Mineur non émancipé – Administration légale – Compte bancaire – Restitution (oui) Il résulte des dispositions combinées des articles 305 et 314 du Code civil que les parents administrent et jouissent des biens de leurs enfants mineurs non émancipés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité. Aux termes des dispositions de l'article 316 du Code civil, les charges de cette jouissance sont celles incombant à l'usufruitier. Or, l'usufruitier doit rendre compte de sa gestion au nu propriétaire. En l'espèce, le compte sur livret ouvert au nom d o. AL. auprès de la banque A. n° X a été alimenté, depuis sa date d'ouverture le 30 septembre 2008, pour la majeure partie par des virements effectués par ses parents et pour le reste par les salaires qu'elle a perçus dans le cadre de son travail à l'hôtel D et auprès de l'orchestre philharmonique. a. AL. soutient qu'o. AL. ne justifierait pas de l'intention libérale de ses parents et de la volonté de ceux ci de se déposséder de manière irrévocable lors des versements effectués sur le compte litigieux. Mais la charge de cette preuve pèse sur les parents qui doivent justifier de la destination des fonds qu'ils ont gérés, lorsque cesse la jouissance légale, à la majorité de leur enfant. a. AL. prétend par ailleurs, que le compte litigieux n'était qu'un compte de transit utilisé par les époux, et que la démonstration en serait apportée par le fait que p. BE. en a réclamé la moitié dans le cadre de la liquidation des intérêts ayant existé entre les époux. Cependant, force est de constater que le compte a fonctionné comme un compte de dépôts pour o. AL. AL.. À l'examen des relevés produits, il apparaît en effet que la mineure y a déposé régulièrement ses salaires depuis le mois de février 2009 puis a continué de le faire après sa majorité survenue le 19 août 2010. Le fait que le compte ait été mouvementé en débit et crédit par les parents n'est pas suffisant pour établir qu'il s'agissait d'un « compte de  réserve des parents », ceux ci pouvant en effet effectuer des retraits et des virements dans le cadre de la jouissance légale des biens de leur fille o. AL., à charge d'en rendre compte lors de sa majorité. En conséquence, Monsieur a. AL. ne rapporte pas la preuve de ce que les fonds qu'il a retirés n'appartenaient pas à sa fille o. AL. Aux termes des dispositions de l'article 309 du Code civil, dans l'administration légale des biens de leur enfant mineur non émancipé, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Tel est le cas des actes de disposition. Or le retrait d'une somme de 52.000 euros contribuant à vider intégralement le compte de l'enfant mineure constitue, par sa nature et son ampleur, un acte de disposition dans la mesure où il contribue à modifier son patrimoine. Il aurait dû être effectué avec l'accord des deux parents, ou à défaut du juge tutélaire. Ainsi, même si les conditions générales de la convention d'ouverture du compte permettaient à un seul parent d'effectuer les opérations de retrait et de dépôt, l'accord des deux parents était exigé en application des dispositions de l'article 309 du code civil. En l'espèce, il est constant que p. BE. n'a pas donné son accord à cette opération. En outre, l'article 315 du Code civil prévoit que la jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par son travail. Or, une partie de la somme retirée par a. AL. le 8 janvier 2010 était constituée des salaires perçus par sa fille âgée de 17 ans. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le défendeur ne pouvait disposer à des fins personnelles de la somme de 52.000 euros qu'il reconnaît avoir retirée du compte de sa fille o. AL. En conséquence, il sera condamné à lui restituer la somme de 52.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013, date de la mise en demeure valant interpellation suffisante du débiteur. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 MARS 2015 En la cause de : Mme o. AL., née le 19 août 1992 à Palmares (Brésil), de nationalité monégasque, étudiante, demeurant X à Monaco (98000), Bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision du bureau n° 176 BAJ 13 en date du 25 juillet 2013, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : M. a. AL., né le 8 mai 1964 à Savigny-Sur-Orge (Essonne), de nationalité monégasque, demeurant X à Monaco (98000), DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; En présence de : Mme p. BE. épouse AR., née le 22 juillet 1963 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X à Monaco (98000), DÉFENDERESSE, non comparante, d'autre part ; LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 janvier 2014, enregistré (n° 2014/000353) ; Vu les conclusions de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de a. AL., en date des 20 mars 2014, 8 octobre 2014 et 14 janvier 2015 ; Vu les conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de o. AL., en date des 5 juin 2014 et 12 novembre 2014 ; Vu le courrier de p. BE. épouse AR., défenderesse non comparante, en date du 29 avril 2014 ; À l'audience publique du 22 janvier 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 mars 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Suivant convention d'ouverture de compte en date du 25 septembre 2008, a. AL. et p. BE. ont ouvert, au nom de leur fille mineure o. AL., un compte livret auprès de la banque B. Le 8 janvier 2010, a. AL. a procédé au retrait du compte de sa fille d'une somme totale de 52 000 euros en deux versements de 50.000 et 2.000 euros. o. AL. est devenue majeure le 19 août 2010. Les époux AL. ont divorcé suivant jugement du tribunal de première instance de Monaco en date du 15 décembre 2011. Par acte d'huissier en date du 14 janvier 2014, o. AL. a assigné a. AL. devant le tribunal de première instance de Monaco aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire sa condamnation au paiement des sommes de 52.000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2010, outre 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ; Elle soutient : - que son père, a. AL. a vidé le compte en retirant le 8 janvier 2010 la somme totale de 52.000 euros pour le transférer sur le compte de son employeur, la Société Monégasque G. A. à son seul profit, ce qu'il n'avait pas le droit de faire ; - qu'il s'agit d'un acte de disposition qui, en vertu des dispositions de l'article 309 du code civil, requérait la signature conjointe de ses deux parents ; - que si les parents ont la jouissance légale des biens de leurs enfants durant leur minorité, ils doivent leur restituer les fonds placés lorsqu'ils atteignent leur majorité ; - que les fonds déposés par ses parents sur son compte lui appartenaient car les dépôts effectués lors de sa minorité étaient constitutifs de dons manuels ; - qu'ils ne pouvaient pas être réintégrés dans l'actif de la communauté à liquider entre les époux lors de leur divorce ; - que le compte litigieux sur lequel elle avait notamment déposé les salaires de son travail d'été avait fonctionné normalement ; - qu'elle est confrontée à des difficultés financières et a déjà été contrainte d'attraire son père en justice pour qu'il contribue au financement de ses études ; - que la dissipation de cette somme lui cause un réel préjudice moral et financier. Au contraire, a. AL. demande au Tribunal de : - déclarer o. AL. irrecevable en son action et ses demandes ; - Subsidiairement, de dire qu'elle ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur les fonds litigieux et plus généralement sur les sommes ayant transité sur le compte livret A ouvert en son nom dans les livres de la banque B. ; - condamner la demanderesse à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il expose : - que l'action de sa fille o. AL. n'est pas recevable car la revendication de la somme de 52.000 euros, objet du litige, a déjà été formulée dans le cadre du débat concernant la liquidation des intérêts communs ayant existé entre les époux, tel qu'il ressort du procès verbal de difficultés établi par Maître Henry REY le 13 février 2013 ; - que p. BE. revendique en effet la moitié de cette somme dans le cadre de la procédure de divorce ; - qu'il n'existe pas de dispositions à Monaco équivalentes à la « jouissance légale » existant en France pour les mineurs ; - que le compte litigieux fonctionnait comme un compte compte-joint et ne nécessitait pas l'obligation d'apposer les deux signatures ; - que le compte ouvert au nom d o. AL. était en réalité un compte utilisé par les époux comme un compte de transit pour leurs opérations financières et n'était pas destiné à constituer une épargne pour leur fille et ne procédait pas d'une intention libérale ; - que p. BE. a d'ailleurs elle même mouvementé le compte en procédant notamment à un retrait le 16 janvier 2009 d'une somme de 39.800 euros ; - que les fonds déposés sur ce compte n'appartiennent pas à o. AL., mais proviennent de ses propres économies ; - que sa fille dispose de ressources suffisantes pour financer ses études, qu'elle a pris le parti de sa mère lors de la procédure de divorce et que son attitude s'apparente à un acharnement judiciaire. SUR CE : - sur la recevabilité de la demande a. AL. soutient que la demande de sa fille o. AL. est irrecevable car la somme de 52.000 euros fait notamment l'objet du litige opposant les époux AL. / BE. dans le cadre de la liquidation des intérêts ayant existé entre eux. Au soutien de ses prétentions, il verse aux débats le procès verbal de difficultés dressé par le notaire Maître Henry REY le13 février 2013 ainsi qu'un courrier en date du 8 août 2012 émanant de Maître GIACCARDI, avocat de p. BE.. Aux termes de ce courrier, p. BE. sollicite notamment « la moitié de la somme de 52.000 euros qui avait été déposée sur un compte ouvert au nom de l'enfant commun et qui a également été transférée par a. AL. sur le compte « Société Monégasque G. A.». Cependant, la mère d o. AL. n'est pas partie à la présente instance pour s'expliquer sur le maintien ou non de cette prétention. La demanderesse produit à la procédure un e-mail adressé par sa mère à son avocat le 5 mai 2012 qui révèle au contraire, qu'elle n'avait pas l'intention de réclamer la moitié de cette somme pour elle même mais dans le seul but de la reverser à sa fille par la suite. Enfin et en tout état de cause, il ne s'agit que d'une simple prétention dans le cadre de la liquidation faisant suite au divorce et non d'une décision d'attribution de cette somme, qui ne serait en outre pas opposable à o. AL., de sorte que cet élément ne fait pas obstacle à la recevabilité de l'action qu'elle a engagée. - sur la demande de restitution Il résulte des dispositions combinées des articles 305 et 314 du Code civil que les parents administrent et jouissent des biens de leurs enfants mineurs non émancipés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité. Aux termes des dispositions de l'article 316 du code civil, les charges de cette jouissance sont celles incombant à l'usufruitier. Or, l'usufruitier doit rendre compte de sa gestion au nu propriétaire. En l'espèce, le compte sur livret ouvert au nom d' o. AL. auprès de la banque A. n° X a été alimenté, depuis sa date d'ouverture le 30 septembre 2008, pour la majeure partie par des virements effectués par ses parents et pour le reste par les salaires qu'elle a perçus dans le cadre de son travail à l'hôtel D et auprès de l'orchestre philharmonique. a. AL. soutient qu'o. AL. ne justifierait pas de l'intention libérale de ses parents et de la volonté de ceux ci de se déposséder de manière irrévocable lors des versements effectués sur le compte litigieux. Mais la charge de cette preuve pèse sur les parents qui doivent justifier de la destination des fonds qu'ils ont gérés, lorsque cesse la jouissance légale, à la majorité de leur enfant. a. AL. prétend par ailleurs, que le compte litigieux n'était qu'un compte de transit utilisé par les époux, et que la démonstration en serait apportée par le fait que p. BE. en a réclamé la moitié dans le cadre de la liquidation des intérêts ayant existé entre les époux. Cependant, force est de constater que le compte a fonctionné comme un compte de dépôts pour o. AL. AL.. A l'examen des relevés produits, il apparaît en effet que la mineure y a déposé régulièrement ses salaires depuis le mois de février 2009 puis a continué de le faire après sa majorité survenue le 19 août 2010. Le fait que le compte ait été mouvementé en débit et crédit par les parents n'est pas suffisant pour établir qu'il s'agissait d'un « compte de réserve des parents », ceux ci pouvant en effet effectuer des retraits et des virements dans le cadre de la jouissance légale des biens de leur fille o. AL., à charge d'en rendre compte lors de sa majorité. En conséquence, Monsieur a. AL. ne rapporte pas la preuve de ce que les fonds qu'il a retirés n'appartenaient pas à sa fille o. AL.. Aux termes des dispositions de l'article 309 du code civil, dans l'administration légale des biens de leur enfant mineur non émancipé, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Tel est le cas des actes de disposition. Or le retrait d'une somme de 52.000 euros contribuant à vider intégralement le compte de l'enfant mineure constitue, par sa nature et son ampleur, un acte de disposition dans la mesure où il contribue à modifier son patrimoine. Il aurait dû être effectué avec l'accord des deux parents, ou à défaut du juge tutélaire. Ainsi, même si les conditions générales de la convention d'ouverture du compte permettaient à un seul parent d'effectuer les opérations de retrait et de dépôt, l'accord des deux parents était exigé en application des dispositions de l'article 309 du code civil. En l'espèce, il est constant que p. BE. n'a pas donné son accord à cette opération. En outre, l'article 315 du Code civil prévoit que la jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant a acquis par son travail. Or, une partie de la somme retirée par a. AL. le 8 janvier 2010 était constituée des salaires perçus par sa fille âgée de 17 ans. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le défendeur ne pouvait disposer à des fins personnelles de la somme de 52.000 euros qu'il reconnaît avoir retirée du compte de sa fille o. AL.. En conséquence, il sera condamné à lui restituer la somme de 52.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013, date de la mise en demeure valant interpellation suffisante du débiteur. - sur les dommages et intérêts Si o. AL. expose sa situation financière d'étudiante, elle ne justifie pas d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement et ne caractérise pas davantage le préjudice moral qui lui aurait été causé par l'attitude de son père. En revanche, en s'abstenant de restituer spontanément à sa fille les fonds réclamés postérieurement à la lettre de mise en demeure, a. AL. a, par sa résistance abusive, contraint o. AL. à engager des frais pour agir en justice. Il convient dès lors de condamner a. AL. à payer à o. AL. une somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il lui a causé à ce titre. Le Tribunal ayant favorablement accueilli la demande principale en restitution formée par o. AL., la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par a. AL. ne peut prospérer. - sur l'exécution provisoire Les conditions prévues à l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. - sur les dépens Attendu que a. AL. qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 231 du Code de procédure civile et qu'imputable à l'adversaire d'un assisté judiciaire leur recouvrement sera régi par la loi relative à l'assistance judiciaire ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare l'action engagée par o. AL. recevable ; Condamne a. AL. à restituer à o. AL. la somme de 52.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 ; Condamne a. AL. à payer à o. AL. la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Déboute a. AL. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision ; Rejette le surplus des demandes ; Condamne a. AL. aux entiers dépens distraits au profit de l'administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Sophie LEONARDI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 mars 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.