Demandeur – Défaut de comparution – Effets l. RO. et m. ME. épouse RO. n'ont jamais comparu devant ce Tribunal pour soutenir leur réclamation, ni en personne, ni par l'intermédiaire d'un avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, seules modalités valables de comparution prévues par les articles 170 et 172 du Code de procédure civile, les courriers de leur avocat étranger ne pouvant valoir comparution régulière. Dans le cadre de la présente réclamation, les époux RO. ont la qualité de demandeurs. Dès lors, il doit, en l'état de leur défaut de comparution et de soutien de leur demande, être fait application des dispositions de l'article 209 du Code de procédure civile qui édicte que « si le demandeur ne comparaît pas, le tribunal accorde au défendeur congé de sa demande et condamne le demandeur aux dépens ». En conséquence, il convient de rejeter leur réclamation, ce qui a pour effet de rendre définitif le rejet de leur créance. Les époux RO. qui succombent seront condamnés aux dépens de l'instance qui comprendront ceux réservés par l'ordonnance du Juge commissaire du 16 décembre 2014. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. AUDIENCE DU 5 MARS 2015 LE TRIBUNAL, Statuant en application de l'article 472 du Code de commerce, dans le cadre de la liquidation des biens de f. NO. ayant exercé le commerce sous les enseignes « C » et « M », l. RO. et m. ME. épouse RO., CRÉANCIERS RÉCLAMANTS, défaillants, M. f. NO., comparaissant en personne, M. Jean-Paul SAMBA, Syndic, demeurantX1 à Monaco, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 24 janvier 2013, ayant constaté la cessation des paiements de f. NO. ; Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 décembre 2014 ayant prononcé la liquidation des biens de f. NO. ; Vu le dépôt de l'état des créances en date du 27 octobre 2014 et sa publication au Journal de Monaco du 31 octobre 2014 ; Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 18 novembre 2014 ayant arrêté l'état des créances ; Vu la réclamation formée sous la date du 4 novembre 2014, reçue le 10 novembre 2014, par Maître Philippe CRUON, avocat au barreau de Grasse aux noms de l. RO. et m. ME. épouse RO. contre l'état des créances de la société A SAM, enregistrée sous le n° (68/SAM/647) ; Vu l'ordonnance du juge commissaire en date du 16 décembre 2014 statuant à titre provisionnel sur ladite réclamation ; Vu les lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date du 16 décembre 2014 ; Vu l'enrôlement de la cause sous le n° 2015/000248 ; Vu la note valant conclusions de Jean-Paul SAMBA, syndic, en date du 6 février 2015 ; À l'audience publique du 6 février 2015, le Syndic, Jean-Paul SAMBA, M. f. NO., le Ministère Public ont été entendus en leurs explications et observations, nul n'ayant comparu pour l. RO. et m. ME. épouse RO., demandeurs défaillants et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 mars 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par jugement du 24 janvier 2013, le Tribunal de première instance a constaté la cessation des paiements de f. NO., exerçant le commerce sous les enseignes « C » et « M ». l. RO. et m. ME. épouse RO. ont produit au passif de cette cessation des paiements pour un montant de 37.000 euros à titre chirographaire. Leur production a été rejetée, eu égard à l'existence d'un protocole d'accord conclu entre f. NO. et les époux RO.. L'état des créances a été déposé le 27 octobre 2014 et avis de ce dépôt a été publié au Journal de Monaco du 31 octobre 2014. Par courrier de Maître CRUON en date du 4 novembre 2014, reçu le 10 novembre 2014 au greffe, les époux RO. ont formé réclamation contre le rejet de leur production. Le conseil des demandeurs a indiqué qu'une procédure était pendante devant le Tribunal de grande instance de Grasse à l'encontre de f. NO. pour voir statuer sur la créance des époux RO. à son encontre. L'état des créances a été arrêté le 18 novembre 2014 par le Juge commissaire. Par ordonnance du 16 décembre 2014, le Juge commissaire, statuant à titre provisionnel, a rejeté la créance des époux RO. au passif de la cessation des paiements de f. NO.. Par courrier du même jour, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal, en application de l'article 472 du Code de commerce pour qu'il soit statué sur ladite réclamation à l'audience du 9 janvier 2015. Cette convocation contenait les modalités de comparution que devaient respecter les époux RO.. Par jugement du 18 décembre 2014, le Tribunal a prononcé la liquidation des biens de f. NO.. À l'audience du 9 janvier 2015, les réclamants n'ayant pas comparu, ni personne pour eux, un courrier a été adressé à leur conseil lui rappelant la nécessité pour ses clients de comparaître valablement devant le Tribunal. Lors de l'audience du 6 février 2015, les époux RO. n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera donc statué par défaut à leur égard. Jean-Paul SAMBA a, par conclusions du 6 février 2015, sollicité la confirmation du rejet définitif de la créance des époux RO. aux motifs qu'un protocole transactionnel a été signé le 7 mars 2012 entre eux et f. NO. et qu'aucun jugement de condamnation n'a été prononcé à l'encontre de ce dernier. SUR CE, l. RO. et m. ME. épouse RO. n'ont jamais comparu devant ce Tribunal pour soutenir leur réclamation, ni en personne, ni par l'intermédiaire d'un avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, seules modalités valables de comparution prévues par les articles 170 et 172 du Code de procédure civile, les courriers de leur avocat étranger ne pouvant valoir comparution régulière. Dans le cadre de la présente réclamation, les époux RO. ont la qualité de demandeurs. Dès lors, il doit, en l'état de leur défaut de comparution et de soutien de leur demande, être fait application des dispositions de l'article 209 du Code de procédure civile qui édicte que « si le demandeur ne comparaît pas, le tribunal accorde au défendeur congé de sa demande et condamne le demandeur aux dépens ». En conséquence, il convient de rejeter leur réclamation, ce qui a pour effet de rendre définitif le rejet de leur créance. Les époux RO. qui succombent seront condamnés aux dépens de l'instance qui comprendront ceux réservés par l'ordonnance du Juge commissaire du 16 décembre 2014. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement de défaut à l'égard de l. RO. et m. ME. épouse RO., demandeurs, Rejette la réclamation formée par l. RO. et m. ME. épouse RO. à l'encontre de l'état des créances de la liquidation des biens de f. NO. ayant exercé le commerce sous les enseignes « C » et « M », pour un montant de 37.000 euros à titre chirographaire ; Condamne l. RO. et m. ME. épouse RO. aux dépens qui comprendront ceux réservés par l'ordonnance du Juge commissaire en date du 16 décembre 2014 ; Ordonne la mention de la présente décision en marge de l'état des créances ; Ainsi jugé par Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge faisant fonction Président, Madame Patricia HOARAU, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Antoinette FLECHE, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 mars 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge faisant fonction de Président, assisté de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. PRINCIPAUTÉ DE MONACO