Tribunal de première instance, 5 mars 2015, Mme s. DE. épouse SO. c/ L'État de Monaco

Contrat de vente – Effets de la nullité – Répétition du prix (oui) – Dommages-intérêts (non) – Indemnité d'occupation (non)   Par arrêt définitif de la Cour d'appel de Monaco en date du 2 mars 2010, signifié le 9 avril 2010, la nullité de la vente conclue entre l'ÉTAT DE MONACO et s. DE. le 8 juillet 1985 a été prononcée. La restitution qui en découle, et la remise des choses en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente conduit à condamner l'ÉTAT DE MONACO à une répétition du prix nominal payé le 7 juillet 1985, aucune disposition de nature législative ou réglementaire ne permettant d'éviter à l'acheteur de subir les effets de la dépréciation monétaire. En effet l'article 1225 du Code civil n'est pas applicable puisqu'il a vocation à régir les quasi-contrats. Si l'annulation peut causer un préjudice non réparé par le simple jeu des restitutions, le fondement de l'éventuelle responsabilité afférente ne peut trouver sa source que dans les principes de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1229 du Code civil. La partie qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice doit donc démontrer que celui-ci trouve sa source dans la faute, précontractuelle, ou ayant entouré la conclusion du contrat, commise par l'autre partie. À cet égard, une annulation pour dol permet de caractériser une telle faute de la part de son auteur. Aucune des parties à la présente instance ne peut être considérée comme ayant commis une faute qui soit, exclusivement, à l'origine de l'erreur commise et donc du vice du consentement ayant conduit au prononcé de la nullité de la vente.   La condamnation de l'acquéreur à payer au vendeur une indemnité d'occupation pendant la période courant de la vente à la décision d'annulation de celle-ci ne peut résulter que du constat d'une faute délictuelle précontractuelle de l'acquéreur, qui n'est pas caractérisée en l'espèce. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 MARS 2015 En la cause de : Mme s. DE. épouse SO., née le 19 août 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant et domicilié X1 (Haute Savoie), DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du code de procédure civile par Monsieur le Ministre d'État, demeurant en cette qualité Palais du Gouvernement, Place de la Visitation à Monaco, étant pour ce dans les bureaux de la Direction des Affaires Juridiques, X à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Christine LELLOUCHE-HANOUNE, substituant Maître Jean-Pierre GASTAUD, avocat au barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 7 octobre 2013, enregistré (n° 2014/000134) ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO, en date des 11 décembre 2013, 26 juin 2014 et 18 décembre 2014 ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de s. DE. SO. en date des 2 avril 2014 et 10 octobre 2014 ; À l'audience publique du 8 janvier 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 mars 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : s. DE. et m. DE. ont contracté mariage à Monaco le 26 mars 1977, en déclarant se soumettre au régime matrimonial légal français de la communauté réduite aux acquêts. Leur divorce a été prononcé le 18 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance. Le 8 juillet 1985, s. DE. a acquis, seule, de l'ÉTAT DE MONACO, suivant acte reçu par maître Jean-Charles REY, notaire à Monaco, les lots n° 259 et 83 dépendant de la copropriété de l'immeuble dénommé A, pour un prix de 882.000 francs, en application des dispositions d'un règlement administratif du 16 décembre 1977 relatif à la vente des appartements dépendant d'immeubles domaniaux aux personnes de nationalité monégasque. Cet acte indiquait à tort que s. DE. était mariée sous le régime de la séparation de biens. Par jugement du 25 mars 2004, devenu définitif, le Tribunal de Première Instance, statuant dans le cadre de la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les époux DE. DE. a notamment dit que l'appartement situé n° X, correspondant aux lots acquis par s. DE. était un bien commun. Arguant de la nullité de la vente de l'appartement litigieux pour vice du consentement résultant d'une erreur sur les qualités substantielles de la personne, l'ÉTAT DE MONACO a, suivant exploit en date du 9 novembre 2005, fait assigner s. DE. et m. DE. aux fins notamment de faire annuler la vente du 8 juillet 1985. Par jugement en date du 9 octobre 2008, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour d'Appel en date du 2 mars 2010, le Tribunal de Première Instance a prononcé la nullité de cette vente et ordonné en conséquence la remise des choses en l'état dans lequel elles se trouvaient avant ladite vente. Selon acte en date du 7 octobre 2013, s. DE., désormais épouse SO., a fait citer l'ÉTAT DE MONACO devant le Tribunal de Première Instance. Aux termes tant de son exploit introductif d'instance que de conclusions en date des 4 avril 2014 et 13 octobre 2014, elle sollicite :

• qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a déjà restitué le bien immobilier composé des lots n° 259 et 83 de l'immeuble A et subsidiairement de ce qu'elle autorise l'ÉTAT à en reprendre possession, par tous moyens utiles ainsi qu'à faire débarrasser les meubles qui pourraient encore s'y trouver, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce chef,
• la condamnation de l'ÉTAT DE MONACO à lui payer : *À titre principal :
• 134.460,00 euros à titre de restitution du prix, outre les intérêts moratoires échus à compter du 8 juillet 1985 avec anatocisme en application de 1009 du Code civil,
• 765.540,00 euros à titre de dommages et intérêts. *À titre subsidiaire :
• 238.662,00 euros à titre de restitution du prix, en euros constants,
• 661.338,00 euros à titre de dommages et intérêts. *En tout état de cause :
• 81.000,00 euros à titre d'indemnité pour les charges de copropriété,
• 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
• l'annulation du contrat de prêt passé entre elle et l'ÉTAT DE MONACO concomitamment à l'acte du 8 juillet 1985 et le remboursement de la somme de 79.140,00 euros, à parfaire, au titre des intérêts perçus et 3.870,00 euros, à parfaire, au titre de l'assurance. À l'appui de ses demandes, s. DE. épouse SO. fait valoir les arguments suivants : Elle estime que les intérêts moratoires sur 134.460,40 euros doivent courir à compter de l'acte annulé, en application de l'article 1225 du Code civil. La somme de 238.662,00 euros sollicitée à titre subsidiaire correspond à la somme de 134.460,00 euros (soit 882.000 francs) en euros constants, à la date du mois d'octobre 2013, pour tenir compte de la dévalorisation monétaire et faire en sorte que lui revienne une somme représentant un pouvoir d'achat identique à celui dont elle aurait disposé en 1985. Le versement d'une telle somme est en outre équitable, puisque l'ÉTAT DE MONACO, dans une proposition amiable, lui a proposé un prix de rachat de 266.500,00 euros, le 14 décembre 2004. Elle ajoute que la vente a été assortie d'un prêt accordé par l'ÉTAT DE MONACO et que l'annulation de la vente doit entraîner également l'annulation de ce prêt et la restitution des intérêts qu'elle a payés. Elle subit un préjudice du fait de l'annulation de la vente, faisant valoir notamment qu'étant mère de deux enfants, elle ne pourra pas leur céder cette propriété aménagée, ou encore que l'investissement d'une somme équivalente à l'achat dans l'immobilier en 1985 aurait produit des fruits conséquents compte tenu de l'évolution considérable de ce marché. L'appréciation de son préjudice doit être effectuée au regard d'une évaluation du bien immobilier réalisée le 17 décembre 2004 par Jacques ORECCHIA, expert désigné par les juridictions judiciaires dans le cadre de la liquidation des intérêts communs des époux DE. DE., qui a fixé la valeur de l'appartement situé dans l'immeuble « le Saint André » à 900.000,00 euros. Ses demandes, tant principales que subsidiaires, représentent donc la différence entre la somme de 900.000,00 euros et la somme restituée en principal. Tant à l'appui de ses demandes, qu'en réponse aux arguments présentés par l'ÉTAT DE MONACO, elle fait valoir qu'elle n'a nullement tenté de dissimuler son véritable régime matrimonial, l'ÉTAT DE MONACO n'ayant au demeurant pas produit aux débats le dossier d'instruction de sa candidature lors de l'achat de l'appartement qui aurait permis de connaître les informations dont il disposait. Les actes de vente ont été préparés par l'Administration des Domaines qui a elle-même mandaté un notaire dont la mission consistait notamment à rechercher les informations relatives à l'état civil des parties. Enfin, c'est elle qui a averti l'ÉTAT DE MONACO de la difficulté en 2002. Elle en déduit que l'erreur à l'origine de la nullité de la vente ne peut lui être imputée et qu'en conséquence, l'ÉTAT DE MONACO ne peut lui réclamer aucune somme au titre d'une indemnité d'occupation. S'agissant de sa demande en remboursement de sommes équivalentes aux charges de copropriété, elle indique que la rétroactivité de la nullité produit ses effets à l'égard des tiers également et qu'elle doit donc être réputée n'avoir jamais été propriétaire du bien immobilier et n'est par suite redevable d'aucune charge. Le relevé fourni par l'ÉTAT DE MONACO pour s'opposer à ses demandes n'est au demeurant pas pertinent. En défense, l'ÉTAT DE MONACO a conclu les 11 décembre 2013, 27 juin 2014 et 18 décembre 2014. Il sollicite aux termes de ces écritures, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :