Procédure - Opposition - Jugement de défaut - Recevabilité (oui) - Exequatur - Jugement allemand - Réciprocité - Société en commandite - Nécessité de motivation - Respect du contradictoire - Ordre public atténué - Examen au fond (oui) En vertu des articles 220 et 221 du Code de procédure civile, le délai pour former opposition d'un jugement de défaut est de 30 jours, lorsque la signification n'a pas été faite à la personne du défaillant alors qu'un délai de 8 jours est accordé lorsque cette dernière a eu connaissance des actes d'exécution. En l'espèce, M. PA, a eu connaissance du jugement du 5 décembre 2013 à son encontre lors de la mise en œuvre d'une saisie-exécution à son domicile en date du 27 mai 2014. Il a formalisé l'opposition au jugement le 4 juin 2014. Le tribunal déclare donc l'opposition recevable. En vertu des articles 30 et suivants du Code de commerce, il existe une pleine solidarité entre la société et ses associés commandités, ne rendant pas nécessaire des poursuites préalables contre la société. En vertu des articles 472, 473, 474 et 475 du Code de procédure civile, un jugement faisant l'objet d'une demande d'exequatur doit être déclaré exécutoire par le tribunal de première instance, sans qu'il ne soit examiné au fond en cas de réciprocité, à condition que l'expédition authentique du jugement soit produite accompagnée de l'original de l'exploit de signification ainsi que d'un certificat de non-opposition ou de non-appel étranger. En l'espèce, M. PA reproche à la société B de ne pas avoir présenter la créance de la société en commandite dont il était associé au liquidateur de celle-ci ainsi que de demander l'exequatur du jugement allemand source de la créance uniquement contre lui. Aucun traité entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne n'existe, ce qui rend compétent le tribunal de première instance pour déclarer exécutoire le jugement allemand. L'article 723 de la loi introductive au Code civil allemand et l'article  328 de la loi allemande en matière commerciale présentent des conditions similaires à celles de l'article 473 du Code de procédure civile monégasque. Dès lors la réciprocité entre l'Allemagne et Monaco est reconnue. La grosse du jugement allemand et l'original de l'exploit cacheté comme étant définitif ont été produit. Cependant la demande ne justifie pas la compétence de la juridiction allemande de Hambourg alors que la société est domiciliée à Düsseldorf et ne motive pas la demande d'exéquatur. Il existe une pleine solidarité entre l'associé et la société en commandite, dès lors le jugement allemand reconnaissant la créance est conforme à l'ordre public monégasque. Le tribunal déclare recevable la demande d'exequatur. Le droit monégasque prévoit comme une exigence fondamentale la nécessité de motivation afin de pallier l'absence de celle-ci dans certains pays étrangers dès qu'il s'agit de faire produire des effets au sein de la Principauté. Le tribunal ordonne l'examen au fond de la demande d'exequatur. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2015 En la cause de : M. a. PA., de nationalité autrichienne, né le 8 janvier 1964 à VIENNE (Autriche), ès-qualités d'ancien gérant commandité et liquidateur de la SCS A demeurant X1 sis à MONACO ; DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Hervé CAMPANA, avocat en cette même Cour ; d'une part ; Contre : La société B, société de droit allemand, au capital social de 2.351.950 euros, dont le siège social est X2 prise en la personne de ses gérants en exercice, MM. r. KU. et k. WI., demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, EN PRÉSENCE DE : M. le Procureur Général près la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, Palais de justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 juin 2014, enregistré (n° 2014/000615) ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de la société B, en date du 9 octobre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom d a. PA., en date du 13 novembre 2014 ; Vu les conclusions du ministère public en date du 11 décembre 2014 ; À l'audience publique du 8 janvier 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le ministère public en ses observations et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 février 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par jugement de défaut en date du 5 décembre 2013, dans une instance initiée par la société de droit allemand B à l'encontre d a. PA., défendeur défaillant, en présence de M. le Procureur Général, le Tribunal de Première Instance de Monaco à déclaré exécutoire en Principauté de Monaco, le jugement rendu le 7 septembre 2012 par la 17ème chambre civile du Landgericht d'Hambourg (Allemagne) dans une instance ayant opposé la société B à la SCS A et à a. PA. avec toutes conséquences de droit. Par acte d'opposition et assignation en date du 4 juin 2014, a. PA. a sollicité la rétractation de ce jugement du 5 décembre 2013 et, statuant à nouveau, que la demande d'exequatur présentée par la société B soit déclarée irrecevable, ou à tout le moins que la société B soit déboutée de ses demandes. À l'appui de ses prétentions, dans l'assignation du 4 juin 2014 et par conclusions en date du 13 novembre 2014, a. PA. indique que le jugement du 5 décembre 2013 a pas été signifié à sa personne et qu'il n'en a eu connaissance que le 30 mai 2014, si bien que son opposition est recevable. Sur l'irrecevabilité de l'action de la société B, a. PA. fait valoir que la société de droit monégasque A a été dissoute aux termes d'une assemblée générale du 20 septembre 2007 et que le 30 juin 2008, l'assemblée générale a prononcé la clôture de la liquidation amiable et déchargé le liquidateur de son mandat. Il soutient par ailleurs que la société B ne démontre pas avoir agi à l'encontre de la société afin qu'elle s'acquitte de sa dette, à la supposer établie, avant de tenter d'en poursuivre le recouvrement auprès de son associé commandité. Aucune mise en demeure préalable, pourtant nécessaire n'a été effectuée. La société B n'a enfin pas produit sa créance entre les mains du liquidateur. Sur les conditions de l'exequatur a. PA. estime qu'à la lecture du jugement du 5 décembre 2013, les points 1°, 2° et 3° de l'article 473 du Code de procédure civile n'ont pas été vérifiés par la juridiction. Par conclusions en date du 10 octobre 2014, la société B conclut au rejet de la fin de non recevoir soulevée par a. PA., à la « confirmation » (sic) du jugement du Tribunal de Première Instance en date du 5 décembre 2013 et à la condamnation d a. PA. au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus dans l'exercice du droit d'opposition. Au soutien de ses prétentions, cette société souligne que la décision du Tribunal de Hambourg a été rendue au contradictoire tant de la SCS A que d a. PA., tous deux ayant constitué avocat dans cette procédure allemande. Le Tribunal de Hambourg, contradictoirement, les a condamnés solidairement au paiement d'une somme de 1.745.842,79 US$ avec intérêts au taux de 8% l'an à compter du 11 mars 2009. La liquidation amiable de la société invoquée par a. PA. est indifférente en l'espèce puisque d'une part la juridiction allemande a prononcé la condamnation solidaire de la société et de son gérant et associé commandité a. PA. et d'autre part l'article 30 du Code de commerce monégasque institue une responsabilité solidaire des associés commandités dans les sociétés en commandite simple. Par conclusions en date du 11 décembre 2004, le Ministère Public a conclu qu'il ne s'opposait pas à l'exequatur sollicité. SUR QUOI : - Sur la recevabilité de l'opposition formée par a. PA. : Attendu qu'aux termes de l'article 220 du Code de procédure civile, le délai d'opposition est de trente jours à dater de la signification du jugement ; Attendu toutefois que l'article 221 dudit code dispose, que lorsque la signification du jugement de défaut n'a pas été faite à la personne du défaillant, l'opposition est recevable tant que le défaillant n'a pas exécuté le jugement ou qu'il n'a pas eu connaissance de l'exécution, un délai de 8 jours lui étant accordé pour former son opposition à dater de ces notifications et dénonciations ou de la connaissance qu'il a eue des actes d'exécution ; Attendu en l'espèce que le jugement du Tribunal de Première Instance prononcé par défaut le 5 décembre 2013 a été signifié le 28 janvier 2014 et que bien qu'aucun élément ne soit produit aux débats à cet égard, il n'est pas contesté que cette signification n'a pas été faîte à la personne d a. PA. ; Qu'un commandement de payer daté du 11 avril 2014 est produit aux débats, duquel il résulte que l'huissier n'a pu que déposer l'acte en mairie ; que le premier acte d'exécution, à savoir un procès-verbal de saisie-exécution au domicile d a. PA. a été réalisé le 27 mai 2014 en présence de l'épouse de ce dernier ; Attendu en conséquence que l'opposition formalisée le 4 juin 2014, soit dans le délai de 8 jours à compter du premier acte d'exécution et alors même que la société B ne formule aucune remarque de forme sur celle-ci, doit être déclarée recevable ; - Sur la recevabilité de la demande en exequatur du jugement du Landgericht de Hambourg en date du 7 septembre 2012 : Attendu que par jugement du 7 septembre 2012, la 17ème chambre civile du Landgericht d'Hambourg a condamné solidairement la SCS A et a. PA. à payer à la société B la somme de un million sept cent quarante cinq mille huit cent quarante deux dollars américains et soixante dix neuf cents (1.745.842,79 US$), outre intérêts au taux de base majoré de 8 points à compter du 11 mars 2009 et mis à leur charge 66% des frais de procédure ; Attendu que le jugement allemand dont l'exequatur est sollicité ayant prononcé la condamnation solidaire de la SCS A et d a. PA., la société B demeure libre de solliciter l'exequatur à l'encontre de tout ou partie des défendeurs à l'instance allemande, ce qu'elle a fait en l'espèce en assignant le seul a. PA. ; Que d'autre part, l'opposant ne peut valablement exciper de ce que la société B aurait dû « produire sa créance » auprès du liquidateur amiable de la SCS A ou la mettre préalablement en demeure ; Qu'en effet dans la mesure où la société B cherche à faire reconnaître son titre issu d'une décision allemande à Monaco cet élément est indifférent ; Qu'il relève au demeurant de la conformité de la décision allemande à l'ordre public monégasque étant observé à cet égard qu'une décision prononçant une condamnation solidaire d'une société en commandite simple et d'un associé commandité est conforme au droit du for, qui prévoit, aux termes des articles 30 et suivants du code de commerce, une pleine solidarité entre la société et ses associés commandités, sans nécessité de vaines poursuites préalables contre la société ; Attendu en conséquence que la demande en exequatur présentée par la société B est recevable ; - Sur la demande en exequatur : Attendu que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans la Principauté qu'après avoir été déclarés exécutoires par le Tribunal de Première Instance, à moins de stipulations contraires dans les traités » ; Attendu qu'en l'absence de convention d'entraide mutuelle judiciaire entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne en la matière, il convient de se référer aux articles 473 et 474 du même code ; Que l'article 473 du Code de procédure civile prévoit que « l'exécution des jugements étrangers sera autorisée sans examen du fond, si la réciprocité est admise par la loi du pays où le jugement a été rendu. En ce cas, les juges se borneront à examiner : 1° Si le jugement est régulier en la forme ; 2° S'il émane d'une juridiction compétente d'après la loi locale, sans qu'il y ait opposition avec la loi monégasque ; 3° Si les parties ont été régulièrement citées et mises à même de se défendre ; 4° Si le jugement est passé en force de chose jugée et s'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu ; 5° S'il ne contient rien de contraire à l'ordre public » ; Que l'article 474 de ce même code prévoit que « à défaut de réciprocité, le Tribunal de Première Instance examinera le jugement en la forme et au fond et pourra le réviser en tout ou en partie » ; Attendu que le droit allemand, notamment les articles 723 de la loi introductive au Code civil allemand et 328 de la même loi en matière commerciale, reconnaît les décisions étrangères sans procédure particulière et sans révision au fond, sauf lorsque : les tribunaux du premier État ne sont pas compétents en droit allemand, l'acte a fait l'objet d'une signification irrégulière ou tardive empêchant le défendeur de préparer sa défense, l'acte est incompatible avec un titre national ou étranger antérieur, il porte atteinte aux principes fondamentaux du droit allemand, en particulier les libertés fondamentales, la contrariété ne peut être évitée ; Attendu que ces conditions imposées par la loi allemande s'apparentent à celles édictées par l'article 473 du code de procédure civile ; Attendu que la réciprocité entre la Principauté de Monaco et l'Allemagne est donc établie ; Attendu dans ces circonstances qu'il convient de vérifier si les conditions de l'article 475 du Code de procédure civile sont remplies ; que ledit article dispose que : « le demandeur à fin d'exécution devra produire : 1° Une expédition authentique du jugement ; 2° L'original de l'exploit de signification ou de tout autre acte en tenant lieu dans le pays où le jugement aura été rendu ; 3° Un certificat délivré, soit par le juge étranger, soit par le greffier du tribunal qui a statué constatant que le jugement n'est ni frappé ni susceptible d'être frappé d'opposition ou d'appel, et qu 'il est exécutoire dans le pays où il est intervenu. Ces pièces devront être légalisées par un agent diplomatique ou consulaire de la Principauté accrédité auprès de l'État étranger, ou, à défaut, par les autorités compétentes de cet État. Elles devront, en outre, quand elles ne seront pas rédigées en français ou en italien, être accompagnées de leur traduction en langue française, faite par un traducteur assermenté ou officiel et dûment légalisée » ; Attendu que sont produites la grosse du jugement du Tribunal de Grande Instance de Hambourg du 7 septembre 2012 dûment apostillé ainsi que sa traduction ; Attendu que deux cachets ont été apposés par le greffier sur la première page de la grosse du jugement les 15 octobre et 6 novembre 2012, attestant pour le premier que la décision a été délivrée le 14 septembre 2012 au mandataire du demandeur et le 17 septembre 2012 au mandataire du défendeur et pour le second que le jugement est devenu définitif ; Attendu que cette décision est en conséquence désormais revêtue de la force de chose jugée ; Attendu que les parties ont été représentées par des avocats dans cette procédure allemande et qu'en conséquence elles ont donc été à même de se défendre ; Attendu cependant que la société A ne s'explique pas sur la compétence de la juridiction de Hambourg au sens du droit allemand, en application de l'article 473 2° du Code de procédure civile, dans la mesure notamment où elle était domiciliée à Düsseldorf ; Que d'autre part la décision dont l'exequatur est sollicité n'est pas motivée, puisqu'elle se borne, sur deux pages, à l'énoncé des noms et éléments d'identification des parties, puis aux seules mentions : « Pour la demande : le Tribunal de grande instance de Hambourg-Chambre 17-représentée par le juge du tribunal de grande instance, Stolzenburg, agissant comme juge unique sur la base de la procédure orale du 07.09.2012, décide que : Les défendeurs seront condamnés en tant que débiteurs solidaires, ils doivent payer au demandeur un montant de 1.745.842,79 USD plus intérêts au taux de 8 points de pourcentage supérieur au taux de base depuis le 11/03/2009. Pour le surplus, la demande est rejetée. Les frais du litige sont à payer par le demandeur à 34% et les défendeurs sont conjointement et solidairement responsables de 66%. Le jugement est exécutoire par provision contre les garanties d'un montant de 110% de chaque créance à recouvrer. » Que s'agissant en l'espèce de la question de faire produire dans l'ordre juridique national des effets à des droits nés à l'étranger, il convient d'atténuer l'ordre public en tempérant les exigences du droit du for, pour prendre en compte les systèmes juridiques qui ne prévoient pas de motivation de certaines décisions judiciaires, en réservant la possibilité d'obtenir une motivation a posteriori ou encore une voie de recours permettant de réexaminer la cause et imposant alors une motivation ; Attendu dès lors que l'exigence fondamentale imposée par le droit processuel, de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, amène à contrôler l'existence d'équivalents à la motivation, destinés à s'assurer que la décision n'est pas résultée de la méconnaissance de ces principes et à constater l'existence d'éléments probants sur lesquels le juge étranger s'est fondé ; Attendu en conséquence qu'il y a lieu de rouvrir les débats pour que les parties formulent leurs observations, tant sur la compétence de la juridiction de HAMBOURG au sens du droit allemand que sur la conformité de la décision dont l'exequatur est sollicité à l'ordre public monégasque ; Attendu que l'examen du surplus des demandes et les dépens seront réservés en fin de cause ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire avant dire droit au fond, Reçoit en la forme a. PA. en son opposition ; Déclare recevable la demande en exequatur formée par la société de droit allemand B ; Ordonne la réouverture des débats à l'audience du JEUDI 12 mars 2015 à 9 heures pour recueillir les observations des parties sur la compétence du Landgericht de Hambourg, au sens du droit allemand et sur la conformité à l'ordre public monégasque du jugement de cette juridiction en date du 7 septembre 2012, en l'absence de motivation ; Réserve l'examen du surplus des demandes et les dépens en fin de cause ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Lea PARIENTI, Magistrat référendaire, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 février 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.