Exequatur - Nullité de l'assignation (non) - Exploit signifié au lieu d'exercice du commerce à Monaco - Signification nécessaire au domicile en France (non) La signification de l'exploit d'assignation ayant été faite par l'huissier à la personne de la défenderesse « à son commerce à Monaco », il n'y avait pas lieu de lui signifier à son domicile, que celui-ci se situe à Monaco ou en France, de sorte que l'argumentation selon laquelle la nullité de l'exploit serait encourue faute de signification par la voie du parquet général, en application de l'article 150 du Code de procédure civile, ne saurait prospérer. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015 En la cause de : Madame j. MA. GR., née le 14 mars 1940 à Monaco, de nationalité française, demeurant X1, 06320 Cap d'Ail ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christophe BALLERIO, avocat en cette même Cour ; d'une part ; Contre : Madame o. MA., née le 23 octobre 1958 à Kenitra (Maroc), de nationalité française, demeurant X2 à Monaco ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Robert BENDOTTI, avocat au barreau de Nice ; EN PRÉSENCE DE : M. le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, étant en ses bureaux, X3 à Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 juin 2014, enregistré (n° 2014/000613) ; Vu les conclusions de Maître Déborah LORENZI-MARTARELLO, avocat-défenseur, au nom d o. MA., en date des 3 juillet 2014 et 9 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de j. MA. GR., en date des 12 septembre 2014 et 23 octobre 2014 ; Vu les conclusions du ministère public, en date du 20 novembre 2014 ; À l'audience publique du 11 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Le 15 janvier 2013, le Tribunal d'Instance de Menton a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : « Déboute Madame o. MA. de sa demande de condamnation de Madame j. MA. GR. à faire effectuer les travaux de remplacement des fenêtres et stores des lieux loués ; Déboute Madame o. MA. de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; Prononce la résiliation du bail consenti le 22 octobre 2009 par Madame j. MA. GR. à Madame o. MA. ; Ordonne l'expulsion de Madame o. MA. et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; Dit qu'à défaut de départ volontaire de la locataire ou de tous occupants de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, il pourra être procédé à la procédure d'expulsion du logement litigieux avec le concours de la force publique, si nécessaire, conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; Condamne Madame o. MA. à payer une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 2.300 euros à compter du 1er février 2013 et jusqu'à complète libération des lieux et dit que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Condamne Madame o. MA. à payer à Madame j. MA. GR. en deniers ou quittances la somme de 11.500 euros pour les loyers et chargés impayés, selon décompte arrêté au 30 novembre 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Condamne Madame o. MA. à payer à Madame j. MA. GR. la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame o. MA. aux entiers dépens de l'instance ». o. MA. a interjeté appel à l'encontre de ce jugement selon déclaration effectuée le 4 février 2013 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par ordonnance en date du 15 mai 2013 cet appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état. Par jugement en date du 2 décembre 2013, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Nice a débouté o. MA. de sa demande de délais de paiement et l'a condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Selon exploit d'huissier en date du 5 juin 2014, j. MA. GR. a assigné o. MA. devant ce Tribunal afin de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco avec toutes conséquences de droit le jugement du 15 janvier 2013 et d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, faisant valoir que : en exécution du jugement du 15 janvier 2013, elle a fait délivrer à o. MA., le 13 juin 2013, un commandement de payer la somme de 22.411,02 euros, lequel est demeuré infructueux ; elle a intérêt à obtenir l'exequatur du jugement du Tribunal d'Instance de MENTON afin de disposer d'un titre exécutoire en Principauté ; l'intégralité des conditions prévues par l'article 18 de l'ordonnance n° 106 du 2 décembre 1949 rendant exécutoire la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et Monaco sont réunies en ce que : l'expédition du jugement du 15 janvier 2013 présente toutes les caractéristiques nécessaires à son authentification, les parties ont été régulièrement citées et représentées, ledit jugement a été signifié à o. MA. suivant exploit du 7 février 2014, il est passé en force de chose jugée comme en atteste l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel interjeté par o. MA., les dispositions dont l'exécution est sollicitée n'ont rien de contraire à l'ordre public monégasque, elle a été contrainte d'engager des frais afin de faire valoir ses droits devant les juridictions françaises puis monégasques en raison de la mauvaise foi d'o. MA. j. MA. GR. a en outre fait assigner, le même jour o. MA. afin de voir déclarer exécutoire en Principauté de Monaco le jugement rendu par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande Instance de Nice le 2 décembre 2013. Par conclusions en date des 3 juillet et 9 octobre 2014, o. MA. demande au Tribunal de déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée le 5 juin 2014 et, à titre subsidiaire, de lui donner acte de ses réserves pour conclure sur le fond. Elle soutient à l'appui de son exception de nullité que : l'assignation lui a été délivrée à l'adresse suivante X à Monaco alors qu'elle demeure en France, faisant état, dans ses écritures du 3 juillet 2014, d'une adresse située X à Cap d'Ail, puis, dans ses conclusions du 9 octobre 2014, d'une domiciliation Z à Cap d'Ail ; demeurant en dehors de la Principauté de Monaco, la copie de l'exploit d'assignation aurait du être remise par l'Huissier au Procureur Général, lequel était tenu de le transmettre aux autorités compétentes, en application de l'article 150 du Code de procédure civile ; à défaut de respect de la procédure établie par l'article 150, l'assignation est nulle, étant précisé au surplus que l'exploit litigieux ne comporte pas la mention de la profession de la partie requérante ni de la partie à laquelle il a été signifié. Par conclusions des 12 septembre et 23 octobre 2014, j. MA. GR. a conclu au rejet de l'exception de nullité pour les motifs suivants : o. MA. ne justifie demeurer à aucune des deux adresses où elle s'est successivement domiciliée ; l'exception de nullité soulevée est une manœuvre dilatoire préjudiciable aux intérêts de j. MA. GR., il ressort de l'extrait des inscriptions portées au répertoire du commerce et de l'industrie en date du 2 juin 2014 que le domicile réel d o. MA. est situé à Monaco X, l'acte introductif d'instance litigieux ayant été signifié à la personne même de la défenderesse conformément aux dispositions de l'article 148 du Code de procédure civile, la comparution à la présente procédure d o. MA. couvre la prétendue irrégularité dont elle tente de se prévaloir, la remarque concernant l'absence de mention de la profession de la partie requérante et de la partie destinataire des exploits est inopérante dans la mesure où les parties ont fait l'objet d'une « désignation précise » conformément à l'article 136 du Code de procédure civile. Par conclusions en date du 20 novembre 2014, le Procureur Général a indiqué ne pas s'opposer à l'exequatur en Principauté du jugement dont l'exequatur est sollicité ; SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article 150 du Code de procédure civile, « la copie des exploits concernant des personnes qui habitent hors de la Principauté sera remise par l'huissier au parquet du procureur général, lequel l'enverra aux autorités compétentes après avoir visé l'original et fait mentionner, sur un registre spécial, la date du dépôt et celle de la transmission » ; Que l'article 155 du même code prévoit que cette disposition doit être observée à peine de nullité ; Attendu qu'en l'espèce, o. MA. soutient que, demeurant en France et donc en dehors de la Principauté, l'assignation aurait du être délivrée par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 150 susvisé ; Attendu cependant que l'article 148 du Code de procédure civile, dispose que « tous exploits seront faits à personne ou à domicile et, à défaut de domicile connu, à la résidence », l'objectif étant de garantir l'information du destinataire et de mettre tout en œuvre pour une remise directe de l'acte à ce dernier ; Que l'esprit de la loi, s'agissant tant de l'article 148 que des articles 150 à 153 du Code de procédure civile est ainsi de s'assurer que le défendeur, qu'il soit domicilié en Principauté ou à l'étranger, ait connaissance de l'exploit dirigé à son encontre afin de lui permettre de faire valoir ses droits ; Qu'en outre, aux termes de l'article 10 de la Convention du 21 septembre 1949 sur l'aide judiciaire entre la France et Monaco, le principe de la transmission des actes judiciaires par l'autorité compétente ne s'oppose pas, « en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résidant soit en France soit dans la Principauté, de faire effectuer dans l'un des deux pays, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant » ; Qu'en l'espèce, la signification de l'exploit d'assignation ayant été faite par l'huissier à la personne de la défenderesse « à son commerce X à Monaco », il n'y avait pas lieu de lui signifier à son domicile, que celui-ci se situe à Monaco ou en France, de sorte que l'argumentation selon laquelle la nullité de l'exploit serait encourue faute de signification par la voie du parquet général, ne saurait prospérer ; Attendu enfin que l'article 136-2° dispose que tout exploit contient « le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre » ; Qu'o. MA. soulève, sans pourtant solliciter la nullité de l'exploit sur ce fondement, que l'exploit d'assignation ne comporte pas les professions respectives des deux parties ; Mais attendu que les indications contenues dans l'exploit du 5 juin 2014 s'agissant du nom, du prénom et de l'adresse de chaque partie constituent une désignation suffisamment précise de celles-ci, conformément aux dispositions précitées ; Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter l'exception de nullité soulevée par o. MA. ; Que les dépens seront réservés en fin de cause ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant dire droit en premier ressort, Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par o. MA. ; Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 26 FÉVRIER 2015 à 9 heures pour conclusions au fond d'o. MA. ; Réserve les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Léa PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 JANVIER 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.