M. CA. a délibérément proposé une compensation en nature à la société B, qui non seulement n'a jamais été réalisée, mais en plus ne revêtait aucun intérêt pour elle puisqu'elle jouissait déjà d'une grande notoriété dans le domaine de l'événementiel, - que dès lors qu'il appartenait à la société B de vérifier le pouvoir de M. CA. et le formalisme du contrat, le contrat est nul pour vice de fond en application de l'article 1108 du Code civil et subsidiairement, doit être résolu, puisque la contrepartie prévue n'a pas été exécutée, s'agissant de la visibilité de la société A lors de l'événement et de la mise à disposition de celle-ci d'une loge VIP pour 10 personnes pendant les deux semaines du concours, les photographies produites ne permettant pas de s'assurer que M. CA. a remis le prix en qualité de représentant de la société A, dont ni le nom ni le logo n'apparaissent sur la photographie, - qu'alors qu'il convient de distinguer le contrat de partenariat de la facturation de la prestation intervenue lors du NICE SPRING TOUR 2012, le contrat de partenariat a été signé parallèlement par M. CA. afin que la prestation déjà commandée ne lui soit pas facturée, une facture émise par la société JPF sous-traitant, le 22 février 2012 selon devis du 27 janvier 2012, démontrant que la prestation effectuée par la société A était totalement indépendante du contrat signé par M. CA. dont elle n'a eu connaissance que bien plus tard, - que l'attitude de la société B redevable d'une somme conséquente depuis près de deux ans, est fautive et l'a contrainte à engager des frais pour faire valoir ses droits. La société B demande au Tribunal : - de débouter la société A de l'ensemble de ses demandes, - de condamner la société B à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice subi pour procédure abusive. La société B expose et soutient pour l'essentiel : - que la société A représentée par M. CA. a conclu un accord avec la société B le 21 février 2012 dénommé « PROTOCOLE D'ACCORD - PARTENARIAT NICE SPRING TOUR 2012 », ce qui explique qu'elle a contesté la facturation ; que par courrier du 28 juin 2012, la société A sous la signature de M. TR. a maintenu sa demande en prétendant que sur intervention de M. CA., seule une remise importante de 42,50 % avait été accordée, - qu'au soutien de sa demande, la société A communique un devis daté du 29 mars 2012, une facture du 30 mars 2012 et un avoir du 29 mars 2012 alors que la manifestation s'est déroulée du 29 février au 11 mars 2012 et qu'en principe le devis précède l'exécution des prestations et doit recevoir la signature du cocontractant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, - que manifestement la société A veut ignorer les accords passés, alors que dans son témoignage M. CA. indique qu'il représentait cette société en tant que directeur technique, commercial et directeur général, et qu'un protocole d'accord de partenariat en accord avec un autre associé en la personne de M. TR., a pourtant bien été réalisé, que les agissements que la société A reproche à son salarié et associé ne lui sont pas opposables, puisqu'elle est en droit d'invoquer, en sa qualité de tiers de bonne foi, le mandat apparent et sa croyance légitime en la qualité de représentant de la société A pouvant engager celle-ci, de M. CA., ce dernier étant notamment « chargé de représenter, auprès de la clientèle qui lui sera désignée par la direction et conformément aux instructions qui lui seront données, les produits de la société A et de prendre les commandes… », - que le contrat de partenariat a été signé et exécuté bien avant que le premier « devis » établi par M. TR. lui ait été transmis, - que les affirmations selon lesquelles elle n'aurait pas rempli les deux obligations qui lui incombaient sont parfaitement erronées, alors qu'elle a justifié à la société A la contrepartie concernant la mise à disposition d'une table VIP de 10 personnes en établissant une facture de 13.096,80 euros conformément au protocole d'accord partenariat, que M. TR. refuse de considérer comme valable le contrat de partenariat pour des raisons qui lui sont totalement étrangères et qui tiennent à la dissension existant entre M. TR. et M. CA., tous deux associés de la société A ; que M. TR. a profité de la loge VIP mise à la disposition de cette société en y déjeunant à plusieurs reprises avec ses associés, dont M. CA., comme cela résulte des photographies versées aux débats ; que lors du NICE SPRING TOUR 2012, les compétitions ont été présentées oralement par un speaker avec annonce des différents partenaires dont la société A, les photographies produites démontrant que la société A représentée par M. CA., a remis un prix à M. k. ST., 5ème au ranking mondial actuel et meilleur cavalier français. SUR CE - Sur la demande principale À l'appui de sa demande en paiement de la prestation réalisée pour le NICE SPRING TOUR 2012 qui s'est tenu du 29 février 2012 au 11 mars 2012, la société A produit notamment : - un devis daté du 29 mars 2012 n° 12533, pour 59.060,87 euros, - une facture datée du 30 mars 2012 n° 4320 selon devis n° 12050, pour 33.935,90 euros, - un avoir sur la facture n° 4320, daté du 29 juin 2012 pour 3.935,90 euros, - un courrier du 12 juin 2012 pour réclamer le règlement de la facture n° 4320 de 30.000 euros, - une facture établie par la société JPF à son nom, datée du 22 février 2012 pour le jumping de Nice, sur la base d'un devis du 27 janvier 2012, pour un montant de 5.766,22 euros pour des « structures, rampes, divers portes rampes callage ». Pour s'opposer au paiement, la société B argue d'un « PROTOCOLE D'ACCORD PARTENARIAT NICE SPRING TOUR 2012 » dont la société A poursuit la nullité principalement et subsidiairement, la résolution pour inexécution. Cet accord a été signé par la société B organisateur du « Jumping International Nice Spring Tour » et la société A représentée par son « Directeur Général M. Thierry CA. » le 21 février 2012 et prévoit que l'organisateur accorde à la société A un partenariat lors du Nice Spring Tour 2012 selon les modalités suivantes : « - Visibilité lors de la compétition : Une épreuve internationale par semaine au nom de S. A. MARTEL avec annonce speaker et remise du Prix par un représentant de la société MARTEL. En contrepartie La S. A. MARTEL fournira à l'organisateur toutes les tentes et structures de l'événement (stands avec plancher, tentes restauration avec plancher), les barrières Héras/Police. Fourniture, pose, dépose et transport inclus. Valeur de l'échange : 25.000 euros TTC En sus, l'organisateur mettra à disposition de la S. A. MARTEL : - Opération de Relations Publiques : Une loge VIP pour 10 personnes pour les deux semaines du concours. Montant de la prestation : 14.552 euros TTC (13.600 euros HT) Avec remise de 10 % soit 13.096,80 euros TTC (12.240 euros HT) ». Selon l'extrait du contrat de travail à durée indéterminée versé aux débats par la société A, « M. CA. exercera au sein de la société SA MARTEL les fonctions de directeur technico-commercial … sera chargé de représenter, auprès de la clientèle qui lui sera désignée par la Direction et conformément aux instructions qui lui seront données, les produits de la SAS A et de prendre les commandes, préparer les dossiers d'appel d'offres… ». Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. CA. en tant que salarié de la société A, était habilité à représenter la société A auprès de la clientèle dont fait partie la société B, laquelle a pu légitimement croire en son pouvoir pour signer l'engagement de partenariat comportant la fourniture de tentes et structures en contrepartie d'une visibilité lors de la compétition valorisée à 25.000 euros TTC et de la mise à disposition d'une loge VIP pour 10 personnes pendant deux semaines valorisée à 13.096,80 euros TTC après remise, et ce, même si M. CA. y est mentionné à tort comme « Directeur Général ». Il est souligné à cet égard, que l'accord de partenariat est antérieur à la réalisation de la prestation, alors que le devis versé aux débats (n° 12533) qui n'est d'ailleurs pas celui visé dans la facture litigieuse du 30 mars 2012 (devis n° 12050), a été établi postérieurement à la prestation et n'est pas approuvé par le client, qui le conteste aujourd'hui, sans que la société A fournisse la moindre explication sur le caractère inhabituel de l'établissement d'un tel devis. De même, la société A ne précise pas les raisons pour lesquelles par courrier du 12 juin 2012, le règlement d'une facture n° 4320 d'un montant de 30.000 euros TTC a été réclamé à la société B, alors que ladite facture qui s'élevait à la somme de 33.935,90 euros, n'a été réduite à 30.000 euros qu'après l'établissement de l'avoir du 29 juin 2012. D'ailleurs, il est établi que dès le 19 juin 2012, la société B s'est opposée à cette facturation en arguant de ce qu'elle ne correspondait pas à celle arrêtée avec M. CA.. En outre, M. CA. dont le témoignage n'est pas contesté sur la forme, a déclaré le 13 mai 2014, en ce qui concerne la manifestation du jumping de Nice du 1er mars 2012 au 11 mars 2012, qu'il représentait la société A en tant que Directeur technique et commercial et Directeur général et qu'un protocole d'accord de partenariat avait bien été signé en accord avec son associé M. TR.. De son côté, la société A affirme que son employé a agi frauduleusement en proposant une compensation en nature à la société B, sans produire d'élément permettant de douter de M. CA., tenant par exemple aux conditions (circonstances et moment) dans lesquelles il a été mis fin à la collaboration de M. TR. et M. CA. qui étaient manifestement associés à l'époque des faits. Enfin, la production par la société A, de la facture établie le 22 février 2012 par son sous-traitant, ne permet de rapporter la preuve que d'une partie du coût de la prestation de la société A, mais pas de l'accord de volonté des deux parties, sur la facturation établie sur la base d'un devis rédigé postérieurement à la réalisation de la prestation. La société A n'est donc pas fondée à invoquer la nullité du protocole d'accord partenariat signé le 21 février 2012. Quant à sa demande subsidiaire tendant à la résolution du protocole d'accord partenariat, elle ne peut prospérer que si la société A démontre l'inexécution contractuelle de la contrepartie prévue. Force est de constater que cette preuve fait défaut alors que de son côté, la société B verse aux débats des photographies à l'appui de son affirmation selon laquelle M. TR. a profité de la loge VIP avec ses associés et que M. CA. a remis un prix, étant observé que ces photographies ne sont pas contestées sauf pour indiquer que n'y apparaissent ni le nom ni le logo de la société A. La société B produit également un courriel rédigé par M. TR. le 20 juillet 2012, en réponse à une facturation par la société B de la mise à disposition d'une table VIP de 10 personnes pour huit jours pendant le Nice Spring Tour qui a eu lieu du 1er mars au 4 mars et du 8 mars au 11 mars 2012. M. TR. y réplique que « cette table vous a sans doute été commandée par notre associé Thierry CA. sur son autre société ayant travaillé avec NICE SPRING TOUR : nous détenons une photo dont le LOGO est bien inscrit sur ladite table. Je tiens à vous préciser qu'en tant que gérant pdg du groupe société A, je n'ai jamais demandé de réserver une table, je ne suis venu qu'à 2 reprises avec Thierry aussi ; et que j'ai invité 4 personnes à déjeuner, et sur une table dressée de 6 personnes (et non pas de 12 personnes) car je suis ancien hôtelier restaurateur ami de m. GI.. Tous vos accords ont été passés avec Thierry mon associé et je ne peux malheureusement pas être utile, car toujours écarté des accords », ce qui vient confirmer que la société A a pu profiter de la loge VIP. En conséquence, la société A sera déboutée de sa demande tendant à la résolution du protocole d'accord partenariat du 21 février 2012 et de ses demandes subséquentes. - Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 234 du Code de procédure civile énonce qu'indépendamment des dépens, des dommages et intérêts peuvent être demandés et alloués conformément à l'article 1229 du Code civil, ce qui suppose la double preuve d'un préjudice et d'une faute outre du lien de causalité entre les deux. Au regard des circonstances de la cause, il n'est pas établi que la société A a abusé de son droit d'agir en justice. En conséquence, la société B sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. - Sur les dépens La société A qui succombe dans la présente procédure, sera condamnée aux dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute la société A SAS de l'ensemble de ses demandes ; Déboute la société SAM B, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société A SAS aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 JANVIER 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.