Créance (oui) – Intérêts (oui) – Résistance abusive (oui) – Exécution provisoire (oui) En l'espèce, les pièces produites par la SAM A suffisent à rendre bien fondée la demande en paiement de la somme principale de 20.250 euros, majorée conformément à l'article 1008 du Code Civil, des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 date de réception de la mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'inertie de la société B alors qu'elle reconnaît la dette est fautive et a contraint la SAM A à engager la présente instance aux fins de faire valoir ses droits. Il sera donc alloué à cette dernière la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. En l'état d'une promesse reconnue, l'exécution provisoire peut être ordonnée en application de l'article 202 du Code de procédure civile. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 MARS 2015 En la cause de : La société A SAM, société anonyme monégasque, dont le siège social est X1 à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son administrateur-délégué en exercice, domicilié en cette qualité à ladite adresse ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société B., société à responsabilité limitée de droit étranger, dont le siège social est X2 à MILAN (20100), Italie, prise en la personne de son administrateur unique (« Administratore unico ») en exercice, domicilié en cette qualité à ladite adresse ; DÉFENDERESSE NON COMPARANTE ; d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 octobre 2014, enregistré (n° 2015/000192) ; À l'audience publique du 15 janvier 2015, le conseil de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie, nul n'ayant comparu pour la partie défenderesse non comparante, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 mars 2015 ; EXPOSE : Par acte d'huissier délivré le 16 octobre 2014, la SAM A a fait assigner la société B en paiement sous le bénéfice de l'exécution provisoire des sommes suivantes :
- 20.250 € en principal avec intérêts au taux légal depuis le 21 février 2014 ;
- 5.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. Il est exposé que :
- la SAM A a vendu des huiles végétales à la société B ;
- cette dernière, malgré mises en demeure et malgré ses promesses ne s'est pas acquittée du prix ;
- elle est de mauvaise foi et a contraint la SAM A à ester en justice pour faire valoir ses droits ;
- l'exécution provisoire est justifiée par la promesse reconnue de la société B au sens de l'article 202 du Code de procédure civile. La société B demeurant en Italie a été assignée à Parquet et la citation lui a été remise le 27 octobre 2014 par les autorités italiennes. MOTIFS : À l'appui de son action, la SAM A produit :
- les factures de vente d'huiles végétales, adressées à la société B par mails et accompagnées des lettres de voitures internationale : 31 janvier 2013 : 3.600 € 31 mars 2013 : 3.600 € 31 mai 2013 : 3.600 € 27 juin 2013 : 3.600 € 31 juillet 2013 : 3.900 € 31 août 2013 : 4.200 €
- un extrait de compte au 10 janvier 2014 pour 22.500 € dont à déduire des acomptes pour 2.250 €, soit un solde de 20.250 € ;
- des mises en demeure adressées le 19 juillet 2013, 31 octobre 2013 et 21 février 2014 ;
- un mail de la société B en date du 7 janvier 2014 par lequel celle-ci propose un plan de remboursement du crédit en faveur de la SAM A. Ces pièces suffisent à rendre bien fondée la demande en paiement de la somme principale de 20.250 €, majorée conformément à l'article 1008 du Code Civil, des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 date de réception de la mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception. L'inertie de la société B alors qu'elle reconnaît la dette est fautive et a contraint la SAM A à engager la présente instance aux fins de faire valoir ses droits. Il sera donc alloué à cette dernière la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive. En l'état d'une promesse reconnue, l'exécution provisoire peut être ordonnée en application de l'article 202 du Code de procédure civile. Enfin, la société B succombant supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société B à payer à la SAM A les sommes suivantes :
- 20.250 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2014 ;
- 2.000 € de dommages et intérêts ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société B aux dépens distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sophie LEONARDI, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 MARS 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.