Exploit d'assignation – Fausse domiciliation du demandeur – Nullité (oui). Droit d'agir – Abus (oui). Aux termes des dispositions combinées des articles 136 alinéa 2 et 155 du Code de procédure civile, tout exploit contiendra, à peine de nullité, le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre. Aux termes des dispositions de l'article 966 du Code de procédure civile, la nullité ainsi encourue n'est pas comminatoire. En l'espèce, n. PE. a déclaré dans son exploit introductif d'instance demeurer X à PARIS. Pour attester de cette résidence, n. PE. verse aux débats un document émanant de son père (pièce 15), aux termes duquel l. PE. déclare héberger son fils à son domicile, sis X à PARIS. Il verse également un avis d'imposition de son père (pièce 16). La pièce 15 n'est pas accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de son auteur, de sorte qu'il n'est pas possible en l'état au Tribunal de déterminer si l. PE. est bien la rédaction de ce document. Il en résulte qu'il ne peut pas être donné de force probante à ce document. n. PE. ne verse aux débats aucun document personnel attestant de son adresse. Au contraire, il résulte de la pièce n° 4 versée par c. DU. que le ministère public de Monaco a tenté de faire signifier par les services du Parquet du TGI de Paris le Jugement du 30 janvier 2014, que cette signification n'a pas été possible mais surtout qu'après qu'une convocation ait été laissée au X à PARIS, les services de police en charge de ladite notification ont été contactés par n. PE. qui a déclaré aux officiers ne pas résider à Paris et résider à Monaco, X. D'ailleurs, n. PE. ne répond pas sur ce point pourtant mis en exergue par ses contradicteurs. Il résulte de ces éléments que la réalité de la domiciliation de n. PE. au X à PARIS n'est absolument par démontrée et qu'au contraire, il apparaît selon les propres déclarations du demandeur faites aux service de Police français qu'il réside en Principauté de Monaco. L'élection de domicile en principauté prévue à l'article 138 du Code de procédure civile ne peut pallier l'indication d'une adresse erronée du demandeur dans l'acte d'assignation, qu'à condition que la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile, ni résidence. En l'espèce, si n. PE. soutient résider en FRANCE, il apparaît que cette déclaration est fausse et qu'il réside bien en Principauté de Monaco. En conséquence, l'élection de domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX ne peut valablement régulariser l'indication erronée de domicile du demandeur dans l'acte. Il n'existe pas dans l'ordre juridique monégasque de régime nécessitant un grief pour que soit constatée une nullité. Dans le cas d'espèce, n. PE. ne peut valablement se prévaloir d'une quelconque violation de son droit d'accès à un Juge alors qu'il cherche manifestement depuis l'origine de ce dossier à masquer sa résidence réelle. Nul n'est entendu lorsqu'il invoque sa propre turpitude. Si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit l'accès au juge, il prévoit également la loyauté des débats aux termes de laquelle il peut être valablement exigé qu'une adresse réelle soit fournie par les parties à un procès. Il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu de constater que l'exploit d'assignation délivré le 23 mai 2013 à la requête de Monsieur n. PE. ne répond pas aux exigences de l'article 136 alinéa 2 du Code de procédure civile et de le déclarer nul en application de l'article 155 du même code. n. PE. ne pouvait absolument pas se méprendre sur le fait qu'une élection de domicile alors qu'il réside en Principauté de Monaco ne peut le dispenser d'indiquer dans un exploit d'assignation son adresse réelle. Il a introduit la présente instance en donnant une adresse fictive hors de la Principauté, manifestement dans le but de contourner les dispositions de l'article 136 et dissimuler son adresse réelle en Principauté. Il en résulte que n. PE. a esté en justice avec une légèreté blâmable qui a donc causé un préjudice certain aux défenderesses. Il convient donc de condamner n. PE. à verser la somme de 1.500 euros à chacune des défenderesses à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2015 En la cause de : Monsieur n. PE., de nationalité française, attaché commercial, né le 12 novembre 1988 à Paris (France), demeurant X1 - 75008 Paris (France), DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : 1 - Mme c. DU., de nationalité française, demeurant X à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2 - Mlle e. MA., exerçant le commerce sous l'enseigne M, dont l'établissement principal est situé « Y » - X2 à Monaco, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 12 février 2014, enregistré (n° 2014/000414) ; Vu les conclusions de Maître Etienne LEANDRI, avocat-défenseur, au nom de c. DU., en date des 20 février 2014, 5 juin 2014 et 12 novembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom d e. MA., en date des 12 septembre 2014 et 10 décembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de n. PE., en date du 8 octobre 2014 ; À l'audience publique du 18 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 29 janvier 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Le 29 janvier 2013, Monsieur n. PE. a signé un engagement de location, par l'intermédiaire de Mademoiselle e. MA. exerçant sous l'enseigne M, portant sur un local commercial situé X à Monaco dont Madame c. DU. est propriétaire ; Le jour de la signature de l'engagement de location, Monsieur n. PE. a remis à l'agence une somme de 16.200 euros ; Suite à une contestation née de la date différée de prise de possession des lieux en raison de travaux réalisés dans le local, ainsi que d'une contestation portant sur la fourniture de la caution bancaire par le demandeur, le contrat de bail commercial n'a pu être définitivement signé et l'acompte versé a été conservé ; Par acte d'huissier en date du 23 mai 2013, Monsieur n. PE. a assigné Madame c. DU. et Mademoiselle e. MA. exerçant sous l'enseigne M devant le Tribunal de première instance de Monaco aux fins de : - les voir condamner conjointement et solidairement à lui restituer la somme de 16.200 euros ; - les voir condamner avec la même solidarité à lui verser la somme de 2.129 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, matériel et financier subi, et ce compte tenu des acomptes par lui versés à ses fournisseurs lesquels n'ont pu le livrer ; - les voir condamner in solidum à lui régler la somme complémentaire de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Yann LAJOUX avocat défenseur. Par Jugement en date du 30 janvier 2014, le Tribunal de céans déclarait nul l'exploit introductif d'instance du 23 mai 2013 et déboutait les défenderesses de leurs demandes de dommages et intérêts ; Par exploit en date du 12 février 2014, n. PE. a assigné Madame c. DU. et Mademoiselle e. MA. exerçant sous l'enseigne M aux mêmes fins que dans son assignation du 23 mai 2013 ; Il conteste notamment les carences qui lui ont été reprochées par les défenderesses concernant la fourniture de la caution bancaire et soutient que la clause pénale permettant au bailleur de conserver l'acompte versé doit être écartée, ou à tout le moins réduite, au vu de son caractère manifestement excessif ; Par conclusions des 6 juin et 12 septembre 2014, c. DU. et e. MA. ont respectivement soulevé la nullité de l'assignation ; Elles font valoir que l'adresse donnée par n. PE. dans sa nouvelle assignation n'est pas vérifiée et que les transmissions d'actes par les services du ministère public à la nouvelle adresse déclarée n'ont pu être effectuées ; Elles relèvent qu'en outre, si n. PE. produit aux débats une attestation de son père aux termes de laquelle il résiderait bien à l'adresse indiquée dans l'exploit d'assignation, il a lui-même répondu aux agents de police cherchant à lui notifier des actes n'avoir jamais résidé à Paris et avoir une adresse en Principauté de Monaco ; Elles considèrent que l'élection de domicile effectuée dans l'exploit d'assignation ne peut couvrir cette fausse déclaration et ce d'autant plus qu'il persisterait bien une adresse en Principauté de Monaco ; Elles sollicitent chacune que n. PE. soit condamné à leur verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; En réponse n. PE. déclare bien disposer d'une adresse à Paris pour y être hébergé par son père et qu'en application de l'article 138 du Code de procédure civile, l'élection de domicile effectuée auprès de son conseil pallie l'absence de mention du domicile réel ou une erreur d'adresse ; Il estime en outre que la nullité d'un exploit d'assignation pour une erreur d'adresse serait un formalisme excessif qui constituerait une atteinte au droit au juge et donc à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Il sollicite que les défenderesses soient condamnées in solidum à lui verser une somme de 5.000 euros pour usage abusif d'un moyen de procédure ; L'affaire était mise en délibéré uniquement sur la question de la nullité de l'assignation ; SUR QUOI : Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 136 alinéa 2 et 155 du Code de procédure civile, tout exploit contiendra, à peine de nullité, le nom, les prénoms, la profession et le domicile de la partie requérante et de la partie à laquelle l'exploit sera signifié ou du moins une désignation précise de l'une et de l'autre ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 966 du Code de procédure civile, la nullité ainsi encourue n'est pas comminatoire ; Attendu qu'en l'espèce n. PE. a déclaré dans son exploit introductif d'instance demeurer X à PARIS ; Que pour attester de cette résidence, n. PE. verse aux débats un document émanant de son père (pièce 15), aux termes duquel l. PE. déclare héberger son fils à son domicile, sis X à PARIS ; Qu'il verse également un avis d'imposition de son père (pièce 16) ; Attendu que la pièce 15 n'est pas accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de son auteur, de sorte qu'il n'est pas possible en l'état au Tribunal de déterminer si l. PE. est bien la rédaction de ce document ; Qu'il en résulte qu'il ne peut pas être donné de force probante à ce document ; Attendu que n. PE. ne verse aux débats aucun document personnel attestant de son adresse ; Attendu qu'au contraire il résulte de la pièce n° 4 versée par c. DU. que le ministère public de Monaco a tenté de faire signifier par les services du Parquet du TGI de Paris le Jugement du 30 janvier 2014, que cette signification n'a pas été possible mais surtout qu'après qu'une convocation ait été laissée au X à PARIS, les services de police en charge de ladite notification ont été contactés par n. PE. qui a déclaré aux officiers ne pas résider à Paris et résider à Monaco, X ; Que d'ailleurs, n. PE. ne répond pas sur ce point pourtant mis en exergue par ses contradicteurs ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la réalité de la domiciliation de n. PE. au X à PARIS n'est absolument par démontrée et qu'au contraire, il apparaît selon les propres déclarations du demandeur faites aux services de Police français qu'il réside en Principauté de Monaco ; Attendu que l'élection de domicile en principauté prévue à l'article 138 du Code de procédure civile ne peut pallier l'indication d'une adresse erronée du demandeur dans l'acte d'assignation, qu'à condition que la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile, ni résidence. Qu'en l'espèce, si n. PE. soutient résider en FRANCE, il apparaît que cette déclaration est fausse et qu'il réside bien en Principauté de Monaco ; Qu'en conséquence, l'élection de domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX ne peut valablement régulariser l'indication erronée de domicile du demandeur dans l'acte. Attendu qu'il n'existe pas dans l'ordre juridique monégasque de régime nécessitant un grief pour que soit constatée une nullité ; Que dans le cas d'espèce, n. PE. ne peut valablement se prévaloir d'une quelconque violation de son droit d'accès à un juge alors qu'il cherche manifestement depuis l'origine de ce dossier à masquer sa résidence réelle ; Que nul n'est entendu lorsqu'il invoque sa propre turpitude ; Que si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme prévoit l'accès au juge, il prévoit également la loyauté des débats aux termes de laquelle il peut être valablement exigé qu'une adresse réelle soit fournie par les parties à un procès ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces considérations qu'il y a lieu de constater que l'exploit d'assignation délivré le 23 mai 2013 à la requête de Monsieur n. PE. ne répond pas aux exigences de l'article 136 alinéa 2 du Code de procédure civile et de le déclarer nul en application de l'article 155 du même code ; Attendu que n. PE. ne pouvait absolument pas se méprendre sur le fait qu'une élection de domicile alors qu'il réside en Principauté de Monaco ne peut le dispenser d'indiquer dans un exploit d'assignation son adresse réelle ; Qu'il a introduit la présente instance en donnant une adresse fictive hors de la Principauté, manifestement dans le but de contourner les dispositions de l'article 136 et dissimuler son adresse réelle en Principauté ; Attendu qu'il en résulte que n. PE. a esté en justice avec une légèreté blâmable qui a donc causé un préjudice certain aux défenderesses ; Qu'il convient donc de condamner n. PE. à verser la somme de 1.500 euros à chacune des défenderesses à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les moyens tirés de l'exception de nullité de l'acte d'assignation ont utilement prospéré, il convient de débouter n. PE. de sa demande de dommages et intérêts ; Et attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens de l'instance, par application de l'article 231 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare nul l'exploit d'assignation du 12 février 2014 ; Condamne n. PE. à verser à c. DU. la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamne n. PE. à verser à e. MA. exerçant sous l'enseigne M la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Déboute n. PE. de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne n. PE. aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Maître Etienne LEANDRI et Sophie LAVAGNA, avocats-défenseurs, chacun pour ce qui le concerne ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Monsieur Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 29 JANVIER 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.